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Qu’est-ce que le décret BACS ?

Publié en 2020, le décret BACS oblige certains bâtiments tertiaires à mettre en place un système d’automatisation et de contrôle, comme la GTB (Gestion Technique du Bâtiment). L’échéance est fixée au 1er janvier 2025.

Cette installation contribue à atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire, en matière de réduction des consommations énergétiques.

Quels sont les bâtiments concernés par le décret ?

L’obligation s’applique autant au parc neuf qu’au parc existant. Il s’agit des bâtiments tertiaires non résidentiels (bureaux, hôtels, centres commerciaux...) équipés d’un système de chauffage ou de climatisation (combiné ou non à un système de ventilation) d’une puissance nominale supérieure à 290 kW.

Sont également compris les systèmes de récupération de chaleur de plus de 290 kW ainsi que les échangeurs de chaleur (type sous-station des réseaux de chaleur ou réseaux de froid urbains). La puissance nominale à prendre en compte est la somme des puissances nécessaires pour assurer l’augmentation contrôlée de la température de l’air intérieure (production / distribution).

L'entité assujettie à ces obligations est le propriétaire des équipements de chauffage et climatisation décomptés pour atteindre cette puissance nominale seuil. Il peut donc s’agir du preneur ou du bailleur selon les cas.

Une exemption est possible pour les bâtiments existants, en justifiant que l’installation n’est pas réalisable avec un retour sur investissement inférieur à 6 ans.

Les avantages d’une GTB performante

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Économies financières
grâce au suivi des données, à la régulation des équipements techniques, à la détection des dérives et à l'information sur les possibilités d'amélioration
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Respect de l’environnement
en réduisant le gaspillage des ressources et les émissions de gaz à effet de serre.
Confort thermique
Gain en confort
grâce à la mesure et au suivi des conditions climatiques intérieures des locaux.
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Cas concret n°1

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Amélioration d’une GTB 

  • + Bureaux de 4 500 m²
  • + Passage de la classe C à A

Coût de l'installation :

58 000 € TTC

-24 000 € d’aides

Reste à payer :

34 000 € TTC
soit un financement de 41 %

Cas concret n°2

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Installation d’une GTB 

  • + Bâtiment tertiaire à usages mixtes de 7 500 m²
  • + Classe A

Coût de l'installation :

155 000 € TTC

-41 500 € d’aides

Reste à payer :

113 500 € TTC
soit un financement de 27 %

Notre solution
d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage

01 Phase amont

Phase amont

  • Assujettissement du bâtiment, définition des installations de chauffage et de climatisation soumises au décret BACS
  • Audits techniques et énergétiques des installations intégrées au périmètre BACS
  • Estimation des économies d’énergies potentielles
  • Conseils et préconisations techniques sur l’installation à faire (mise en place ou amélioration de la GTB existante)

Pour faire le point sur votre situation

02 Conduite d’opération

Conduite d’opération

  • Définition des besoins
  • Programmation
  • Aide à la conception
  • Mise en relation avec nos partenaires installateurs
  • Suivi de l'exécution

Pour faire le point sur votre situation

03 Services complémentaires

Services complémentaires

  • Financement d’une partie de l’installation grâce aux Certificats d’économies d’énergie, avec déduction du montant de la prestation d’AMO sur la prime CEE et donc aucune avance de trésorerie sur les études
  • Mobilisation de financements complémentaires le cas échéant
  • Suivi des performances effectives
  • Suivi de l'exécution

Pour faire le point sur votre situation

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Les données produites et archivées sont accessibles au propriétaire du système d'automatisation et de contrôle, qui en a la propriété. Celui-ci transmet à chacun des exploitants des différents systèmes techniques reliés les données qui les concernent.

Décret BACS : quel type de GTB installer ?

Le décret BACS est très précis quant aux fonctionnalités du système à mettre en place. Il liste quatre éléments fondamentaux à réunir (article R.111-22-6 du code de la construction et de l'habitation) :

Le suivi, l’enregistrement et l’analyse en continu

Par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, des données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment, ainsi que l’ajustement des systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant 5 ans

L’évaluation de l'efficacité énergétique du bâtiment

Par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; le système détecte les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informe l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique

L’interopérabilité

Avec les différents systèmes techniques du bâtiment

Un arrêt manuel

La possibilité d’un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment


Quelle est la différence entre GTB et GTC ?

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GTB : une supervision globale du bâtiment

L’objectif d’une GTB est d’apporter une véritable contribution intelligente à une supervision globale des installations techniques, telles que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’électricité ou encore l’éclairage, en centralisant l’ensemble des informations sur un outil de gestion commun.

Source 

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GTC : une supervision pour un domaine technique spécifique

La GTC contrôle les installations d’un seul lot technique, c’est-à-dire un seul domaine technique comme l’électricité. Dans cet exemple, un système de GTC gère donc l’éclairage, les alarmes ou encore la détection de présence, et non l’ensemble des domaines sur un outil commun.

Source

Les GTB performantes
éligibles aux primes CEE

Les bâtiments tertiaires peuvent bénéficier d’un financement par les Certificats d’économies d’énergie (CEE) pour :
  • Acheter un système neuf de gestion technique du bâtiment
  • Améliorer un système existant de gestion technique du bâtiment

Comme l’indique la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, qui détaille les conditions techniques d’éligibilité et les modalités de calcul de la prime, le seul raccordement d’un bâtiment à un système existant n’est pas éligible.

Le nouveau système GTB, qu’il soit acquis ou amélioré, doit assurer les fonctions de régulation de classe B ou A, selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022 (anciennement NF EN 15232-1), dont le monitoring énergétique.


L'arrêté du 22 octobre 2022 modifiant l'arrêté du 24 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif CEE vient apporter de nouvelles bonifications dans les volumes et primes CEE mobilisables. Ainsi, pour toutes les opérations engagées entre le 29/10/2022 et le 31/12/2023, le volume CEE associée à cette fiche CEE va pouvoir :

  • être multiplié par un coefficient 2 pour l'acquisition d'un système de gestion technique du bâtiment
  • être multiplié par un coefficient 1,5 pour l'amélioration d'un système existant de gestion technique du bâtiment
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Notre équipe est à votre écoute

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Augustin Bouet
Directeur - Département Grands Comptes

+33 (0) 1 44 56 67 32 augustin.bouet@hellio.com

Yann Biguet Hellio

Yann Biguet 
Directeur adjoint - Département Grand Comptes 

yann.biguet@hellio.com

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