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La loi du 30 avril 2025, portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes, a été promulguée. Ce texte, initialement prévu par le gouvernement Barnier, a été repris par l'actuel premier ministre, et avait été adopté par le Parlement.
Ce texte, constitué de 41 articles, a pour objectif d’adapter le droit français aux évolutions récentes du cadre législatif européen, notamment dans les domaines de la transition écologique et de l’énergie, en particulier à travers ses articles 17 à 25.
Pourquoi une loi d’adaptation au droit européen ?
En tant qu’État membre de l’Union européenne, la France a l’obligation d’intégrer les directives européennes dans son droit national, en adoptant les textes législatifs nécessaires pour assurer la cohérence entre le droit interne et le droit de l’Union
Chaque État membre dispose d’une certaine liberté quant aux modalités de cette transposition, à condition de respecter un délai — généralement fixé à deux ans.
Le texte prévoit notamment que la Commission de régulation de l’énergie (CRE) renforce son rôle dans la surveillance des marchés de gros de l’énergie, développe la coopération régionale, et intensifie le contrôle des pratiques anticoncurrentielles dans les secteurs de l’électricité et du gaz.
Il a également pour objectif de transposer la directive sur l’efficacité énergétique adoptée le 13 septembre 2023, en renforçant les outils nécessaires pour atteindre les objectifs de sobriété et de performance énergétique inscrits dans la planification écologique.
Dans ce cadre, le projet fixe un objectif de réduction de 30 % de la consommation d’énergie finale d’ici 2030, accompagné de plusieurs obligations spécifiques visant les organismes publics et les entreprises fortement consommatrices d’énergie.
Détail par type de structures :
Personnes morales de droit privé
L’article 25 de la loi modifie les critères d’assujettissement des entreprises — entendues comme les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que celles relevant de l’article L. 612‑1 du code de commerce — en ce qui concerne leurs obligations en matière d’audit énergétique périodique ou d’instauration d’un système de management de l’énergie.
Désormais, ce ne sont plus la taille ou la forme juridique des entreprises qui déterminent leur assujettissement, mais leur niveau moyen de consommation d’énergie finale sur une base annuelle.
La mise en place d’un système de management de l’énergie devient obligatoire à compter du 11 octobre 2027 pour toute entité consommant au moins 23,6 GWh par an en moyenne.
Ce dispositif doit être certifié par un organisme accrédité, lui-même reconnu dans le cadre de l’accord multilatéral de reconnaissance établi par la coordination européenne des organismes d’accréditation.
"Il s'agit d'un changement de paradigme fort, avec le fait d'assujettir des organismes non plus par rapport à leur taille ou à leur chiffre d'affaires, mais bien par rapport à leurs consommations d'énergie finale. Cela permet donc de bien mieux cibler les potentiels d'économie d'énergie à l'échelle nationale. La généralisation de la certification ISO 50 001 pour les organismes très consommateurs dès 2027 offre un cadre de travail commun sur les questions de performance énergétique et permet d'accélérer le nombre de sites, établissements, usines... qui se certifient chaque année. Les systèmes de management de l'énergie (SMEn) certifiés offrent les meilleures conditions pour diminuer l’empreinte carbone et améliorer la compétitivité de ces structures. Le déploiement et le suivi des SMEn nécessitent par contre des ressources humaines importantes, dédiées au pilotage de l’ensemble des sujets liés à la performance énergétique. Les entreprises concernées vont devoir s’adapter et intégrer l’énergie et la décarbonation au sein de l’ensemble de leurs processus et décisions stratégiques.” déclare Théophile Girin, Responsable de l'agence Ile-de-France d'Akéa Énergies (groupe Hellio). |
Pour en savoir plus :
Centres de données
Les centres de données sont définis comme des infrastructures destinées à héberger, connecter et exploiter des systèmes ou serveurs informatiques, ainsi que les équipements associés, pour assurer le stockage, le traitement, ou la diffusion de données, y compris les activités connexes.
La loi prévoit plusieurs obligations à leur égard, notamment pour ceux exploités par des entreprises, banques ou centres de recherche :
- La transmission de données administratives, environnementales et énergétiques via une plateforme numérique mise en place par la Commission européenne, pour les centres dont la puissance installée atteint ou dépasse 500 kW.
- L’obligation de valoriser la chaleur fatale produite, dès lors que la puissance installée est supérieure ou égale à 1 MW.
