Calendrier de l'efficacité énergétique

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Février 2024

11 février

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Date d’entrée en vigueur : 11 février 2024
Création de nouveaux référentiels de contrôle pour les FOST suivantes : 
  • BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) 
  • BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »
Ajout à l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 des référentiels de contrôles pour ces deux nouvelles FOST : 
  • Partie AL pour la FOST  BAR-TH-125
  • Partie AM pour la FOST  BAT-TH-113


Janvier 2024

5 janvier
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024
Modification de la rédaction de l'article  1er de l'arrêté du 30 novembre 2022  : 
Modification de la période de référence pour l'appréciation du taux d'énergie renouvelable, notamment pour les réseaux faisant l'objet du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable et de récupération.
 
Voici la nouvelle rédaction de l'article : 
"Pour les réseaux existants, la période de référence à retenir pour l'appréciation en une année n du seuil de sources d'énergie renouvelable ou de récupération mentionné à l'article L. 712-1 du code de l'énergie est l'année civile n-2. Dans le cas où ce seuil n'est pas atteint sur l'année civile n-2 mais l'est sur la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4), la période de référence à retenir est la moyenne des trois années civiles (n-2, n-3 et n-4).
Pour un réseau pour lequel il est justifié en année n du nouveau raccordement d'une installation de production d'énergie renouvelable ou de récupération, le seuil est apprécié pour les années n, n+1 et n+2, sur la base des valeurs attendues à compter de ce nouveau raccordement. 
Pour un réseau à créer, le seuil de 50 % est apprécié sur la base des valeurs attendues déclarées dans le dossier de la demande de classement, ou le cas échéant figurant dans l'approbation délivrée conformément aux article 43 et 44 de l'arrêté du 4 août 2021 relatif aux exigences de performance énergétique et environnementale des constructions de bâtiments en France métropolitaine et portant approbation de la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation"
3 janvier

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Date d’entrée en vigueur : 1er avril 2024

L'arrêté modifie le contenu de l'audit énergétique réglementaire qui est obligatoire pour lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G : 

  • Modification de l'estimation de la performance énergétique d'un bâtiment
  • Modification des propositions de travaux devant permettre une rénovation performante

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

L'arrêté modifie les mesures relatives aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à Ma Prime Rénov' pour l'année 2024 : 

  • Précision des modalités de réalisation de l'ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'être éligible à l'aide MPR
  • Un nouveau modèle d'attestation de travaux est en vigueur

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

L'arrêté prévoit les évolutions de MPR pour 2024 : 

  • Mise à jour des plafonds de ressources dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires"
  • Définition des plafonds de dépenses pour obtenir MPR
  • Définition des modalités de demande de prime
  • Liste des barèmes de primes en fonction des plafonds de ressources
  • Liste des pièces justificatives obligatoires pour demander la prime

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

Le décret cadre la mise en application de Ma Prime Renov' pour l'année 2024 : 

  • Conditions d'attribution de MPR
  • Conditions d'éligibilité des dépenses et conditions d'octroi de primes 
  • Définition des plafonds de ressources et des règles pour bénéficier des aides
  • Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime MPR au titre du MAR avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par le programme CEE "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" 
  • Mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique 
  • Définit l'ensemble des des travaux éligibles à la MPR
  • Définit les autorités compétences pour les contrôles et le suivi de la donnée de l'ensemble de la politique publique de la rénovation énergétique
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

Le présent arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères suivants : 

  • Doit être alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération 
  • Un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison doit être assuré
  • L'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations doit être assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en ENR ou de récupération et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. 
  • Les réseaux existants doivent faire l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique

La liste des réseaux de chaleur et de froid est intégrée à l'annexe de l'arrêté.

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2024

Prolongement de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevé. 

  • Prolongement du bouclier tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
  • Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire les logements suivants : 
    • Une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
    • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
    • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
    • Un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
    • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires
    • Un logement attribué à la propriété des personnes publiques et s'il est approvisionné par un réseau de chaleur

L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Le décret fixe les modalités de calcul de l'aide.

Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2023

Le décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité. 

  • L'aide concerne la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
  • Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans les logements suivants : 
    • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
    • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
    • Immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
    • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires 
L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant de l'électricité et titulaires de l'autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals et des exploitants d'installations de chauffage collectif ou de gestionnaires de réseaux de chaleur urbain. 

Il fixe les modalités de calcul de l'aide.

Décembre 2023

29 décembre
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024
Entrées en vigueur : 
  • Pour les bâtiments et parties de bâtiments faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme : le décret s'applique à condition que les demandes aient été déposées à compter du 1er janvier 2024
  • Pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme : le décret s'applique lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024
L'arrêté : 
Complète le décret du 18/12, en fixant les pourcentages de toiture devant être couvert par un système de production d’énergies renouvelables pour les bâtiments neufs, les rénovations lourdes et les extensions de bâtiments. Ainsi, sur le fondement de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation les opérations sont réalisées sur une surface : 
  • Au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024 ;
  • À 40 % à compter du 1er juillet 2026 ;
  • À 50 % à compter du 1er juillet 2027. 
Précise également les conditions économiquement acceptables dans lesquelles un système de production d’énergies renouvelables en toiture doit être installé. Ainsi, sur le fondement des articles R. 171-36 et R. 171-37 du code de la construction et de l’habitation, qui définissent notamment les coûts à prendre en compte dans le calcul de l’exonération en cas de surcoûts :
  • Lorsque le coût des travaux est supporté par le maître d’ouvrage : si le coût hors taxes des travaux nécessaires à l’installation d’un système de production d’énergies renouvelables, diminué des gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d’énergie réalisées sur la durée de vie de l’équipement, et diminuée des autres dispositifs de soutien financiers, excède 15 % du coût total hors taxes des travaux, en application de la méthode de calcul et de la répartition des coûts prévues à l’article R. 171-36 du code de la construction et de l’habitation.
  • La durée de vie de l’équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans. Le calcul des gains actualisés est détaillé à l’article 3 de l’arrêté.
  • Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur : si le reste à charge hors taxes excède 15 % du coût total hors taxes des travaux.

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Date d’entrée en vigueur : 30 décembre 2023

Modification de la FOST BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » : 

  • La nouvelle FOST figure en annexe de l'arrêté, elle remplace l'ancienne BAT-TH-116 à compter du 1er janvier 2024
  • A compter du 1er janvier 2024, 100% des opérations engagées devront faire l'objet d'un contrôle par contact
 Prolongement de la bonification : 
  • La bonification associée à la FOST est prolongée jusqu'au 30 juin 2024


28 décembre
Date d’entrée en vigueur : 29 décembre 2023

Entrées en vigueur : 

  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023.
  • Si la demande de raccordement complète est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.
  • Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 du présent arrêté.

Pour les installations ayant déposé une première demande de raccordement jusqu'au 31 mars 2024, la méthodologie de calcul du bilan carbone, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes soit aux annexes 6 et 6 bis, soit aux annexes 6 ter et 6 quater. 

Pour les installations ayant déposé une première demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes aux annexes 6 ter et 6 quater.

Pour les installations supérieures à 100 kWc : la réalisation du bilan carbone de l'installation PV doit être réalisée par un organisme certificateur disposant d'une accréditation selon la norme  EN ISO 17065 ainsi qu'une accréditation EN ISO 17025 portant sur le produit module photovoltaïque

L'annexe 1 du présent arrêté fixe les tarifs d'achat et de prime de l'électricité PV produite sur bâtiment/ hangar/ ombrière

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Date d’entrée en vigueur : 29 décembre 2023

L'arrêté vient réviser les fiches d'opérations standardisées suivantes : 

  • AGRI-EQ-108 : "stockage d'eau pour une serre bioclimatique"
  • AGRI-EQ-109 : "couverture performante de serre"
  • BAR-TH-127 : "Ventilation mécanique simple flux hygroréglable en France métropolitaine"
  • BAR-TH-130 : "Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf en France métropolitaine"
  • BAT-EQ-134 : "Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré"
  • BAR-TH-171 : "Pompe à chaleur de type air/ eau"
  • BAR-TH-172 : "Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau"

L'arrêté créé les fiches d'opérations standardisées suivantes : 

  • BAR-TH-176 : "Système de régulation de la consommation d'un chauffe-eau électrique à effet Joule"
  • TRA-EQ-128 : "Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique d'autocar"

L'arrêté vient également simplifier la référence au tableau de synthèse des contrôles de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. 

