Conditions Générales d’Utilisation du site hellio.com

Article 1 – Définitions

Site : le site internet accessible à l’adresse https://www.hellio.com.

Utilisateur : toute personne physique ou morale qui accède et utilise le site.

Services : l’ensemble des fonctionnalités, outils, formulaires et contenus proposés par Hellio via le site.

Hellio : la société HELLIO SOLUTIONS, éditrice du site.

Partenaire : tout professionnel ou tiers avec lequel Hellio collabore dans le cadre de la mise en œuvre de services liés à la rénovation énergétique.

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site https://www.hellio.com, dont l’objectif est de mettre à disposition des utilisateurs des outils et services liés à la rénovation énergétique, notamment dans le cadre des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

Article 3 – Accès au site

L’accès au site hellio.com est libre et gratuit. Les coûts liés à l’accès (matériel, logiciel, connexion Internet) restent à la charge exclusive de l’utilisateur. Toute utilisation à des fins commerciales est interdite sans accord préalable de Hellio.

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation du site internet https://www.hellio.com et déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette mise en relation. L'accès au site https://www.hellio.com est libre et gratuit. Les frais engagés pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont intégralement supportés par l’internaute. Il est interdit d'utiliser le site à titre commercial, sans l'accord préalable de hellio sous peine de poursuites judiciaires. L’internaute ne pourra réclamer aucune indemnisation liée à l’inaccessibilité aux services du site internet en raison de sa suspension, interruption, modification sans préavis pour maintenance ou pour tout autre cas.

Article 4 – Acceptation des CGU

Le simple fait de naviguer sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Dans certains cas, l’utilisateur peut être amené à confirmer son acceptation en cochant une case prévue à cet effet.

Cette adhésion à ces conditions générales d’utilisation sera confirmée à la validation du formulaire par l’internaute précédée de la mention « en cliquant sur "Valider", je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales d'utilisation et la politique de confidentialité du site https://www.hellio.com ». Enfin, à l’issue du formulaire, l’utilisateur peut accepter de recevoir des informations et communications commerciales de la part de Hellio ou l'un de ses partenaires pour mener à bien ses projets d'économies d'énergie.

En validant sa demande, l’internaute, personne physique, déclare avoir la capacité juridique de contracter en vertu des lois françaises et valablement représenter la personne physique pour laquelle il s’engage en vertu d’un mandat, ou avoir l’autorisation d’un tuteur, curateur ou représentant légal. 

Article 5 – Opposabilité

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent les relations entre les utilisateurs d’une part et Hellio d’autre part, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus ou catalogues émis par Hellio et qui n’ont qu’une valeur indicative. Les conditions particulières de l’internaute ne peuvent en aucun cas, sauf acceptation écrite de Hellio prévaloir contre ces conditions générales d’utilisation. Toute condition contraire opposée par l’internaute ou l’utilisateur sera donc, à défaut d’acceptation expresse et écrite, inopposable à Hellio, quel que soit le moment où elle aura été portée à sa connaissance. Le fait que Hellio ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite disposition.

Article 6 – Services proposés

• Outils de simulation et d’évaluation des projets de rénovation énergétique ;
• Vérification de l’éligibilité aux dispositifs CEE ;
• Mise en relation avec des partenaires artisans ou organismes financeurs.

Article 7 – Responsabilités

Hellio s’efforce de fournir sur le site internet des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site internet sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

Hellio ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site internet s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. A ce titre, l’utilisateur du site doit s’assurer du bon fonctionnement de son matériel informatique et des logiciels qu’il utilise.

Hellio ne pourra en aucun cas être tenue responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux, le cas échéant, ou de tous vices et malfaçons qui pourraient apparaître suite à la réalisation des travaux.

Article 8 – Modification des CGU

Hellio se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de navigation de l’utilisateur.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site, les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Hellio. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes conditions générales d’utilisation du site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation pour quelque motif que ce soit, sans autorisation préalable, expresse et écrite du vendeur est strictement interdite.

Article 10 – Données personnelles

Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 11 – Cookies

Le site utilise des cookies afin d’améliorer l’expérience de navigation et de réaliser des statistiques d’audience. Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter la Politique d’Utilisation des Cookies.

Article 12 – Exercice du droit de rétractation

L’utilisateur, personne physique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans justification ni pénalité, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation.

Pour exercer son droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, l’utilisateur exercera son droit de rétractation par tout moyen et notamment par courrier postal ou un mail exprimant sa volonté de se rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la demande concernée par cette rétractation :

• par courrier postal à HELLIO SOLUTIONS - 50 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy ;
• ou par email.

Article 13 – Service clientèle

Le service clientèle est accessible du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 :

• par téléphone au 01 44 56 00 00,
• par email : contact@hellio.com,
• ou par courrier : HELLIO SOLUTIONS - 50 rue Madame de Sanzillon, 92110 Clichy.

Toute réclamation devra être adressée à ces coordonnées.

Article 14 – Force majeure

Les délais contractuels peuvent être prolongés pour toute cause ayant placé Hellio dans l’impossibilité de remplir ses obligations, en particulier en cas de force majeure (événement extérieur, imprévisible, et irrésistible dont le vendeur ne peut raisonnablement avoir la maîtrise). De façon expresse, sont reconnus comme cas de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, tout empêchement dans la fabrication imputable aux difficultés d’approvisionnement, aux pénuries de main d’œuvre et de matériel, à des mouvements de grève, à des interruptions de transport. Ces événements vaudront force majeure même s’ils ne revêtent pas les caractères imprévisible, irrésistible et insurmontable des événements réputés constitutifs de force majeure par la loi.

Article 15 – Informatique et liberté

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (règlement 2016/679), les données nominatives collectées sont nécessaires au traitement des demandes et ne nécessitent pas le consentement spécifique de l’utilisateur dans le cadre de mesures précontractuelles.

Ces données sont conservées 6 ans (sauf dispositions contraires de la Politique de confidentialité) et sont destinées à Hellio et ses partenaires pour l’exécution des services et la constitution des dossiers de CEE.

L’utilisateur dispose d’un droit :

• d’accès,
• de rectification,
• d’effacement,
• d’opposition,
• de portabilité,
• et de limitation du traitement.

Ces droits peuvent être exercés :

• auprès du service client (article 12),
• ou auprès du Délégué à la protection des données (DPO) :
  DIPEOO – 95 avenue du Président Wilson, 93100 Montreuil – dpo@hellio.com.

Article 16 - Clauses abusives

Les présentes conditions générales d’utilisation s’appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du code de la consommation relatives aux clauses abusives des contrats conclus entre professionnels et consommateurs.

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

A défaut d’accord amiable, l’utilisateur personne physique, a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Hellio Solutions, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ; soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 11 Place Dauphine – 75001 PARIS

Tout litige sera, à défaut de résolution amiable, soumis aux juridictions compétentes.