Réglementation

Comprendre le Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs

Name: Coup de pouce Chauffage tertiaire & résidentiel collectif | Hellio
Brand: Hellio
Rating: 4.3 (1065 reviews)

Financement Chauffage CEE Coup de pouce Réseau de chaleur

Amélie

Mis à jour le 29 janv. 2026

10 minutes

Picto_Livre_Loi Coup de projecteur sur le parc tertiaire ! Depuis le très attendu décret tertiaire publié en octobre 2019, écoles, hôpitaux, bureaux, commerces et tout bâtiment à usage tertiaire de plus de 1 000 m² devront répondre à une double obligation : réduire leur consommation d’énergie et communiquer leur progression auprès des pouvoirs publics.

En parallèle, une aide financière avait été créée en mai 2020 : le « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires ». Objectif : donner un levier financier aux professionnels pour répondre à leurs obligations et alimenter la relance. À la clé, une prime distribuée par les fournisseurs d'énergie ou leurs partenaires signataires d'une charte, dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie (CEE).

Depuis septembre 2022, le dispositif a évolué. Place au « Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires ». Il s'adresse donc désormais aux deux secteurs, et vise à optimiser la consommation énergétique du parc, en favorisant les réseaux de chaleur (ou chauffage urbain) exploitant des énergies renouvelables.

Accélérez la transition énergétique de vos établissements avec Hellio

Coup de pouce Chauffage tertiaire et collectif : une opportunité financée par les CEE

Avec un parc tertiaire (hôpitaux, écoles, bureaux, commerces, etc.) de plus de 900 millions de m², celui-ci pèse sur ⅓ des émissions de gaz à effet de serre et de la consommation d’énergie du bâtiment français.

Le décret tertiaire (Éco Énergie Tertiaire) est récemment venu corroborer une priorité politique axée sur la rénovation énergétique^[1]. Pour rappel, ce décret impose une double obligation pour les bâtiments à usage tertiaire public ou privé de plus de 1 000 m² de superficie, renforcée par des sanctions :

Une obligation de réduction de la consommation d’énergie finale, soit en valeur relative (-40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050), soit en valeur absolue (fixée par arrêté selon l'activité tertiaire).
Une obligation de recueil de données de consommation sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.
Des sanctions administratives pécuniaires^[2] et une sanction de « name & shame ».

À juste titre, les professionnels se sont inquiétés de l’absence de moyens réglementaires et financiers pour satisfaire ces obligations.

Les entreprises du secteur énergétique comme Hellio[3] n’ont pas attendu ce texte pour proposer des solutions aux acteurs cherchant à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Mais grâce au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie, le Coup de Pouce Chauffage tertiaire constitue une vraie bonne nouvelle !

Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio

Fusion du Coup de pouce en 2020 : qu'est-ce qui change ?

Pas de changement sur le mode de financement : l'aide Coup de pouce est une bonification du mécanisme des CEE (Certificats d'économies d'énergie), qui oblige les énergéticiens — Engie, TotalEnergies, Shell, E-Leclerc... — à soutenir les consommateurs dans leurs projets de transition énergétique.

En revanche, on distinguait deux versions du Coup de pouce en 2020 :

Une se concentrait sur le chauffage des bâtiments tertiaires.
Dans le même temps, le Coup de pouce Chauffage encourageait le raccordement des résidences collectives à un réseau de chaleur, ou l'installation d'un système à énergie renouvelable.

Ces deux aides ont finalement fusionné pour aboutir à cette nouvelle version résidentielle & tertiaire. L'objectif reste le même : inciter les propriétaires ou gestionnaires à abandonner leur équipement à énergie fossile (charbon, fioul ou gaz, y compris à condensation depuis le 29 octobre 2022) au profit d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire moins polluant.

picto-croix-rouge-hellio Autre changement notable : l'installation d'une chaudière collective à haute performance énergétique (BAT-TH-102) est retirée des opérations éligibles. Elle faisait partie de l'ancienne version, mais l'heure n'est plus au gaz naturel. Au contraire, les pouvoirs publics souhaitent limiter notre dépendance à l'approvisionnement russe.

