Quelles sont les aides dédiées aux entreprises pour l’achat de véhicules électriques ?

Afin d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050 et respecter les engagements climatiques de la France, les entreprises doivent prendre le virage de la transition énergétique en décarbonant leurs moyens de transports au quotidien. Pour cela, il existe des aides ouvertes aux professionnels afin de financer l’électrification d’une flotte de véhicules. Retrouvez les détails et conditions dans cet article.

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Pourquoi et comment électrifier la flotte de véhicules de son entreprise ?

Différents facteurs peuvent pousser une entreprise à effectuer une électrification de sa flotte de véhicules...

Les avantages de l’électrification des véhicules en entreprise

Le respect de la réglementation

Tout d’abord, la réglementation évolue en faveur de la mobilité décarbonée. Ainsi, la loi LOM du 24 décembre 2019 impose un quota de renouvellement des flottes automobiles en faveur du véhicule électrique.

Toutefois, la loi de finances pour 2025 a supprimé ces quotas pour les entreprises ayant plus de 100 véhicules légers ou véhicules utilitaires légers (VUL) pour les remplacer par une taxe incitative en faveur du verdissement des flottes automobiles.

En pratique, pour ne pas se voir appliquer cette taxe, les entreprises doivent atteindre un niveau d’électrification de leur parc de véhicules légers :

• 15% en 2025
• 18 % en 2026
• 25 % en 2027
• 30 % en 2028
• 35 % en 2029
• 48 % en 2030.

La réduction des frais d’utilisation du véhicule

En outre, électrifier sa flotte de véhicules est l’occasion pour une entreprise de réduire ses frais d’utilisation (consommation et entretien) (source : commissariat général au développement durable).

L’amélioration de l’image de marque de l’entreprise

Enfin, décarboner ses véhicules améliore l’image de marque d’une entreprise, tant à l’égard de ses collaborateurs que de ses clients et fournisseurs. Cette action peut être intégrée à une campagne de communication sur les engagements environnementaux de l’entreprise.

Le processus d’électrification d’une flotte de véhicule en entreprise

Pour décarboner une flotte de véhicules, une entreprise a trois possibilités : 

• l’achat de véhicules électriques neufs, ce qui implique un budget conséquent ;
• la location de véhicules électriques, dans le cadre d’un contrat LOA (location avec option d’achat) ou de LLD (location longue durée) moyennant le paiement d’un loyer mensuel ;
• la transformation de ses véhicules thermiques en véhicules électriques par le biais du rétrofit électrique. Il s’agit de modifier la source d’énergie utilisée par le véhicule en remplaçant le réservoir d’essence et le moteur thermique par une batterie et un moteur électrique.

Pour confier votre projet de décarbonation à des spécialistes du secteur

Quelles sont les aides disponibles pour les véhicules électriques en entreprise ?

Pour soutenir les entreprises dans leurs efforts en faveur de la transition énergétique, plusieurs dispositifs existent.

La prime CEE

Dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), la fiche TRA-EQ-114 permet de recevoir une prime lors de l’achat d’un véhicule électrique. Cette aide est ouverte aux collectivités territoriales, mais également à toute autre personne morale. Les entreprises y sont donc éligibles.

L’opération concernée vise l’achat, la location (24 mois minimum) ou le rétrofit électrique d’un véhicule léger ou un véhicule utilitaire léger (VUL), c’est-à-dire un véhicule de catégorie M1, N1, ou N2 avec dérogation de poids. Le contrat doit être signé avant le 1er janvier 2030.

Le montant versé dépend du type de véhicule et de la taille du parc automobile.

Exonération de taxes

En investissant dans un parc de véhicules électriques, l’entreprise n’a pas à s’acquitter de certaines taxes dédiées aux véhicules thermiques. Ainsi la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ n’est évidemment pas applicable aux véhicules électriques, tout comme la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Il s’agit d’un dispositif qui pénalise les véhicules thermiques, mais a contrario, miser sur un véhicule électrique permet d’éviter ces taxes (source : service-public).

Déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme

Une entreprise peut déduire de son résultat l’amortissement sur le prix d’acquisition d’un véhicule 100 % électrique ou hybride. Voici les plafonds applicables en fonction du taux d’émission de CO₂ du véhicule :

• 30 000 € pour des émissions < à 20 g ;
• 20 300 € pour des émissions comprises entre 20 et 49 g selon le barème WLTP ou de 20 à 59 g selon le barème NEDC.

Avantages en nature pour les véhicules électriques de fonction

Une entreprise peut mettre à disposition de ses salariés un véhicule électrique pour leurs déplacements professionnels et personnels.

Pour les salariés, il s’agit d’un avantage en nature. Pour calculer le montant de cet avantage, il faut vérifier si la mise à disposition du véhicule a eu lieu avant ou après le 1^er février 2025.

Avant le 1^er février 2025, l’abattement est de 50 % dans la limite de 2 000,30 €/an, pour les avantages au forfait ou au réel.

Après le 1^er février 2025, un abattement de 70 % est appliqué sur le barème des avantages en nature relatif aux véhicules dans la limite de 4 582 €/an pour un avantage en nature au forfait. Pour un avantage en nature au réel, l’abattement reste à 50 % dans la limite de 2 000,30 €/an. (source : URSSAF).

Des indemnités kilométriques majorées

Lorsqu’un salarié utilise son véhicule personnel pour effectuer des déplacements professionnels, il bénéficie d’indemnités kilométriques selon un barème déterminé par l’administration fiscale.

Ce barème est fondé sur la puissance du véhicule (en CV) et sur la distance parcourue.

Si le véhicule est électrique, une majoration de 20 % est appliquée sur le tableau suivant :

(source : Urssaf)

Les aides locales

Pour encourager le développement de la mobilité électrique, les régions ont la possibilité de subventionner  la carte grise des véhicules électriques.

Avant le 1^er mai 2025, les véhicules électriques bénéficiaient d’une exonération de la part régionale du montant de la carte grise. Depuis cette date, les régions ont la possibilité de maintenir cette exonération, de la réduire ou de la supprimer.

Les régions peuvent aussi soutenir la décarbonation des transports par le biais d’un bonus écologique. Les montants varient selon les régions.

Quels sont les dispositifs d’aides dédiés à l’installation de bornes de recharge en entreprise ?

La loi d’orientation des mobilités dite loi LOM du 24 décembre 2019 pose des obligations en matière d’installations de bornes de recharge sur les parkings de plus de 10 places.

Lors de la construction ou la rénovation importante de bâtiments non résidentiels dotés de plus de 10 places de parking, au moins 20% des emplacements de stationnements doivent être pré-équipés, dont 2% accessibles aux PMR (personnes à mobilité réduite).

Depuis le 1^er janvier 2025, pour les bâtiments existants non résidentiels dotés d’un parking de plus de 20 places et appartenant à de grandes entreprises (plus de 250 salariés avec un bilan de 43 000 000 € et/ou un chiffre d’affaires de 50 000 000 €), au moins une borne de recharge doit être installée.

Le programme ADVENIR est géré par l’Avere. Il permet d’obtenir une subvention pouvant couvrir jusqu’à la moitié du coût des travaux liés à la pose d’une borne de recharge. Ce dispositif n’est plus ouvert aux infrastructures de recharge de véhicules des entreprises, non accessibles au public.

Par ailleurs, certaines collectivités locales proposent des aides à l’installation des bornes de recharge en entreprise. C’est le cas par exemple de la Région Grand Est qui propose un dispositif permettant de couvrir 50 % du coût d’installation d’une borne de recharge.

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