Calendrier de l'efficacité énergétique

Modification de l'appellation de la surface utilisée dans le DPE : 

• « La surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement au sens du R. 156-1 du code de la construction et de l'habitation, à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe »
• L'appellation de « surface habitable » est remplacée par « surface de référence ». 

Organisation d'une période transitoire pour les DPE réalisés pour les logements d'une surface de référence inférieure ou égale à 40m², entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024, qui pourront faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.

Actualisation des tarifs annuels d'énergie pour la réalisation de DPE des logements en France métropolitaine. 

•  Réintroduction de la suppression de la condition que l'équipement de chauffage remplacé soit hors condensation : l'équipement de chauffage remplacé peut être à condensation ou non 

• Les opérations relatives à cette fiche bénéficiant du Coup de pouce "chauffage" sont limitées aux opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 décembre 2025
• La FOST s'applique aux opérations engagées avant le 1er janvier 2025

• Jusqu'au 31 décembre 2024, levée de l'obligation de fournir un DPE pour toute demande de prime MPR dans le cadre du parcours mono-geste dit "décarbonation"
• Autorisation de la fourniture d'un compromis de vente lors du dépôt d'une demande de prime, le production d'un justificatif de propriété restant requise pour l'obtention du paiement de la prime MPR.

• Prolongement jusqu'au 31 décembre 2024 de l'accès au parcours mono-geste dit "décarbonation" pour les maisons individuelles classées "F" et "G".
• Levée jusqu'au 31 décembre 2024 de l'obligation de réaliser un geste de chauffage éligible à la prime pour accéder au parcours mono-geste dit "décarbonation".
• Pour être éligible, l'installation d'un système de ventilation mécanique contrôlée double flux est conditionnée à la réalisation d'un mono-geste éligible à MPR
• La prime MPR est attribuée dans la limite des autorisations d'engagement annuelles inscrites au budget de l'Anah. 

• BAR-TH-125 « Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine) » (installations collectives uniquement) 
• BAT-TH-113 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau »

• Partie AL pour la FOST  BAR-TH-125
• Partie AM pour la FOST  BAT-TH-113

L'arrêté modifie le contenu de l'audit énergétique réglementaire qui est obligatoire pour lors de la mise en vente d'une maison individuelle ou d'un bâtiment en monopropriété de classe de performance énergétique D, E, F ou G : 

• Modification de l'estimation de la performance énergétique d'un bâtiment
• Modification des propositions de travaux devant permettre une rénovation performante

L'arrêté modifie les mesures relatives aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à Ma Prime Rénov' pour l'année 2024 : 

• Précision des modalités de réalisation de l'ensemble des travaux de rénovation énergétique visant à améliorer la performance globale du logement et permettant d'être éligible à l'aide MPR
• Un nouveau modèle d'attestation de travaux est en vigueur

L'arrêté prévoit les évolutions de MPR pour 2024 : 

• Mise à jour des plafonds de ressources dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires"
• Définition des plafonds de dépenses pour obtenir MPR
• Définition des modalités de demande de prime
• Liste des barèmes de primes en fonction des plafonds de ressources
• Liste des pièces justificatives obligatoires pour demander la prime

Le décret cadre la mise en application de Ma Prime Renov' pour l'année 2024 : 

• Conditions d'attribution de MPR
• Conditions d'éligibilité des dépenses et conditions d'octroi de primes 
• Définition des plafonds de ressources et des règles pour bénéficier des aides
• Un même bénéficiaire ne peut pas cumuler le bénéfice de la prime MPR au titre du MAR avec une prestation d'accompagnement pendant la réalisation du chantier prévue par le programme CEE "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" 
• Mise en place d'un comité de suivi de la mise en œuvre du parcours de la rénovation énergétique 
• Définit l'ensemble des des travaux éligibles à la MPR
• Définit les autorités compétences pour les contrôles et le suivi de la donnée de l'ensemble de la politique publique de la rénovation énergétique

Le présent arrêté liste les réseaux de chaleur affectés au service public de distribution de chaleur et de froid qui satisfont aux critères suivants : 

• Doit être alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération 
• Un comptage des quantités d'énergie livrées par point de livraison doit être assuré
• L'équilibre financier de l'opération pendant la période d'amortissement des installations doit être assuré au vu des besoins à satisfaire, de la pérennité de la ressource en ENR ou de récupération et compte tenu des conditions tarifaires prévisibles. 
• Les réseaux existants doivent faire l'objet d'un audit énergétique examinant les possibilités d'amélioration de leur efficacité énergétique

La liste des réseaux de chaleur et de froid est intégrée à l'annexe de l'arrêté.

Prolongement de l'aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel ou par un réseau de chaleur utilisant du gaz pour 2024 pour lesquels leurs gestionnaires ont signé un contrat pluriannuel à un prix très élevé. 

• Prolongement du bouclier tarifaire pour la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire les logements suivants : 
  • Une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
  • Un immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
  • Un immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires
  • Un logement attribué à la propriété des personnes publiques et s'il est approvisionné par un réseau de chaleur

L'aide est versée par l'intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l'autorisation de fourniture, des exploitants d'installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.

Le décret fixe les modalités de calcul de l'aide.

Le décret prolonge l'aide pour les ménages chauffés collectivement à l'électricité ou par un réseau de chaleur utilisant de l'électricité pour 2024 ainsi que pour l'électromobilité. 

• L'aide concerne la période allant du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
• Concerne les personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire dans les logements suivants : 
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation soumis au statut de la copropriété
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation géré par un organisme HLM
  • Immeuble collectif à usage total ou partiel d'habitation appartenant à un propriétaire unique
  • Immeuble à usage total ou partiel d'habitation compris dans le périmètre d'une association syndicale de propriétaires 

Il fixe les modalités de calcul de l'aide.

• Pour les bâtiments et parties de bâtiments faisant l’objet de demandes d’autorisations d’urbanisme : le décret s'applique à condition que les demandes aient été déposées à compter du 1er janvier 2024
• Pour les travaux ne nécessitant pas d’autorisation d’urbanisme : le décret s'applique lorsque la date d’acceptation des devis ou de passation des contrats relatifs aux travaux de rénovation est postérieure au 1er janvier 2024

• Au moins égale à 30 % de la surface de toiture du bâtiment construit ou rénové à compter du 1er janvier 2024 ;
• À 40 % à compter du 1er juillet 2026 ;
• À 50 % à compter du 1er juillet 2027. 