- Les modalités d’application de ces obligations — y compris les exigences techniques liées à la valorisation de la chaleur et les éventuelles dérogations — seront précisées par décret en Conseil d’État.
 “Ces dispositions envoient un message fort aux acteurs du secteur. En effet, avec le développement exponentiel du numérique et la conversion d’un certain nombre d’usages, la question de l’efficacité énergétique des centres de données, ou “data centers” est devenue centrale. À ce titre, ils ont à cœur d’atteindre un PUE (Power Usage Effectiveness) plus proche de 1. Cet indicateur d’efficacité énergétique montre le ratio entre l'énergie totale consommée par l'ensemble du centre d'exploitation (avec entre autres le refroidissement, le traitement d'air, les onduleurs) et la partie qui est effectivement consommée par les systèmes informatiques exploités par le centre.La transmission des données selon la puissance énergétique installée incitera les entreprises concernées à mettre en place des moyens nécessaires afin de réduire l’impact environnemental lié à leurs activités. Enfin, alors qu’ils génèrent beaucoup de chaleur fatale, la valorisation de cette chaleur produite constitue un des principaux leviers de l’amélioration de la performance énergétique des sites industriels et tertiaires. Cette obligation créée un réel défi à l’égard des data centers ayant une puissance installée de plus de 1 MW. C’est une très bonne initiative.” relève Rudy Ayivi, du département Grands Comptes chez Hellio. |
Pour en savoir plus :
Organismes publics
À l’exception de la consommation d’énergie des transports publics et des forces armées, le texte instaure :
- un objectif de réduction annuelle de consommation d’énergie à hauteur de 1,9 % par rapport à 2021, dont les modalités de calcul seront précisées par décret.
- une obligation de transmission des données relatives aux consommations d’énergie annuelles, dont les modalités seront précisées ultérieurement par décret.
Nb : dans cette optique, le logiciel de monitoring de l’énergie DeltaConso Expert facilite cette étape de collecte et de transmission des données, tout en permettant un pilotage des actions d'optimisation des consommations énergétiques. - un objectif de rénovation annuelle de 3 % de la surface cumulée des bâtiments relevant du patrimoine de ces organismes, de sorte que ces bâtiments atteignent un haut niveau de performance énergétique, dont le seuil sera défini par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Toutefois, cet objectif peut être réputé atteint si les organismes publics réduisent chaque année leur consommation d’énergie finale, planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent.
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“Ces dispositions élargissent très significativement l’impact de la Directive Efficacité Énergétique sur le secteur public, en créant une forme d’exemplarité à son égard. La loi fixe des objectifs ambitieux, avec un triptyque de réduction des consommations d’énergie finale, de rénovation du parc public et d’obligations de déclaration qui constitue des lignes directrices ambitieuses. La loi crée toutefois certains aménagements pour les collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants et les communes de moins de 5 000 habitants, qui auront respectivement jusqu’au 1er janvier 2027 et au 1er janvier 2030 pour se mettre en conformité sur l’objectif de réduction annuelle de 1,9 % de la consommation d’énergie finale cumulée, par rapport à 2021. Cela démontre une réelle volonté de transition énergétique tout en prenant en considération les défis que cela peut représenter pour les plus petites collectivités.” Plans climat-air-énergie-territoriaux
La loi modifie l’article L.229‑26 du code de l’environnement afin d’intégrer le développement des réseaux de chaleur et de froid dans les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET).
Cela concerne, d’une part, les EPCI à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants existants au 1er janvier 2015, et d’autre part, la Métropole de Lyon ainsi que les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants, pour lesquels les modalités d’élaboration du programme d’actions sont précisées par voie réglementaire.
Pour en savoir plus :
Certificats d'Économies d'Énergie (CEE)
Le projet de loi élargit le contenu de l’article L.221-7-1 du code de l’énergie, qui encadre le dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie (CEE), auquel Hellio est délégataire.
Il précise que certaines opérations ne peuvent donner lieu à la délivrance de CEE, en particulier lorsqu’elles impliquent l’utilisation de combustibles fossiles :
- Dans les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations intégrant l’installation d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au combustible fossile sont exclues du dispositif, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint.
- Pour les autres secteurs d’activité, ces opérations restent éligibles, mais uniquement dans des conditions et selon des modalités qui seront fixées par décret.
Hellio est à vos côtés pour réussir vos démarches.
