Loi Elan : les fondations du décret tertiaire

Rédigé par Victor Miget
Mis à jour le 16 mai 2022
Temps de lecture : 4 min
décret tertiaire et loi Elan

Concerné par le décret tertiaire ?

La genèse du décret dit « tertiaire » ou « rénovation tertiaire » est l’article 175 de la loi Elan. Son objectif : réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 40 % d’ici 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à l’année de référence (comprise et choisie entre 2010 et 2019). Il en précise les modalités d’application. Explications sur le lien entre le dispositif Éco Énergie Tertiaire et cette loi Elan.


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Le décret tertiaire, dans la continuité de la loi Elan

Picto_Livre_LoiLe décret tertiaire est paru le 23 juillet 2019, sous le nom de décret n°2019-771. Il s’inscrit dans la suite logique de la loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), présentée en Conseil des ministres en avril 2018, par le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard, et le secrétaire d'État d’alors, Julien Denormandie.

Promulguée le 27 novembre 2018, elle vise à réformer en profondeur le droit de l’immobilier. Et, crise climatique oblige, la performance environnementale des bâtiments y trouve toute sa place.

Ainsi, ladite loi, dans le cadre de la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC) du gouvernement, inscrit au code de la construction et de l’habitation, l’obligation de réduction de consommation énergétique des bâtiments tertiaires.

Picto_Courbe_Graphique_BaisseDéfinitivement adoptée, elle réécrit ainsi l’obligation de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire, qui avait été définie en 2010, par la loi dite « Grenelle II ». Elle s’inscrit, en outre, dans la droite ligne de la loi de Transition énergétique de 2015, qui introduisait un objectif de réduction des consommations énergétiques de 60 % du parc tertiaire d'ici à 2050, avec des seuils intermédiaires déterminés toutes les décennies.

En 2017, un premier décret tertiaire venait acter cette ambition et fixait une première baisse de 25 % des consommations énergétiques d’ici 2020. Mais le décret est annulé dans la foulée par le Conseil d’État. La loi Elan en a finalement repris les grands principes, en remettant cette réduction de consommation du parc tertiaire au goût du jour. À l’identique ? Non, et nous allons le voir.


Le contenu de l’article 175 de la loi Elan

L’article en question fixe des actions que détaillera plus tard le décret tertiaire. Le tout, en cohérence avec les objectifs fixés par la Stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone mentionnée à l'article L. 222-1 B du Code de l'environnement.

« Des actions de réduction de la consommation d'énergie finale sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments à usage tertiaire » et de poursuivre : « …afin de parvenir à une réduction de la consommation d'énergie finale pour l'ensemble des bâtiments soumis à l'obligation d'au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. »

picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 2030

Première nouveauté, si la loi Elan maintient l’objectif de réduction de 60 % de la consommation d’énergie finale du parc global tertiaire à l’horizon 2050 prévu par la loi sur la transition énergétique, elle supprime la date butoir de 2020 pour la réalisation des premiers travaux. Pour la première échéance, rendez-vous est donné en 2030.

Déjà, à cette date, des modulations étaient prévues en fonction :

  • Des contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales, relatives aux bâtiments concernés ;
  • De changement de l'activité exercée dans ces bâtiments ou du volume de cette activité ;
  • De coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendus en termes de consommation d'énergie finale.

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Décret tertiaire : l'obligation de transmissions de données sur OPERAT de l'Ademe

picto-poignee-mainsL’article énonce la notion de responsabilité partagée dans l’atteinte des objectifs, entre « les propriétaires des bâtiments ou des parties de bâtiments et, le cas échéant, les preneurs à bail ». Une responsabilité partagée certes, même si chacun devra agir sur les actions relevant de leurs responsabilités respectives « en raison des dispositions contractuelles régissant leurs relations ».

Ensuite, « chaque partie assure la transmission des consommations d'énergie des bâtiments ou parties de bâtiments la concernant pour assurer le suivi du respect de son obligation ». Transmettre des données, oui, mais où ?

C’est au décret tertiaire qu’est revenue la tâche de détailler « les modalités de mise en place d'une plateforme informatique permettant de recueillir et de mettre à disposition des personnes soumises à l'obligation (…) les données de consommation et d'assurer le suivi de la réduction de consommation d'énergie finale, ainsi que les modalités de transmission de ces données ».

Article L174-1 - Code de la construction et de l'habitation

À charge également au décret de déterminer les sanctions administratives encourues, en cas de non-respect des obligations. C’est chose faite, avec la plateforme OPERAT. Le site rassemblera les données énergétiques transmises chaque année par les établissements concernés par les objectifs du parc tertiaire. Les assujettis qui n'atteindront pas les valeurs définies subiront un « Name and Shame » ; elles seront désignées afin d'impacter leur image.

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Deux choix existent quand à ces valeurs à respecter :

  • Consommations relatives : diminution en pourcentage par rapport à l'année de référence, c'est-à-dire -40 % en 2030, -50 % en 2040 et -60 % en 2050.
  • Consommations absolues : abaisser les données sous un seuil précis selon l'activité, et donné dans un arrêté « Valeurs absolues ».

La déclaration obligatoire débute en 2022 (échéance au 30 septembre).


Que dit la loi Elan en matière d'économies d’énergie ?

La loi Elan se démarque aussi en prenant comme référence les consommations en énergie finale. Par ce biais, elle « pose les bases d’une démarche pragmatique permettant d’appréhender le secteur tertiaire dans toute sa diversité, selon les contraintes et logiques propres aux différentes catégories d’établissement », assure le ministère de la Cohésion des territoires.

picto info HellioL’INFO HELLIO :

À noter que la loi Élan s’applique au bâti existant. Concernant les constructions neuves, ce seront les exigences de la RE2020 qui s’appliqueront.

La loi entend prendre en compte du mieux possible la faisabilité technique et économique pour les assujettis. Ainsi, elle élargit déjà la possibilité d’action et va au-delà des seuls travaux d’amélioration de performance énergétique, afin d’activer toute action susceptible de faire respecter l’objectif. En invitant les assujettis à actionner, par exemple, la prévention ou la GTB (gestion technique des bâtiments), obligatoire dans le cadre du décret BACS. Autant d’éléments spécifiés dans le décret tertiaire. C’est ce dernier et les arrêtés successifs qui en détailleront tous ces grands principes.

Pour rappel, le rappel est aussi connu sous l'appellation Éco Énergie Tertiaire.


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Tags associés : Réglementation, Décret tertiaire

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