Décret tertiaire : contenu et exigences à la loupe

Rédigé par Victor Miget
07 sept. 2021
Temps de lecture : 6 min
exigences du décret tertiaire

Le décret tertiaire est entré en vigueur en octobre 2019. Il s’applique à tous les bâtiments abritant des activités tertiaires, dont la surface est égale ou supérieure à 1 000 m2. Objectif : réduire leurs consommations énergétiques de 60 % d’ici à 2050. Les explications de Hellio.


Hellio accompagne les établissements tertiaires dans leur maîtrise énergétique



Le parc tertiaire, des bâtiments gourmands en énergie

picto info HellioL’INFO HELLIO :

Selon l’INSEE, l'énergie finale ou disponible est l'énergie livrée au consommateur pour sa consommation finale (essence à la pompe, électricité au foyer, etc.).

En France, le parc tertiaire représente près d’1 milliard de mètres carrés et 15 % de la consommation d’énergie finale. Les seuls bâtiments publics sont responsables d’environ 20 % des émissions de gaz à effet de serre (GES) et de 50 % des consommations en énergie finale du secteur tertiaire. Dès lors, ledit secteur est un levier d’action important pour l’État qui, dans le cadre de sa Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC), ambitionne d’atteindre la neutralité carbone en 2050.


Qui est concerné par le décret tertiaire ?

1 000 m2 et plus

C’est là qu’intervient le décret n° 2019-771 — ou décret tertiaire — qui fixe les futures exigences du parc tertiaire français en matière de consommation d’énergie.

Picto_Courbe_Graphique_BaisseEntré en vigueur au 1er octobre 2019, il précise en fait les modalités d’application de la loi « Élan » (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), qui fixaient déjà des objectifs de réduction de consommation énergétique pour ce type de bâtiment. Le texte entérine plusieurs étapes à plus ou moins long terme :

  • Réduire la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire d’au moins 40 % à horizon 2030 par rapport à 2010 ;
  • 50 % en 2040 ;
  • 60 % en 2050.
Parc-tertiaire-hellio-GEOPLC

Le décret concerne tous les établissements tertiaires, publics comme privés — peu importe leur date de construction — et les bâtiments à usage mixte ne font pas exception. Et ce, dès que les activités tertiaires représentent une surface de plancher cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2.

L’ensemble des bâtiments situés sur une même unité foncière doivent également s’y conformer « dès lors que ces bâtiments hébergent des activités tertiaires sur une surface cumulée égale ou supérieure à 1 000 m2 », précise le texte.

« Dans le cas où une ou des activités tertiaires hébergées dans un bâtiment ou une partie de celui-ci soumis aux obligations cesseraient, les propriétaires ou preneurs de bail (locataires, ndlr) qui continueront à exercer une activité tertiaire resteront soumis aux obligations », stipule le décret. Et ce « même si les surfaces cumulées hébergeant des activités tertiaires deviennent inférieures à 1 000 m2 ».


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Décret tertiaire : quelques exceptions

Concernant le public visé, la liste est longue :

  • Propriétaires et occupants de bâtiments à usage tertiaire privé,
  • Collectivités locales,
  • Services de l'État,
  • Professionnels du bâtiment,
  • Maîtres d'ouvrage,
  • Maîtres d'œuvre,
  • Bureaux d'études thermiques,
  • Sociétés d'exploitation,
  • Gestionnaires immobiliers,
  • Gestionnaires de réseau de distribution d'énergie.
picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 800 millions

Au total, le décret couvre 800 millions des 960 millions de mètres carrés que compte le parc tertiaire français. Le texte prévoit néanmoins quelques exceptions, puisque ne sont pas assujettis à ces obligations les constructions provisoires, les lieux de culte, ainsi que les activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.


Décret tertiaire : quelles modalités de calcul ?

Modalités alternatives

Ceux soumis au règlement peuvent suivre deux modalités alternatives afin de remplir leurs obligations :

  1. La première consiste en un objectif de réduction en valeur relative, qui représente un niveau de consommation en énergie finale, et qui devra suivre les objectifs périodiques cités ci-dessus. Le calcul sera réalisé à partir d’une consommation de référence sélectionnée entre 2010 et 2019.
  2. L’autre méthode consiste en l’application d’un objectif déterminé en valeur absolue (défini par arrêté et par typologie d’activité). Dans ce cas, « les valeurs à respecter sont fixées par arrêté avant le début de chaque décennie et les objectifs doivent être atteints à chaque échéance (2030, 2040, 2050) », précise le ministère de la Transition écologique.

À savoir : 2020 n’est pas une année de référence

picto-date-calendrier-bleuQuelles que soient les modalités, l’année de référence doit correspondre à une année de pleine exploitation sur douze mois consécutifs et ne peut être antérieure à 2010. En raison de la crise sanitaire, 2020 ne peut pas être choisie comme année de référence, puisque les consommations ont été souvent anormalement faibles du fait des confinements successifs. Une fois ces calculs réalisés, ils permettront de connaître la performance de référence qui sera utilisée pour calculer l’objectif à atteindre pour les bâtiments.


