Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) : quelles règles pour le verdissement des flotte de véhicules des entreprises ?

Le transport est le premier secteur émetteur de gaz à effet de serre (GES) en France, avec 30 % des émissions. Face aux enjeux climatiques, la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe un objectif de neutralité carbone des transports d’ici 2050. Elle impose aux entreprises d’engager le verdissement de leur flotte automobile, transformant la gestion de leur parc. Quelles entreprises sont concernées ? Quelles règles respecter ? Comment se mettre en conformité ? Découvrez l’essentiel pour appliquer la LOM dans votre entreprise.

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Qu’est-ce que la LOM et quels sont ses objectifs ?

Publiée au Journal officiel du 26 décembre 2019, la LOM vise à faire évoluer la politique de mobilités du pays, en déployant une offre de transports à la fois plus accessible, moins coûteuse et plus propre, mettant notamment l’accent sur l’accélération de la décarbonation du secteur.

Définition de la LOM

La LOM s’articule autour de trois piliers :

• Investir dans les transports du quotidien ;

• Développer des solutions de mobilité accessibles à tous ;

• Accélérer la transition vers des mobilités plus propres.

Elle fixe notamment un objectif de neutralité carbone des transports d’ici 2050 avec une baisse de 37,5 % des émissions de CO₂ d’ici 2030 ainsi que la fin progressive des véhicules thermiques d’ici 2040.

Contexte réglementaire de la LOM

La LOM constitue une partie intégrante de l’arsenal législatif en matière de mobilités, avec la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTEC) de 2015 et la réforme du système ferroviaire de 2018.

Ce texte répond à un double enjeu : lutter contre le changement climatique et réduire les inégalités territoriales en matière de mobilités.

La LOM vise à rendre les déplacements plus accessibles, plus propres et moins coûteux.

À terme, la neutralité carbone doit être atteinte d’ici 2050, conformément aux engagements pris dans le cadre de l’Accord de Paris de décembre 2015.

À noter : la LOM a été renforcée par la suite par la loi Climat et Résilience du 20 juillet 2021.

Les objectifs principaux de la LOM pour les entreprises

La LOM impose plusieurs obligations aux entreprises :

• Mettre en place un Plan Mobilité Employeur ;

• Déployer le forfait mobilité durable afin que les salariés obtiennent un remboursement de leurs frais pour l’utilisation d’un vélo ou d’un véhicule électrique (VE) ainsi que pour le covoiturage entre le domicile et le travail ;

• Encourager l’intégration de véhicules à faibles émissions dans la flotte automobile ;

• Installer des bornes de recharge.

Cet article se concentre sur le verdissement de la flotte automobile et les infrastructures de recharge.

Quelles entreprises sont concernées par la LOM et le verdissement de la flotte automobile ?

La LOM crée un cadre réglementaire imposant progressivement des obligations de renouvellement des flottes et d’adaptation des infrastructures de recharge, tout en offrant des leviers fiscaux et financiers.

Il vise notamment à permettre aux dirigeants de planifier et de sécuriser la modernisation des flottes, le déploiement d’infrastructures de recharge et l’optimisation financière des investissements.

La LOM ne s’applique pas à toutes les entreprises de la même manière. Les obligations dépendent du secteur d’activités de l’entreprise et du type de véhicules utilisés.

Les entreprises disposant de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères doivent intégrer progressivement chaque année une part de véhicules à très faibles émissions (VTFE).

Concernant les véhicules, la réglementation vise les entreprises dotées d’une flotte de plus de 100 voitures particulières ou véhicules utilitaires légers (VUL).

La LOM cible aussi certains acteurs du transport :

• Les taxis et VTC (voitures de transport avec chauffeurs) avec plus de 100 conducteurs ;

• Les plateformes de livraison de plus de 50 travailleurs.

Ces entreprises doivent accélérer la transition vers des flottes plus propres.

