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Calendrier de l’efficacité énergétique
Fixation de la durée maximale des prêts collectifs accordés aux syndicats de copropriétaires :
– Limitation à 300 mois (25 ans) pour les prêts mentionnés à l’article L. 732-2 du code de la construction et de l’habitation
– Application aux prêts souscrits dans le cadre de travaux de rénovation énergétique
Définition des modalités d’intervention du fonds de garantie pour la rénovation (FGR) :
– Garantie jusqu’à 75 % pour certains prêts individuels et prêts avance mutation
– Garantie jusqu’à 80 % pour les prêts collectifs souscrits dans des copropriétés faisant l’objet d’un plan de sauvegarde, d’une OPAH de redressement ou d’une opération de requalification
– Contre-garantie possible des cautionnements solidaires délivrés par des assureurs ou sociétés de caution
Encadrement du constat de défaillance d’un copropriétaire en cas de non-remboursement d’un prêt collectif :
– Relance à adresser au moins 30 jours après l’échéance impayée
– Mise en demeure à envoyer 60 jours après la relance
– Défaillance constatée si la mise en demeure reste infructueuse pendant plus de 30 jours
Ces évolutions visent à sécuriser le financement des travaux en copropriété, favoriser l’accès au crédit pour la rénovation énergétique, et encadrer les procédures en cas d’impayés.
Source : Légifrance
Le présent arrêté du 10 juillet 2025 prévoit les évolutions suivantes dans le cadre de la réglementation sur les audits énergétiques en entreprise :
Définition précise des modalités de réalisation de l’audit énergétique, applicables dès le 14 juillet 2025 :
– Conformité obligatoire aux normes NF EN 16247 (bâtiments, procédés industriels, transport)
– Prise en compte des usages représentant au moins 10 % des consommations d’énergie par site
– Classement des actions proposées selon leur retour sur investissement
– Intégration des opportunités d’énergies renouvelables ou de récupération dans le rapport d’audit
Encadrement renforcé de la compétence des auditeurs et des prestataires d’audit énergétique :
– Certification obligatoire des prestataires externes par un organisme accrédité
– Reconnaissance possible du personnel interne sous conditions strictes
– Exigences sur la formation, l’expérience, les moyens techniques et la méthodologie appliquée
– Interdiction de réaliser un audit sans conformité aux exigences de traçabilité, de transparence et d’indépendance
Mise en place d’un dispositif de certification structuré et surveillé :
– Certification initiale, renouvellement tous les 4 ans, et surveillance périodique (notamment sous 12 et 24 mois)
– Évaluations à distance ou in situ selon le volume d’audits réalisés
– Suspension ou retrait possible en cas de non-conformité non corrigée
– Encadrement strict des transferts de certification entre organismes
Ces évolutions visent à fiabiliser les audits, garantir la compétence des intervenants et permettre un meilleur suivi de l’efficacité énergétique dans les entreprises.
Source : Légifrance
Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) :
Suppression de dix fiches d’opérations standardisées (FOST) à compter du 1er août 2025 :
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Secteur résidentiel : BAR-TH-160
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Secteur tertiaire : BAT-EQ-133, BAT-TH-104, BAT-TH-146, BAT-TH-155
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Secteur industriel : IND-BA-112, IND-UT-117, IND-UT-121, IND-UT-136
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Réseaux : RES-CH-107
Révision de fiches existantes, également à compter du 1er août 2025 :
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Secteur résidentiel : BAR-SE-108, BAR-TH-161, BAR-TH-141
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Secteur tertiaire : BAT-EQ-127
Création de référentiels de contrôle renforcés pour deux fiches d’opérations engagées à partir du 1er août 2025, avec obligation de contrôle sur site à 100 % :
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BAT-TH-142 : Système de déstratification d’air (tertiaire)
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IND-BA-110 : Système de déstratification d’air (industrie)
Ces évolutions s’inscrivent dans une démarche de simplification du catalogue des fiches CEE, de renforcement des exigences techniques, et d’amélioration du contrôle de la qualité des opérations.
Source : Légifrance
Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes :
Définition des plafonds de revenus pour les opérations standardisées du secteur des transports, avec distinction entre ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes (sur la base des plafonds Île-de-France des tableaux A et B).
Création d’une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117.
Objectif : inciter l’achat, la location ou le rétrofit électrique de véhicules légers neufs de catégorie M1 par les particuliers.
Conditions d’éligibilité du véhicule :
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Coût d’acquisition (batterie incluse) ≤ 47 000 € TTC
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Masse en ordre de marche < 2 400 kg
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Immatriculation en France au plus tard à l’achèvement de l’opération
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Respect des critères de l’article D. 251-1 du code de l’énergie
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Adhésion à la charte “Coup de pouce Véhicule Particulier Électrique”
Bonification CEE applicable :
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x12 pour les ménages modestes
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x9 pour les ménages en précarité énergétique
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x9 pour les autres ménages
Non cumulable avec :
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Le bonus écologique
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Le programme CEE « PRO-INNO-85 »
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Toute autre bonification CEE pour le même équipement
Mise à jour des cadres déclaratifs RAI et création d’un nouveau cadre R3 pour les revenus dans le secteur des transports.
Suppression de certains justificatifs comme preuves de précarité (factures à tarif spécial, attestation CMU-C).
Mise à jour du référentiel de contrôle pour la fiche TRA-EQ-117, avec vérification renforcée des critères techniques du véhicule.
Source : Légifrance