Entrées en vigueur : 

  • 1er janvier 2024 : révision des fiches d'opération standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172.
  • 1er février 2024 : révision des fiches d'opération standardisées AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-109
  • 1er avril 2024 : révision des fiches d'opération standardisées BAR-TH-127, BAR-TH-130 et BAT-EQ-134
  • 29 décembre 2023 : création des fiches d'opération standardisées BAR-TH-176 et TRA-EQ-128

 


Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

L'arrêté vient actualiser les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif CEE.

Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence. 

A noter que les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable au 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024. 


Date d’entrée en vigueur : 29 décembre 2023

L'arrêté vient modifier les conditions de bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 "covoiturage courte distance" pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte "Coup de pouce" : 

  • Les opérations sont bonifiées, dès lors qu'elles sont engagées, nonobstant toute disposition contraire à la chart figurant en annexe XI de l'arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 janvier 2025.

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

Création des fiches d'opérations standardisées suivantes :  

  • BAR-TH-174 : "rénovation d'ampleur d'une maison individuelle en France métropolitaine"
  • BAR-TH-175 : "rénovation d'ampleur d'un appartement en France métropolitaine"

Une nouvelle bonification Coup de pouce "rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" est associée à ces fiches.

Un nouveau référentiel de contrôle est également créé. 

Suppression de la fiche d'opération standardisée suivante : 

  • BAR-TH-164 : "rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine)"

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de CEE suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.


27 décembre
Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

Il s'adresse : 

Aux personnes morales définies par les articles :

  • L. 233-1 (= personnes morales immatriculées au RCS et personnes morales de droit privé) et R. 233-2 du code de l’énergie (= entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; entreprise dont le CA annuel excède 50 millions d'€ et dont le total de bilan excède 43 millions d'€)
  • Aux prestataires d’audit énergétique définis par l’article D. 233-6 du code de l’énergie

L'arrêté actualise : 

  • La méthodologie de l'audit énergétique des activités des grandes entreprises (= personnes morales immatriculées au RCS et personnes morales de droit privé) auquel elles sont soumises tous les 4 ans ;
  • Les critères de reconnaissance de compétence des auditeurs. 
Date d’entrée en vigueur : 28 décembre 2023
1er janvier 2024 - lancement de l'aide MaPrimeAdapt' : extension du champ de compétences de l'Anah aux propriétaires occupants et assimilés en outre-mer pour les travaux d'accessibilité et d'adaptation des logements au vieillissement ou au handicap.

Clarification du pouvoir de sanction de l'Anah en faisant explicitement référence aux mandataires : précision de la sanction applicable au mandataire de MaPrimeAdapt', afin de mieux lutter et prévenir la fraude. 

Suppression de la condition visant à obtenir l'accord exprès du bailleur pour l'éligibilité des locataires aux subventions de l'Anah : les travaux d'adaptation du logement ou de rénovation énergétique peuvent être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux doivent néanmoins faire l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans les 2 mois suivant réception vaut acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne peut pas exiger une remise en état de lieux.

26 décembre
Date d’entrée en vigueur : 1er février 2024
Mises en place d'aides financières par les gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel au profit du propriétaire d'un appareil ou équipement gazier utilisé pour le chauffage ou la production d'eau chaude sanitaire
  • Conditions : l'appareil ou équipement gazier doit être d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique
  • Le présent décret modifie le montant maximal de ces aides financières.
  • Il impose également aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel l'obligation de distribuer au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements.

Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024
1/ Définition de la rénovation lourde et des exonérations (exceptions) relatives à l'intégration d'un procédé de production d'ENR (solaire PV, solaire thermique...) ou d'un système de végétalisation en toiture de bâtiment : 
  • Définition de la rénovation lourde : sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, des travaux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment
  • Définition des exceptions : contraintes patrimoniales, coûts d'installation disproportionnés, coûts de production d'énergie renouvelable excessifs, contrainte technique et architecturale ou contrainte de sécurité
2/ Définition de la superficie et de la rénovation lourde d'un parc de stationnement : 
La superficie d'un parc de stationnement soumis à l'obligation d'installation d'ombrières PV comprend : 
  • Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
  •  Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.
Ne sont pas compris : les espaces verts, les espaces de repos, les zones de stockage, les espaces logistiques, de manutention et de déchargement.

3/ Définition des critères relatifs aux exonérations de l'obligation d'installer des ombrières PV : 
  • l'installation n'est pas possible en raison de contraintes techniques liées à la nature du sol, telle que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci
  • ou de l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile,
  • De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
  • Contraintes liées à un ensoleillement insuffisant 
  • Si les travaux compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc
  • Si le coût des travaux est excessif (établissement d'un rapport)
Un arrêté d'application viendra compléter ce texte. 


21 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024
1/ Définition du référentiel de compétences des diagnostiqueurs immobiliers qui vont réaliser des audits énergétiques (extension de certification de l'audit énergétique) :
Pour candidater à une extension de périmètre de la certification pour la réalisation des audits énergétiques, une personne physique dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité dans le domaine de la construction, ou une personne morale employant des salariés ou constituée de personnes physiques qui disposent des compétences certifiées dans les mêmes conditions, doit justifier des conditions/ pièces justificatives suivantes : 
  • Certification de compétences pour réaliser le DPE en cours de validité
  • Une formation initiale
  • Une assurance
2/ Précision des modalités de contrôle des compétences : 
Dans le cadre d'un contrôle des compétences, le diagnostiqueur doit tenir à la disposition de l'organisme de certification les éléments suivants : 
  • L'état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de son extension de certification
  • La liste de tous les audits énergétiques qu'il a établis dans le cadre de son extension de certification
  • Les audits énergétiques pendant sept ans après leur date d'établissement
La période de validité de l'extension de certification pour l'audit énergétique est identique à celle de la certification délivrée au diagnostiqueur immobilier intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique. 

3/ Précision des modalités transitoires applicables avant l'entrée en vigueur du référentiel 
Les personnes qui disposent d'une certification pour réaliser des DPE sont habilitées jusqu'au 30 avril 2025 à réaliser des audits énergétiques sur des bâtiments ou parties de bâtiments à usage d'habitation comprenant un seul logement (mesure initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2023). 

 


17 décembre
Date d’entrée en vigueur : 17 décembre 2023
1/ Décalage de 4 mois de l'entrée en vigueur de l'interdiction de la sous-traitance des prestations d'accompagnement, à l'exception de : 
  • De la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un accompagnateur agréé
  • De l'audit énergétique
  • De la prestation renforcée
Entrée en vigueur prévue au 1er septembre 2023, reportée au 1er janvier 2024.

2/ Prolongation de la dérogation bénéficiant aux conventions d'opérations programmées d'amélioration de l'habitat et aux programmes d'intérêt général d'amélioration de l'habitat permettant de réaliser les prestations déjà en vigueur :

Prolongation au 1er janvier 2026.

3/ Conditions d'agrément : 

A partir du 1er avril 2024, le candidat à l’agrément utilise les formulaires homologués mis à disposition par l’Anah pour la constitution des dossiers de demande initiale et de renouvellement de l’agrément.
Le rapport annuel justifiant du respect des conditions d'indépendance doit être communiqué à l’Anah avant le 31 mars de chaque année civile. Il doit y avoir une liste intégrale des accompagnements effectués pour l’année écoulée, y compris en sous-traitance, avec l’identité des sous-traitants.

4/ Possibilité pour les accompagnateurs de signer une convention avec le ménage accompagné  

5/ Autorise les diagnostiqueurs énergétiques certifiés à réaliser l'audit énergétique effectué lors de la prestation.

6/ Clarification du dossier de candidature afin de simplifier les attentes à l'égard du candidat

 


11 décembre

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Date d’entrée en vigueur : Les modifications des annexes entrent en vigueur le 1er février 2024 Les autres dispositions entrent en vigueur le 11 décembre 2023.
L'arrêté vise à apporter des précisions et des compléments à l’arrêté du 10 avril 2020. 
Il procède notamment à la définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d’activités (hôtellerie, résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances, restauration, salles serveurs et centres d’exploitation informatique).

 


6 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024

Une circulaire du 29 novembre 2023, relative aux plafonds de ressources applicables en 2024 à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah, prévoit les nouveaux montants d'aides Ma Prime Rénov' pour les ménages dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires.

5 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 6 décembre 2023
Création du programme PRO-INNO-77 "Advenir" (Aide au Développement des Véhicules Électriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge) : 
  • Pour la période allant du 6 décembre 2023 au 31 décembre 2027.
  • Volume CEE : maximum 28.571 TWh cumac pour la période 2023-2027.
La fiche du programme PRO-INNO-65 "Remove" est remplacée par une nouvelle (annexe 2 de l'arrêté). 