Verdissement de la flotte automobile : obligations et calendrier de la LOM

Les objectifs de verdissement de la flotte automobile s’appliquent uniquement aux véhicules renouvelés chaque année.

L’électrification des flottes de 2 roues

Les entreprises gérant directement ou indirectement un parc de plus de 100 cyclomoteurs ou motocyclettes légères doivent intégrer dans leurs flottes une part de Véhicules à Très Faibles Émissions (VTFE), selon les seuils suivants :

• 10 % des deux-roues renouvelés à très faibles émissions depuis 2022
• 20 % depuis 2024
• 40 % en 2027
• 70 % en 2030

L’électrification des flottes automobiles

La loi de finances pour 2025 a fait évoluer l'obligation stricte de verdissement en un mécanisme fiscal incitatif. Il s'applique aux entreprises possédant une flotte d'au moins 100 véhicules, à l’exception des cyclomoteurs et motocyclettes.

Les entreprises doivent néanmoins agir en faveur de la mobilité décarbonée selon le calendrier suivant :

• 15 % en 2025
• 18 % en 2026
• 25 % en 2027
• 30 % en 2028
• 35 % en 2029
• 48 % en 2030.
  
  

Ces objectifs servent de base au calcul d’une taxe en cas de non-respect des seuils.

Les obligations applicables aux taxis et entreprises de livraison

Pour les centrales de taxis et VTC auxquelles sont rattachés plus de 100 conducteurs, l’obligation de verdissement concerne 20 % de la flotte dès 2027 et 35 % à partir de 2029.

Les entreprises de livraison doivent également transformer leur parc de 2 ou 3 roues. Le quota est fixé à 50 % en 2026, 80 % en 2027 puis 100 % en 2030.

Infrastructures de recharge : quelles obligations pour les entreprises ?

Afin de soutenir l’objectif d’électrification des flottes de véhicules, la LOM impose également le développement des infrastructures de recharge.

Depuis le 11 mars 2021, les parkings neufs ou rénovés de plus de 20 places doivent être pré-équipés pour accueillir des bornes de recharge.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, les entreprises de plus de 250 salariés dont le bilan dépasse 43 millions d’euros et/ou le chiffre d’affaires excède 50 millions d’euros doivent installer des bornes de recharge toutes les 20 places de stationnement, dont au moins une accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).

Quelles sanctions en cas de non-respect de la LOM ?

Depuis 2025, une taxe incitative s’applique aux entreprises qui n’atteignent pas les objectifs de verdissement de leur flotte automobile.

Le calcul de la taxe est réalisé à partir d’un montant forfaitaire multiplié par le nombre de véhicules manquants et le taux annuel de renouvellement de véhicules très émetteurs de l’entreprise.

La loi LOM intègre également une obligation de rapportage annuel à destination des entreprises. La composition de leur flotte automobile doit être déclarée avant le 30 septembre sur le site data.gouv.fr (article L.224-12 du code de l’environnement).

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LOM : quels avantages pour les entreprises ?

Le verdissement du parc automobile offre plusieurs bénéfices.

Amélioration de l’image de l’entreprise

La décarbonation de la flotte peut faire l’objet d’une communication par l’entreprise auprès des clients et de ses partenaires.

C’est un bon moyen de prouver que l’entreprise agit en faveur de la transition énergétique, dans le cadre de sa démarche RSE (responsabilité sociétale des entreprises).

Réduction des coûts

Passer à l’électrique conduit à réaliser des économies sur la flotte de l’entreprise.

En effet, sur la base du tarif réglementé de l’électricité, pour 100 km parcourus avec un véhicule de type berline, le coût de l’énergie est de 10 € avec un modèle thermique à essence et environ 3,5 € avec un modèle électrique (source : data.gouv).

De plus, l’entretien d’un véhicule électrique est moins onéreux qu’un modèle thermique (source : écologie.gouv).

Par ailleurs, en termes de fiscalité, rouler à l’électrique est plus avantageux pour une entreprise grâce à des exonérations de taxes.

