Entré en vigueur en octobre 2019, le décret tertiaire vise à réduire les consommations énergétiques des bâtiments tertiaires de 60 % à l’horizon 2050. Pour y parvenir, les assujettis peuvent se fixer un objectif en valeurs absolues ou relatives. Alors, qu’est-ce que la méthode en Valeurs Absolues (Cabs) ? Dans quel cas faut-il la privilégier ? Quels sont les textes réglementaires encadrant cette obligation ? Hellio fait le point dans cet article.
Vous êtes assujetti au décret tertiaire ?
Le décret tertiaire, en résumé
Issu de la loi Elan (évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), promulguée le 23 novembre 2018, le décret tertiaire vise à engager la réduction de la consommation énergétique finale de l’ensemble du parc tertiaire, en visant :
- - 40 % en 2030 ;
- - 50 % en 2040 ;
- - 60 % en 2050.
Pour atteindre ces objectifs, le dispositif Éco Énergie Tertiaire a été mis en place. Cette obligation réglementaire concerne :
- Toutes les branches du secteur tertiaire (commerces, bureaux, restauration, enseignement…), seules de rares exceptions sont prévues (constructions provisoires, lieux de cultes et activités de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieur) ;
- Tous les bâtiments, neufs ou existants, dont la surface ou le cumul de surfaces d’activités tertiaires est égale ou supérieure à 1 000 m².
LE CHIFFRE HELLIO : 68 %
Selon une étude d’impact relative au décret tertiaire, 68 % du parc est concerné par ces objectifs de réduction de consommation d’énergie (source : ministère de la Transition écologique).
Qu’est-ce que la méthode en valeurs absolues (Cabs) ?
Dès l’article 1, le décret n°2019-771, dit décret tertiaire, évoque un objectif de réduction de la consommation énergétique finale en valeur absolue.
Concrètement, les acteurs tertiaires assujettis peuvent déterminer leurs objectifs de diminution de leurs consommations en fonction d’une méthode dite “valeur absolue”, aussi appelée Cabs. Elle repose sur :
- Un calcul des consommations, en valeur absolue, exprimée en kWh/m²/an ;
- Un seuil de consommation énergétique maximal à atteindre, propre à chaque type de secteur d’activité ;
- Des objectifs de réduction des consommations fixés par arrêté, pour chaque échéance (2030, 2040 et 2050) et chaque catégorie d’activité.
Comment calculer Cabs ?
L’ASTUCE HELLIO
Pour atteindre leurs objectifs, basée sur les valeurs absolues, les professionnels peuvent se faire accompagner par des entreprises spécialisées en économies d’énergie, comme Hellio.
Le calcul de la consommation fondée sur la valeur absolue correspond à l’addition des consommations liées aux usages énergétiques, c’est-à-dire :
- Les consommations CVC (Chauffage, Ventilation, Climatisation) : les objectifs sont fixés en fonction de la zone climatique et du niveau d’altitude du bâtiment.
- Les autres types de consommations (éclairage, eau chaude sanitaire, usages spécifiques).
L’assujetti ayant opté choisi la méthode des valeurs absolues doit atteindre, à une période donnée, le seuil de consommation maximal, fixé par l’arrêté le concernant.
L’autre option : la méthode en valeurs relatives (Crelat)
Les acteurs concernés par le décret tertiaire peuvent aussi choisir de réduire leurs consommations énergétiques en fonction de valeurs relatives (méthode Crelat). Dans ce cas, ils doivent diminuer leurs consommations en se basant sur une année de référence située entre 2010 et 2022.
Dans ce cas, les objectifs de réduction à atteindre sont les mêmes que ceux fixés par le décret tertiaire à l’ensemble du parc, c’est-à-dire :
- - 40 % en 2030 ;
- - 50 % en 2040 ;
- - 60 % en 2050.
Pour s’assurer de répondre à cette obligation, l’assujetti doit idéalement choisir l’année pendant laquelle ses consommations énergétiques ont été les plus importantes comme année de référence.
Quelle que soit la méthode choisie, en valeurs relatives ou en valeurs absolues, les acteurs assujettis au décret tertiaire doivent déclarer leurs données de consommation énergétique chaque année, sur la plateforme OPERAT. Cette déclaration vise notamment à vérifier l’atteinte des objectifs réglementaires.
