Calendrier de l’efficacité énergétique

 L'arrêté du 19 mars 2026 modifiant les arrêtés pris en application des articles R. 122-22 à R. 122-25 et R. 172-1 à R.172-9 du code de la construction et de l'habitation a été publié. 

• Il introduit les modalités de calcul de la performance énergétique et environnementale d'un bâtiment neuf d'activités tertiaires spécifiques ou d'un bâtiment à usage industriel et artisanal en France métropolitaine.
• Il soumet également au dispositif d'attestations de respect des exigences de performance énergétique et environnementale de ces mêmes bâtiments.

Source : Légifrance

• la réalisation des DPE ;
• les obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ;
• l'application de la RE2020 et de la RT2012.