👉 La taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et celle sur les émissions de polluants atmosphériques ne sont pas applicables aux véhicules électriques.

L’entreprise peut aussi déduire entièrement la TVA liée à l’électricité consommée pour recharger le véhicule utilisé à des fins professionnelles.

Toujours sur le plan fiscal, l’entreprise peut déduire de son résultat l’amortissement sur le prix d’achat d’un véhicule 100 % électrique ou hybride.

En plus, l’avantage en nature lié à la mise à disposition d’un véhicule à un salarié est calculé de façon plus favorable lorsqu’il s’agit d’un modèle électrique.

Les aides financières et dispositifs d’accompagnement

À l’achat, choisir un véhicule électrique est plus onéreux que pour un modèle thermique. Des aides financières ont donc été mises en place afin de soutenir les entreprises qui passent à l’électrique pour leurs transports.

Les entreprises peuvent bénéficier d’une prime pour l’achat d’un véhicule électrique dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE). Le contrat concerne l’achat, mais aussi la location longue durée d’au moins 24 mois et le rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger. Les entreprises doivent signer le contrat relatif à l’opération avant le 1^er janvier 2030.

Le rétrofit électrique consiste à transformer un véhicule thermique en modèle électrique en installant un kit spécifique et en déposant le moteur thermique.

Le montant attribué dépend du type de véhicule et de la taille de la flotte de l’entreprise.

Concernant la pose de bornes de recharge au sein de l’entreprise, le programme ADVENIR permettait d’obtenir une aide pour financer les travaux. Toutefois, ce dispositif n’est plus ouvert aux entreprises pour l’installation de leur infrastructure de recharge.

Comment mettre son entreprise en conformité avec la LOM ?

Les échéances prévues par la LOM ont déjà débuté et il est primordial pour une entreprise de prendre le virage de l’électrification pour être en conformité avec ses obligations. Pour cela, il faut agir par étapes.

Réaliser un audit de flotte automobile

En premier lieu, l’entreprise doit réaliser un audit de sa flotte afin d’identifier précisément :

• Le nombre de véhicules en déterminant le nombre de véhicules électriques éventuellement présents ;
• Le nombre de salariés utilisant les véhicules ;
• La fréquence d’utilisation des véhicules ;
• Le nombre moyen de kilomètres parcourus pour chaque trajet.
  
  

Cet audit est la première étape incontournable pour envisager d’électrifier un parc automobile afin que que la nouvelle flotte réponde parfaitement aux besoins quotidiens de l’entreprise.

Définir une stratégie de transition adaptée

Sur la base de l’audit, l’entreprise élabore une stratégie de transition en faveur de l’électrique. Il ne s’agit pas de convertir tout le parc automobile vers l’électrique en une seule fois.

La transition doit être progressive, basée sur la fréquence annuelle de renouvellement de la flotte. Cette méthode permet aux équipes de tester la conduite électrique et de s’adapter aux modalités de recharge.

À cette étape, l’entreprise calcule le coût du passage à l’électrique et mobilise les aides financières.

Mettre en place des solutions concrètes

L’entreprise fait aussi le choix du type d’électrification de ses véhicules : achat, location ou rétrofit.

Les infrastructures de recharge doivent également être installées sur le parking de l’entreprise. Il est important de calculer le nombre de bornes nécessaires pour permettre une rotation fluide des véhicules pour leur recharge.

Il est également possible pour l’entreprise d’encourager de nouvelles formes de mobilités : covoiturage, vélo, etc. Le forfait mobilité et le Plan Mobilité Employeur constituent des outils parfaits pour modifier le transport des collaborateurs.

Suivre et piloter ses indicateurs de performance

Lorsque l’entreprise est passée à l’électrique, il est important de suivre l’utilisation des véhicules grâce à des outils de gestion qui permettent de piloter les recharges facilement et optimiser les cycles d’utilisation des véhicules.

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