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Méthode des valeurs absolues : dans quel cas faut-il la privilégier ?
La méthode des valeurs absolues convient mieux aux sites déjà efficaces sur le plan énergétique (bâtiments neufs ou rénovés), dans la mesure où les objectifs sont plus facilement atteignables. En effet, les seuils fixés par arrêtés traduisent généralement un niveau de performance proche de celui du bâtiment.
À l’inverse, les bâtiments énergivores, qui consomment beaucoup d’énergie, doivent plutôt choisir la méthode des valeurs relatives. Les assujettis auront ici plus de facilité à atteindre les objectifs relatifs (- 40 %, - 50 % et - 60 %) que les seuils stricts, fixés par arrêtés.
Source : FAQ OPERAT
Décret tertiaire : quels sont les textes législatifs qui encadrent la méthode des valeurs absolues ?
L’arrêté du 10 avril 2020 fixe le cadre général des objectifs de réduction des consommations énergétiques du secteur tertiaire. Depuis, 4 arrêtés ont permis de préciser et de compléter ce texte initial. Ces derniers permettent aux assujettis de connaître le seuil de consommation maximal à atteindre d’ici à 2030.
L’INFO HELLIO :
Des arrêtés modificatifs permettent aussi d’ajuster les seuils de consommation attendus. Pour favoriser leur atteinte, le législateur peut les rectifier, après discussions et consultations tenues auprès des professionnels concernés.
L’arrêté du 24 novembre 2020 : Valeurs absolues I
L’arrêté du 24 novembre 2020, dit arrêté Valeurs absolues I, précise les seuils de réduction et des indicateurs d’intensité d’usage de premières 3 catégories d’activités :
- Bureaux et services publics ;
- Bâtiments d’enseignement primaires et secondaires ;
- Bâtiments de logistiques de froid.
L’arrêté du 13 avril 2022 : Valeurs absolues II
L’arrêté du 13 avril 2022 concerne les objectifs de 28 activités du secteur tertiaire et complète l’arrêté précédent. Il précise que les seuils à atteindre pourront être déclinés à l’échelle de certaines sous-catégories d’activité.
Par exemple, pour la catégorie Commerce, les seuils seront modulés en fonction de la typologie du site (grandes surfaces alimentaires, petits supermarchés, commerces et services…).
L’arrêté du 28 novembre 2023 : Valeurs absolues III
L’arrêté du 28 novembre 2023 détermine les modalités de diminution des consommations énergétiques pour 2030, pour les secteurs suivants :
- Hôtellerie ;
- Résidences de tourisme et villages ou clubs de vacances ;
- Hébergement touristique de courte durée ;
- Restauration ;
- Salles dédiées aux serveurs et centres d'exploitation informatique.
L’arrêté du 20 février 2024 : Valeurs absolues IV
L’arrêté du 20 février 2024 est venu préciser les objectifs en valeurs absolues, à atteindre d’ici 2030, pour les catégories d’activités tertiaires suivantes :
- Blanchisserie dite “industrielle” ;
- Centres hospitaliers ;
- Établissements médico-sociaux ;
- Établissements pénitentiaires ;
- Logistique de température ambiante ;
- Sports ;
- Stationnement.
D’autres arrêtés sont attendus. Ils permettront de déterminer les objectifs en valeurs absolues d’autres secteurs et sous-catégories d’activité (commerce, transport, culture…) pour 2030.
Un accompagnement complet pour le décret tertiaire
En tant qu’expert en efficacité énergétique, Hellio et son bureau d’études Akéa Énergies accompagnent les assujettis au décret tertiaire dans leurs démarches de réduction énergétique avec :
- La réalisation d’audits énergétiques ;
- Des études techniques du site ;
- La définition d’un plan d’action sur mesure ;
- La mobilisation d’aides financières (montage des dossiers et le versement de la prime CEE (Certificats d’Économies d’Énergie)) ;
- Le suivi des consommations avec un logiciel interfaçable avec la plateforme OPERAT.
Faites vous accompagner par Hellio, expert en efficacité énergétique
