Quelle année de référence prendre en compte pour le décret tertiaire ?

Rédigé par Lorraine Veron
Mis à jour le 28 mars 2024
Temps de lecture : 4 min
année de référence pour le décret tertiaire

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Assujetti au décret tertiaire ?

Le décret Éco Énergie Tertiaire, également appelé « décret tertiaire » est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Ce texte donne aux acteurs du secteur tertiaire des objectifs chiffrés en matière de baisse des consommations énergétiques de leurs bâtiments. Pour les professionnels, il s’agit d’intégrer la transition énergétique à leur activité. Mais comment ces efforts sont-ils calculés ? Quelle année de référence va servir de base pour évaluer la diminution des consommations des bâtiments tertiaires ? Hellio fait le point sur la question.


Pour être accompagné dans le respect des mesures du décret tertiaire


Quelles sont les obligations du décret tertiaire ?

Il convient d’abord d’effectuer un rappel des mesures prises par le décret n° 2019-771. Son objectif est de réduire les consommations énergétiques des bâtiments hébergeant des activités tertiaires.

picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 1 000 m2

Les établissements concernés sont ceux dont l’activité tertiaire occupe une surface minimum de 1000 m2, qu’ils soient privés ou publics. Il peut s’agir de bâtiments 100 % dédiés au tertiaire, mais aussi de bâtiments à usage mixte voire d’un ensemble de bâtiments situés sur un même site ou unité foncière.

L’évolution des consommations des acteurs du secteur est enregistrée sur la plateforme OPERAT mise en place par l'Ademe. En effet, chaque année, les professionnels assujettis doivent y noter les consommations d’énergie annuelle de leurs bâtiments. Une notation Éco Énergie Tertiaire est ensuite attribuée selon l’avancée dans la démarche, avec

Picto_Courbe_Graphique_BaisseLa mise en place d’une stratégie de rénovation énergétique est un bon moyen pour les professionnels de réduire leur consommation d’énergie de leur parc immobilier, tout comme l’adoption de comportements plus sobres. Mais pour apprécier cette baisse, il faut savoir comment le calcul est effectué et sur quelle base.


Quelle est l’année de base à prendre en compte avec le décret tertiaire ?

Les professionnels peuvent choisir entre deux méthodes pour calculer leur réduction de consommation d’énergie :

  • La méthode Cabs suppose un objectif en valeur absolue (en kWh/m2/an). Le calcul s’effectue au moyen de seuils de consommation déterminés selon l’activité tertiaire concernée et fixés au début de chaque décennie. Les seuils sont précisés dans plusieurs « arrêtés valeurs absolues » ; le troisième est en préparation pour l’été 2023.
  • La méthode Crelat se base sur une réduction de consommation en valeur relative (en %). La réduction à atteindre doit être de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050.

picto-ampoule-allumeePour faire son choix entre les deux modes de calcul, la méthode Cabs est plutôt conseillée aux « bons élèves » qui ont déjà un bâtiment performant sur le plan énergétique. La méthode Crelat est adaptée pour tous les autres bâtiments.

Un changement de méthode entre Cabs et Crelat est autorisé à chaque début de décennie.

Si le bâtiment est soumis au processus Crelat, il faut prendre une année de référence pour pouvoir apprécier l’évolution des consommations et l’atteinte des objectifs fixés.

picto info HellioL’INFO HELLIO :

Il n’est pas obligatoire de choisir une année civile comme référence. Il faut seulement opter pour une période de 12 mois consécutifs d’activité.

Ce sont les professionnels qui choisissent l’année de référence les concernant lors de leur premier enregistrement sur la plateforme OPERAT. Deux limites sont posées par les textes :

  • L’année ne peut pas être antérieure à 2010 ;
  • L’année de référence ne peut pas être 2022

Cette période a été étendue et est passée de 2019 à 2022 depuis l'arrêté Valeurs absolues IV du 20 février 2024.

Les professionnels choisissent donc une année comprise entre 2010 et 2022. Mais comment déterminer au mieux l’année à prendre en compte ?


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Comment choisir son année de référence pour le décret Tertiaire ?

Selon l’ancienneté de l’activité tertiaire, les règles du dispositif s’appliquent différemment.

Le cas des activités tertiaires exercées depuis plus de deux ans

Si l’activité tertiaire est exercée depuis plus de deux ans dans le bâtiment, le professionnel pourra choisir une des deux méthodes précitées. Dans le cas de la méthode Crelat, le choix devra porter sur une période de 12 mois comprise entre 2010 et 2022.

Ce choix est crucial dans l’atteinte des objectifs du bâtiment et il doit donc être effectué avec soin.

picto-outil-entretien-tournevisAinsi, si des travaux de rénovation énergétique ont été entrepris entre 2010 et 2022, il est indispensable de prendre comme base de calcul une période antérieure au chantier. Cela permettra de valoriser les efforts réalisés avec ces travaux pour la transition énergétique du bâtiment.

Il faut également garder à l’esprit qu’il ne suffit pas de prendre comme référence l’année au cours de laquelle les consommations ont été les plus faibles. En effet, la consommation réelle sur l’année prise en compte est tempérée par les variations climatiques enregistrées localement par Météo France.

picto-date-calendrier-bleuLa plateforme OPERAT conseille une façon simple de choisir une année de référence : en l’absence de tout travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment depuis 2010, il suffit de prendre la dernière année de consommation.

Il peut toutefois être intéressant de faire une analyse globale du niveau de consommation de chaque année depuis 2010, en tenant compte des bilans climatiques de Météo France sur la période. Cela permettra de confirmer que la dernière année est réellement la plus avantageuse pour le calcul des objectifs du bâtiment.

Le professionnel enregistre ensuite son choix sur la plateforme OPERAT.

Ensuite, les travaux à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés par les textes pourront être déterminés.


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Le cas des activités tertiaires exercées depuis moins de deux ans

picto astuce HellioL’ASTUCE HELLIO :

En cas de changement de propriétaire, mais de poursuite d’une activité tertiaire dans le bâtiment, la consommation de référence du primo-assujetti est récupérée par la plateforme OPERAT. (Source : OPERAT).

Si le bâtiment héberge une activité tertiaire récente, depuis moins de deux ans, l’année prise en compte comme référence sera la première année pleine d’exploitation.

Dans ce cas, il n’y a pas de choix pour le professionnel qui enregistre cette période sur le site OPERAT.


Ce qu'il faut retenir sur l'année de référence du décret tertiaire

  • C’est au professionnel de choisir l’année de référence qui permettra d’évaluer la baisse de ses consommations énergétiques.
  • L’année concernée doit être comprise entre 2010 et 2022.
  • Les conditions météorologiques sont prises en compte pour tempérer le niveau de consommation de l’année retenue.
  • En cas de réalisation de travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment, il est indispensable d’opter pour une année de référence précédant le chantier.
  • En cas d’activité depuis moins de deux ans, c’est la première année qui servira de référence.

Tags associés : Réglementation, Décret tertiaire

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Cet article a été rédigé par Lorraine Veron,

Juriste de formation, Lorraine a travaillé 9 ans dans le secteur de l'énergie avant de se tourner vers la rédaction web.

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