• Lorsque le coût des travaux est supporté par le maître d’ouvrage : si le coût hors taxes des travaux nécessaires à l’installation d’un système de production d’énergies renouvelables, diminué des gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l’électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d’énergie réalisées sur la durée de vie de l’équipement, et diminuée des autres dispositifs de soutien financiers, excède 15 % du coût total hors taxes des travaux, en application de la méthode de calcul et de la répartition des coûts prévues à l’article R. 171-36 du code de la construction et de l’habitation.
• La durée de vie de l’équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans. Le calcul des gains actualisés est détaillé à l’article 3 de l’arrêté.
• Lorsque le coût des travaux est supporté par un tiers-investisseur : si le reste à charge hors taxes excède 15 % du coût total hors taxes des travaux.

Modification de la FOST BAT-TH-116 « Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement/climatisation, l'éclairage et les auxiliaires » : 

• La nouvelle FOST figure en annexe de l'arrêté, elle remplace l'ancienne BAT-TH-116 à compter du 1er janvier 2024
• A compter du 1er janvier 2024, 100% des opérations engagées devront faire l'objet d'un contrôle par contact

• La bonification associée à la FOST est prolongée jusqu'au 30 juin 2024

Entrées en vigueur : 

• Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations dont la demande complète de raccordement est postérieure au 22 décembre 2023.
• Si la demande de raccordement complète est antérieure au 22 décembre 2023, ce sont les dispositions de l'arrêté du 6 octobre 2021 dans sa version antérieure qui s'appliquent.
• Les installations pour lesquelles une demande complète de raccordement a été déposée entre le 1er août 2023 et la veille de l'entrée en vigueur du présent arrêté bénéficient des conditions d'achat découlant des modalités de l'article 9 du présent arrêté.

Pour les installations ayant déposé une première demande de raccordement jusqu'au 31 mars 2024, la méthodologie de calcul du bilan carbone, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes soit aux annexes 6 et 6 bis, soit aux annexes 6 ter et 6 quater. 

Pour les installations ayant déposé une première demande complète de raccordement à compter du 1er avril 2024, la méthodologie de calcul, l'étiquetage des modules photovoltaïques et les certificats attestant du bilan carbone doivent être conformes aux annexes 6 ter et 6 quater.

Pour les installations supérieures à 100 kWc : la réalisation du bilan carbone de l'installation PV doit être réalisée par un organisme certificateur disposant d'une accréditation selon la norme  EN ISO 17065 ainsi qu'une accréditation EN ISO 17025 portant sur le produit module photovoltaïque

L'annexe 1 du présent arrêté fixe les tarifs d'achat et de prime de l'électricité PV produite sur bâtiment/ hangar/ ombrière

L'arrêté vient réviser les fiches d'opérations standardisées suivantes : 

• AGRI-EQ-108 : "stockage d'eau pour une serre bioclimatique"
• AGRI-EQ-109 : "couverture performante de serre"
• BAR-TH-127 : "Ventilation mécanique simple flux hygroréglable en France métropolitaine"
• BAR-TH-130 : "Surperformance énergétique pour un bâtiment neuf en France métropolitaine"
• BAT-EQ-134 : "Meuble frigorifique de vente performant avec groupe de production de froid intégré"
• BAR-TH-171 : "Pompe à chaleur de type air/ eau"
• BAR-TH-172 : "Pompe à chaleur de type eau/ eau ou sol/ eau"

L'arrêté créé les fiches d'opérations standardisées suivantes : 

• BAR-TH-176 : "Système de régulation de la consommation d'un chauffe-eau électrique à effet Joule"
• TRA-EQ-128 : "Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique d'autocar"

L'arrêté vient également simplifier la référence au tableau de synthèse des contrôles de l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles. 

Entrées en vigueur : 

• 1er janvier 2024 : révision des fiches d'opération standardisées BAR-TH-171 et BAR-TH-172.
• 1er février 2024 : révision des fiches d'opération standardisées AGRI-EQ-108 et AGRI-EQ-109
• 1er avril 2024 : révision des fiches d'opération standardisées BAR-TH-127, BAR-TH-130 et BAT-EQ-134
• 29 décembre 2023 : création des fiches d'opération standardisées BAR-TH-176 et TRA-EQ-128

L'arrêté vient actualiser les plafonds de revenus définissant les catégories de ménages modestes et de ménages en situation de précarité énergétique pour l'année 2024 dans le cadre du dispositif CEE.

Les plafonds de revenus indiqués dans l'attestation sur l'honneur sont mis en cohérence. 

A noter que les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable au 1er janvier 2024 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1er juillet 2024. 

L'arrêté vient modifier les conditions de bonification pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée TRA-SE-115 "covoiturage courte distance" pour lesquelles les demandeurs sont signataires d'une charte "Coup de pouce" : 

• Les opérations sont bonifiées, dès lors qu'elles sont engagées, nonobstant toute disposition contraire à la chart figurant en annexe XI de l'arrêté, jusqu'au 31 décembre 2024 et achevées au plus tard le 31 janvier 2025.

Création des fiches d'opérations standardisées suivantes :  

• BAR-TH-174 : "rénovation d'ampleur d'une maison individuelle en France métropolitaine"
• BAR-TH-175 : "rénovation d'ampleur d'un appartement en France métropolitaine"

Une nouvelle bonification Coup de pouce "rénovation d'ampleur des maisons et appartements individuels" est associée à ces fiches.

Un nouveau référentiel de contrôle est également créé. 

Suppression de la fiche d'opération standardisée suivante : 

• BAR-TH-164 : "rénovation globale d'une maison individuelle (France métropolitaine)"

Les dispositions de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-164 s’appliquent aux opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2023, achevées au plus tard le 31 décembre 2025 et incluses dans une liste transmise, au plus tard le 15 janvier 2024, par le demandeur de CEE suivant le modèle intitulé « Tableau de recensement des engagements BAR-TH-164 » établi par la DGEC et mis à disposition sur le site Internet du ministère.

Il s'adresse : 

Aux personnes morales définies par les articles :

• L. 233-1 (= personnes morales immatriculées au RCS et personnes morales de droit privé) et R. 233-2 du code de l’énergie (= entreprise dont l'effectif est supérieur ou égal à 250 personnes ; entreprise dont le CA annuel excède 50 millions d'€ et dont le total de bilan excède 43 millions d'€)
• Aux prestataires d’audit énergétique définis par l’article D. 233-6 du code de l’énergie
  

L'arrêté actualise : 

• La méthodologie de l'audit énergétique des activités des grandes entreprises (= personnes morales immatriculées au RCS et personnes morales de droit privé) auquel elles sont soumises tous les 4 ans ;
• Les critères de reconnaissance de compétence des auditeurs. 
  