L’info Hellio

Aucun changement pour les maisons individuelles : celles-ci ont toujours droit au Coup de pouce Chauffage pour la pose d'un système solaire combiné, d'une chaudière biomasse ou encore d'une pompe à chaleur performante. Le montant est bonifié pour les ménages en situation de précarité énergétique.

Arrêté du 7 avril 2025 : quelle évolution ?

Publié au Journal Officiel de la République française le 10 avril 2025, l'arrêté porte sur diverses dispositions dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE), notamment sur une modification du Coup de Pouce.

Report de la date d'achèvement à fin 2027

L’arrêté reporte au 31 décembre 2027 la date limite d’achèvement des travaux. À l'origine, ce report concernait seulement les opérations engagées à partir du 11 avril 2025. Puis, l'arrêté du 10 juin 2025 (69^e arrêté CEE) a aussi acté le prolongement pour les opérations engagées avant le 11 avril 2025.

Ainsi, la date limite d’achèvement prévue au 31 décembre 2027 s’applique aux opérations bénéficiant du Coup de pouce quelle que soit la date d'engagement.

Définition de la notion de bâtiment

La notion de “Bâtiment” est définie comme telle : “un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente”.

Auparavant, l’absence de notion dans la réglementation pouvait conduire à une application imprécise de la prime relative aux opérations de raccordement à un réseau de chaleur.

Vous souhaitez raccorder votre bâtiment au chauffage urbain ?

Toutes les modalités du Coup de pouce tertiaire et collectif

C'est l'arrêté du 12 juillet 2022 qui vient préciser tous les détails de ce nouveau dispositif. À noter que contrairement au Coup de pouce Chauffage individuel (pour une maison individuelle), il n'est pas nécessaire de faire appel à une entreprise RGE* pour la réalisation des travaux de rénovation.

*RGE : qualification Reconnu Garant de l'Environnement

Le nouveau Coup de pouce Chauffage tertiaire et résidentiel collectif est entré en vigueur le 1^er septembre 2022.

Quels sont les bâtiments éligibles à l'aide ?

Il s'agit des bâtiments à usage tertiaire ou résidentiel collectif, existant depuis au moins 2 ans à la date d'engagement de l'opération, et respectant les conditions suivantes :

Le bâtiment n'a jamais été raccordé à un réseau de chaleur dans un délai de cinq ans précédant la date de l'engagement de l'opération ;
Le cas échéant, le ou les raccordements précédents n'ont pas fait l'objet d'une demande de certificats d'économies d'énergie ;
Depuis le 14 janvier 2023, les bâtiments résidentiels collectifs avec chauffage individuel — combustible liquide ou gazeux — sont éligibles à l'aide.

Quelles sont les fiches CEE concernées par la bonification ?

La bonification vise à encourager l'abandon d'un système de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire au charbon, au fioul ou au gaz. La priorité est donnée au raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération (EnR&R). Ceci correspond aux fiches d'opérations standardisées suivantes :

Conditions des fiches pour le raccordement d’un bâtiment résidentiel collectif (BAR-TH-137) et d’un bâtiment tertiaire (BAT-TH-127) à un réseau de chaleur

Secteurs d'application : Bâtiment résidentiel existant (BAR-TH-137) et Bâtiment tertiaire existant (BAT-TH-127)

Les réseaux de chaleur “EnR&R” fournissent de la chaleur à plusieurs bâtiments, voire de quartiers entiers. La chaleur fournie est générée à partir de sources renouvelables (géothermie principalement) ou récupérée à partir de la combustion de déchets, ou sur des procédés industriels par exemple.

