Calendrier de l’efficacité énergétique

• Il modifie la date d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 6 modifiant les niveaux de bonification de la fiche d'opération standardisée TRA-EQ-117 et fixant les plafonds de revenus des déciles de revenus pour les opérations du secteur des transports, au 31 juillet 2026

Source : Légifrance 

Les évolutions suivantes sont prévues : 

• Pour les opérations sujettes à contrôles sur site : réhausse du taux maximum de non-statisfaisant admis pour dépôt d’un lot

  • 14% pour les demandes de CEE déposées en 2026 (contre 10% aujourd’hui)

  • 12% pour les demandes de CEE déposées en 2027 (contre 10% aujourd’hui)

  • 10% pour les demandes de CEE déposées à compter de 2028

Pour les opérations sujettes à contrôles sur site par échantillonnage, à défaut du respect d‘un des seuils requis, seules peuvent être déposées : 

• Les opérations contrôlées satisfaisantes

• Les opérations contrôlées non satisfaisantes ayant fait l’objet de mesures correctives

• Lorsque seul le taux maximum d’opérations contrôlées non satisfaisantes n’est pas respecté : les opérations non vérifiables.

Source : Légifrance