P6, MaPrimeRénov’, DPE : ce qui change au 1er janvier 2026

La fin de l’année 2025 illustre la complexité de la politique énergétique française et la fragilité du cadre institutionnel. Les débats autour du Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF2026) ont révélé un Parlement divisé, avec le rejet massif de la partie « recettes » par l’Assemblée nationale, et des difficultés à construire des majorités sur les orientations budgétaires et énergétiques. Les signaux envoyés restent contrastés : allègement de la fiscalité de l’électricité, hausse de celle du gaz, mais aussi maintien d’un consensus pour protéger certains investissements dans les énergies renouvelables, comme avec la suppression de la hausse de l’IFER pour les parcs photovoltaïques installés avant 2021.

Malgré cette instabilité, l’administration poursuit ses travaux : la 3e Programmation Pluriannuelle de l'Énergie (PPE3) est attendue d’ici début janvier, tandis que la 6ᵉ période du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) entrant en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, apporte une visibilité des financements et des obligations jusqu’en 2030. En parallèle, MaPrimeRénov’ (MPR) et le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) connaissent des évolutions, qui impactent les parcours de rénovation. Ces changements, associés aux évolutions législatives pour les copropriétés et les nouvelles obligations concernant la lutte contre la fraude, font de 2026 une année importante pour la transition énergétique en France. Entre instabilité parlementaire, arbitrages budgétaires et sorties réglementaires imminentes, Hellio propose de faire le point sur les entrées en vigueur prévues au 1^er janvier 2026.

Le dispositif des CEE

P6 : une nouvelle période décisive pour les CEE

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, la 6ᵉ période (P6) du dispositif des CEE entre en vigueur.

La P6 impacte simultanément tous les secteurs. Si le résidentiel reste prioritaire, l’accompagnement de l’industrie et du transport se voit intensifier car perçus comme des gisements majeurs d’économies d’énergie. Cette nouvelle période s’accompagne de textes structurants ainsi que de nouvelles mesures visant à lutter contre la fraude.

Une ambition renforcée pour 2026-2030

L’obligation annuelle pour cette sixième période du dispositif des CEE s’élèvera à 1 050 TWhc, portant l’obligation totale pour l’ensemble de la période à 5 250 TWhc (2026-2030), soit une augmentation de 27 % en comparaison à l'année 2025.

Cette hausse illustre la volonté de maintenir une ambition écologique élevée tout en consolidant la souveraineté énergétique nationale.

Ce décret introduit des mesures pour renforcer le dispositif :

• Renforcement des moyens du PNCEE et création de postes dédiés au contrôle.
• Abaissement des seuils minimaux d'obligation pour le fioul domestique et les carburants pour automobile mis à la consommation, pour assujettir un nombre plus important d'obligés au dispositif.
• Péremption des certificats 12 ans après leur délivrance.
• Révision des critères de temps de retour sur investissement

L’arrêté du 21 décembre 2025 relatif à la mise en oeuvre de la sixième période du dispositif des certificats d’économie d’énergie est venu détailler les modalités pratiques :

• Actualisation du coefficient forfaitaire pour les mises à la consommation de fioul domestique (ménages et tertiaire)
• Précision des exigences d’installation et de mise en service des équipements relevant des fiches d'opérations standardisées (FOST) (applicable aux opérations engagées à partir du 1^er avril 2026)
• Bonification Coup de Pouce : possibilité pour les éligibles hors obligés d’en bénéficier sans signer les chartes, lorsqu’ils interviennent uniquement sur leur propre patrimoine (applicable aux opérations engagées à partir du 1^er février 2026)
• Précision des modalités de mise à disposition des rapports d'inspection (applicable aux opérations engagées à partir du 1er avril 2026)
  
• Renforcement de l’indépendance des organismes d'inspection (applicable aux opérations engagées à partir du 1^er avril 2026).