Critères techniques et exigences à respecter :

Le bâtiment raccordé doit être un bâtiment tertiaire existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération. La mise en place est réalisée par un professionnel.

Ces critères s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026 :

La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois par sous-station raccordée au réseau de chaleur.
Sous-station : « local abritant les appareils qui assurent, soit par mélange, soit par échange, le transfert de chaleur d’un réseau de distribution dit réseau primaire à un réseau d’utilisation dit réseau secondaire ». La preuve de réalisation de l’opération mentionne l’adresse de la sous-station ;
La bonification CDP ne peut s’appliquer qu’une seule fois pour un bâtiment raccordé à plusieurs sous-stations ;
Il est nécessaire que le réseau de chaleur soit efficace, c’est-à-dire qu’il y ait une continuité d’approvisionnement (R711-4 du code de l’énergie) ;
Définition d’un projet décidé de réseau de chaleur efficace : projet pour lequel un ou plusieurs documents ont été signés engageant les investissements de manière irréversible. La date d’achèvement du réseau de chaleur efficace est ≤ la première des échéances entre : 5 ans à compter de la signature desdits documents d’engagement de l’investissement ou 3 ans à compter du début des travaux relatifs à l’installation de production du réseau de chaleur.

La facture des travaux doit mentionner :

La dépose de la chaudière existante, ainsi que son énergie de chauffage (fioul, charbon, gaz) en précisant qu’il s’agit d’une chaudière autre qu’à condensation (à défaut, la facture fait mention de la marque et la référence de la chaudière remplacée) ;
La performance des équipements installés lorsque celle-ci est exigée par la fiche d’opération standardisée correspondante.

Le contrat de fourniture de chaleur doit mentionner :

Les parties signataires et leurs signatures (nom ou raison sociale, adresse et représentants) ;
La puissance souscrite ;
La date de signature du contrat et celle de sa prise d’effet ou de la première livraison de chaleur ;
La désignation, l’adresse et le nombre de logements desservis par le réseau de chaleur lors de ce raccordement.

Durée de vie : 30 ans

Cela dit, à défaut et sous réserve d'avoir obtenu de la part du gestionnaire du réseau de chaleur la justification de l'impossibilité technique ou économique du raccordement, le Coup de pouce bonifie l'aide CEE pour la mise en place d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire ne consommant ni charbon ni fioul. La justification du gestionnaire du réseau de chaleur mentionnée ci-dessus est archivée par le demandeur.

Au 1^er janvier 2026 (75^e arrêté CEE), les équipements éligibles sont les suivants, que ce soit pour le secteur tertiaire ou résidentiel :

Pompe à chaleur de type air/eau (BAR-TH-179 ou BAT-TH-163)
Pompe à chaleur type eau/eau ou eau glycolée/eau (BAR-TH-180 ou BAT-TH-164)

Ces 4 fiches remplacent les fiches BAR-TH-166 et BAT-TH-113 pour séparer les PACs de type air/eau des PACs eau/ eau ou eau glycolée/ eau.

Système Géothermique dispositif de captage géothermique associé à une ou plusieurs PAC (BAR-TH-178 ou BAT-TH-162)

Ces 6 fiches sont éligibles au Coup de pouce avec un forfait CEE multiplié lors d'un remplacement d'une chaudière gaz, fioul ou charbon. :

x 3 pour une pompe à chaleur collective de type air/eau
x 4 pour une pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau
x 5 pour un système géothermique

Conditions des fiches BAR-TH-178 et BAT-TH-164 « Système géothermique »

Secteurs d'application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-178) et Bâtiments tertiaires existants (BAT-TH-164)

Le système est dimensionné pour couvrir l’intégralité ou une partie des besoins de chauffage et / ou chauffage + ECS. Il peut éventuellement couvrir les besoins refroidissement du bâtiment (PAC géothermique réversible, rafraîchissement passif ou géocooling, PAC en fonctionnement thermofrigopompe). Le système géothermique doit être mis en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Système composé des éléments suivants :

Dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) prélevant / injectant des calories entre le système et la ressource géothermique ;
Dispositif de production (chaufferie) transférant l’énergie thermique captée à un réseau hydraulique de distribution de chaleur et intégrant :
- Une ou plusieurs PAC de type eau/eau ou eau glycolée/eau pour une puissance calorifique totale ≥ 30 kW. La / les PAC appartiennent aux catégories suivantes : PAC eau/eau sur aquifère superficiel (de profondeur 200m) ou PAC eau glycolée/eau sur sondes géothermiques La puissance calorifique est mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues parla norme NF EN 14511-2 :
  - À un régime de température de 10/7°C et 30/35°C pour les PAC eau/eau ;
  - À un régime de température de 0/-3°C et 30/35°C pour les PAC eau glycolée/eau.
- D’autres équipements hydrauliques (pompes ou circulateurs, échangeurs, vannes, ballons tampon de stockage, etc.).
Dispositif de régulation de l’ensemble du système permettant d’assurer la communication et le bon fonctionnement entre les dispositifs de captage et de production (intégré à l’armoire électrique du système) ;
Système non lié à un réseau de chaleur ou de froid ou à une boucle d’eau tempérée géothermique ;
Systèmes installés uniquement pour la production d’ECS non éligibles aux CEE ;
Pour la BAR-TH-178 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-180 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau » , lorsqu’il s’agit de la même PAC.

Pour la BAT-TH-162 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-164 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau », lorsqu’il s’agit de la même PAC.

Étude des ressources géothermiques réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 10.07 « Etude des ressources géothermiques » ou d’une qualification équivalente.

Ingénierie de conception ou de réalisation réalisée par un professionnel qualifié RGE Etudes OPQIBI 20.13 « Maîtrise d’œuvre des installations de production utilisant l’énergie géothermique » ou d’une qualification équivalente.

Performances énergétiques requises :

PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW ayant une ETAS pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) ≥

111 % pour une PAC moyenne / haute température ;
126 % pour une PAC basse température.

PAC de puissance thermique nominale > 400 kW ayant un COP ≥

4 pour une PAC eau glycolée/eau (COP mesuré sur un régime de température 0/-3°C et 30/35°C) ;
4,5 pour une PAC eau/eau (COP mesuré sur un régime de température 10/7°C et 30/35°C).

Lorsque la PAC couvre les besoins de refroidissement :

Pour les installations produisant du rafraichissement actif : coefficient de performance frigorifique (EER) ≥ 3,6 (EER mesuré selon les conditions de performance nominales de la norme EN 14511 (régimes de températures 12/7°C à l’évaporateur et 30/35°C au condenseur)) ;
Pour les installations produisant du froid par géocooling, coefficient de performance annuel froid (SEER) >
- 20 pour du rafraîchissement sur sondes ;
- 14 pour du rafraichissement sur aquifère superficiel ;

L’installation fait l’objet d’une étude préalable de dimensionnement, datée et signée par les entreprises en charge des travaux,remise au bénéficiaire à l’achèvement et comportant :

