Déclaration sur OPERAT : les assujettis au décret tertiaire ont jusqu'au 31 décembre 2022

Dans le cadre du dispositif Éco Énergie Tertiaire, l'échéance pour la déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT a été fixée au 30 septembre 2022. Cela dit, le gouvernement a annoncé qu'il ferait preuve de tolérance jusqu'au 31 décembre, afin de « laisser le temps aux assujettis de déclarer leurs consommations convenablement ».

Rappel sur le décret tertiaire et la plateforme OPERAT

Le décret tertiaire est le diminutif de « décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ». Cette réglementation vise, comme son nom l'indique, à accélérer la transition énergétique du secteur.

Les sites assujettis — bâtiment ou ensemble de bâtiment hébergeant des activités tertiaires sur plus de 1 000 m² — doivent diminuer leurs consommations tout en déclarant leurs données sur une plateforme dédiée gérée par l'Ademe : OPERAT.

Dans un premier temps, les gestionnaires doivent enregistrer :

• Leurs consommations d'énergie pour les années 2020 et 2021
• Leurs données de référence (année au choix entre 2010 et 2019)

Officiellement, la date limite pour cette première déclaration est fixée au 30 septembre 2022.

Une possibilité d'ajouter des déclarations jusqu'au 31 décembre 2022

Dans un communiqué du jeudi 22 septembre 2022, le gouvernement a évoqué une « tolérance » quant à l'échéance de septembre. Ainsi, les assujettis ont la possibilité d'effectuer de nouvelles déclarations et de les modifier jusqu'à la fin de l'année. La raison : éviter la précipitation et le risque d'erreur, et donner le temps de bien faire les choses.

Par ailleurs, le communiqué rappelle que les déclarations en ligne sont obligatoires.

OPERAT : les données de référence toujours modifiables en 2023

D'autre part, tout au long de l'année 2023, il reste possible de modifier les données de consommation de l'année de référence sur le site de l'Ademe. Un assujetti peut réviser son choix et adopter une meilleure stratégie.

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