• Conditions : l'appareil ou équipement gazier doit être d'une puissance inférieure à 70 kW, ou d'une puissance supérieure à 70 kW s'il est utilisé pour le chauffage ou la fourniture d'eau chaude sanitaire d'un local à usage d'habitation, situé sur un site de consommation raccordé à leurs réseaux de gaz à bas pouvoir calorifique
• Le présent décret modifie le montant maximal de ces aides financières.
• Il impose également aux gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel l'obligation de distribuer au propriétaire d'un appareil ou équipement gazier, une notice d'information et de conseils en matière d'efficacité énergétique, présentant les différentes sources d'énergie pour le choix des appareils de remplacement, en particulier les possibilités de raccordement à un réseau de chaleur alimenté par des énergies renouvelables quand elles existent, ainsi qu'une documentation sur la rénovation énergétique des logements.

• Définition de la rénovation lourde : sont considérés comme des travaux de rénovation lourde, des travaux qui ont pour objet ou qui rendent nécessaire le renforcement ou le remplacement d'éléments structuraux concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment
• Définition des exceptions : contraintes patrimoniales, coûts d'installation disproportionnés, coûts de production d'énergie renouvelable excessifs, contrainte technique et architecturale ou contrainte de sécurité

• Les emplacements destinés au stationnement des véhicules et de leurs remorques, situés en dehors de la voie publique, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc
•  Les voies et les cheminements de circulation, les aménagements et les zones de péage permettant l'accès à ces emplacements, au sein d'un périmètre compris entre la ou les entrées et la ou les sorties du parc.

• l'installation n'est pas possible en raison de contraintes techniques liées à la nature du sol, telle que la composition géologique ou l'inclinaison de celui-ci
• ou de l'impossibilité technique de ne pas aggraver, en conséquence d'une telle installation, un risque naturel, technologique ou relatif à la sécurité civile,
• De contraintes techniques liées à l'usage du parc de stationnement, le rendant incompatible avec une telle installation.
• Contraintes liées à un ensoleillement insuffisant 
• Si les travaux compromettent la viabilité économique du propriétaire du parc
• Si le coût des travaux est excessif (établissement d'un rapport)

• Certification de compétences pour réaliser le DPE en cours de validité
• Une formation initiale
• Une assurance

• L'état de suivi des réclamations et des plaintes relatives à ses activités dans le cadre de son extension de certification
• La liste de tous les audits énergétiques qu'il a établis dans le cadre de son extension de certification
• Les audits énergétiques pendant sept ans après leur date d'établissement

• De la sous-traitance de l'ensemble de la prestation confiée à un accompagnateur agréé
• De l'audit énergétique
• De la prestation renforcée

Une circulaire du 29 novembre 2023, relative aux plafonds de ressources applicables en 2024 à certains bénéficiaires des subventions de l'Anah, prévoit les nouveaux montants d'aides Ma Prime Rénov' pour les ménages dits "très modestes", "modestes" et "intermédiaires.

• Pour la période allant du 6 décembre 2023 au 31 décembre 2027.
• Volume CEE : maximum 28.571 TWh cumac pour la période 2023-2027.

• Création de la FOST BAR-TH-173 "système de régulation par programmation horaire par pièce"
• Création d'une bonification  Coup de pouce "pilotage connecté du chauffage pièce par pièce" : bonification des opérations engagées jusqu'au 31 décembre 2024 pour les signataires de la charte CdP.
• Mise en cohérence des dispositions relatives aux contrôles
• Suppression de la FOST BAR-TH-118 "système de régulation par programmation d'intermittence" à compter du 1er janvier 2024. 

Précisions apportées au décret mettant en œuvre le bouclier tarifaire électricité en faveur des ménages résidant en habitat collectifs pour 2023 : 

• L'aide peut-être attribuée pour les périodes allant du 1er janvier 2023 au 31 juillet 2023 et du 1er août 2023 au 31 décembre 2023.
• Précision de la méthode de calcul de l'aide
  
  
  

• Les conditions de réalisation de l'étude préalable qui doit être effectuée pour justifier le recours à la nouvelle catégorie de marchés globaux de performance et de l'étude de soutenabilité budgétaire qui doit être préparée préalablement à la décision de recourir à ce type de contrat.
• Il définit le contenu de ces études, les conditions dans lesquelles l'organisme expert rend son avis sur l'étude préalable et les conditions dans lesquelles le ministre du budget rend son avis sur la soutenabilité budgétaire.
• Il précise les conditions de réalisation des études lorsque le projet en cause résulte d'une mutualisation de projets relevant de plusieurs acheteurs.

Maintien des échéances prévues par la loi climat et résilience du 22 août 2021 : 

• 1^er janvier 2025 : interdiction de location des logements classés G au DPE (Diagnostic de performance énergétique)
• 1^er janvier 2028 : interdiction de location des logements classés F au DPE
• 1^er janvier 2034 : interdiction de location des logements classés E au DPE

Précision des critères permettant aux logements de déroger à l’interdiction de location : 

• Les travaux nécessaires feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos et couvert des bâtiments, attesté par une note argumentée rédigée, sous sa responsabilité, par un homme de l'art.
• Les travaux nécessaires, entraînant des modifications de l'état des parties extérieures, y compris du second œuvre, ou de l'état des éléments d'architecture et de décoration de la construction, ont fait l'objet, pour ce motif, d'un refus d'autorisation par l'autorité administrative compétente.

Définition du contrôle des compétences et des critères de certification des diagnostiqueurs immobiliers intervenant dans le domaine du DPE

• Définition des critères de certification des diagnostiqueurs : 

Un diagnostiqueur qui détient une certification sans mention peut réaliser le diagnostic suivant : DPE d'habitations individuelles, de lots à usage autre que d'habitation dans des bâtiments à usage principal d'habitation. 

Un diagnostiqueur qui dispose d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics suivants : DPE générés pour chacun des logements à partir des données du bâtiment collectif, et les DPE de bâtiments d'habitation collectif et de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. 