Raison sociale et adresse du bénéficiaire ;
Caractéristiques techniques des locaux à chauffer : surface chauffée, nombre d’émetteurs de chauffage, types d’émetteurs de chaleur/froid retenu avec pour chacun le régime de température associé, température intérieure recommandée, etc. ;
Caractéristiques techniques du besoin d'ECS : nombre de points de soutirage, volume d’eau chauffé, etc. ;
Consommations énergétiques pour le chauffage ou pour le chauffage et la production d’ECS avant l’engagement de l’opération ;
Calcul du besoin énergétique des locaux à chauffer, le cas échéant, après mise en place de mesures pour réduire les déperditions thermiques du bâtiment ainsi que calcul du besoin d’ECS ;
Variations des besoins (courbe monotone) à prévoir au cours de la journée, du mois, de l'année (DJU) et fonctionnements par intermittences ;
Dimensionnement de la puissance thermique fournie par le système géothermique à installer, Etas ou COP de chaque PAC à installer ;
Caractéristiques des autres systèmes de chauffage éventuels de la nouvelle chaufferie pour répondre aux besoins de chauffage / chauffage + ECS ;
Caractérisation des ressources géothermiques : contexte réglementaire sous-sol (par ex : cartes réglementaires liées au cadre dela géothermie de minime importance, etc.), analyse du contexte géologique en tenant compte des forages à proximité et en utilisant la base de données des forages existants (banque BSS, etc.), coupe géologique prévisionnelle (profondeurs, épaisseurs, stratigraphie, etc.) ;
Caractéristiques de l’échangeur géothermique : schéma d’implantation des sondes ou puits de forage (production et réinjection) avec mention du sens d’écoulement de la nappe, régime de températures retenu (évaporateur, condenseur PAC) :
- Pour un échangeur ouvert sur aquifère superficiel : nombre de forages et usage (prélèvement, injection), profondeur (m), débit de pointe (m3/h), température de la ressource ;
- Pour un échangeur fermé en sondes : nombre de sondes géothermiques, linéaire total (m), profondeur unitaire (m), type de sonde (double-U, simple-U, coaxiale, etc.), diamètre extérieur des tuyaux, espacement moyen entre sondes, puissance prélevée, ratio de puissance prélevée en W/ml de sonde, nombre d’heures de fonctionnement du champ de sondes (nombre d’heures équivalentes).

La preuve de réalisation mentionne :

Mise en place d’un système géothermique comprenant un captage géothermique, associé à une ou plusieurs PAC, à des équipements hydrauliques et à un dispositif de régulation ;
Usage du système géothermique : chauffage ou chauffage et eau chaude sanitaire, voire éventuellement pour le refroidissement du bâtiment ;
Caractéristiques du dispositif de captage (échangeur thermique ouvert ou fermé) ;
Caractéristiques de la / des PAC installées : usage couvert (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire et éventuellement refroidissement), type de PAC (eau/eau sur aquifère superficiel ou eau glycolée/eau sur sonde géothermique), type de refroidissement (PAC géothermique(s) réversible(s), rafraîchissement passif ou « géocooling », PAC géothermique(s) avec un fonctionnement en thermofrigopompe), puissance calorifique mesurée dans les conditions de performance nominale du mode chauffage basse température prévues par la norme NF EN 14511-2, pour les PAC de puissance ≤ 400 kW le type d’application pour l’installation de la pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) ;
Performances énergétiques de la / des PAC installée(s) selon la puissance thermique nominale de la PAC et son usage : Etas ouCOP mesuré selon les conditions de la norme EN 14511-2 + éventuellement le coefficient de performance frigorifique si refroidissement (EER, SEER).

La facture des travaux doit mentionner : la dépose de l’équipement existant, l’énergie de chauffage (charbon, fioul ou gaz) et le type d’équipement déposé, sauf dérogation prévue par la réglementation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier :

Qualification RGE Etudes du professionnel réalisant l’ingénierie de conception ou de réalisation et Qualification RGE du professionnel réalisant l’étude des ressources géothermiques ;
Etude de dimensionnement incluant l’étude des ressources géothermiques ;
Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) de l’entreprise de forage ;
Rapport de fin de forage ;
Dans le cas où l'opération a bénéficié d'une aide à l'investissement de la part de l’ADEME, la notification du contrat de financement associé.

Durée de vie conventionnelle : 25 ans

Conditions des fiches BAR-TH-179 et BAT-TH-163 « Pompe à chaleur collective de type air/eau »

Secteurs d'application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-179) et Bâtiments tertiaires existants (BAT-TH-163).

