Calendrier de l’efficacité énergétique

• La mise en place d'un système de suivi des sous-traitants, incluant la sélection, leur évaluation, la traçabilité des opérations réalisées et le suivi des éventuels manquements
• L'obligation de vérifier que les sous-traitants disposent du signe de qualité pertinent
• Le maintien de la responsabilité de l'entreprise certifiée sur la conformité, le dimensionnement et la qualité des prestations réalisées par ses sous-traitants
• Une instruction technique du dossier de certification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables.

Source : Légifrance

Il crée une bonification pour les opérations engagées à compter du 27/09/2026 figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmises dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site du MTE.

Le volume total de CEE délivré est multiplié par le coefficient α, tel que :

La bonification associée aux équipements d’une puissance installée inférieure ou égale à 10 MW :

• Celle-ci s’applique aux opérations engagées à partir du 27 septembre 2026.
• Les opérations engagées entre le 05 septembre 2026 et le 26 septembre 2026 n’y sont donc pas éligibles.

Source : Légifrance

Il supprime à compter du 24/09/2026 les fiches d'opérations standardisées suivantes : 

• TRA-SE-104 "Station de gonflage des pneumatiques" : les dispositions de la FOST s'appliquent aux opérations incluses dans un tableau de recensement transmis dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit le 02/10/2026.
  
  

• AGRI-EQ-110 "Séchage solaire par insufflation des produits et co-produits agricoles et forestiers utilisant des panneaux solaires hybrides" : les dispositions de la FOST s'appliquent aux opérations incluses dans un tableau de recensement transmis dans un délai de 10 jours à compter de la date de publication de l'arrêté, soit le 02/10/2026.

Source : Légifrance 

L'arrêté actualise la liste des modèles de pompes à chaleur agréés en matière de qualité et de résilience industrielle, fixée par l'arrêté du 2 juillet 2026, en ajoutant des modèles à la liste des PAC agréées.

Source : Légifrance