 


Novembre 2023

29 novembre

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Date d’entrée en vigueur : 30 novembre 2023

  • Création de la FOST BAR-TH-173 "système de régulation par programmation horaire par pièce"
  • Création d'une bonification  Coup de pouce "pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" : bonification des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024 pour les signataires de la charte CdP.
  • Mise en cohérence des dispositions relatives aux contrôles
  • Suppression de la FOST BAR-TH-118 "système de régulation par programmation d'intermittence" à compter du 1er janvier 2024. 



 
16 novembre
Date d’entrée en vigueur : 19 novembre 2023


Précisions apportées au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023 : 

  • L'aide peut-être attribuée pour les périodes allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.
  • Précision de la méthode de calcul de l'aide


 


Octobre 2023

25 octobre
Date d’entrée en vigueur : 26 octobre 2023
 
Le présent décret modifie le périmètre des aides de l'Etat concernées par l'obligation d'accompagnement (MAR) : 
  • Sont écartés de l'obligation d'accompagnement du MAR   : les travaux de 2 gestes ou plus (liste), dont le coût est supérieur à 5000€ TTC et qui font l'objet d'une demande d'aide dont le montant est supérieur à 10 000€.
  • Sont ajoutés à l'obligation d'accompagnement du MAR : les ensembles de travaux de rénovation visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'atteindre une efficacité énergétique minimale et qui font l'objet d'une demande d'aide. 
Autres modifications : 
  • Remplacement de la prestation d'audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique
  • Prolongation de la durée d'agrément tacite des guichets France Renov' et les opérateurs de l'Anah jusqu'au 1er janvier 2024 (initialement 1er septembre 2023).
  • Précision des possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d'agrément de l'Anah : « Le délégué de l'agence dans la région ou dans le département peut déléguer sa signature aux personnes placées sous son autorité pour l'exercice de ce pouvoir. »
12 octobre

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Date d’entrée en vigueur : plusieurs
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 13 octobre 2023 et ses dispositions s'appliquent aux demandes de labellisation qui interviennent à compter du 1er janvier 2024 .
 
Modification des conditions d'obtention du label BBC HPE rénovation pour les bâtiments à usage résidentiel.
Pour les logements, le référentiel intègre, selon le niveau du label à atteindre :
  • Les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants
  • Le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été
  • Le respect d'un niveau minimal de perméabilité à l'air
  • Le respect d'un renouvellement suffisant de l'air
  • Le respect d'un seuil maximal pour le coefficient de transmission thermique moyen des parois du bâtiment
  • Les modalités minimales de contrôle
Le label comporte 2 niveaux : 
Niveau 1 "bâtiment basse consommation rénovation résidentiel, BBC rénovation résidentiel 2024" atteste de la réalisation des exigences suivantes cumulées : 
  • L'atteinte de la classe A ou B
  • L'étude de certains postes de travaux de rénovation énergétique
  • L'installation de protections solaires extérieures sur les baies vitrées des pièces de vie et des locaux à sommeil, si aucune protection solaire extérieures n'est déjà installée
  • Les déperditions thermiques par transmission à travers les parois et les baies d'un bâtiment respectent des conditions minimales de performance
  • La perméabilité à l'air de l'enveloppe
  • Une ventilation générale et permanente est assurée dans chaque logement
Niveau 2 "bâtiment basse consommation énergétique rénovation résidentiel - première étape, BBC rénovation 2024 - première étape" atteste de la réalisation des exigences suivantes cumulées 
  • L'atteinte de la classe C a minima
  • La planification des travaux dans le temps, en trois étapes au maximum, doit permettre d'atteindre le niveau BBC rénovation 2024
  • La première étape de travaux doit inclure des travaux portant a minima sur : Les systèmes de ventilation et deux postes de travaux traitant l'enveloppe du bâtiment
  • La réalisation d'un test d'étanchéité
Pour les bâtiments tertiaire, le label comporte un seul niveau "bâtiment basse consommation rénovation tertiaire, BBC rénovation tertiaire", qui correspond aux performances minimales suivantes : 
  • La consommation conventionnelle d'énergie primaire du bâtiment pour le chauffage, le refroidissement, la production d'eau chaude sanitaire, l'éclairage, et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation
  • La température intérieure conventionnelle atteinte en été du bâtiment respecte les exigences de l'article 12 de l'arrêté du 13 juin 2008.
Délivrance du label : 
  • Label délivré uniquement à des bâtiments qui ont fait l'objet d'une certification qui porte sur  la sécurité, la durabilité et les conditions d'exploitation des installations de chauffage, de production d'eau chaude sanitaire, de climatisation et d'éclairage ou encore sur la qualité globale du bâtiment.
  • Label délivré par un organisme conventionné par l'Etat
7 octobre
Date d’entrée en vigueur : 8 octobre 2023
Le texte prévoit les dérogations au critère de distance pour la réalisation de projet d'autoconsommation collective étendue : 
(Définition d'une opération d'autoconsommation collective étendue : la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale dont les points de soutirage et d'injection sont situés sur le réseau basse tension et respectent les critères, notamment de proximité géographique.)
Critères de dérogation : 
  • Dérogation peut être accordée à tout projet d'autoconsommation collective étendue
  • Les producteurs et consommateurs participants doivent être situés sur une ou plusieurs communes rurales ou périurbaines dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de dix kilomètres
  • Pour les projets d'autoconsommation dont l'ensemble des producteurs et des consommateurs participants sont situés exclusivement sur une ou plusieurs communes rurales, la dérogation est accordée à tout projet en faisant la demande motivée et répondant aux critères ci-dessus. Cette distance maximale peut être portée à vingt kilomètres.
Durée de vie de la dérogation : La dérogation est valable pour la durée de vie de l'opération d'autoconsommation collective, sous réserve que l'ensemble des producteurs et consommateurs y participant respectent la distance maximale autorisée et restent localisés sur l'une des communes listées dans la dérogation (communes rurales ou périurbaines). 
 


6 octobre

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2024
Suppression des FOST suivantes : 
  • BAR-TH-104 "PAC de type air/ eau ou eau/ eau"
  • BAR-TH-106 "Chaudière individuelle à haute performance énergétique"
Création des FOST suivantes : 
  • BAR-TH-171 "PAC de type air/ eau"
  • BAR-TH-172 "PAC de type eau/ eau ou sol/ eau"
 


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Date d’entrée en vigueur : 7 octobre 2023
Modification des programmes CEE ACTEE 2, ACTEE + et SARE : 
  • Le programme ACTEE 2 est éligible au dispositif CEE pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2024
  • Le programme SARE est éligible au dispositif CEE pour les contributions versées à compter du 7 octobre 2023 et jusqu'au 31 décembre 2025
  • La fiche du programme ACTEE + est remplacée par la fiche en annexe II.
 


4 octobre
Date d’entrée en vigueur : 5 octobre 2023
Publication du décret d'application de la loi du 30 mars 2023, visant à ouvrir le tiers-financement à l'Etat, à ses établissements publics et aux CT pour favoriser les travaux de RE : 
Le décret précise : 
  • Les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.
  • Il définit le contenu de ces études, les conditions dans lesquelles l'organisme expert rend son avis sur l'étude préalable et les conditions dans lesquelles le ministre du budget rend son avis sur la soutenabilité budgétaire.
  • Il précise les conditions de réalisation des études lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.




 


Septembre 2023

30 septembre

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Date d’entrée en vigueur : 30 septembre 2023
Entrées en vigueur : 
  • Les fiches d'opérations standardisées modifiées s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2024 à l'exception des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121 qui s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er octobre 2023
  •  Les nouvelles fiches d'opérations standardisées s'appliquent aux opérations engagées à compter du lendemain de la publication du présent arrêté, c'est à dire au 1er octobre.
Création et modification de FOST CEE : 
  • Modification des fiches d'opérations standardisées portant les références suivantes : AGRI-TH-109, AGRI-TH-110, BAR-EN-101, BAR-EN-104, BAR-EN-108, BAR-TH-123, BAR-TH-125, BAR-TH-127, BAR-TH-130, BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-EN-104, BAT-TH-109, BAT-TH-113, BAT-TH-142, BAT-TH-146, BAT-TH-155, IND-UT-121, TRA-EQ-121 et TRA-SE-116.
  • Création des fiches d'opérations standardisées portant les références suivantes :  BAR-SE-109 « Désembouage d'un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine », BAR-TH-170 « Récupération de chaleur fatale issue de serveurs informatiques pour l'eau chaude sanitaire collective », BAT-EN-113 « Façade rideau ou semi-rideau avec vitrage isolant », BAT-TH-160 « Vannes de régulation étanches à servomoteurs économes (France métropolitaine) » et TRA-EQ-127 « Acquisition d'un bateau neuf à propulsion électrique ou hybride, naviguant en eaux intérieures ».
 