Seules sont éligibles les PAC dimensionnées pour répondre intégralement ou en partie aux besoins du bâtiment en chauffage ou en chauffage + ECS. Les PACs utilisées uniquement pour la production d’ECS ne sont pas éligibles. Pour la BAR-TH-179 : interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire ». La pompe à chaleur doit être mise en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Performances énergétiques requises

BAR-TH-179

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 ≥

111 % pour les PAC moyenne et haute température
126 % pour les PAC basse température

BAT-TH-163

PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW ayant une ETAS pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) supérieure ou égale à :

111 % pour une PAC moyenne / haute température
126 % pour une PAC basse température

PAC de puissance thermique nominale > 400 kW ayant un COP ≥ 3,4 (COP mesuré à une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur conformément aux conditions de la norme EN 14511-2).

L’efficacité énergétique saisonnière prise en compte est celle de la pompe à chaleur seule pour les besoins de chauffage des locaux (hors dispositif de régulation).

Le professionnel réalisant l’opération rédige une note de dimensionnement du générateur par rapport aux déperditions à Tbase pour les surfaces desservies par le réseau de chauffage. Cette note est remise au bénéficiaire à l’achèvement des travaux.

La preuve de réalisation mentionne :

Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type air/eau ;
Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;
Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
Pour la BAR-TH-179 :
- L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
Pour la BAT-TH-163
- PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;
- PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.

A défaut, la preuve de réalisation de l’opération mentionne la mise en place d’un équipement avec ses marque et référence et elle est complétée par un document issu du fabricant ou d’un organisme établi dans l'Espace économique européen et accrédité selon la norme NF EN ISO/IEC 17065 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout autre organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pertinent pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d'accréditation.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : Note de dimensionnement

Durée de vie conventionnelle : 22 ans

Conditions des fiches BAR-TH-180 et BAT-TH-164 « Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau »

Secteurs d'application : Bâtiments résidentiels existants (BAR-TH-180) et Locaux du secteur tertiaire existants réservés à une utilisation professionnelle (BAT-TH-164).

Pour la BAR-TH-180 :
- interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-178 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC
- interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-169 « Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau pour l’eau chaude sanitaire »
Pour la BAT-TH-164 : interdiction de cumul avec la fiche BAT-TH-162 « Système géothermique », lorsqu’il s’agit de la même PAC.

La PAC doit être mise en place par un professionnel.

Date limite d’engagement : 31/12/2030

Performances énergétiques requises :

BAR-TH-180

L’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 est supérieure ou égale à :

111 % pour les PAC moyenne et haute température ;
126 % pour les PAC basse température.

BAT-TH-164

PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW ayant une ETAS pour le chauffage (PAC hors appoint et hors dispositif de régulation) ≥

111 % pour une PAC moyenne / haute température
126 % pour une PAC basse température

La preuve de réalisation mentionne :

Mise en place d’une ou de plusieurs pompe(s) à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau ;
Puissance thermique nominale de chaque pompe à chaleur installée ;
Usage de la pompe à chaleur (chauffage ; chauffage et eau chaude sanitaire) ;
Pour la BAR-TH-180 : l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) selon le règlement (EU) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013.
Pour la BAT-TH-164 :
- Pour les PAC de puissance thermique nominale ≤ 400 kW : type de pompe à chaleur (basse, moyenne ou haute température) et l’efficacité énergétique saisonnière (Etas) ;
- Pour les PAC de puissance thermique nominale > 400 kW : COP explicitement mesuré selon la norme EN 14511-2 pour une température de 35°C à la sortie de l’échangeur thermique intérieur.

Documents justificatifs spécifiques à joindre au dossier : note de dimensionnement

Durée de vie conventionnelle : 22 ans

❌Depuis le 1^er septembre 2025, les fiches suivantes ainsi que leur bonification relative (Coup de pouce) sont supprimées (73^e arrêté CEE) :

BAR-TH-150 et BAT-TH-140 pour l'installation d'une pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau
BAT-TH-141 pour l'installation d'une pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau.

