Décret BACS : une obligation d’automatisation et de contrôle pour les établissements tertiaires

Rédigé par Matthieu
Mis à jour le 01 sept. 2022
Temps de lecture : 5 min
décret BACS

Concerné par le décret tertiaire ?

La réglementation se durcit en matière d’efficacité énergétique dans le secteur tertiaire. Alors que le dispositif Éco Énergie Tertiaire (« décret tertiaire ») impose une diminution importante des consommations pour les bâtiments assujettis, le décret BACS exige la mise en place d’un système d’automatisation et de contrôle, comme la GTB (Gestion Technique du Bâtiment). Décryptage de ce texte dont l’échéance approche à grands pas. Dates clés, établissements concernés, mesures concrètes : nos experts passent en revue le décret n°2020-887 du 20 juillet 2020.

Dans le cadre des Certificats d'économies d'énergie, la mise en place d'une GTB performante peut bénéficier d'une prime CEE avantageuse (détails dans le document BAT-TH-116).


Hellio accompagne les établissements tertiaires dans leur optimisation énergétique



Qu’est-ce que le décret BACS ?

Picto_Livre_LoiPublié le 21 juillet 2020 au Journal officiel, le décret BACS s’intitule plus exactement « Décret relatif au système d'automatisation et de contrôle des bâtiments non résidentiels et à la régulation automatique de la chaleur ». Alors pourquoi ce surnom ? Il s’agit en fait d’un acronyme pour sa traduction anglaise : Building Automation & Control Systems. En français, l’abréviation « SACB » aurait été moins facile à retenir et prononcer…

picto info HellioL’INFO HELLIO :

En parallèle, le décret tertiaire oblige les établissements disposant d’une activité tertiaire sur plus de 1 000 m2 de faire des économies d’énergie drastiques. Il s’agit d’une obligation de résultat et non de moyen. Le décret BACS représente justement un moyen d’atteindre ces objectifs.

Vous pouvez consulter l’intégralité du décret BACS sur Légifrance. Le texte ne comporte qu’un seul article principal, qui ajoute une sous-section au code de la construction et de l'habitation. Le voici en format PDF.

Le décret s’inscrit dans la démarche du gouvernement de réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire. Il apporte d’ailleurs une solution aux entreprises ou collectivités soumises au dispositif Éco Énergie Tertiaire, puisque le système installé contribue à optimiser les dépenses en « CVC » (chauffage, ventilation et climatisation) et lutter contre le gaspillage énergétique.


Quelle est l’obligation du décret BACS ?

picto-ampoule-allumeeComme son nom l’indique, le texte oblige certains bâtiments tertiaires à installer un système d’automatisation et de contrôle. Définition : tout système comprenant tous les produits, logiciels et services d'ingénierie à même de soutenir le fonctionnement efficace sur les plans énergétique et économique, et sûr, des systèmes techniques de bâtiment au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment.

Pour respecter les critères réglementaires du décret, les assujettis doivent s’orienter vers une GTB : Gestion Technique du Bâtiment.

Qu’est-ce que la GTB ?

L’objectif d’une Gestion Technique du Bâtiment est d’apporter une véritable contribution intelligente à une supervision globale des installations techniques telles que le chauffage, la ventilation, la climatisation, l’électricité et l’éclairage, en centralisant l’ensemble des informations sur un seul outil de gestion.

Picto_Courbe_Graphique_HaussePar conséquent, la GTB vise à optimiser les performances énergétiques, à un niveau plus ou moins élevé selon la classe du système : de D (mauvaise et non éligible au décret) à A (supérieure).

Fonctionnalités obligatoires de la GTB

Voici les fonctionnalités incontournables que doit proposer la GTB, telles que listées dans le décret BACS :

  1. Suivre, enregistrer et analyser en continu, par zone fonctionnelle et à un pas de temps horaire, les données de production et de consommation énergétique des systèmes techniques du bâtiment et ajuster les systèmes techniques en conséquence. Ces données sont conservées à l'échelle mensuelle pendant cinq ans ;
  2. Situer l'efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence, correspondant aux données d'études énergétiques ou caractéristiques de chacun des systèmes techniques ; ils détectent les pertes d'efficacité des systèmes techniques et informent l'exploitant du bâtiment des possibilités d'amélioration de l'efficacité énergétique ;
  3. Être interopérables avec les différents systèmes techniques du bâtiment ;
  4. Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome d'un ou plusieurs systèmes techniques de bâtiment.

