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Publié au Journal Officiel le 30 janvier
Dispositif CEE
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2026
Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics
Il modifie les seuils prévus par les articles R. 2122-8 et R. 2132-2 du code de la commande publique :
- Il prolonge les dispenses de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés d'une valeur inférieure à 40 000€ HT au delà du 31 décembre 2025
- Il réhausse le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables pour les marchés de faible montant de 40 000€ à 60 000€ HT pour les marchés de fournitures ou de services et de 40 000€ à 100 000€ pour les marchés de travaux, à compter du 1er avril 2026.
Source : Légifrance
Publié au Journal Officiel le 31 décembre
MaPrimeRénov’
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2026
Modalités d'encadrement de l'activité de mandataire pour la perception de fonds Anah
Il détermine les modalités d'encadrement de l'activité de mandataire de perception de fonds intervenant au nom et pour le compte des bénéficiaires des aides de l'Anah (pièces justificatives et politique de contrôle).
Les dispositions s'appliquent à tous les mandats signés à compter du 1er janvier 2026 (sans incidence sur les mandats signés avant cette date).
Source : Légifrance
Publié au Journal Officiel le 31 décembre
MonAccompagnateurRénov’
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2026
Prolongation et suspension des dépôts de demande d'actualisation périmètre MA
Il proroge la suspension temporaire des dépôts, auprès de l'Anah, de demandes d'actualisation de périmètre d'intervention territorial par les opérateurs agréés Mon Accompagnateur Rénov' jusqu'au 28 février 2026 (vs. 31 décembre 2025).
Source : Légifrance
Publié au Journal Officiel le 30 décembre
Dispositif CEE
Date d’entrée en vigueur : 1 janvier 2026
Modifications des FOST BAR-TH-143, BAR-TH-137, BAT-TH-127
Il prévoit les évolutions suivantes :
- Modification de 3 FOST :
- BAR-TH-143 "Système solaire combiné (France métropolitaine)"
- BAR-TH-137 "Raccordement d'un bâtiment résidentiel à un réseau de chaleur"
- BAT-TH-127 "Raccordement d'un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur"
- Prolongement et modification des bonifications "chauffage" et "chauffage d'un bâtiment résidentiel collectif" associées à ces FOST
- Introduction de nouveaux taux de contrôles sur site et par contact pour la FOST BAR-TH-143 "Système solaire combiné (France métropolitaine)" à compter du 1er mars 2026 :
- 15% sur le lieu des opérations
- 30% (en sus des contrôles sur le lieu) par contact
Source : Légifrance
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