CEE : de nouvelles règles pour le financement du chauffage au bois en 2026

Bonifications bois : nouvelles règles dès le 1^er janvier 2026

L’arrêté du 18 août 2025 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, introduit des évolutions de forfaits pour deux opérations dédiées au chauffage au bois.

• BAR-TH-112 : “Appareil indépendant de chauffage au bois”

Bonifications applicables si l’appareil remplace un équipement fonctionnant principalement au charbon, quelle que soit la zone climatique.

• • Ménages modestes : Montant kWhc de la fiche d'opération standardisée multiplié par 5
  • Ménages classiques : Montant kWhc de la fiche d'opération standardisée multiplié par 4

• BAR-TH-113 : “Chaudière biomasse individuelle”

Bonifications applicables en cas de remplacement d’une chaudière individuelle charbon, fioul ou gaz, quelle que soit la zone climatique.

• • Tous ménages : Montant kWhc de la fiche d'opération standardisée multiplié par 5

Révision des financements CEE dédiés à la Pompe à Chaleur dès 2026

À partir du 1ᵉʳ janvier 2026, les forfaits dédiés aux opérations relatives à la pompe à chaleur (PAC) sont revus à la hausse. Ces modifications font suite à l’Arrêté du 6 septembre 2025 portant modification de fiches d'opérations standardisées du dispositif des certificats d'économies d'énergie, modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (75^e arrêté).

Fiches d'opérations standardisées supprimées au 1^er janvier 2026 :

• BAR-TH-166 : “PAC collective de type air/eau ou eau/eau”
• BAT-TH-113 : “PAC de type air/eau ou eau/eau”
• Suppression des bonifications associées

Nouvelles fiches d'opérations standardisées créées au 1^er janvier 2026 :

Résidentiel et tertiaire :

• BAR-TH-178 : “Système géothermique”
• BAR-TH-179 : “PAC collective de type air/eau”
• BAR-TH-180 : “PAC collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau”

Bonifications prévues :

Ces nouvelles fiches d'opérations standardisées seront désormais éligibles à la bonification Coup de pouce chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, avec une multiplication par 5 des forfaits CEE lorsqu’elles remplacent une chaudière gaz, fioul ou charbon, que ce soit en résidentiel individuel, collectif ou en tertiaire.

Ajustements réglementaires de fin 2025  : 

L'arrêté du 15 décembre 2025 modifiant des dispositions relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau" et BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau" dans le cadre du dispositif des CEE vient vient faire évoluer la réglementation relative aux pompes à chaleur, élément clé de la stratégie nationale de décarbonation du chauffage.

L’arrêté prévoit : 

• La modification des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172 et leurs critères de bonification
• Il oblige le demandeur de CEE à transmettre au Ministère chargé de l'Énergie un tableau de recensement des opérations valorisées au titre des fiches BAR-TH-171 et BAR-TH-172, dans leur version en vigueur au 1^er octobre 2025, au plus tard le 15 janvier 2026, suivant un modèle établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du ministère.
• L’arrêté apporte également des clarifications concernant les points de contrôle des fiches TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129 et TRA-EQ-130, relatives aux véhicules de démonstration. Il précise que le bénéficiaire met à disposition de l'organisme d'inspection une copie du certificat d'immatriculation actuel et le demandeur de certificats une copie du précédent certificat d'immatriculation.

• L'arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des CEE :
  • Il actualise pour l'année 2026 les plafonds de revenus définissant les catégories de :
    • ménages modestes ; 
    • ménages en situation de précarité énergétique.
  • Il s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026.
  • À noter : les attestations sur l’honneur conformes à l’ancienne réglementation restent acceptées jusqu’au 1^er juillet 2026 pour les opérations engagées avant cette date

• L'arrêté du 24 décembre 2025 prolongeant le Coup de pouce "véhicules particuliers électriques" dans le cadre du dispositif des CEE
  • Il prolonge le Coup de pouce "véhicules particuliers électriques" qui bonifie le forfait de la fiche TRA-EQ-117 relatif aux véhicules légers neufs de catégorie M1 pour les personnes physiques.
  • Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