❌Depuis le 1^er janvier 2026, le Coup de pouce n'est pas prolongé de ces fiches BAR-TH-165 et BAT-TH-157 pour l'installation d'une chaudière biomasse collective (79^e arrêté CEE).

Une dépose des anciens équipements obligatoire

En 2024, l'ATEE avait mis les points sur les i à propos d'un sujet qui pouvait semer le doute. Il est clairement établi qu'une simple déconnexion des anciens équipements de chauffage ne suffit pas à être éligible à l'aide financière.

La dépose complète est impérative. « Pas de dépose des équipements de chauffage, pas de Coup de Pouce Chauffage des Bâtiments Résidentiels Collectifs et Tertiaires. »

Quelles sont les dérogations à la dépose des anciens équipements ?

L'arrêté du 21 décembre 2025 accorde une simple mise hors service des équipements existants (déconnexion hydraulique, électrique et combustible sans évacuation) dans les situations suivantes :

Présence d’amiante dans les équipements ;
Évacuation des équipements impliquant la destruction d’une partie du bâtiment (mur, toit ou terrasse) ;
Les équipements se situent en terrasse et leur évacuation nécessiterait l’utilisation d’une grue ou d’un hélicoptère.

Le chiffre Hellio : 898 réseaux

On recense 898 réseaux de chauffage urbain sur le territoire métropolitain et corse (source : Fedene, 2022). L'arrêté du 22 décembre 2023 a également listé près de 600 réseaux de chaleur et de froid qualifiés de "durables" (majoritairement alimentés par des énergies renouvelables - EnR).

Quel montants pour la prime Coup de pouce Chauffage ?

Le calcul du montant de l'incitation financière dépend de plusieurs critères variables :

Le type de bâtiment (tertiaire ou résidentiel collectif) ;
Le nombre de logements (pour le résidentiel) ou la surface chauffée du bâtiment (pour le tertiaire) ;
Le type d'équipement installé ou raccordé ;
Le type d'équipement remplacé ;
Le volume de CEE générés par la fiche d'opération standardisée, auquel on applique un coefficient multiplicateur ;
Le cours du marché des CEE (le montant varie selon la période, contrairement au Coup de pouce résidentiel qui fixe des forfaits minimum).

Ainsi, voici les modalités de calcul selon le secteur :

Calcul du volume CEE pour le tertiaire

Selon l'opération	Bâtiment ayant une surface chauffée d’au plus 7 500 m²	Bâtiment ayant une surface chauffée de plus de 7 500 m²	En remplacement d'une chaudière au gaz, charbon ou au fioul non performante
Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur	200 kWhc x Surface + 9 500 000 kWhc	1070 kWhc x Surface + 5 000 000 kWhc
PAC de type air/eau			volume fiche * 3
PAC de type eau/eau ou eau glycolée/eau			volume fiche * 4
Système géothermique			volume fiche * 5

Calcul du volume CEE pour le résidentiel collectif

Selon l'opération	Bâtiment d'au plus 125 logements	Bâtiment de plus de 125 logements	En remplacement d'une chaudière au gaz, au charbon ou au fioul non performante
Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur	24 000 kWhc x Nombre de logements + 9 000 000 kWhc	54 000 kWhc x Nombre de logements + 5 200 000 kWhc
Système géothermique			volume fiche * 5
PAC collective de type air/eau			volume fiche * 3
PAC collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau			volume fiche * 4

Hellio est signataire de la charte Coup de pouce

Dans le cadre du dispositif des CEE, Hellio Solutions est signataire de la nouvelle charte du Coup de pouce "Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires".

La prime Coup de pouce peut être proposée par les structures signataires de la charte Coup de pouce dédiée. Voici la liste des structures en 2024.

Quelle conséquence pour le Coup de pouce Chauffage résidentiel ?