• Définition du contrôle des compétences des diagnostiqueurs : 

Ce contrôle repose, pour les candidats à une certification initiale, sur la vérification des prérequis, du suivi d'une formation initiale et de la réussite des examens

Ce contrôle repose, pour les diagnostiqueurs certifiés, sur la vérification du suivi de la formation continue ainsi que sur une surveillance pendant la durée de la certification

• Financement des accompagnements nécessaires à l'obtention des primes pour travaux en logement individuel
• Financement de l'accompagnement nécessaire à l'obtention des aides pour travaux en faveur des syndicats de copropriétaires
• Soutien au déploiement par les collectivités d'une offre territoriale d'accompagnement

• Réalisation de 160 000 accompagnements obligatoires en logement individuel
• Réalisation de 77 000 accompagnements en faveur des syndicats des copropriétaires

La délivrance de CEE est ouverte pour les versements effectués du 20 juillet 2023 au 31 décembre 2026

• AVELO 3 - PRO-INNO-76

• Porteur : ADEME
• Financement demandé : 4,285 TWhc CL sur 2023-2026 à 7€/MWhc, soit 30 millions €
• Objectifs : Accompagner la planification, l'expérimentation et l'animation de politiques cyclables dans les territoires de moins de 250 000 habitants

• Toits d’Abord 2 

• Porteur : Fondation Abbé Pierre
• Financement demandé : 1 TWhc PE sur 2024-2026 à 8€/MWhc, soit 8 millions €
• Objectifs : Production d'une offre locative à loyers "très sociaux" et à THPE, destinée aux ménages les plus défavorisés, en situation de grande précarité énergétique

• Objectif Employeurs Pro-vélo - PRO-INNO-55 : prolongé jusqu’au 31/12/2024

• EVE 2-PRO - INFO-54 : prolongé jusqu’au 31/12/2025

• Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
• C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
• Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
• Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
• Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence
  

• Modification de la RES-CH-108 : Obligation de remettre la note de dimensionnement au BF à l’achèvement de l’opération.
• Renforcement des liens d’indépendance entre BDC, entreprises de travaux et demandeur CEE, que ce soit pour les dirigeants ou en terme capitalistique
• Mise à disposition des attestations de remises en conformité pour les opérations non satisfaisantes déposées.
• Intégration des fiches BAR-TH-160, BAR-TH-161, BAT-TH-146, BAT-TH-155 et IND-UT-121 dans les opérations à contrôler en annexe II (100%) et renvoi vers les fiches pour l'identification des éléments à contrôler. (Autrement dit le référentiel de contrôle pour ces fiches est déjà inclus dans la FOST).
• Précision des modalités de contrôles pour les BAR-TH-127 et BAR-TH-125 : Est considérée comme contrôlée une opération pour laquelle 25% des logements du bâtiment concerné ont été contrôlés. Si un logement est non satisfaisant, alors l’opération est non satisfaisante.
• Modification du contenu des rapports émis par les BDC et obligation de mise à disposition sur une plateforme gérée par le BDC et non pas le demandeur pour éviter les falsifications. Le rapport doit être automatiquement accompagné de photographies (équipements+Facture si disponible) et doivent être géolocalisés et horodatés si exception dûment justifiés.

• Report de l’obligation de contrôle au 1er Janvier 2024 pour les fiches suivantes : BAR-EN-104, BAR-TH-125, BAT-TH-113
• C’est bien au demandeur CEE de choisir et de payer le bureau de contrôle, cela est maintenant clarifié dans l’arrêté
• Les opérations ayant été remises en conformité suite à une contrôle non satisfaisant, et n’ayant pas été déposés dans le lot correspondant, peuvent être déposées dans un autre lot sans faire l’objet d’un nouveau contrôle, à condition de transmettre la preuve de remise en conformité.
• Exemption de contrôle sur site pour des lots d’opérations en deçà d’un certain volume et sur patrimoine propre du demandeur des CEE. (inférieur à 5GWhc et à 20 opérations). Pas de contrôle par contact pour les opérations valorisées sur patrimoine propre du demandeur.
• Publication du référentiel de contrôle par contact pour la BAR-TH-112 et mise à jour des référentiels de contrôle de la TRA-EQ-124 pour mise en cohérence
  

1e arrêté :

• Définition du taux d’équipement à long terme et de la puissance de référence par point de recharge pour le déploiement d’infrastructures collectives de recharge relevant du réseau public de distribution.
• Le taux minimum d’équipement à long terme est fixé à 70%.
• La puissance de référence par point de recharge est fixée à 6 kilovoltampères.

2e arrêté :

• Précision des montants minimum et maximum de la contribution due au titre d’un branchement individuel à une infrastructure collective relevant du réseau public d’électricité et permettant l’installation ultérieure de points de recharge pour véhicules électriques.
• Le montant minimum de la contribution est égal à 410 € hors taxe.
• Pour une puissance de raccordement au titre du branchement individuel inférieure ou égale à 9 kilovoltampères, le montant maximum est égal à 2 038 € hors taxe. Si présence d’amiante, ce montant est majoré à 4 038 € hors taxe.
• Les montants minimum et maximum de la contribution qui s’appliquent pendant la durée de la convention sont les montants en vigueur à la date de signature de cette convention.

• L’article L’arrêté modifie l’annexe I « Modèle attestation de travaux » de l'arrêté du 17 novembre 2020
• L’alinéa (4) ajoute la condition selon laquelle, en l'absence de facturation de l'audit énergétique, celui-ci doit être valide à la date du dépôt de la demande de prime.
• L’arrêté ajoute que si le projet de travaux concerne l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles, la demande de prime sera rejetée.
• Précise les conditions d’éligibilité au bonus BBC et au Bonus sortie de passoire énergétique : les travaux faisant l’objet d’une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire (bonus)

• Objectif : équipement de tous les bâtiments tertiaires existants et neufs de systèmes d’automatisation et de contrôle d’ici le 1er janvier 2025 pour ceux possédant des systèmes de plus de 290kW et d’ici le 1er janvier 2027 pour ceux possédant des systèmes de plus de 70 kW.
  
  
• 8 avril 2024 : obligation d’équipements pour les bâtiments neufs.
• 1^er janvier 2027 : obligation d’équipements pour les bâtiments existants.
  
  
• Obligation de réaliser une inspection périodique des systèmes d’automatisation et de contrôle (au maximum tous les 5 ans et dans les 2 ans qui suivent l’installation ou le remplacement d’un des systèmes techniques reliés à la GTB).

• Définition des modalités d’inspection des systèmes d’automatisation, de contrôle des bâtiments et des modalités de calcul du temps de retour sur investissement.
  
  
• Précision des conditions de réalisation de l’inspection périodique et du contenu du rapport d’inspection.
  