27 septembre
Date d’entrée en vigueur : 27 septembre 2023
Entrées en vigueur : 
  • 28 septembre 2023 : dispositions relatives aux modifications des critères techniques relatifs à certains équipements et matériaux éligibles à MPR. Ces nouvelles dispositions s'appliqueront aux demandes de primes à compter du 1er janvier 2024.
  • 1er octobre 2023 : dispositions relatives aux modifications de l'audit énergétique financé ou utilisé pour bénéficier de certaines aides à la rénovations globales qui visent à l'harmoniser avec le contenu de l'audit énergétique réglementaire.
Modification de l'audit énergétique pour l'harmoniser avec le contenu de l'audit énergétique réglementaire : 
  • L'audit énergétique comprend l'estimation de la performance du bâtiment ou de la partie du bâtiment avant travaux, les différents scénarios de travaux et donne lieu à un rapport de synthèse. 
  • En l'absence de DPE antérieur à la réalisation de l'audit, le propriétaire n'est pas tenu de remettre à l'auditeur le récapitulatif standardisé du DPE
  • Respect des conditions d'indépendance et d'impartialité de l'auditeur
  • Audits énergétiques en copro doivent respecter en plus les modalités suivantes : 
-  Avant la réalisation de l'audit, le syndic fournit à la personne qui réalise l'audit les consommations d'énergie des parties communes, le carnet d'entretien, le contrat d'exploitation et de maintenance de l'installation collective, les coefficients de répartition des charges de chauffage, de refroidissement et, le cas échéant, de production d'eau chaude sanitaire appliqués aux lots, le procès-verbal de la dernière assemblée générale des copropriétaires, les factures des travaux réalisés, les devis des travaux éventuellement envisagés, les plans de la copropriété et le diagnostic de performance énergétique éventuellement réalisé sur le bâtiment. Tout autre document ou étude informelle permettant d'apprécier la qualité thermique de la copropriété est également fourni.
 
- L'auditeur doit effectuer au moins une visite du bâtiment, accompagné d'un employé du syndic et du président du conseil syndical ou de l'un de ses membres. Cette visite permet de déterminer l'état du bâti et d'évaluer les consommations énergétiques des équipements privatifs.
 
- Transmission d'un questionnaire par la personne chargée de l'audit énergétique pour connaître le confort thermique des habitants/ l'état des équipements.


Août 2023

20 août

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2025

Maintien des échéances prévues par la loi climat et résilience du 22 août 2021 : 

  • 1er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE (Diagnostic de performance énergétique)
  • 1er janvier 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE
  • 1er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE

Précision des critères permettant aux logements de déroger à l’interdiction de location : 

  • Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art.
  • Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.
3 août

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Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 2024

Définition du contrôle des compétences et des critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du DPE

  • Définition des critères de certification des diagnostiqueurs : 

Un diagnostiqueur qui détient une certification sans mention peut réaliser le diagnostic suivant : DPE d'habitations individuelles, de lots à usage autre que d'habitation dans des bâtiments à usage principal d'habitation. 

Un diagnostiqueur qui dispose d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics suivants : DPE générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, et les DPE de bâtiments d'habitation collectif et de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. 

  • Définition du contrôle des compétences des diagnostiqueurs : 

Ce contrôle repose, pour les candidats à une certification initiale, sur la vérification des prérequis, du suivi d'une formation initiale et de la réussite des examens

Ce contrôle repose, pour les diagnostiqueurs certifiés, sur la vérification du suivi de la formation continue ainsi que sur une surveillance pendant la durée de la certification


Juillet 2023

20 juillet

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Date d’entrée en vigueur : 20 juillet 2023
Le programme s'articule autour de 3 axes
  • Financement des accompagnements nécessaires à l'obtention des primes pour travaux en logement individuel
  • Financement de l'accompagnement nécessaire à l'obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats de copropriétaires
  • Soutien au déploiement par les collectivités d'une offre territoriale d'accompagnement
Objectifs du programme
  • Réalisation de 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel
  • Réalisation de 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires
Financera uniquement les subventions variables d'aides à destination des bénéficiaires des trois axes : ménages, syndicats des copropriétaires et collectivités
Volume CEE délivré dans le cadre du programme n'excède pas 40 TWhc sur 2023-2026 dont au maximum 20 TWhc de CEE au bénéfice de ménages en situation de précarité énergétique

La délivrance de CEE est ouverte pour les versements effectués du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2026


18 juillet

CEE

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Date d’entrée en vigueur : 18 juillet 2023
Création de programmes : 
  • AVELO 3 - PRO-INNO-76
        • Porteur : ADEME
        • Financement demandé : 4,285 TWhc CL sur 2023-2026 à 7€/MWhc, soit 30 millions €
        • Objectifs : Accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants
  • Toits d’Abord 2 
        • Porteur : Fondation Abbé Pierre
        • Financement demandé : 1 TWhc PE sur 2024-2026 à 8€/MWhc, soit 8 millions €
        • Objectifs : Production d'une offre locative à loyers "très sociaux" et à THPE, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique
Modification des programmes :
  • Objectif Employeurs Pro-vélo - PRO-INNO-55 : prolongé jusqu’au 31/12/2024
  • EVE 2-PRO - INFO-54 : prolongé jusqu’au 31/12/2025
BAIL RENOV - PRO-INNO-75 : changement de porteur, Fédération SOLIHA remplacé par l’association Bail-Rénov’

Juin 2023

13 juin

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Date d’entrée en vigueur : 19 Juin 2023
  • Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
  • C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
  • Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
  • Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
  • Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence

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Date d’entrée en vigueur : Plusieurs dates
Entrée en vigueur le 1 er Octobre 2023 :
  • Modification de la RES-CH-108 : Obligation de remettre la note de dimensionnement au BF à l’achèvement de l’opération.
  • Renforcement des liens d’indépendance entre BDC, entreprises de travaux et demandeur CEE, que ce soit pour les dirigeants ou en terme capitalistique
  • Mise à disposition des attestations de remises en conformité pour les opérations non satisfaisantes déposées.
  • Intégration des fiches BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121 dans les opérations à contrôler en annexe II (100%) et renvoi vers les fiches pour l'identification des éléments à contrôler. (Autrement dit le référentiel de contrôle pour ces fiches est déjà inclus dans la FOST).
  • Précision des modalités de contrôles pour les BAR-TH-127 et BAR-TH-125 : Est considérée comme contrôlée une opération pour laquelle 25% des logements du bâtiment concerné ont été contrôlés. Si un logement est non satisfaisant, alors l’opération est non satisfaisante.
  • Modification du contenu des rapports émis par les BDC et obligation de mise à disposition sur une plateforme gérée par le BDC et non pas le demandeur pour éviter les falsifications. Le rapport doit être automatiquement accompagné de photographies (équipements+Facture si disponible) et doivent être géolocalisés et horodatés si exception dûment justifiés.
Entrée en vigueur le 19 Juin 2023:
  • Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
  • C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
  • Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
  • Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
  • Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence
7 juin

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2027
Décret :  
  • Bâtiments résidentiels et non résidentiels - existants et neufs : équipement de tous les systèmes de chauffage et tous les systèmes de refroidissement, de systèmes de régulation de la température.  
  • Bâtiments tertiaires et résidentiels collectifs : obligation de calorifugeage.
Arrêté : 
  • Définition des modalités d’application de l’obligation de calorifugeage des réseaux de distribution de chaleur et de froid.
  • Définition des exemptions techniques et économiques relatives à l’obligation d’installation de systèmes de régulation locale des systèmes de chauffage ou de refroidissement :
    • Obligations ne s’imposent que lorsqu’elles sont techniquement et économiquement réalisables.
    • Obligations ne s’imposent pas aux appareils indépendants de chauffage pour lesquels l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, du fait d’une impossibilité technique.
    • Obligations ne s'imposent pas aux installations de chauffage ou de refroidissement des locaux pour lesquels le propriétaire produit une étude établissant que l'installation d'un système de régulation locale de la température n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à 10 ans.
2 juin

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Date d’entrée en vigueur : 11 Juin 2023

1e arrêté :

  • Définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.
  • Le taux minimum d’équipement à long terme est fixé à 70%.
  • La puissance de référence par point de recharge est fixée à 6 kilovoltampères.

