Calendrier de l’efficacité énergétique

Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes :

Définition des plafonds de revenus pour les opérations standardisées du secteur des transports, avec distinction entre ménages en situation de précarité énergétique et ménages modestes (sur la base des plafonds Île-de-France des tableaux A et B).

Création d’une bonification pour le forfait « Véhicule léger neuf M1 » de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-117.

Objectif : inciter l’achat, la location ou le rétrofit électrique de véhicules légers neufs de catégorie M1 par les particuliers.

Conditions d’éligibilité du véhicule :

• Coût d’acquisition (batterie incluse) ≤ 47 000 € TTC

• Masse en ordre de marche < 2 400 kg

• Immatriculation en France au plus tard à l’achèvement de l’opération

• Respect des critères de l’article D. 251-1 du code de l’énergie

• Adhésion à la charte “Coup de pouce Véhicule Particulier Électrique”

Bonification CEE applicable :

• x12 pour les ménages modestes

• x9 pour les ménages en précarité énergétique

• x9 pour les autres ménages

Non cumulable avec :

• Le bonus écologique

• Le programme CEE « PRO-INNO-85 »

• Toute autre bonification CEE pour le même équipement

Mise à jour des cadres déclaratifs RAI et création d’un nouveau cadre R3 pour les revenus dans le secteur des transports.

Suppression de certains justificatifs comme preuves de précarité (factures à tarif spécial, attestation CMU-C).

Mise à jour du référentiel de contrôle pour la fiche TRA-EQ-117, avec vérification renforcée des critères techniques du véhicule.

Source : Légifrance

Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes :

Création du programme « PRO-INFO-57 » dit « PRODICEE », porté par l’ADEME dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE), en partenariat avec huit organismes (CSTB, AQC, IPP, CEREMA, CEREN, CETIAT, ALLICE, ENPC).

Objectif : évaluer techniquement et économiquement le dispositif des CEE pour éclairer les décisions des pouvoirs publics et des acteurs de la filière.

Le programme couvre les secteurs résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, les réseaux et les transports, autour de quatre volets :

• Évaluation des économies d’énergie réelles, des factures et des émissions de gaz à effet de serre

• Analyse de l’efficacité, de l’efficience et des effets d’aubaine du dispositif

• Étude des gisements d’économies mobilisables

• Lutte contre la fraude, avec création d’un système d’information croisant les données de contrôle et développement de dispositifs de contrôle visuel et à distance

Une gouvernance est mise en place via un comité de pilotage, un comité scientifique et un comité des partenaires associant l’ensemble des parties prenantes.

Volume CEE alloué : jusqu’à 10 TWh cumac

Source : Légifrance

Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes :

• Création du programme « PRO-INNO-85 » porté par l’ADEME, visant la location sociale de véhicules électriques.

• Objectif : soutenir la location par les ménages modestes de 50 000 voitures particulières électriques, dont 5 000 dans des communes situées en zones à enjeu pour la qualité de l’air.

• Non cumulable avec :

  • Le bonus écologique.

  • Les opérations standardisées CEE TRA-EQ-114 et TRA-EQ-117.

• Volume CEE associé : 41 TWh cumac (période 2025-2030).

La liste des communes concernées et des véhicules éligibles sera précisée ultérieurement.

Source : Légifrance

Le présent arrêté prévoit les évolutions suivantes :

• Mise en œuvre d'un parcours national d'accompagnement des projets de transition énergétique et agroécologique, ciblant les agriculteurs installés ou en cours d’installation.

• Création d'un réseau dédié au soutien des collectifs agricoles, comprenant diverses aides : ressources humaines, financements d'études, formations, acquisition de matériel et réalisation d'actions spécifiques.

• Expérimentation d’un fonds de garantie associé à une bonification des taux d'intérêt afin de faciliter l'accès au crédit pour les projets de transition des pratiques agricoles.

Source : Légifrance