  

Le présent arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO_² des réseaux de chaleur et de froid et à la publication des taux d’énergie renouvelable et de récupération, avec les données d'exploitation 2019-2020-2021, pour :

• La réalisation des Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
• Les obligations d'actions de réduction de consommation d'énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire
• L'application de la RE2020 et de la RT2012

• A compter du 1^er janvier 2023, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu est < 11 000€
• Le montant du chèque énergie varie entre 48 € et 277 € selon les revenus du bénéficiaire
• Il sera versé à partir du 21 avril 2023 à 5,8 millions de bénéficiaires

Précisions sur l'utilisation du chèque énergie

• Paiement par chèque énergie 
  
  • A l’artisan Reconnu Garant de l'Environnement (RGE) pour des travaux qui concernent le logement
  • Ou à son fournisseur d’énergie pour des dépenses énergétiques

• L’audit énergétique peut être financé par le chèque énergie
  
  
• Il est possible d’utiliser le chèque énergie pour financer des travaux de rénovation énergétique : 
  • Si les travaux sont facturés avant la date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie : vous pouvez utiliser votre chèque énergie pour payer la facture
  • Si vous souhaitez financer des travaux prévus après la date de fin de validité inscrite sur votre chèque énergie : dans ce cas, vous pouvez échanger votre chèque énergie contre un nouveau chèque travaux de la même valeur, qui sera valable pendant 2 années supplémentaires, et qui sera utilisable uniquement pour payer des travaux d'économie d'énergie (avec ce nouveau chèque, vous ne pourrez pas régler une facture d'électricité, de gaz, de fioul, etc.)
  • Vous pouvez cumuler les chèques travaux sur une durée maximale de trois ans

Avant : 

• Les dispositions des II à IV de l'article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023

Après :

• Les dispositions des II à IV de l'article 1^er s’appliquent aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2022 ou achevées à compter du 1^er janvier 2023 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie déposé à compter du 1^er avril 2023

⇒ Dossiers déposables maximum au 31 mars 2023

Les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques, les prévisions de solde par sous-secteur, la prévision, déclinée par sous-secteur d'administration publique, de l'objectif d'évolution en volume et la prévision en milliards d'euros courants des dépenses des administrations publiques, les prévisions de prélèvements obligatoires, de dépenses et d'endettement de l'ensemble des administrations pour l'année 2023, les prévisions pour 2023 de ces mêmes agrégats de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ainsi que les données d'exécution pour l'année 2021 et les prévisions d'exécution pour l'année 2022.

Les évolutions apportées par le décret :

•  Prolongation au-delà du 31 décembre 2022
  
  • De l’éligibilité des propriétaires bailleurs
  • Du forfait “AMO”, du forfait “rénovation globale”, ainsi que des bonus “sortie de passoire énergétique” et “BBC” tels qu’ils étaient en 2022
  • De la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’AMO avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations

Quand :

• Doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement, ayant une incidence significative sur sa performance énergétique (Isolation, Chauffage et ECS)

Par qui ?

• L’obligation incombe au propriétaire du logement de le créer et de le mettre à jour
• Cependant, les promoteurs, constructeurs, entreprises de travaux, ANAH ou organismes agréés ont l’obligation de transmettre les informations requises avant la réception du chantier

Pourquoi et comment ?

• Le CIL est mis en place afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie
• Transmission au format numérique libre, et à l’acquéreur lors d’une transaction (uniquement résidentiel aujourd’hui)

Quelles informations transmettre pour de la rénovation ?

• Notices usage et entretien ouvrage et équipements
• Caractéristiques des matériaux
• Attestations de performance énergétique (DPE par exemple)
• Dates et descriptions des travaux réalisés  

Quand ? 

• Doit être établi lors de la construction d’un logement ou à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un logement, ayant une incidence significative sur sa performance énergétique (Isolation, Chauffage et ECS)

Par qui ?

• L’obligation incombe au propriétaire du logement de le créer et de le mettre à jour
• Cependant, les promoteurs, constructeurs, entreprises de travaux, ANAH ou organismes agréés ont l’obligation de transmettre les informations requises avant la réception du chantier

Quand ?

• Travaux engagés à partir du 1er Janvier 2023

Pourquoi et comment ?

• Le CIL est mis en place afin de faciliter et d'accompagner les travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ainsi que l'installation d'équipements de contrôle et de gestion active de l'énergie
• Transmission au format numérique libre, et à l’acquéreur lors d’une transaction (uniquement résidentiel aujourd’hui)

Quelles infos transmettre pour de la rénovation ?

• Notices usage et entretien ouvrage et équipements
• Caractéristiques des matériaux
• Attestations de performance énergétique (DPE par exemple)
• Dates et descriptions des travaux réalisés  

L’article L. 221-8 du code de l'énergieprévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d'évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats (CONTRAT DE CESSION) 

• Les conditions et les modalités :
  • Document décrivant les procédures internes mises en place ayant conduit au choix du cédant et à la décision d'achat (+ informations société acquéreur)
  • Contrat de cession avec vérifications (À COMPLÉTER)
    
    
• Ajout d’une date limite de versement de la prime au BF PP ou Syndicat de copro : 
  • → Au plus tard à la date à laquelle la demande de CEE est déposée
    
    

Modification FOST : 

• BAR-TH-143 : Système solaire combiné (France métropolitaine)
  • Ajout de la date d’abrogation au 1er janvier 2028
  • Ajout dans conditions pour la délivrance de certificats : La surface hors tout de capteurs installés est supérieure ou égale à 8 m². Les capteurs installés sont associés à un ou plusieurs ballon(s) d'eau chaude solaire(s). La capacité de stockage du ou des ballons d'eau chaude solaires est strictement supérieure à 400 litres.
  • Adaptation du RGE
  • AH qui s’accorde avec ces modifications

• Nouvelle charte Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires : annexe XII - arrêté modalités
• Modification des bonifications : séparation des PACs de types air/eau et eau/eau
  
  

  FOST concernée	Type de PAC	Energie de la chaudière remplacée	Bonification
  BAT-TH-113 PAC de type air/eau ou eau/eau	air/eau	gaz	*3
  		charbon ou fioul	*4
  	eau/eau	charbon, fioul ou gaz	*5
  BAR-TH-166 PAC collective de type air/eau ou eau/eau	air/eau	gaz	*3
  		charbon ou fioul	*4
  	eau/eau	charbon, fioul ou gaz	*5

Champs d'application de la BAR-TH-137 étendus

• Le raccordement en remplacement d’une chaudière collective est élargi à tout type de chaudière collective ou individuelle
  

L'arrêté MAR vient compléter le décret MAR paru le 22 juillet 2022. Il détaille :

• Le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
• Précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission
• Précise le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d'accompagnement

Il précise :

• La liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives dans le cadre de la mission du MAR
• La liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément
• La liste des pièces justificatives devant figurer dans la demande d’agrément (ou renouvellement)
• Les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’ANAH
• Les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément

L’arrêté MAR vient compléter le décret MAR paru le 22 juillet 2022. Il détaille : 

• Le contenu de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat
• Précise les modalités d'obtention, de contrôle et de retrait de l'agrément pour les acteurs en charge de cette mission
• Précise le rôle des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement et des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le cadre de ce service public d'accompagnement

Il précise : 

• La liste des prestations obligatoires, renforcées et facultatives dans le cadre de la mission du MAR
• La liste des compétences devant être détenues par les candidats souhaitant recevoir l’agrément
• La liste des pièces justificatives devant figurer dans la demande d’agrément (ou renouvellement)
• Les modalités d’instruction et de délivrance de l’agrément par l’ANAH
• Les modalités de contrôle des prestations d’accompagnement effectuées, ainsi que de contrôle et de retrait de l’agrément

• Nouvelle charte Coup de pouce Chauffage : annexe V-3 - arrêté modalités
• Modification des bonifications : séparation PAC de types air/eau et eau/eau pour la BAR-TH-104 et modif. BAR-TH-143

• Modification du Coup de boost (engagées 30/06/2023- et achevées 31/12/2023) : ne sont concernées que les BAR-TH-104 de type air/eau, BAR-TH-113, BAR-TH-159

Il supprime l'obligation de contrôle sur site, et conserve l'obligation de contrôle par contact, pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées 

• BAR-TH-106 « Chaudière individuelle à haute performance énergétique »
• BAR-TH-107 « Chaudière collective haute performance énergétique »
• BAR-TH-107-SE « Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation »
• BAR-TH-112 « Appareil indépendant de chauffage au bois »
• BAR-TH-118 « Système de régulation par programmation d'intermittence »
• BAR-TH-158 « Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées »
• BAT-TH-102 « Chaudière collective à haute performance énergétique »
• BAT-EQ-127 « Luminaire à modules LED »
• BAT-EQ-133 « Systèmes hydro-économes (France métropolitaine) »
• TRA-EQ-101 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route »
• TRA-EQ-107 « Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route »
• TRA-EQ-108 « Wagon d'autoroute ferroviaire »
• BAR-EN-104 « Fenêtre ou porte-fenêtre complète avec vitrage isolant »

Hors fiches BAR-EN-104 et BAR-TH-112, dont la date de mise en œuvre des contrôles est au 1er juillet 2023, il recule au 1er avril 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle par contact pour ces fiches. Il complète les référentiels de contrôle par contact pour ces mêmes fiches.

• Il recule au 1er juillet 2023 la date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle pour la fiche BAT-TH-113 “Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau”
• Il complète les référentiels de contrôle des fiches d'opérations standardisées ci-après et recule au 1er avril 2023 leur date de mise en œuvre de l'obligation de contrôle.
• BAR-TH-127 “Ventilation mécanique simple flux hygroréglable (France métropolitaine)”
• BAT-TH-157 “Chaudière biomasse collective”
• IND-UT-134 “Système de mesurage d'indicateurs de performance énergétique”
• TRA-EQ-124 “Branchement électrique des navires et bateaux à quai”
• l crée une obligation de contrôle par contact pour les fiches d'opérations standardisées ci-après en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er janvier 2023
• TRA-SE-114 “Covoiturage de longue distance”
• TRA-SE-115 “Covoiturage de courte distance”
• Il ajoute la fiche d'opération standardisée BAR-TH-125 “Système de ventilation double flux autoréglable ou modulé à haute performance (France métropolitaine)” dans la liste des fiches dont les opérations sont soumises à contrôle sur site et par contact, en prévoyant une date de mise en œuvre des contrôles au 1er juillet 2023

Les évolutions apportées par le décret :

• BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
  • Ajout de la note de dimensionnement dans les documents justificatifs
  • Abrogation au 1^er avril 2028
• BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  • Modification de la date d’abrogation au 1^er avril 2028
• BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  • Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  • Ajout de la date d’abrogation au 1^er avril 2028
• BAT-TH-157 : Chaudière biomasse collective
  • Ajout mention “l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire”
  • Modification de l’AH en ce sens
• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
  • Remplacement AH partie B : “équipements installés” par “canalisations calorifugées”
  • Ajout AH partie C : “que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d’engagement de l’opération dans la partie “En tant que représentant de l’entreprise [...] j’atteste sur l’honneur”

• BAR-TH-159 : Pompe à chaleur hybride individuelle
  - Ajout de la note de dimensionnement dans les documents justificatifs
  - Abrogation au 1er avril 2028
• BAR-TH-160 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  - Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  Modification de la date d’abrogation au 1er avril 2028
• BAT-TH-146 : Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire
  - Périmètre d’application de la fiche restreint à la France Métropolitaine
  - Ajout de la date d’abrogation au 1er avril 2028
• BAT-TH-157 : Chaudière biomasse collective
  - Ajout mention “l’étude de dimensionnement est remise au bénéficiaire”
  - Modification de l’AH en ce sens
• RES-CH-106 : Mise en place d’un calorifugeage des canalisations d’un réseau de chaleur
  - Remplacement AH partie B : “équipements installés” par “canalisations calorifugées”
  -  Ajout AH partie C : “que le réseau de chaleur est existant depuis au moins un an à la date d’engagement de l’opération dans la partie “En tant que représentant de l’entreprise [...] j’atteste sur l’honneur”

• Le programme PACTE industrie vise à proposer aux entreprises du secteur industriel une offre de formation et d'accompagnement à la transition énergétique favorisant la décarbonisation de l'industrie
• Le programme déploie des actions de formation et d'accompagnement adaptées aux bénéficiaires, engage les entreprises vers la certification ISO 50 001 et favorise la reconnaissance et le déploiement de référents énergie au sein de l'industrie
• CEE délivrés : max. 7 TWhc sur la période de 2023-2025 - soit 49 millions d’euros HT @ 7€/MWhc
• Date d’envoi des réponses à l’AAF : lundi 6 février 2023

Précision dans les départements et régions d'outre-mer, des montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires qui sont révisés à la baisse.