2e arrêté :

  • Précision des montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
  • Le montant minimum de la contribution est égal à 410 € hors taxe.
  • Pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant maximum est égal à 2 038 € hors taxe. Si présence d’amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe.
  • Les montants minimum et maximum de la contribution qui s’appliquent pendant la durée de la convention sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention.

Mai 2023

30 mai
Date d’entrée en vigueur : Plusieurs dates
Depuis le 1er janvier 2023 :  
  • L’article 3. 3° mention obligatoire de la décision d’octroi 
  • IV.2° ne mentionne qu’un seul audit par ménage
  • L’article 5. prévoit les conditions de dépôt de demandes de versement de la prime par le BF ou son mandataire via le compte MaPrimeRénov’ et l’exclusion de la perception d’un acompte pour les mandataires
  • Dérogation exceptionnelle au délai de deux ans et au délai supplémentaire (max 6 mois) accordé par l’ANAH, pour la réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs d’instruction du dossier de la demande de subvention.
A compter duer juin 2023 
  • Insertion d’un motif de rejet d’ordre technico-économique (équipements installés + prestation demandée) des demandes de subvention faite par le demandeur ou son mandataire.
  • L'octroi de la subvention pour un audit énergétique incitatif est conditionné à la réalisation des travaux prévus en Annexe 1 hors : les travaux de dépose d’une cave à Fioul, réalisation d’un audit énergétique obligatoire et les prestations AMO.
  • La création des comptes MaPrimeRenov’ est strictement réservée aux demandeurs.
  • Les demandes de subvention et les demandes des versements peuvent être déposées soit par le demandeur soit par les mandataires sous condition d’avoir un mandat officiel.
  • L'ANAH peut déroger exceptionnellement aux délais de 2 ans et de 6 mois OU procéder à un nouvel examen de la demande de prime en cas de difficulté ou d’erreurs d’instruction des demandes.
  • Actualisation annuelle des plafonds de ressources pour les ménages Bleus et Jaune
  • La demande de solde se fait au moment de l’achèvement des travaux
  • Les échanges avec L’ANAH ne sont possibles qu’après la création du compte par le demandeur lui-même
  • L’Anah peut donc demander l’AI à n’importe quel moment de la procédure de demande de prime

Avril 2023

7 avril
Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2023
  • L’article L’arrêté modifie l’annexe I « Modèle attestation de travaux » de l'arrêté du 17 novembre 2020
  • L’alinéa (4) ajoute la condition selon laquelle, en l'absence de facturation de l'audit énergétique, celui-ci doit être valide à la date du dépôt de la demande de prime.
  • L’arrêté ajoute que si le projet de travaux concerne l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles, la demande de prime sera rejetée.
  • Précise les conditions d’éligibilité au bonus BBC et au Bonus sortie de passoire énergétique : les travaux faisant l’objet d’une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire (bonus)
6 avril

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Date d’entrée en vigueur : 9 avril 2023
Décret :
  • Objectif : équipement de tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux possédant des systèmes de plus de 70 kW.

    • 8 avril 2024 : obligation d’équipements pour les bâtiments neufs.
    • 1er janvier 2027 : obligation d’équipements pour les bâtiments existants.

  • Obligation de réaliser une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle (au maximum tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB).
Arrêté :
  • Définition des modalités d’inspection des systèmes d’automatisation, de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.

  • Précision des conditions de réalisation de l’inspection périodique et du contenu du rapport d’inspection.

Mars 2023

16 mars

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Date d’entrée en vigueur : 22 Avril 2023

Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO² des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2019-2020-2021, pour :

  • La réalisation des Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
  • Les obligations d'actions de réduction de consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
  • L'application de la RE2020 et de la RT2012
3 mars
Date d’entrée en vigueur : 21 Avril 2023
  • A compter du 1er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu est < 11 000€
  • Le montant du chèque énergie varie entre 48 € et 277 € selon les revenus du bénéficiaire
  • Il sera versé à partir du 21 avril 2023 à 5,8 millions de bénéficiaires

Précisions sur l'utilisation du chèque énergie

  • Paiement par chèque énergie 
    • A l’artisan Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour des travaux qui concernent le logement
    • Ou à son fournisseur d’énergie pour des dépenses énergétiques
  • L’audit énergétique peut être financé par le chèque énergie

  • Il est possible d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique : 
    • Si les travaux sont facturés avant la date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie : vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer la facture
    • Si vous souhaitez financer des travaux prévus après la date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie : dans ce cas, vous pouvez échanger votre chèque énergie contre un nouveau chèque travaux de la même valeur, qui sera valable pendant 2 années supplémentaires, et qui sera utilisable uniquement pour payer des travaux d'économie d'énergie (avec ce nouveau chèque, vous ne pourrez pas régler une facture d'électricité, de gaz, de fioul, etc.)
    • Vous pouvez cumuler les chèques travaux sur une durée maximale de trois ans

Février 2023

18 février
Date d’entrée en vigueur : 1 Avril 2023

AGRI-SE-101

AGRI-EQ-105

TRA-EQ-101

TRA-EQ-103

TRA-EQ-104

TRA-EQ-106

TRA-EQ-107



TRA-EQ-108

TRA-EQ-109

TRA-EQ-110

TRA-EQ-111

TRA-EQ-113

TRA-EQ-114

TRA-EQ-115



TRA-EQ-117

TRA-EQ-118

TRA-EQ-119

TRA-EQ-120

TRA-EQ-122

TRA-EQ-124

TRA-EQ-125



TRA-SE-101

TRA-SE-102

TRA-SE-104

TRA-SE-105

TRA-SE-106

TRA-SE-107

TRA-SE-108



TRA-SE-109

TRA-SE-110

TRA-SE-111

TRA-SE-112

TRA-SE-113

TRA-SE-114

TRA-SE-115



 


Janvier 2023

10 janvier
Date d’entrée en vigueur : 14 Janvier 2023

Avant : 

  • Les dispositions des II à IV de l'article 1er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023

 

Après :

  • Les dispositions des II à IV de l'article 1er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1er avril 2023

⇒ Dossiers déposables maximum au 31 mars 2023

Décembre 2022

30 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2023

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022.

29 décembre
Date d’entrée en vigueur :

Les évolutions apportées par le décret :

  •  Prolongation au-delà du 31 décembre 2022
    • De l’éligibilité des propriétaires bailleurs
    • Du forfait “AMO”, du forfait “rénovation globale”, ainsi que des bonus “sortie de passoire énergétique” et “BBC” tels qu’ils étaient en 2022
    • De la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’AMO avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations
27 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 1er Janvier 2023

Quand :

  • Doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement, ayant une incidence significative sur sa performance énergétique (Isolation, Chauffage et ECS)

Par qui ?

  • L’obligation incombe au propriétaire du logement de le créer et de le mettre à jour
  • Cependant, les promoteurs, constructeurs, entreprises de travaux, ANAH ou organismes agréés ont l’obligation de transmettre les informations requises avant la réception du chantier

Pourquoi et comment ?

  • Le CIL est mis en place afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie
  • Transmission au format numérique libre, et à l’acquéreur lors d’une transaction (uniquement résidentiel aujourd’hui)

Quelles informations transmettre pour de la rénovation ?

  • Notices usage et entretien ouvrage et équipements
  • Caractéristiques des matériaux
  • Attestations de performance énergétique (DPE par exemple)
  • Dates et descriptions des travaux réalisés  

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Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2023

Quand ? 

  • Doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement, ayant une incidence significative sur sa performance énergétique (Isolation, Chauffage et ECS)

Par qui ?

  • L’obligation incombe au propriétaire du logement de le créer et de le mettre à jour
  • Cependant, les promoteurs, constructeurs, entreprises de travaux, ANAH ou organismes agréés ont l’obligation de transmettre les informations requises avant la réception du chantier

Quand ?

  • Travaux engagés à partir du 1er Janvier 2023

Pourquoi et comment ?

  • Le CIL est mis en place afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie
  • Transmission au format numérique libre, et à l’acquéreur lors d’une transaction (uniquement résidentiel aujourd’hui)

Quelles infos transmettre pour de la rénovation ?