• L’arrêté du 27 décembre 2025 modifiant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-143, BAR-TH-137 et BAT-TH-127 et les bonifications associées
  • BAR-TH-143 : “système solaire combiné” (France métropolitaine)
    • Interdiction du cumul avec les fiches BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau", BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau" et BAR-TH-113 "Chaudière biomasse individuelle"
    • Précision de la définition "émetteurs de type basse température"
    • La bonification Coup de pouce associée à cette fiche est prolongée : volume de la fiche d'opération standardisée multiplié par 2 pour tous les ménages (opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026)
    • Nouveaux taux de contrôles sur site et par contact pour cette fiche : s'appliqueront aux opérations engagées à compter du 1^er mars 2026
      • 15% sur le lieu des opérations
      • 30% (en sus des contrôles sur le lieu) par contact

• • BAR-TH-137 : “Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur” et BAT-TH-127 “Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur”
    • Modification des fiches : ajout des informations relatives à la sous-station, du bâtiment raccordé à la sous-station et introduction d'un tableau récapitulatif spécifique à ces opérations
    • La bonification Coup de pouce associée à ces fiches est prolongée (opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026) : volume de la fiche multipliée par 2 pour les ménages modestes et par 1,5 pour les autres ménages.
    • Ces bonifications « Raccordement » de bâtiments résidentiels collectifs et de bâtiments tertiaires s’appliqueront une seule fois par sous-station
    • La preuve de réalisation de l’opération, l’attestation sur l'honneur et les opérations déposées sur le registre mentionneront l’adresse de la sous-station

Un projet d’arrêté

Au-delà de ces évolutions déjà actées en ce qui concerne les fiches d’opérations standardisées, une consultation publique est en cours sur le projet de 81^e arrêté.

• Consultation publique en cours sur le projet de 81e arrêté modifiant les fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 et prolongeant les bonifications Coup de pouce « Rénovation d’ampleur d’une maison ou d’un appartement individuel » et « Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif »
  • Mis en consultation publique par le Ministère de la Transition écologique du 12 décembre 2025 au 2 janvier 2026.
  • Fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 « Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle (France métropolitaine) »  et BAR-TH-175 « Rénovation d’ampleur d’un appartement individuel (France métropolitaine) »
    • Harmonisation des fiches avec certaines évolutions de MaPrimeRénov’ Rénovation d'ampleur :
      • Suppression du critère de faibles déperditions thermiques
      • Introduction de la possibilité pour le bénéficiaire de mobiliser l'attestation modifiant les classes de performance énergétique de l'audit énergétique prévue par arrêté du 13 août 2025.
    • Exclusion de l'éligibilité des locataires à ces fiches (en tant que bénéficiaires) : les propriétaires (occupants ou bailleurs) devront fournir un justificatif de propriété ou compromis de vente en tant que pièce justificative de l'opération.
    • La bonification Coup de pouce "Rénovation d'ampleur d'une maison ou d'un appartement individuel” est prolongée pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. À noter que les maisons secondaires en seront exclues.
  • Fiche BAR-TH-177 "Rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) "
    • Ajout d’une date limite d’engagement au 31 décembre 2030
    • L’audit énergétique peut être complété par l’attestation générée par l’ADEME et prenant en compte le nouveau coefficient de conversion de l’énergie finale en énergie primaire d’électricité prévu par un arrêté du 13 août 2025 .
    • Les classes du logement avant et après travaux retenues sont celles sur l’attestation mentionnées ci-dessus
    • Prolongement du Coup de Pouce "Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif" pour les opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2030. 