« Ne pas confondre GTB et GTC. La Gestion Technique Centralisée contrôle les installations d’un seul lot technique, c’est-à-dire un seul domaine technique comme l’électricité. Dans cet exemple, un système de GTC gère donc l’éclairage, les alarmes ou encore la détection de présence, et non l’ensemble des domaines sur un outil commun, comme c’est le cas avec la GTB. »


Demandez une étude énergétique auprès de notre bureau d'études


Quels sont les bâtiments concernés par le décret ?

Voici mot pour mot l’article entré en vigueur :

environnement-petale-tertiaire-02 2« Sont munis d'un système d'automatisation et de contrôle, les bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris ceux appartenant à des personnes morales du secteur primaire ou secondaire, équipés d'un système de chauffage ou d'un système de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance nominale utile est supérieure à 290 kW. »

Cette obligation s’applique autant aux bâtiments neufs qu’aux bâtiments existants, qui ont quelques années pour se conformer et mettre en place un système de GTB (voir date ci-dessous).

Y a-t-il des exceptions ?

Oui, si le propriétaire du bâtiment prouve — via une étude — que l'installation d'une GTB n'est pas réalisable avec un temps de retour sur investissement inférieur à six ans. Le décret BACS du gouvernement précise alors des modalités dérogatoires, selon l’ancienneté du bâtiment.

Calendrier d’application du décret BACS 2020

picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 2025

Les bâtiments ont jusqu’au 1er janvier 2025 pour se conformer à la nouvelle réglementation, et se munir d’une GTB de classe A, B ou C. C’est le propriétaire des systèmes de chauffage ou de climatisation qui sont assujettis à l’obligation.

Y a-t-il des sanctions en cas de non-respect du décret BACS GTB ?

Le décret ne précise pas les risques encourus par les assujettis qui ne répondraient pas à temps à la mesure.


Une Gestion Technique du Bâtiment éligible à une prime CEE

Les bâtiments tertiaires peuvent bénéficier d’un financement dans le cadre des Certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s’agit d’une aide privée versée par les fournisseurs d’énergie et de carburants.

Pour être éligible, le projet exact doit concerner la « mise en place d’un système de gestion technique du bâtiment pour un usage chauffage et, le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires ». Comme l’indique la fiche d’opération standardisée BAT-TH-116, le seul raccordement d’un bâtiment à un système existant n’est pas éligible.

picto-label-check-bleuLe nouveau système GTB, qu’il soit acquis ou amélioré, doit assurer les fonctions de régulation de classe B ou A (selon la nouvelle norme NF EN ISO 52120-1 qui remplace l'ancienne NF EN 15232-1), dont le monitoring énergétique.

« Exemple pour l’amélioration d’une GTB dans des bureaux de 4 500 m2, passant de la classe C à A : la prime CEE peut dépasser 24 000 € pour des travaux évalués à 58 500 €, soit un financement à hauteur de 41 %. »

Bénéficiez d’un accompagnement complet avec Hellio et son bureau d’études spécialisé en performance énergétique

Grâce à l’expertise de son bureau d’études GEO Énergie & Services, Hellio conseille et oriente les établissements tertiaires, publics comme privés, et concrétise leurs projets d'économies d'énergie. Le groupe déploie une offre d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) dédiée au décret BACS :

  • Assujettissement du bâtiment, définition des installations de chauffage et de climatisation soumises au décret BACS ;
  • Audits techniques et énergétiques des installations intégrées au périmètre BACS ;
  • Estimation des économies d’énergies potentielles ;
  • Conseils et préconisations techniques sur l’installation à faire (mise en place ou amélioration de la GTB existante).

picto astuce HellioL'ATOUT HELLIO :

Nos équipes s'appuient sur un large réseau de collectivités partenaires représentant plus de 1 300 communes bénéficiaires ainsi que sur plusieurs dizaines d’artisans partenaires.

Après avoir effectué ces diagnostics, Hellio peut ainsi prendre la main sur la conduite d'opération :

  • Définition des besoins ;
  • Programmation ;
  • Aide à la conception ;
  • Mise en relation avec nos partenaires installateurs ;
  • Suivi de l'exécution.

Enfin, Hellio propose des services complémentaires afin de faire gagner du temps et économiser de l'argent aux assujettis :

  • Financement d’une partie de l’installation grâce aux Certificats d’économies d’énergie, avec déduction du montant de la prestation d’AMO sur la prime CEE et donc aucune avance de trésorerie sur les études ;
  • Accompagnement à la prise en main ;
  • Suivi des performances effectives.

Collectivités : Hellio vous guide dans la mise en place de GTB


Tags associés : Réglementation, Décret tertiaire, BACS, GTB

Hellio, votre énergie a de l'impact
Hellio, votre énergie a de l'impact
  • Particuliers
  • Entreprises
  • Collectivités
  • Professionnels

Retrouvez toutes nos solutions
en maîtrise de l’énergie