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

• Réalisation de trajets de covoiturage courte distance (≤ 80km). Sont éligibles les trajets enregistrés par la plateforme de covoiturage et vérifiés par le Registre de preuve de covoiturage qui certifie :
  • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
  • les trajets des occupants du véhicule
  • une identité distincte des occupants du véhicule
    

• Les trajets sont reconnus de classe C par le Registre :
  
  
  
  

Conditions pour délivrance : 

• Bénéficiaire : conducteur
• Professionnel : opérateur de covoiturage
• Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
• Engagement opération : départ du trajet 
• Achèvement de l’opération : réception par le registre du trajet
• Preuve de réalisation : attribution par le registre du numéro “Journey_Id” validé pour le trajet concerné
• 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme numérique
• A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Documents justificatifs :

• Les certificats d’horodatage : du RAI et engagement de l’opération
• La référence numérique “journey id” délivrée par le registre

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 19 700 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc

Secteur d'application : Transport routier de personnes

Dénomination :

• Réalisation de trajets de covoiturage longue distance (> 80 km) organisés par un opérateur de covoiturage qui garantit au moyen de plusieurs éléments de preuve cohérents : 
  
  • la mise en relation entre conducteur et passager(s)
  • une identité distincte de chacun des occupants du véhicule
  • la réalisation du trajet par les occupants du véhicule

Conditions pour délivrance : 

• Bénéficiaire : conducteur
• Professionnel : opérateur de covoiturage
• Date preuve RAI : horodatage électronique des courriers expédiés ou reçus pour la conclusion ou l'exécution d’un contrat
• Engagement opération : publication du premier trajet
• Achèvement de l’opération : paiement au conducteur du partage des frais de covoiturage pour le trajet concerné et réalisé
• Preuve de réalisation : attestation de paiement au conducteur
• 1 seul trajet de covoiturage possible par personne, ne peut prétendre à une seconde opération même via une autre plateforme
• A confirmer : éviter les doublons avec réponse rapide du PNCEE avant envoie de la prime & si inscrit sur une plateforme et pas de trajets pendant 3 ans on peut bénéficier de la prime

Volume (le bénéficiaire est le conducteur) : 18 800 kWhc environ 100 € entre 5 et 5,5 €/MWhc

Durée de vie conventionnelle : 12 ans

• Création d'une bonification x2 pour le covoiturage courte et longue distance (TRA-SE-115 et 114)... les fameux 3-7-4 et 3-7-5! Engagement du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, achèvement le 31 janvier 2024
• Il faut signer 2 nouvelles chartes Coup de Pouce, attention contrôle par contact, reporting
• Primes minimales de 100 € (25€ puis 75€ dans les 3 mois si 2 trajets longue distance OU 9 trajets courte distance), à cumuler avec les 100 € de la fiche, coût de revient à 5319 €/GWhc pour longue distance, 5076€/GWhc pour courte distance
• Modification des parties A des attestations sur l’honneur
• Création cadre contribution direct et indirect spécial covoiturage

• ACTEE + : Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Énergétique
  • Entrée en vigueur : 10 décembre 2022 
  • Fin : 31 décembre 2026
  • Programme lancé dans le cadre du plan de sobriété énergétique du Gouvernement
    
    
• Objectif : Développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics
  • Aide technique et organisationnelle à destination des collectivités territoriales
    • Cellule d’accompagnement composée d’experts
    • Centre de ressources avec des cahiers des charges types directement utilisables par les collectivités
    • Guides et outils numériques d’analyse
    • Formations et MOOCs
  • Cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités territoriales et de l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées
    
    
• Volume de CEE délivrés sur la période 2023-2026 : n'excédera pas 31,5 TWhc
  • • Prix de valorisation : 7 €/MWhc
      
      
• • Appel à financement : 220 millions d’euros (AAF jusqu’au 16 janvier 2023 - 13h)

Le décret précise :

• La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
• L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
• Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023

Le décret précise :

• La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
• L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
• Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022 

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023

Le chèque énergie pour le fioul domestique :

• Le chèque énergie est adressé aux ménages chauffés au fioul domestique dont le revenu fiscal de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 20 000€, jusqu’au 31 mars 2023.
• Le chèque énergie est fixé à 200€ pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 10 800€ et à 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal se situe entre 10 800€ et 20 000€.

Le chèque énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique : 

• Mise en œuvre de l’attribution d’un chèque énergie pour 12 millions de ménages en situation de précarité énergétique, valide jusqu’au 31 mars 2024.
• Le chèque énergie s’élève à 200€ pour les ménages dont le revenu fiscal est inférieur à 10 800€ et à 100€ pour les ménages dont le revenu fiscal se situe entre 10 800€ et 17 400€.

Prolongement de l’aide pour les ménages chauffés collectivement au gaz naturel : 

• Prolongement au 31 décembre 2022 de l’aide visant à limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur les factures de chauffage des ménages chauffés collectivement. 
• L’aide concerne l’augmentation des prix du gaz naturel et de l’eau chaude sanitaire. 

Création de 1 FOST

• TRA-SE-116 : Fret ferroviaire

•  
• Obligation P5 passe de 2500 à 3100 TWhc (24%)
• Augmentation de 600 TWhc, 400 PE et 200 CL
• La précarité représente 38% (coef 0,62) de l’obligation totale (29% en 2022, coef 0,412)
• Délivrance programme 357 TWh cumac (288 avant)

• Création FOST TRA-SE-116 “Fret ferroviaire” : transport de marchandise par train et pas par camions
• Création 3-7-3 : Bonification Fret ferroviaire x4 !!!!!
  
  
• Création 3-7-6 : Bonification GTB BAT-TH-116
  • x2 pour les nouvelles installations
  • x1,5 pour les mises à jour de GTB existantes

• Mais où sont les 3-7-4 et 5 ?!
  

Suppression sur tous les coups de pouce de la mention “autre qu’à condensation”, donc applicable au charbon, fioul, fioul condens, gaz et gaz condens. Cela concerne le coup de boost mais aussi le coup de pouce!

Modification Coup de pouce Chauffage

• Coup de Boost: remplacement chaudière fioul et fioul condensation par PAC, PAC hybride, chaudière biomasse ou SSC, engagement à partir du 29/10/2022 et ≤ 30/06/2023, achèvement ≤ 31/12/2023
  • 769 200 kWhc pour les ménages précaires (bleu) et modestes (jaune) en donnant une prime de 5000 € (6,5€/MWhc)
  • Cela revient à donner 1000 € de plus au BF avec le même coût de revient grâce à l'augmentation proportionnelle du volume
  • 615 400 kWhc pour les ménages classiques (violet et rose) en donnant une prime de 4000 € (6,5€/MWhc)
  • Cela revient à donner 1500 € de plus au BF avec le même coût de revient grâce à l'augmentation proportionnelle du volume
  • Pareil pour le raccordement en maison individuelle: 153 800 kWh et 1000€ pour les ménages précaires et modestes, 138 500 kWh et 900€ pour les ménages classiques

Création de 1 FOST

• BAR-SE-108 : Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine

• Création de 2 FOST :