  • Notices usage et entretien ouvrage et équipements
  • Caractéristiques des matériaux
  • Attestations de performance énergétique (DPE par exemple)
  • Dates et descriptions des travaux réalisés  
26 décembre

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Date d’entrée en vigueur :

L’article L. 221-8 du code de l'énergieprévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats (CONTRAT DE CESSION

  • Les conditions et les modalités :
    • Document décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat (+ informations société acquéreur)
    • Contrat de cession avec vérifications (À COMPLÉTER)

  • Ajout d’une date limite de versement de la prime au BF PP ou Syndicat de copro : 
    • → Au plus tard à la date à laquelle la demande de CEE est déposée

21 décembre
Date d’entrée en vigueur : 1er Mars 2023

Modification FOST : 

  • BAR-TH-143 : Système solaire combiné (France métropolitaine)
    • Ajout de la date d’abrogation au 1er janvier 2028
    • Ajout dans conditions pour la délivrance de certificats : La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m². Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
    • Adaptation du RGE
    • AH qui s’accorde avec ces modifications

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Date d’entrée en vigueur : 1er Mars 2023
  • Nouvelle charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires : annexe XII - arrêté modalités
  • Modification des bonifications : séparation des PACs de types air/eau et eau/eau

    FOST concernée

    Type de PAC

    Energie de la chaudière remplacée

    Bonification

    BAT-TH-113

    PAC de type air/eau ou eau/eau 

    air/eau

    gaz

    *3

    charbon ou fioul

    *4

    eau/eau

    charbon, fioul ou gaz

    *5

    BAR-TH-166

    PAC collective de type air/eau ou eau/eau

    air/eau

    gaz

    *3

    charbon ou fioul

    *4

    eau/eau

    charbon, fioul ou gaz

    *5

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Date d’entrée en vigueur : 14 Janvier 2023

Champs d'application de la BAR-TH-137 étendus

  • Le raccordement en remplacement d’une chaudière collective est élargi à tout type de chaudière collective ou individuelle

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Date d’entrée en vigueur :

L'arrêté MAR vient compléter le décret MAR paru le 22 juillet 2022. Il détaille :

  • Le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
  • Précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission
  • Précise le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d'accompagnement

Il précise :

  • La liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives dans le cadre de la mission du MAR
  • La liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément
  • La liste des pièces justificatives devant figurer dans la demande d’agrément (ou renouvellement)
  • Les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’ANAH
  • Les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément

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Date d’entrée en vigueur :

L’arrêté MAR vient compléter le décret MAR paru le 22 juillet 2022. Il détaille : 

  • Le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
  • Précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission
  • Précise le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d'accompagnement

Il précise : 

  • La liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives dans le cadre de la mission du MAR
  • La liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément
  • La liste des pièces justificatives devant figurer dans la demande d’agrément (ou renouvellement)
  • Les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’ANAH
  • Les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément
20 décembre
Date d’entrée en vigueur : 1er Mars 2023
  • Nouvelle charte Coup de pouce Chauffage : annexe V-3 - arrêté modalités
  • Modification des bonifications : séparation PAC de types air/eau et eau/eau pour la BAR-TH-104 et modif. BAR-TH-143

FOST concernée

Type de PAC

Type de ménage

Bonification

€/GWhc

kWhc

BAR-TH-104

PAC de type air/eau ou eau/eau 

air/eau

modestes

615 400 kWhc

4 000 €

6 499,84

autres

384 600 kWhc

2 500 €

6 500,26

eau/eau

tous

769 200 kWhc

5 000 €

6 500,26

BAR-TH-143

Système solaire combiné (France métropolitaine)

-

tous

769 200 kWhc

5 000 €

6 500,26

  • Modification du Coup de boost (engagées 30/06/2023- et achevées 31/12/2023) : ne sont concernées que les BAR-TH-104 de type air/eau, BAR-TH-113, BAR-TH-159

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Date d’entrée en vigueur : Plusieurs dates

Il supprime l'obligation de contrôle sur site, et conserve l'obligation de contrôle par contact, pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées 

  • BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique »
  • BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique »
  • BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation »
  • BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois »
  • BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence »
  • BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées »
  • BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique »
  • BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »
  • BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) »
  • TRA-EQ-101 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route »
  • TRA-EQ-107 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route »
  • TRA-EQ-108 « Wagon d'autoroute ferroviaire »
  • BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant »

Hors fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112, dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023, il recule au 1er avril 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle par contact pour ces fiches. Il complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches.

  • Il recule au 1er juillet 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle pour la fiche BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau”
  • Il complète les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées ci-après et recule au 1er avril 2023 leur date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle.
    • BAR-TH-127 “Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine)”
    • BAT-TH-157 “Chaudière biomasse collective”
    • IND-UT-134 “Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique”
    • TRA-EQ-124 “Branchement électrique des navires et bateaux à quai”
  • l crée une obligation de contrôle par contact pour les fiches d'opérations standardisées ci-après en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er janvier 2023
    • TRA-SE-114 “Covoiturage de longue distance”
    • TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance”
  • Il ajoute la fiche d'opération standardisée BAR-TH-125 “Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)” dans la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact, en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er juillet 2023

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Date d’entrée en vigueur : 1er Avril 2023

Les évolutions apportées par le décret :

  • BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
    • Ajout de la note de dimensionnement dans les documents justificatifs
    • Abrogation au 1er avril 2028
  • BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
    • Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
    • Modification de la date d’abrogation au 1er avril 2028
  • BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
    • Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
    • Ajout de la date d’abrogation au 1er avril 2028
  • BAT-TH-157 : Chaudière biomasse collective
    • Ajout mention “l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire
    • Modification de l’AH en ce sens
  • RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
    • Remplacement AH partie B : “équipements installés” par “canalisations calorifugées
    • Ajout AH partie C : “que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d’engagement de l’opération dans la partie “En tant que représentant de l’entreprise [...] j’atteste sur l’honneur

19 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 01 avril 2023
Modification FOST : 
  • BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
    - Ajout de la note de dimensionnement dans les documents justificatifs
    - Abrogation au 1er avril 2028
  • BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
    - Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
    Modification de la date d’abrogation au 1er avril 2028
  • BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
    - Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
    - Ajout de la date d’abrogation au 1er avril 2028
  • BAT-TH-157 : Chaudière biomasse collective
    - Ajout mention “l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire”
    - Modification de l’AH en ce sens
  • RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
    - Remplacement AH partie B : “équipements installés” par “canalisations calorifugées”
    -  Ajout AH partie C : “que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d’engagement de l’opération dans la partie “En tant que représentant de l’entreprise [...] j’atteste sur l’honneur”
17 décembre

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Date d’entrée en vigueur :
  • Le programme PACTE industrie vise à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d'accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonisation de l'industrie
  • Le programme déploie des actions de formation et d'accompagnement adaptées aux bénéficiaires, engage les entreprises vers la certification ISO 50 001 et favorise la reconnaissance et le déploiement de référents énergie au sein de l'industrie
  • CEE délivrés : max. 7 TWhc sur la période de 2023-2025 - soit 49 millions d’euros HT @ 7€/MWhc
  • Date d’envoi des réponses à l’AAF : lundi 6 février 2023
13 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 15 octobre 2022

Précision dans les départements et régions d'outre-mer, des montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires qui sont révisés à la baisse.

2 décembre

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Date d’entrée en vigueur :

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

  • Réalisation de trajets de covoiturage courte distance (≤ 80km). Sont éligibles les trajets enregistrés par la plateforme de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage qui certifie :
    • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
    • les trajets des occupants du véhicule
    • une identité distincte des occupants du véhicule
  • Les trajets sont reconnus de classe C par le Registre :



Conditions pour délivrance : 

  • Bénéficiaire : conducteur
  • Professionnel : opérateur de covoiturage
  • Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
  • Engagement opération : départ du trajet 
  • Achèvement de l’opération : réception par le registre du trajet
  • Preuve de réalisation : attribution par le registre du numéro “Journey_Id” validé pour le trajet concerné
  • 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme numérique
  • A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Documents justificatifs :

  • Les certificats d’horodatage : du RAI et engagement de l’opération
  • La référence numérique “journey id” délivrée par le registre

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 19 700 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc

Durée de vie conventionnelle : 5 ans

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Date d’entrée en vigueur :

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

  • Réalisation de trajets de covoiturage longue distance (> 80 km) organisés par un opérateur de covoiturage qui garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents : 
    • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
    • une identité distincte de chacun des occupants du véhicule
    • la réalisation du trajet par les occupants du véhicule

Conditions pour délivrance : 

