Quelle est la fiscalité applicable aux voitures électriques en entreprise ?

Pour accélérer la décarbonation du transport professionnel, l’État a déployé un ensemble de mesures fiscales spécialement conçues pour favoriser l’adoption des véhicules électriques en entreprise. Avantages financiers, allègements d’impôts, mais aussi dispositifs contraignants visant à encourager la transition énergétique : la fiscalité joue aujourd’hui un rôle clé dans la transformation des flottes professionnelles. Découvrez un panorama complet des règles fiscales applicables aux voitures électriques d’entreprise.

Accélérez la décarbonation de votre flotte automobile

Quels avantages fiscaux sont applicables aux flottes de voitures électriques des entreprises ?

Bien que les entreprises ne puissent pas bénéficier de la prime à la conversion et du bonus écologique, il existe plusieurs avantages fiscaux pour les encourager à investir dans la décarbonation de leurs modes de transport.

L’exonération de taxes

Depuis 2022, la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) a été supprimée. Deux nouvelles taxes l’ont remplacée : la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques.

Les véhicules électriques sont naturellement exonérés de ces taxes puisque leur impact carbone est bien plus faible que celui des modèles thermiques.

Pour 1 km parcouru, l’impact de la voiture thermique est de 218 g CO₂ e (12% pour sa fabrication et 88% pendant son utilisation) alors qu’il est seulement de 103 g CO₂ e pour le véhicule électrique (81% au moment de sa fabrication et 19% lors de son usage) (source : impactCO₂).

L’amortissement des voitures électriques

Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable une part du coût de leur flotte électrique. Voici les plafonds applicables en 2025 :

• 30 000 € pour des émissions inférieures à 20 g CO_{2 ;}
• 20 300 € pour des émissions comprises entre 20 et 49 g selon le barème WLTP ou de 20 à 59 g selon le barème NEDCI.

L’avantage en nature amélioré

Le fait de mettre à disposition d’un collaborateur un véhicule de fonction pour une utilisation privée constitue un avantage en nature, quel que soit le type de véhicule (thermique ou électrique).

Mais lorsque le véhicule est électrique, le régime de l’avantage en nature est plus favorable.

Depuis le 1^er février 2025, le taux lié à l’avantage en nature (AEN) constitué par la mise à disposition de voitures électriques à destination des salariés évolue.

Lorsque l’avantage en nature est évalué au forfait, l’abattement passe de 50 à 70 % dans la limite de 4 582 € par an.

Cette disposition est applicable jusqu’au 31 décembre 2027 (Source :Urssaf).

Pour un avantage en nature au réel, le taux de 50 % en vigueur avant le 1er février 2025 reste applicable après cette date, dans la limite de 2 000,30 € par an.

Le coût allégé de la carte grise

Le montant de la carte grise est calculé en fonction de plusieurs critères : l’ancienneté du véhicule, sa puissance, sa catégorie et ses émissions de CO₂. Une part du tarif dépend par ailleurs de la région.

Jusqu’au 1^er mai 2025, les véhicules électriques étaient exonérés automatiquement de cette part régionale.

Mais la loi de finances pour 2025 a rendu cette exonération facultative. Depuis le 1^er mai 2025, il appartient donc à chaque région de décider du montant de la part régionale sur le prix de la carte grise des véhicules électriques.

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Quelle fiscalité concerne la recharge de véhicules électriques en entreprise ?

La recharge des voitures électriques permet également aux entreprises de bénéficier d’un régime fiscal favorable.

En effet, les entreprises peuvent déduire entièrement la TVA liée à l’électricité utilisée pour la recharge des véhicules professionnels.

Pour cela, la recharge peut avoir lieu sur une borne de l’entreprise ou sur une borne publique, dès lors qu’une facture au nom de l’entreprise est établie.

Dans tous les cas, la recharge doit être dédiée à un usage professionnel afin de donner droit à la TVA déductible.

L’achat d’un véhicule de tourisme ne permet pas de récupérer la TVA, sauf pour les véhicules utilitaires légers (VUL).

Quelles contraintes fiscales pour accélérer l’électrification des voitures électriques d’ entreprises ?

L’État a mis en place un arsenal de mesures fiscales qui ont pour objectif d’inciter les entreprises à se tourner vers la mobilité décarbonée.

L’obligation de renouvellement de la flotte automobile

Afin de parvenir à l’électrification des transports, la loi LOM du 24 décembre 2019 fixe des objectifs de verdissement des flottes automobiles.

Concernant les entreprises privées ayant plus de 100 voitures particulières et véhicules utilitaires légers (VUL), elles doivent parvenir à un quota de renouvellement progressif :

• 15% depuis 2025
• 18% en 2026
• 25% en 2027
• 30 % en 2028
• 35 % en 2029
• 48 % en 2030

Si les entreprises ne remplissent pas leurs obligations en la matière, une taxe incitative leur est appliquée. Elle est calculée en fonction du nombre de véhicules manquants pour atteindre le quota.

La formule du calcul de la taxe incitative est la suivante :

tarif unitaire (2000 €) X (nombre total de véhicules X objectif (15% en 2025) - nombre réel de véhicules à faibles émissions).

Exemples :

*Pour une entreprise dotée d’une flotte de 100 véhicules ayant aucun véhicule à faibles émissions en 2025. Le nombre de véhicules requis est de 15 (15%), cela représente ici le nombre de véhicules manquants. Le montant de la taxe est de :

• 2 000 € X (15 - 0) = 30 000 € à régler par l’entreprise

*Pour une entreprise dotée d’une flotte de 100 véhicules disposant de 10 véhicules électriques en 2025. Le quota atteint de véhicules à faibles émissions est de 10%. Il manque 5 véhicules pour atteindre le quota de 15%. La taxe est donc de :

• 2000 € X (15-10) = 2 000 € X 5 = 10 000 € à régler par l’entreprise

Le malus renforcé pour les véhicules les plus lourds

Les véhicules appartenant à la catégorie M1 ou N1 sont assujettis à une taxe si leur poids excède 1 599 kilos en ordre de marche.

Pour chaque kilo supplémentaire, une pénalité financière est appliquée selon un barème défini.

Cela pénalise en particulier les SUV thermiques. Les véhicules électriques sont exonérés de cette taxe.

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