Calendrier de l’efficacité énergétique

Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes : 

• Le recours à un mandataire n'est plus requis lorsque le logement ou l'immeuble sur lequel portent les travaux est détenu en indivision. (modification des pièces justificatives à fournir lors du dépôt du dossier)
• Montant maximum des aides : Le montant de la subvention versée par l'ANAH ne peut avoir pour effet de porter le montant total des aides octroyées au bénéficiaire à plus de 80 % du coût global de l'opération TTC. Toutefois, pour les bénéficiaires propriétaires occupants ou bailleurs aux ressources “modestes”, ce plafond peut être porté jusqu'à 90 % du coût global de l'opération TTC la subvention globale allouée doit être calculée de manière qu'il reste au moins 10 % de la dépense TTC à la charge du maître d'ouvrage.
• Propriétaires, titulaires de droit réel immobilier conférant l'usage de locaux loués nus ou meublés : Pour les travaux non soumis au conventionnement, le logement doit être loué à titre de résidence principale dans un délai d'un an à compter de la date de demande de paiement du solde de la subvention.

Source Légifrance 

Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes : 

• Modification de 5 fiches d'opérations standardisées existantes : TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128, TRA-EQ-129, TRA-EQ-130
• Création des référentiels de contrôle associés et mise en place des obligations de contrôle sur site pour ces fiches

Source Légifrance

Précision des modalités de suspension et de retrait de l'agrément : 

• L'agrément peut être suspendu pour une durée maximale de trois mois si l'urgence le justifie, ou retiré pour un certain nombre de motifs
• L'Anah vérifie la validité de l'agrément ou l'absence de suspension de l'agrément au moment du dépôt de la demande de subvention et, par exception en cas de pratique frauduleuse, à la date de décision d'octroi de la subvention
• A la suite de cette vérification, le retrait ou la suspension de l'agrément en cours de prestation ne remet pas en cause la validité de l'accompagnement

Source Légifrance

Précision du périmètre d'intervention de l'accompagnateur Renov' : 

L'accompagnateur peut demander une actualisation du périmètre d'intervention territorial au plus une fois par an. Après vérification de la cohérence du nouveau périmètre d'intervention demandé avec les implantations territoriales et le niveau de ressources humaines déployé pour la mission d'accompagnement déclarés, l'Agence nationale de l'habitat ou sa délégation locale procède au référencement du nouveau périmètre d'intervention territorial sur le système d'information national.

Source Légifrance