MaPrimeRénov' : recentrage sur les passoires thermiques et les ménages très modestes

Le Décret n° 2025-956 du 8 septembre 2025 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique prévoient un recentrage progressif de MaPrimeRénov’ sur les logements les plus énergivores et les ménages les plus modestes. Toutefois, en l’absence de budget voté dans les délais imposés par la Constitution, le dispositif est suspendu à compter du 1^er janvier 2026 pour une durée indéterminée. Sont ainsi impactés toutes les aides pilotées par l’Anah, notamment : MaPrimeRénov’ parcours accompagné, MaPrimeRénov’ parcours par geste ainsi que MaPrimeRénov’ rénovation en copropriété.

Ce qui change en 2026 :

• Le Parcours accompagné est recentré sur les logements E à G et supprime le bonus de sortie de passoire énergétique
• L'accès au Parcours par geste est prolongé pour les maisons individuelles F et G jusqu'au 31 décembre 2026 en France métropolitaine
• L'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours par geste est levée jusqu'au 31 décembre 2026
• Les forfaits correspondants aux chaudières biomasse et aux travaux d'isolation des murs des dépenses éligibles du parcours par geste sont supprimés à compter du 1ᵉʳ janvier 2026

MonAccompagnateurRénov' : une suspension temporaire pour l'actualisation des périmètres d'intervention

• L'arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 20 août 2025 portant suspension des dépôts de demande d'actualisation de périmètre prévue par l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2022 relatif à la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
  • Il vient proroger la suspension temporaire des dépôts, auprès de l’Anah, de demandes d’actualisation de périmètre d’intervention territorial par les opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov’ jusqu’au 28 février 2026 au lieu du 31 décembre 2025 initialement.
    

Evolution de l’Éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ) : 

• Le décret n° 2025-1315 du 24 décembre 2025 relatif à l'actualisation des conditions de ressources applicables au fonds de garantie pour la rénovation : 
  • Il actualise les plafonds de ressources applicables aux bénéficiaires d'éco-PTZ permettant d'accéder au fonds de garantie pour la rénovation à compter du 1^er janvier 2026, pour les faire correspondre à ceux des "ménages modestes" du barème fixé par l'Anah applicable à compter du 1^er janvier 2026.
  • Alignement des plafonds de ressources pour accéder au fond de garantie pour la rénovation avec les plafonds de ressources "Modeste" pour MPR et CEE.

Dans la continuité de ces ajustements apportés à MaPrimeRénov' et MonAccompagnateurRénov' une autre évolution concerne désormais le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), avec la révision du facteur de conversion de l’électricité. Cette mise à jour intervient après de nombreuses consultations depuis 2023, au cours desquelles les acteurs du secteur attendaient une clarification et une modernisation des méthodes de calcul.

DPE : un nouveau facteur de conversion pour l’électricité

Une modification du calcul du DPE est prévue par l'arrêté du 13 août 2025 modifiant le facteur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire de l'électricité relatif au diagnostic de performance énergétique.

Ce qui change au 1^er janvier 2026 :

• Modification de 2,3 à 1,9 la valeur de conversion de l'énergie finale en énergie primaire pour l'électricité dans les DPE et les audits énergétiques
• Possibilité de télécharger une attestation de changement d’étiquette pour les anciens DPE et les audits concernés, via l'observatoire de l'ADEME
• Les anciens DPE et audits énergétiques concernés par l'attestation sont ceux en cours de validité. En l'absence d'attestation, le DPE et l'audit produits initialement restent valables
• Le facteur de conversion pour les autres énergies reste inchangé

Obligations légales

Lutte contre la fraude : renforcement des dispositifs d'aide

La loi visant à lutter contre les fraudes aux aides publiques vient préciser des règles relatives à la sous-traitance dans le cadre de travaux de rénovation énergétique donnant droit au versement de certaines aides.

Ce qui change au 1^er janvier 2026 :

• Sous-traitance interdite au-delà de deux rangs pour les travaux réalisés dans un logement individuel
• Sous-traitance interdite au-delà de trois rangs pour les travaux qui concernent plusieurs logements au sein d’un même bâtiment

Hellio, expert en maîtrise de l'énergie