Décret tertiaire : la plateforme Operat, c’est quoi ?

Rédigé par Victor Miget
Mis à jour le 25 nov. 2021
Temps de lecture : 4 min
décret tertiaire plateforme Operat Ademe

Gérée par l’Ademe, Operat – Observatoire de la performance énergétique, de la rénovation et des actions du tertiaire – est la plateforme de recueil et de suivi des informations de consommations d'énergie exigées par le décret tertiaire. Explications.


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Operat : de quoi parle-t-on ?

Picto_Courbe_Graphique_BaisseLe décret tertiaire de juillet 2019 impose une réduction progressive des consommations énergétiques, soit de 40 % d’ici à 2030, de 50 % d’ici à 2040 et de 60 % d’ici à 2050. Il concerne les bâtiments tertiaires dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2. Pour la bonne application de ces obligations réglementaires, une plateforme numérique gérée par l’Ademe (Agence de la Transition énergétique) a été mise en place. Son nom : Operat.

Ladite plateforme a été mise en ligne pour les propriétaires et les preneurs à bail « de bâtiments, parties de bâtiments ou ensembles de bâtiments assujettis aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire », indique l’Ademe. De ce fait, tout propriétaire, bailleur ou occupant, doit y déclarer les consommations finales de chacun de leur bâtiment.

Les trois objectifs d'Operat

  1. Répondre aux exigences réglementaires de collecte de données : bâtiments, consommations, programme de travaux, suivi des actions.
  2. Vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires.
  3. Diffuser et valoriser les données collectées, dans le respect des règles de confidentialité. Ce qui pourrait permettre, par exemple, aux assujettis de comparer la performance de leurs parcs respectifs.

Comment fonctionne la plateforme ?

Les assujettis doivent, dans un premier temps, se créer un compte et communiquer, entre autres, les informations suivantes :

picto info HellioL’INFO HELLIO :

À noter que l’année 2021 sera « la plus chargée en termes de saisie », reconnaît l’Ademe.

  • Les activités tertiaires exercées
  • La surface de chaque bâtiment ou partie de bâtiment
  • Les consommations annuelles d’énergie tous les 30 septembre (N-1)
  • L’année de référence et les consommations de référence associées
  • Les indicateurs d’intensité d’usage relatifs aux activités hébergées.

Les assujettis devront déclarer :

  • Leurs données de consommations énergétiques de l’année 2021
  • Leurs données de consommation énergétiques de l’année 2020
  • Si disponibles, les données de référence 2010 et 2019.

Propriétaires et bailleurs peuvent faire appel à un mandataire pour effectuer la transmission des données sur la plateforme informatique.

picto-date-calendrier-bleuConcernant l’année de référence, celle-ci ne peut être antérieure à 2010. Elle doit représenter une année complète d’exploitation, ce qui veut dire que les données de consommation doivent être disponibles sur douze mois.

La réception de la notation Éco Énergie Tertiaire

Suite à la transmission de ces informations, la plateforme va générer toute une série de documents :

  • La modulation en fonction du volume d’activité, sur la base des indicateurs d’intensité d’usage propres à l’activité concernée.
  • Les consommations annuelles d’énergie finale, ajustées selon les variations climatiques, par type d’énergie.
  • Une information sur les émissions de gaz à effet de serre, correspondant aux consommations énergétiques annuelles.
  • Une attestation numérique de performance énergétique annuelle qui va permettre aux assujettis de se situer par rapport à leurs objectifs.

L’attestation fournit une notation « Eco Énergie tertiaire ».

« La notation Éco Énergie tertiaire qualifie l’avancée dans la démarche de réduction des consommations d’énergie (…) Elle va d’un niveau de consommation énergétique annuelle insatisfaisant (feuille grise) à un niveau excellent (trois feuilles vertes). » ADEME.


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Quelles sont les prochaines échéances du décret tertiaire ?

La plateforme est d’ores et déjà accessible et les données doivent être transmises avant le 30 septembre 2022. Initialement prévue au 30 septembre 2021, l’échéance a été reportée d’un an en raison de la crise sanitaire. À noter qu’un planning prévisionnel est consultable sur le site de la plateforme Operat.

En voici les grandes échéances :

  • Avant le 31 décembre 2021 : déclaration de tous types de comptes, du patrimoine et des consommations annuelles, et import des données de consommation.
  • Avril 2022 : saisie des données de référence et calcul des objectifs établis en fonction des données de référence.
  • 1er juillet 2022 : génération de l'attestation annuelle ; mise en ligne des premières fonctionnalités de contrôle qui seront, dès lors, disponibles pour les agents de l’État.
  • 30 septembre 2022 : date limite pour effectuer les déclarations de consommations annuelles 2021 et 2020, ainsi que le renseignement des données de référence.
picto astuce HellioL’ASTUCE HELLIO :

Une FAQ dédiée à la plateforme Operat est consultable. Elle apporte des réponses sur des points spécifiques. Un guide utilisateur destinés aux assujettis est également disponible sur le site de la plateforme.

À charge ensuite à la plateforme de vérifier si les objectifs ont bien été atteints à date. Des vérifications décennales seront effectuées au plus tard les :

  • 31 décembre 2031
  • 31 décembre 2041
  • 31 décembre 2051

Quels risques en cas de non-déclaration sur Operat ?

« En cas de non-transmission des informations sur Operat ou de non-remise d’un programme d’actions, en cas de non-atteinte des objectifs (et après plusieurs mises en demeure par le préfet, ndlr), un dispositif de sanction reposant sur le principe du Name & Shame s’applique à l’assujetti, après mise en demeure », indique le ministère de la Transition écologique dans une présentation du dispositif du décret tertiaire. Les noms des entreprises contrevenantes seront publiés et visibles de tous.

picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 7 500 €

Si malgré tout, les objectifs venaient à ne pas être atteints, les concernés s’exposent à une amende administrative allant jusqu'à 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales.

À noter qu’une base de données des potentiels assujettis au décret tertiaire a été établie. Elle sera mise à jour annuellement. Croisée avec celle de la plateforme Operat, elle vise à identifier les potentiels assujettis qui n'ont pas créé leur compte sur la plateforme. « Les services auront alors en charge de se rapprocher de ces potentiels assujettis dans le but de les informer sur les obligations du dispositif Eco Energie Tertiaire et les inviter à créer leur compte sur Operat, puis à renseigner la plateforme dans un délai qui pourrait être de trois mois », indique l’Ademe dans sa FAQ dédiée.


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