  • Bénéficiaire : conducteur
  • Professionnel : opérateur de covoiturage
  • Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
  • Engagement opération : publication du premier trajet
  • Achèvement de l’opération : paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage pour le trajet concerné et réalisé
  • Preuve de réalisation : attestation de paiement au conducteur
  • 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme
  • A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 18 800 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc

Durée de vie conventionnelle : 12 ans

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Date d’entrée en vigueur : 1er Janvier 2023

 

  • Création d'une bonification x2 pour le covoiturage courte et longue distance (TRA-SE-115 et 114)... les fameux 3-7-4 et 3-7-5! Engagement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, achèvement le 31 janvier 2024
  • Il faut signer 2 nouvelles chartes Coup de Pouce, attention contrôle par contact, reporting
  • Primes minimales de 100 € (25€ puis 75€ dans les 3 mois si 2 trajets longue distance OU 9 trajets courte distance), à cumuler avec les 100 € de la fiche, coût de revient à 5319 €/GWhc pour longue distance, 5076€/GWhc pour courte distance
  • Modification des parties A des attestations sur l’honneur
  • Création cadre contribution direct et indirect spécial covoiturage

Novembre 2022

28 novembre

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Date d’entrée en vigueur : 10 Décembre 2022
  • ACTEE + : Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique
    • Entrée en vigueur : 10 décembre 2022 
    • Fin : 31 décembre 2026
    • Programme lancé dans le cadre du plan de sobriété énergétique du Gouvernement

  • Objectif : Développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics
    • Aide technique et organisationnelle à destination des collectivités territoriales
      • Cellule d’accompagnement composée d’experts
      • Centre de ressources avec des cahiers des charges types directement utilisables par les collectivités
      • Guides et outils numériques d’analyse
      • Formations et MOOCs
    • Cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités territoriales et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées

  • Volume de CEE délivrés sur la période 2023-2026 : n'excédera pas 31,5 TWhc
      • Prix de valorisation : 7 €/MWhc

    • Appel à financement : 220 millions d’euros (AAF jusqu’au 16 janvier 2023 - 13h)
22 novembre
Date d’entrée en vigueur :

Le décret précise :

  • La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
  • L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
  • Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023

21 novembre

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Date d’entrée en vigueur : 24 novembre 2022

Le décret précise :

  • La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
  • L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
  • Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022 

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023

5 novembre

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Date d’entrée en vigueur :

Le chèque énergie pour le fioul domestique :

  • Le chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 20 000€, jusqu’au 31 mars 2023.
  • Le chèque énergie est fixé à 200€ pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 10 800€ et à 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal se situe entre 10 800€ et 20 000€.

Le chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique : 

  • Mise en œuvre de l’attribution d’un chèque énergie pour 12 millions de ménages en situation de précarité énergétique, valide jusqu’au 31 mars 2024.
  • Le chèque énergie s’élève à 200€ pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 10 800€ et à 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal se situe entre 10 800€ et 17 400€.

Prolongement de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel : 

  • Prolongement au 31 décembre 2022 de l’aide visant à limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur les factures de chauffage des ménages chauffés collectivement. 
  • L’aide concerne l’augmentation des prix du gaz naturel et de l’eau chaude sanitaire. 

Octobre 2022

28 octobre

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Date d’entrée en vigueur : 29 Octobre 2022

Création de 1 FOST

  • TRA-SE-116 : Fret ferroviaire
27 octobre

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Date d’entrée en vigueur : 29 Octobre 2022
  •  
  • Obligation P5 passe de 2500 à 3100 TWhc (24%)
  • Augmentation de 600 TWhc, 400 PE et 200 CL
  • La précarité représente 38% (coef 0,62) de l’obligation totale (29% en 2022, coef 0,412)
  • Délivrance programme 357 TWh cumac (288 avant)
21 octobre

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Date d’entrée en vigueur : 29 octobre 2022
  • Création FOST TRA-SE-116 “Fret ferroviaire” : transport de marchandise par train et pas par camions
  • Création 3-7-3 : Bonification Fret ferroviaire x4 !!!!!

  • Création 3-7-6 : Bonification GTB BAT-TH-116
    • x2 pour les nouvelles installations
    • x1,5 pour les mises à jour de GTB existantes
  • Mais où sont les 3-7-4 et 5 ?!

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Date d’entrée en vigueur : 29 Octobre 2022

Suppression sur tous les coups de pouce de la mention “autre qu’à condensation”, donc applicable au charbon, fioul, fioul condens, gaz et gaz condens. Cela concerne le coup de boost mais aussi le coup de pouce!

Modification Coup de pouce Chauffage

  • Coup de Boost: remplacement chaudière fioul et fioul condensation par PAC, PAC hybride, chaudière biomasse ou SSC, engagement à partir du 29/10/2022 et ≤ 30/06/2023, achèvement ≤ 31/12/2023
    • 769 200 kWhc pour les ménages précaires (bleu) et modestes (jaune) en donnant une prime de 5000 € (6,5€/MWhc)
    • Cela revient à donner 1000 € de plus au BF avec le même coût de revient grâce à l'augmentation proportionnelle du volume
    • 615 400 kWhc pour les ménages classiques (violet et rose) en donnant une prime de 4000 € (6,5€/MWhc)
    • Cela revient à donner 1500 € de plus au BF avec le même coût de revient grâce à l'augmentation proportionnelle du volume
    • Pareil pour le raccordement en maison individuelle: 153 800 kWh et 1000€ pour les ménages précaires et modestes, 138 500 kWh et 900€ pour les ménages classiques
13 octobre

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Date d’entrée en vigueur : 14 Octobre 2022

Création de 1 FOST

  • BAR-SE-108 : Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine
6 octobre

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Date d’entrée en vigueur : 01 janvier 2023

  • Création de 2 FOST :
- TRA-SE-114 : Covoiturage de longue distance
- TRA-SE-115 : Covoiturage de courte distance
  • Liste des participants côté covoiturage: Rezopouce ; Blablacar ; Laroueverte ; Ecov ; Karos ; Klaxit ; Mobicoop
  • Autres participants: EDF ; Total ; Siplec ; Leyton

Août 2022

9 août

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Date d’entrée en vigueur : 1er Avril 2023

Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1er avril 2023

Initialement prévue pour le 1er janvier 2022, puis le 1er septembre 2022, la date d'entrée en vigueur fait l'objet d'un troisième report au 1er avril 2023
3 août

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Date d’entrée en vigueur :
Abrogation FOST : 01/09/2022
  • BAR-EQ-102 : Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++
  • BAR-EQ-103 : Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++
  • IND-UT-123 : Moteur premium de classe IE 3
Création FOST : 05/08/2022
  • BAR-TH-169 : PAC collective air/ eau ou eau/ eau
Modification FOST : 01/10/2022
  • BAR-TH-112 : Appareil au bois
    • Critères techniques de l’appareil
    • Précision & baisse des forfaits
    • Modif CDP en conséquence
  • BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire
    • Ajout de spécifications sur la partie dénomination 
    • Modification de la norme classifiant le système existant avant l’opération

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Date d’entrée en vigueur : 1er Septembre 2022

Modification de 2 FOST

  • BAR-TH-137 : Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
  • BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur
Modifications dans conditions de délivrances & AH
  • Bâtiment jamais raccordé dans les 5 ans précédent la date d’engagement
  • Le cas échéant, le/les raccordement(s) n’ont pas fait l’objet d’une demande de CEE
Remplacement
  • CDP “Chauffage des bâtiments tertiaires” par “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”
  • CDP “Chauffage” par “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”

Juillet 2022

22 juillet
Date d’entrée en vigueur : Plusieurs dates

Le contenu du décret :

  • Précision du contenu de la mission d’accompagnement : apporter des informations détaillées, objectives et adaptées (techniques, aspects financiers, administratifs et sociaux…) au projet du ménage voulant réaliser une rénovation énergétique
  • Mise en place d’une procédure d’obtention de l’agrément, liste des pièces du dossier et conditions de retrait de l’agrément pour les “AccompagnateursRénov’”
  • Détermination des aides concernées et précision du rôle de l’ANAH

Le texte rend l’accompagnement par un organisme appelé “MonAccompagnateurRénov’” obligatoire :

  • A partir du 01/01/2023 : pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement
  • A partir du 01/09/2023 : pour les travaux de 2 gestes ou plus, dont le coût est supérieur à 5 000€ TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide de l’ANAH dont le montant est supérieur à 10 000€
20 juillet

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Date d’entrée en vigueur : 22 juillet 2022

 -> Le présent décret fixe la liste des travaux de rénovation énergétique concernés par l'autorisation tacite du bailleur, ainsi que les modalités de mise en œuvre.