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Décret tertiaire : comment réduire ses consommations ?

picto astuce HellioL’ASTUCE HELLIO :

Vous souhaitez être aidé pour respecter les exigences du décret tertiaire ? En sollicitant Hellio, vous bénéficiez des services d’un spécialiste sur les questions de maîtrise de l’énergie : suivi d’IPÉ, isolation thermique, systèmes hydro-économes... Nos équipes guident les entreprises depuis 2008, afin de réduire leurs consommations et s’engager dans la transition énergétique, tout en profitant des financements disponibles pour rénover leurs sites et équipements.

Là où le décret est original, c’est qu’il attend une obligation de résultats et non de moyens. Ce qui veut dire qu’il n’impose pas de leviers d’action pour baisser les consommations d’un bâtiment, comme la rénovation énergétique par exemple. Libre à chacun de mettre en place les stratégies qu’il juge adéquates.

Il peut s’agir de sensibiliser son personnel aux bons gestes à adopter afin de diminuer la consommation énergétique, ou encore de miser sur « l’installation d’équipements performants et de dispositifs de contrôle et de gestion active de ces équipements via des systèmes d’automatisation et de contrôle (ou système de Gestion technique du bâtiment, ndlr) », stipule le décret. Cela peut se matérialiser par le pilotage de la consommation énergétique lié à l’éclairage ou au chauffage, en fonction du taux d’occupation.

Libres aux propriétaires et aux exploitants d’agir sur la performance énergétique du bâtiment en mobilisant des dispositifs techniques tels que l’isolation, des systèmes de chauffage plus performants, des climatisations moins consommatrices d’énergie ou encore des systèmes de récupération de chaleur afin d’éviter les déperditions de chaleur… Chaque bâtiment étant différent, des plateformes de management énergétique centralisant les données et les analysant peuvent intervenir afin d’établir ensuite le bon plan d’action.

picto-poignee-mainsAutre originalité du décret : il stipule que l’élaboration de la stratégie n’est pas à la seule charge du propriétaire. Le code de la construction et de l’habitation exige, en effet, que propriétaires et preneurs à bail soient coresponsables des actions « qui relèvent de leurs responsabilités respectives en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ». Il leur revient de fixer ensemble les actions destinées à leur faire respecter les obligations de performance énergétique.


OPERAT : une plateforme dédiée au secteur tertiaire

Obligation de déclaration annuelle

Picto_Curseur_OrdiLes exigences se conjuguent à une obligation de transmettre ces données à la plateforme Operat (Observatoire de la performance énergétique de la rénovation et des actions du tertiaire). Chaque année, les entreprises et institutions concernées devront saisir sur la plateforme leurs données bâtimentaires (superficie, activité, etc.) et les consommations énergétiques pour l’année 2020 et 2021 (électricité, gaz, fioul, etc.).

Développée par l’Agence de la transition écologique (Ademe), Operat encadre la mise en application du décret tertiaire.

La plateforme « vise à répondre aux exigences réglementaires de collecte de données : bâtiments, consommations, programme de travaux, suivi des actions » et à « vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires », développe un communiqué de l’Ademe.

picto-loupe-oeil-bleuL’idée consiste à implémenter le suivi des consommations et à mettre en place des dispositifs durables pour détecter d’éventuelles difficultés sur les bâtiments. Sur la base des données transmises, Operat délivre ensuite une attestation numérique annuelle, enrichie d’une note « Éco Énergie Tertiaire » jugeant de la démarche de réduction des consommations d’énergie.


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Report d’un an des premières échéances

Initialement programmée au 30 septembre 2021, la première échéance du décret tertiaire a été repoussée au 30 septembre 2022 du fait de la crise sanitaire, avait annoncé le ministère de la Transition écologique le 17 juin 2021. À noter que même après septembre 2022, en cas d’erreurs de déclaration, les modifications des déclarations seront permises au nom du droit à l’erreur.

Ensuite, « au plus tard les 31 décembre 2031, 2041 et 2051, le gestionnaire de la plateforme numérique vérifie, pour l'ensemble des assujettis à l'obligation prévue par l'article L. 111-10-3, que les objectifs fixés ont été atteints », avertit le décret.


Quelles sanctions en cas de non-respect des exigences ?

Mises en demeure successives

Picto_arnaque_bleuEn cas d'absence non justifiée de transmission sur la plateforme OPÉRAT par le propriétaire ou le preneur à bail, le préfet « compétent au regard de la localisation » peut décider d’une mise en demeure de respecter leurs obligations. Et ce dans un délai de trois mois. Passé ce délai, le préfet peut une nouvelle fois décider d’une mise en demeure des assujettis d’établir « un programme d’actions respectant leurs obligations et de s'engager à le respecter », explique le texte.

Ce programme, établi par le propriétaire et/ou les preneurs à bail, doit mentionner les actions « dont chacune des parties est responsable et comprend un échéancier prévisionnel de réalisation et un plan de financement », poursuit le décret.

Amendes

Symbole EurosEn cas de non-respect du programme d’actions de la dernière chance, le(s) contrevenant(s) s’expose(nt) à une amende de 1 500 € pour des personnes physiques et de 7 500 € pour une personne morale. Cela peut sembler dérisoire. À noter toutefois que la liste de ceux n’ayant pas respecté leurs obligations sera consultable en ligne sur un site de l’État… Un « name and shame » efficace ?


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Tags associés : Réglementation, Décret tertiaire

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