Calendrier de l’efficacité énergétique

Décret du 30 octobre 2025 modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.

Il s'adresse notamment aux producteurs d'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kW situées sur le territoire métropolitain continental.

Il modifie les seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat définis dans le code de l'énergie à l'article D. 314-15, pour abaisser le plafond d'éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100 kW.

Source : Légifrance

Il supprime à compter du 1^er janvier 2026 : 

• La FOST BAR-TH-166 "Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau"
• La FOST BAT-TH-113 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau"
• Ainsi que les bonifications associées à ces fiches

Il crée à compter du 1^er janvier 2026 :

• La FOST BAR-TH-178 "Système géothermique"
• La FOST BAR-TH-179 "Pompe à chaleur collective de type air/eau"
• La FOST BAR-TH-180 "Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau"
• La FOST BAT-TH-162 "Système géothermique"
• la FOST BAT-TH-163 "Pompe à chaleur de type air/eau"
• La FOST BAT-TH-164 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau"
• Ainsi que de nouvelles bonifications pour ces nouvelles fiches

Enfin, il précise la liste des éléments d'une demande de CEE, ainsi que les documents à archiver par le demandeur.

Source : Légifrance

Il définit les critères qui donnent droit à l'application du taux réduit de TVA à 5,5 %, tels que  : 

• Bilan carbone des modules inférieur à 530 kgCO₂eq/kWc 
• Quantité d'argent des cellules inférieure à 14 mg/W 
• Teneur de plomb des modules inférieure à 0,1 % 
• Teneur de cadmium des modules inférieure à 0,01 % 
• Association d'un système gestionnaire d'énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.

À noter : le bilan carbone, la quantité d'argent et les teneurs de plomb et de cadmium mentionnés sont évalués conformément à une méthodologie précisée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'Économie et de l'Énergie.

Source : Légifrance

Il modifie à compter du 1^er octobre 2025 :

• La FOST BAR-TH-171 "Pompe à chaleur de type air/eau"
• La FOST BAR-TH-172 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou sol/eau"
• Ainsi que les bonifications applicables à ces fiches, désormais exprimées en fonction d'un coefficient multiplicateur. Il n'est plus prévu de montant minimal d'incitation financière.

À noter : 

• Le coefficient de bonification applicable à ces fiches est de ×5 pour les opérations engagées à compter du 1^ᵉʳ octobre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2030
• Les résidences secondaires sont exclues de la bonification Coup de pouce pour ces fiches
• Le référentiel de contrôle associé à ces fiches est mis à jour 

Source : Légifrance