Calendrier de l’efficacité énergétique

Le décret précise les modalités de suspension à titre conservatoire, pour une durée de six mois renouvelable une fois, des labels et signes de qualité conditionnant l’octroi d’aides à la rénovation énergétique, ainsi que de l’agrément des opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov’.

Le décret prévoit :

• Une procédure contradictoire préalable d’au moins 15 jours avant toute décision de suspension ou de renouvellement 

   

• Le maintien des aides financières déjà octroyées aux ménages avant la notification de la suspension du label ou signe de qualité. Les opérations engagées avant cette notification restent également éligibles à la délivrance de CEE 

   

• Le maintien de l’éligibilité aux aides de l’Anah pour les dossiers déposés avant la notification de la suspension de l’agrément Mon Accompagnateur Rénov’, sauf en cas de pratique frauduleuse du professionnel 

   

• L’information des acteurs concernés (services de contrôle, organismes de qualification et guichets France Rénov’) pendant toute la durée de la suspension

Source : Légifrance

L'arrêté publié au Journal officiel prolonge le programme ACTEE + (PRO-INNO-66) jusqu'au 31 décembre 2027, dans la limite de 31,5 TWh cumac sur la période 2023-2027.

Nb : le programme ACTEE pour "Action des collectivités territoriales pour l'efficacité énergétique " est porté par la FNCCR et l'ADEME. Il vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Source : Légifrance

• La mise en place d'un système de suivi des sous-traitants, incluant la sélection, leur évaluation, la traçabilité des opérations réalisées et le suivi des éventuels manquements
• L'obligation de vérifier que les sous-traitants disposent du signe de qualité pertinent
• Le maintien de la responsabilité de l'entreprise certifiée sur la conformité, le dimensionnement et la qualité des prestations réalisées par ses sous-traitants
• Une instruction technique du dossier de certification par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables.

Source : Légifrance

Il crée une bonification pour les opérations engagées à compter du 27/09/2026 figurant dans la liste des opérations engagées et achevées transmises dans le point d'avancement mensuel, selon une trame mise à disposition sur le site du MTE.

Le volume total de CEE délivré est multiplié par le coefficient α, tel que :

La bonification associée aux équipements d’une puissance installée inférieure ou égale à 10 MW :

• Celle-ci s’applique aux opérations engagées à partir du 27 septembre 2026.
• Les opérations engagées entre le 05 septembre 2026 et le 26 septembre 2026 n’y sont donc pas éligibles.

Source : Légifrance