• Liste des participants côté covoiturage: Rezopouce ; Blablacar ; Laroueverte ; Ecov ; Karos ; Klaxit ; Mobicoop
• Autres participants: EDF ; Total ; Siplec ; Leyton

Report de la date d'entrée en vigueur de l'obligation de réalisation de l'audit énergétique réglementaire pour la vente de logements individuels et des immeubles collectifs en monopropriété de classes DPE F et G à la date du 1^er avril 2023

• BAR-EQ-102 : Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++
• BAR-EQ-103 : Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++
• IND-UT-123 : Moteur premium de classe IE 3

• BAR-TH-169 : PAC collective air/ eau ou eau/ eau

• BAR-TH-112 : Appareil au bois
  • Critères techniques de l’appareil
  • Précision & baisse des forfaits
  • Modif CDP en conséquence
• BAT-TH-116 : Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l'eau chaude sanitaire
  • Ajout de spécifications sur la partie dénomination 
  • Modification de la norme classifiant le système existant avant l’opération

Modification de 2 FOST

• BAR-TH-137 : Raccordement d’un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur
• BAT-TH-127 : Raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur

• Bâtiment jamais raccordé dans les 5 ans précédent la date d’engagement
• Le cas échéant, le/les raccordement(s) n’ont pas fait l’objet d’une demande de CEE

• CDP “Chauffage des bâtiments tertiaires” par “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”
• CDP “Chauffage” par “Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires”

Le contenu du décret :

• Précision du contenu de la mission d’accompagnement : apporter des informations détaillées, objectives et adaptées (techniques, aspects financiers, administratifs et sociaux…) au projet du ménage voulant réaliser une rénovation énergétique
• Mise en place d’une procédure d’obtention de l’agrément, liste des pièces du dossier et conditions de retrait de l’agrément pour les “AccompagnateursRénov’”
• Détermination des aides concernées et précision du rôle de l’ANAH

Le texte rend l’accompagnement par un organisme appelé “MonAccompagnateurRénov’” obligatoire :

• A partir du 01/01/2023 : pour les travaux de rénovation énergétique bénéficiant des aides de l’Anah conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement
• A partir du 01/09/2023 : pour les travaux de 2 gestes ou plus, dont le coût est supérieur à 5 000€ TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide de l’ANAH dont le montant est supérieur à 10 000€

> Arrêté d'application relatif aux modalités d'application de l'obligation d'actions de réduction des consommations d'énergie dans des bâtiments à usage tertiaire.

> Numérotation de toutes les annexes

> Définition des objectifs exprimés en valeurs absolues pour la première décennie (horizon 2030) de plusieurs catégories d'activités

> Complète le contenu des annexes nécessaires à l'application du dispositif Eco Energie Tertiaire.

Changement 1 :

BAR-EN-102 : Isolation des murs

Vient compléter le 39ème arrêté en cohérence avec l’exigence d’un délai minimal de 7 jours francs entre la date d’acceptation du devis et la date de début des travaux.

Partie attestation sur l’honneur :

-          Ajout de la date de visite préalable du bâtiment où ont lieu les travaux

-          Ajout de la date de début des travaux

Changement 2 :

• BAR TH 113 : Chaudière biomasse individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)

•  BAR TH 159 : Pompe à chaleur hybride individuelle

Partie - les documents justificatifs spécifiques à l’opération :

Note de dimensionnement de l’équipement à installer (oubli du 41ème)

Prolongation de plusieurs programmes d’accompagnement dans le cadre du dispositif CEE : 

Programme prolongé du 23 février 2022 au 31 décembre 2023 : 

« 2. PRO-INNO-28 “ CLIM'ECO ”.

« 3. PRO-INNO-29 “ ECO _ MODE-Compte Electronique individuel pour une Mobilité Décarbonée ”.

« 4. PRO-INNO-30 “ AcoTE-Acteurs et Collectivités engagés pour l'écomobilité ”. » ;

PRO-INNO-41 “ ECCO DOM ”

« 10. PRO-INNO-47 “ O'vélO ! ” » ;

Du 23 février 2022 au 31 décembre 2024 : 

« 2. PRO-INNO-39 “ SEIZE ”

Création de la FOST TRA-EQ-126 “remotorisation en propulsion électrique ou hybride d’un bateau naviguant en eaux intérieures”

Modification de l’arrêté du 30 mars 2009 relatif aux conditions d’application de dispositions concernant

les avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la

performance énergétique des logements anciens.

Le présent arrêté modifie les formulaires type emprunteur et les formulaires type entreprise pour tenir

compte de l’augmentation du plafond de l’éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à

50 000 € ainsi que de l’augmentation de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois.

L’arrêté apporte deux modifications de taille :

1/ Sur l’arrêté des FOST, il allonge le délai de dépôt des demandes de CEE pour les opérations BAR-EN-101 « Isolation de combles ou de toiture » et BAR-EN-103 « Isolation d’un plancher ».

Les opérations achevées du 1er avril 2020 au 30 septembre 2020, qui n’ont pu faire l’objet d’une demande CEE recevable dans le délai de douze mois après leur date d’achèvement, peuvent être déposées avant le 15 mars 2022.

NB : Ces dépôts dérogatoires ne pourront être déposés sur EMMY qu’à partir du 14 février 2022 pour des raisons de développements informatiques.

2/ Sur l’arrêté modalités, le texte prévoit de décaler l’application des modifications des Coups de pouce apportées par l’arrêté du 10 décembre 2021.

> Pour le Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif », les nouveaux forfaits CEE (-15%) ne s’appliqueront que pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 OU déposées en P6 - au 1er janvier 2026.

L’arrêté corrige une erreur matérielle concernant la FOST BAT-TH-158 « Pompe à chaleur réversible de type air/air » pour les opérations engagées au 1er janvier 2022 : les montants forfaitaires de CEE ont été inversés entre les PAC de puissance calorifique inférieure ou égale à 12 kw et celles de puissances supérieure à 12 kw.

Décret modificatif du décret du 14 janvier 2020. Le décret prévoit plusieurs évolutions du dispositif pour les demandes de primes déposées à compter du 1er janvier 2022 :

- Précision des modalités de calcul du reversement partiel de la prime pour les propriétaires bailleurs ;

- Revalorisation des forfaits pour l'installation des foyers fermés et inserts ;

- Clarification rédactionnelle pour éviter des contournements d'entreprises mandataires qui perçoivent l'avance ;

- Pièces justificatives : précision rédactionnelle pour inclure les professions libérales et suppression de la demande de l'extrait K bis des entreprises mandataires.

Les évolutions relatives à l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique concernent l'attestation de travaux.