Auparavant relatif au secteur résidentiel individuel comme collectif, le Coup de pouce Chauffage ne cible désormais plus que les maisons individuelles en monopropriété, y compris pour le raccordement à un réseau de chaleur. À partir du 1^er septembre 2022, l'habitat collectif doit se référer au Coup de pouce « Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs ou tertiaires » ci-contre.

Dispositif CEE : tout comprendre avec notre guide Obligations, périodes, acteurs, calcul des primes... Découvrez le détail des Certificats d'économies d'énergie.

Une solution pour accélérer la transition énergétique des acteurs tertiaires publics et privés

main-piece-euro-prime En avril 2020, Hellio avait déjà soutenu l’initiative du gouvernement et pris part à une concertation sur l'ancien Coup de pouce Chauffage tertiaire et CPE (contrat de performance énergétique), objet de l’arrêté du 14 mai 2020. Pour rappel, les « Coups de pouce » sont des primes financières forfaitaires allouées à la réalisation de travaux d’économies d’énergie en échange d’exigences de qualité et de garantie de performance énergétique.

L'astuce Hellio

Le département Grands Comptes de Hellio propose déjà des programmes de travaux intégrés ou sur-mesure pour les acteurs publics et privés du tertiaire, notamment dans l’isolation des combles, des planchers-bas et des réseaux de tuyauterie.

Les propriétaires ou gestionnaires de bâtiments à usage tertiaire, ou désormais de bâtiments résidentiels collectifs, bénéficient donc d’une prime financière bonifiée, dans le cadre des CEE tertiaire (Certificats d'économies d'énergie) pour des actions d'efficacité énergétique :

L’installation d’une chaudière collective à haute performance énergétique, d’une pompe à chaleur, d’un système géothermique ou d’un raccordement à un réseau de chaleur ;
En remplacement d’équipements fonctionnant au charbon ou au fioul et, dans certains cas, au gaz.

C’est une véritable opportunité pour le secteur tertiaire, qui était un peu oublié dans la dynamique de la rénovation énergétique des bâtiments. Ce Coup de pouce permet de financer le remplacement de systèmes de chauffage énergivores. Ce type de travaux, bien pilotés notamment grâce au recours facilité aux dispositifs de Gestion technique des Bâtiments (GTB), permet de réduire considérablement la consommation d’énergie et le budget dédié.

Augustin Bouet, directeur Grands Comptes de Hellio

Avec son bureau d’études intégré Akéa Énergies, le groupe propose des solutions aux professionnels — obligés ou non par le décret tertiaire — sur un double volet :

La réduction de la consommation énergétique du bâtiment par des travaux d’économies d’énergie toute ou partie subventionnés par des aides,
La communication de cette consommation via des audits énergétiques et des logiciels de suivi de consommation dédiés (monitoring énergétique).

Quels sont les autres Coups de pouce CEE ?

Dans le cadre des Certificats d'Économies d'Énergie, Hellio est signataire de quatre autres Coups de pouce :

Chauffage (pour les foyers chauffés individuellement)
Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
Véhicules Particuliers Électriques

^[1]Dans le cadre du Plan de Rénovation Énergétique des Bâtiments (PREB) publié en avril 2018, de la loi Énergie – Climat et de la loi ÉLAN (loi portant Evolution du logement de l’aménagement et du numérique) de novembre 2018.

^[2]Une amende forfaitaire de 1 500 euros pour une personne physique, 7 500 euros pour une personne morale & une publication des noms des entreprises sur un site officiel en cas de non respect des obligations précédentes à l’issue des mises en demeure restées vaines.

^[3]Les équipes de Hellio ont donné des éléments de compréhension et solutions lors du webinaire « Rénovation énergétique des bâtiments tertiaires : réglementation, audit et financement » du 18 mars 2020 co-organisé par le réseau Grand Circuit « Énergiser le bâtiment » et le SERCE (Syndicat des entreprises de génie électrique et climatique).

Un projet ou besoin d'économies d'énergie dans le tertiaire ?