La liste des travaux concernés est la suivante : 

Isolation des planchers bas

Isolation des combles et des plafonds de combles

Remplacement des menuiseries extérieures

Protection solaire des parois vitrées ou opaques

Installation ou remplacement d'un système de ventilation

Installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associés. 

Les modalités de mise en œuvre : 

-> Le locataire qui souhaite réaliser ces travaux adresse au bailleur pour recueillir son accord, une demande qui décrit précisément les travaux envisagés, les conditions de réalisation de ces travaux et l'entreprise chargée de les exécuter. 

-> Demande doit préciser qu'en l'absence de réponse du bailleur dans les 2 mois, le bailleur sera réputé avoir donné son accord tacite à la réalisation des travaux. 

-> 2 mois après la réalisation des travaux, le locataire doit attester au bailleur de la bonne réalisation des travaux. 




Mai 2022

13 mai

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Date d’entrée en vigueur : 15 mai 2022

> Recul de la date limite d'achèvement des opérations concernées par la bonification au bénéfice des ménages en situation de précarité énergétique du 30 avril 2022 au 31 août 2022.

-> Les opérations relatives aux fiches d'opérations standardisées BAR-EN-101 "isolation de combles ou de toitures" et BAR-EN-103 "isolation d'un plancher" ne sont pas concernées par la modification.

-> Modification des modalités d'application du dispositif Coup de pouce "rénovation performante d'une maison individuelle" : le dispositif Coup de pouce s'applique désormais aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou achevées à compter du 1er janvier 2023 (au lieu des opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie déposé à compter du 1er juillet 2022).



4 mai

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Date d’entrée en vigueur : 6 mai 2022

Le décret précise les qualifications et compétences dont les professionnels doivent justifier pour pouvoir effectuer l'audit énergétique obligatoire

Il détermine également l’étendue de la mission et la responsabilité de ces professionnels ainsi que la durée de validité de cet audit énergétique

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Date d’entrée en vigueur : 6 mai 2022

Définition pour la France métropolitaine du contenu de l’audit énergétique obligatoire lors de la mise en vente d’une maison individuelle ou d’un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G. 

L’arrêté permet la réalisation des audits énergétiques dont il définit le contenu pour les logements mentionnés à l'article L. 126-28-1 du code de la construction et de l'habitation dont la promesse de vente ou, à défaut, l'acte de vente, est signé à partir du 1er septembre 2022 pour les logements des classes F et G, à partir du 1er janvier 2025 pour les logements de la classe E et à partir du 1er janvier 2034 pour les logements de la classe D.




Avril 2022

25 avril

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Date d’entrée en vigueur :

Compétences et garanties des personnes réalisant les plan pluriannuel de travaux

20 avril

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Date d’entrée en vigueur : plusieurs dates

Ajout de la liste des éléments à contrôler pour la fiche d'opération standardisées RES-CH-108. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Ajout des conclusions auxquelles aboutissent le contrôle sur le lieu de l'opération. Cette disposition entre en vigueur le 1er mai 2022.

Précisions sur le rapport que doit établir l'agent vérificateur : le rapport doit contenir une référence à l'opération d'économies d'énergie concernée.

La date d'émission du rapport est celle de la dernière signature apposée sur le rapport par la personne compétente. Ces dispositions entreront en vigueur le 1er juillet 2022.

La synthèse des contrôles est réalisée selon les modèles de tableaux de synthèse mis à disposition sur le site du ministère chargé de l'énergie. Cette disposition entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Une nouvelle annexe II est ajoutée, ses dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet.

Une nouvelle annexe III est ajoutée, ses dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1er juillet et les dispositions relatives à la vérification lors des contrôles de l'existence d'une PAC, d'une chaudière biomasse et l'absence de non-qualité manifeste détectée par le bénéficiaire sur les travaux effectués entrent en vigueur le 4 mai 2022.






13 avril
Date d’entrée en vigueur : 25 avril 2022

> Arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

> Numérotation de toutes les annexes

> Définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités

> Complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

12 avril
Date d’entrée en vigueur : 25 avril 2022

> Arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

> Numérotation de toutes les annexes

> Définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités

> Complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.


8 avril
Date d’entrée en vigueur : 10 avril 2022

Précisions de dispositions de la loi climat et résilience : 

> Précision des critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante

> Précision de la valeur maximale et des modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales

> Précision des modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’ADEME




7 avril

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Date d’entrée en vigueur : plusieurs dates

Évolutions de la prime de transition énergétique dans le cadre du plan de résilience économique et sociale.

Le présent arrêté modifie à la fois l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique.

Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le présent arrêté augmente de 1 000 € à partir du 15 avril 2022 et jusqu'au 31 décembre 2022 les forfaits relatifs à l'installation de certains équipements de chauffage des locaux fonctionnant à partir d'énergies renouvelables. Il prévoit également la suppression au 1er janvier 2023 des forfaits relatifs à l'installation d'une chaudière au gaz à très haute performance énergétique.

Entrée en vigueur : 

  • Du 15 avril 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 pour la demande de prime de 1000€
  • 1er janvier 2023 pour la suppression des forfaits relatifs à l’installation d’une chaudière gaz THPE

Mars 2022

24 mars

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Date d’entrée en vigueur : 1 Avril 2022

Le présent arrêté complète l'attestation sur l'honneur concernant le contrôle des opérations et apporte une correction à la fiche d'opération standardisée BAT-EQ-127.

Février 2022

18 février

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Date d’entrée en vigueur : plusieurs dates

Changement 1 :

BAR-EN-102 : Isolation des murs

Vient compléter le 39ème arrêté en cohérence avec l’exigence d’un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux.

Partie attestation sur l’honneur :

-          Ajout de la date de visite préalable du bâtiment où ont lieu les travaux

-          Ajout de la date de début des travaux

Changement 2 :

  • BAR TH 113 : Chaudière biomasse individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)

  •  BAR TH 159 : Pompe à chaleur hybride individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)

 




11 février

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Date d’entrée en vigueur :

Prolongation de plusieurs programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif CEE : 

Programme prolongé du 23 février 2022 au 31 décembre 2023 : 

« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.

« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.

« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ;

PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”

« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ;

Du 23 février 2022 au 31 décembre 2024 : 

« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”



Date d’entrée en vigueur : 1 Avril 2023

Prolongation de plusieurs programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif CEE : 

Programme prolongé du 23 février 2022 au 31 décembre 2023 : 

« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.

« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.

« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ;

PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”

« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ;

Du 23 février 2022 au 31 décembre 2024 : 

« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”



 


10 février

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Date d’entrée en vigueur : 23 février 2022

Création de la FOST TRA-EQ-126 “remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures”

5 février

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022

Modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant

les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la

performance énergétique des logements anciens.

 

Le présent arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir

compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à

50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.




Janvier 2022

26 janvier

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Date d’entrée en vigueur :

L’arrêté apporte deux modifications de taille :

1/ Sur l’arrêté des FOST, il allonge le délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».

Les opérations achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, qui n’ont pu faire l’objet d’une demande CEE recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement, peuvent être déposées avant le 15 mars 2022.

NB : Ces dépôts dérogatoires ne pourront être déposés sur EMMY qu’à partir du 14 février 2022 pour des raisons de développements informatiques.

2/ Sur l’arrêté modalités, le texte prévoit de décaler l’application des modifications des Coups de pouce apportées par l’arrêté du 10 décembre 2021.

> Pour le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », les nouveaux forfaits CEE (-15%) ne s’appliqueront que pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 OU déposées en P6 - au 1er janvier 2026.



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Date d’entrée en vigueur : 31 janvier 2022

L’arrêté corrige une erreur matérielle concernant la FOST BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 : les montants forfaitaires de CEE ont été inversés entre les PAC de puissance calorifique inférieure ou égale à 12 kw et celles de puissances supérieure à 12 kw.




Décembre 2021

31 décembre
Date d’entrée en vigueur : 30 décembre 2021

Décret modificatif du décret du 14 janvier 2020. Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :

30 décembre

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Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2022

- Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;

- Revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts ;

- Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance ;

- Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires.

Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l'attestation de travaux.

Janvier 2021

25 janvier
Date d’entrée en vigueur : 26 janvier 2021

Le décret fixe la composition et prévoit les cas et les modalités de saisine de la commission des sanctions, instituée par l'article 8 du décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de rénovation énergétique.