Agriculture
Copropriété
Industrie
Logement social
Particuliers
Professionnels du bâtiment
Secteur public
Tertiaire
Transport
Calendrier de l’efficacité énergétique
Résultats de recherche
Publié au Journal Officiel le 25 novembre
Dispositif CEE
Date d’entrée en vigueur : 26 novembre 2025
Modification : ajustements de la fiche FOST RES-EC-104 sur la rénovation de l’éclairage extérieur
Il modifie la FOST RES-EC-104 "Rénovation d'éclairage extérieur" :
- restriction des bénéficiaires éligibles : l'État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics
- limite du champ de la fiche à l'éclairage public
- suppression de la bonification relative aux actions réalisées dans les ZNI au réseau métropolitain continental de transport d'électricité
En suivant le modèle intitulé "Modèle Tableau de recensement des engagements RES-EC-104" établi par la DGEC et mis à disposition sur le site internet du Ministère, la liste des opérations réalisées doit être transmise par le demandeur de CEE dans un délai :
- de 7 jours calendaires à compter du 25/11/2025 pour les opérations bénéficiant de la bonification susmentionnée
- de 14 jours calendaires à compter du 25/11/2025 dans les autres cas
Source : Légifrance
Publié au Journal Officiel le 22 novembre
MonAccompagnateurRénov’
Date d’entrée en vigueur : 23 novembre 2025
Renforcement de la lutte contre la fraude aux dispositifs d'aides gérés par l'ANAH
Il prévoit les évolutions suivantes :
1) Précision des pouvoirs de sanctions administratives de l'Anah, conformément à la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 visant à lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques :
- Création d'une commission unique des sanctions administratives au sein de l'Anah, visant à harmoniser les procédures de sanction sur l'ensemble des dispositifs qu'elle gère (aides à la pierre, MPR, MAR)
- Cette commission donne son avis sur les projets de décision du conseil d'administration ou du directeur de l'Anah au sujet des sanctions.
2) Précision des modalités de résiliation des contrats et conventions d'accompagnement dans le cadre du dispositif MAR et modification du périmètre de validité de l'agrément (intervention territoriale) :
- Le périmètre d'intervention territorial peut être modifié sur demande du titulaire de l'agrément ou à l'initiative de l'Anah.
- Ce périmètre reste valide jusqu'à l'expiration de la durée pour laquelle il a été initialement accordé.
- Un arrêté viendra définir la procédure applicable et la liste des pièces à produire
3) Création d'un recours administratif préalable obligatoire avant toute saisine des juridictions s'agissant des décisions portant suspension ou retrait de l'agrément MAR :
- Le directeur de l'Anah exerce le pouvoir de sanction
- Les sanctions sont fixées en fonction de la gravité des faits, de la situation financière de la personne intéressée et de la réitération de manquements ayant déjà fait l'objet d'une sanction définitive
- La publication de la sanction peut être accompagnée d'un message de sensibilisation du public
- Le directeur général de l'Agence nationale de l'habitat notifie à la personne intéressée les manquements constatés, leur fondement juridique, la sanction encourue et son droit de se taire, et l'invite à présenter ses observations écrites dans un délai d'un mois à compter de la notification
Le texte entre en vigueur le 23 novembre 2025, à l'exception de la disposition relative à la validité de l'agrément sur le périmètre d'intervention territorial qui entrera en vigueur au 1er juillet 2026.
Source : Légifrance
Publié au Journal Officiel le 30 octobre
Photovoltaïque
Date d’entrée en vigueur : 31 octobre 2025
Modification des seuils d’éligibilité à l’obligation d’achat pour le photovoltaïque
Décret du 30 octobre 2025 modifiant l'article D. 314-15 du code de l'énergie relatif aux seuils applicables pour bénéficier de l'obligation d'achat pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables.
Il s'adresse notamment aux producteurs d'électricité produite par les installations utilisant l'énergie solaire photovoltaïque implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière de moins de 500 kW situées sur le territoire métropolitain continental.
Il modifie les seuils d'éligibilité à l'obligation d'achat définis dans le code de l'énergie à l'article D. 314-15, pour abaisser le plafond d'éligibilité des installations solaires photovoltaïques sur le territoire métropolitain continental de 500 à 100 kW.
Source : Légifrance
Publié au Journal Officiel le 9 septembre
Dispositif CEE
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2026
Suppression et création de fiches d'opérations standardisées pour pompes à chaleur et systèmes géothermiques
Il supprime à compter du 1er janvier 2026 :
- La FOST BAR-TH-166 "Pompe à chaleur collective de type air/eau ou eau/eau"
- La FOST BAT-TH-113 "Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau"
- Ainsi que les bonifications associées à ces fiches
Il crée à compter du 1er janvier 2026 :
- La FOST BAR-TH-178 "Système géothermique"
- La FOST BAR-TH-179 "Pompe à chaleur collective de type air/eau"
- La FOST BAR-TH-180 "Pompe à chaleur collective de type eau/eau ou eau glycolée/eau"
- La FOST BAT-TH-162 "Système géothermique"
- la FOST BAT-TH-163 "Pompe à chaleur de type air/eau"
- La FOST BAT-TH-164 "Pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau"
- Ainsi que de nouvelles bonifications pour ces nouvelles fiches
Enfin, il précise la liste des éléments d'une demande de CEE, ainsi que les documents à archiver par le demandeur.
Source : Légifrance
Charger plus de dates
