Quels sont les changements concernant le dispositif des CEE en 2025 ?

L’État prévoit pour l’année 2025 - la dernière année de la 5^e période (P5) - plusieurs changements concernant le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) afin de diminuer davantage la consommation énergétique des secteurs résidentiel, tertiaire ou encore agricole, tout en réduisant le nombre de fraudes. Hellio fait le point sur toutes les évolutions du dispositif.

Entreprises tertiaires, agricoles, transports, industries…

Rappel des Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) est régi par la Loi Pope promulguée en 2005. Les fournisseurs d'énergie (carburant, électricité, gaz) ont pour obligation de financer des projets d’efficacité énergétique de plusieurs secteurs (particuliers, entreprises, collectivités, industries, transport, agriculture). Plus les fournisseurs vendent de l’énergie, plus ils doivent financer des opérations d’économies d'énergie, c’est le principe du pollueur-payeur.

Le montant des primes varie en fonction du type de bâtiment, de la région, de la surface isolée ou encore des performances de l'équipement installé.

Ces primes peuvent être obtenues en passant par certains fournisseurs d’énergie eux-mêmes (EDF, Total Énergies…) ou bien par un intermédiaire, appelé “délégataire”, tel que Hellio.

Enfin, dans le cadre du dispositif, on retrouve deux types de primes :

• Les primes classiques : il existe un peu plus de 220 opérations éligibles (répertoriées sous forme de fiche d’opérations standardisées - FOST)
• Les primes Coups de pouce : des primes plus élevées et dédiées à certaines opérations (rénovation d’ampleur de maisons ou appartements, remplacement du chauffage pour raccorder un bâtiment tertiaire ou résidentiel à un réseau de chaleur, etc.)

2025 : fin de la 5^e période et préparation de la P6

2025 marque la dernière année de la 5^e période du dispositif, dont l’objectif est encore loin d’être atteint.

De janvier 2022 à octobre 2024, 1 928 TWhcumac (térawattheures cumulés actualisés) ont été délivrés, dont 1 360 TWhc pour les CEE classiques et 568 TWhc pour les CEE précarités (opérations à destination de ménages modestes). D’ici fin 2026, il reste encore 1 172 TWhc à délivrer pour atteindre l’objectif de la P5.

Source : Comité de pilotage des CEE - ministère de la Transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques

Afin de préparer la 6^e période des CEE, plusieurs concertations ont eu lieu depuis juillet 2023. Toutefois, les conditions de la P6 n’ont pas encore été annoncées (durée, nature, niveau de l’obligation, fréquence de réconciliation…). Des arbitrages sont attendus pour mi-2025 pour fixer toutes les modalités de la 6^e période.

Fin temporaire du Coup de pouce thermostat

Suite à la publication d'un arrêté dans le Journal officiel (JO) du 21 novembre 2024, ce Coup de pouce a été suspendu, en raison d'un nombre excessif de fraudes. Il pouvait effectivement financer jusqu'à 80 % des frais de l'achat et de la pose du thermostat, provoquant de nombreuses arnaques.

Néanmoins, cette prime sera à nouveau éligible lorsqu'une nouvelle version plus sûre aura été créée.

L'aide s'appliquait donc aux opérations engagées avant le 22 novembre 2024 et déposées avant le 31 décembre 2025.

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La fiche BAR-TH-173 est toujours disponible

Néanmoins, la prime CEE classique de la fiche BAR-TH-173 est toujours éligible, mais son montant est moins élevé que celui du Coup de pouce. En outre, pour les opérations engagées de la prime classique à compter du 22 novembre 2024, le taux de contrôle par contact est rehaussé à 80 %.

Nouveau Coup de pouce Rénovation globale en habitat collectif (63^e arrêté)

Le 63^e arrêté du 6 septembre 2024 avait supprimé le Coup de pouce Rénovation globale en immeuble collectif et sa FOST relative “BAR-TH-145” pour les remplacer par un nouveau Coup de pouce Rénovation globale et une nouvelle fiche “BAR-TH-177”.

L’objectif est de lutter contre les soupçons de fraudes en instaurant 5 évolutions : le forfait CEE fixe, le type d'usage du bâtiment, l’évolution de la valorisation du gaz, de nouveaux documents exigés ainsi que la mise en cohérence du référentiel de contrôle.

Quelle est la date d'entrée en vigueur ?

Le nouveau Coup de pouce est éligible depuis le 1^er novembre 2024, peut être engagé jusqu'au 31 décembre 2025 et achevé jusqu'au 31 décembre 2027. Pour toute opération engagée avant le 1^er novembre 2024, dans le cadre de l’ancienne fiche BAR-TH-145 ou de son Coup de pouce, elle doit être achevée (date de facture) jusqu'au 31 décembre 2026.

Quels sont les nouveaux montants ?

Les montants pour la prime classique et sa bonification (Coup de pouce) sont les suivants :

Quelles sont les différentes conditions du Coup de pouce et de la prime classique ?

En plus de son montant plus élevé, le Coup de pouce possède des critères d'éligibilité plus stricts que la prime classique :

L'audit appelé réglementaire est obligatoire dès janvier 2025 pour obtenir la prime classique et le Coup de pouce BAR-TH-177. Celui-ci remplace l'audit dit "incitatif". Les audits incitatifs réalisés avant janvier 2025 sont encore valables jusqu'au 31 décembre 2025.

Quelles sont les exceptions temporaires de l’évolution du Coup de pouce ?

Pour les copropriétés suivantes, les nouvelles dispositions sont ajournées jusqu'au 28 février 2025, lorsqu’elles :

• Déposent une demande de permis de construire ou une déclaration préalable de travaux avant le 1^er novembre 2024
• Organisent une assemblée générale (AG) de copropriétaires avant le 1^er janvier 2025

Hausse du plafond de revenus éligibles du dispositif des CEE

L'arrêté du 20 décembre 2024 vient augmenter de 1 % les plafonds de revenus éligibles (en €) aux ménages faisant partie des catégories dites "modestes" et "précaires" :

Quel est le rôle des plafonds de revenus du dispositif des CEE ?

En général, les montants des primes CEE ne dépendent pas des conditions de ressources du bénéficiaire. Néanmoins, le Coup de pouce Chauffage permet d'obtenir une prime plus élevée si le ménage appartient à l'une des catégories ci-dessus (précarité ou modeste).

En outre, à la fin de chaque période de CEE, les fournisseurs d'énergie et de carburants doivent justifier auprès des pouvoirs publics l’atteinte de leurs objectifs en matière de CEE classiques (dédiés à tous les secteurs) et de CEE précarités (dédiés seulement aux opérations auprès de ménages aux revenus modestes et précaires).

70^e arrêté CEE : évolution du Coup de pouce Rénovation d'ampleur

Publié au Journal Officiel le 14 juin 2025, le 70^e arrêté CEE apporte plusieurs modifications au Coup de pouce dédié aux rénovations d’ampleur des maisons et appartements individuels, dont deux évolutions majeures :

1. Le Coup de pouce n'est plus éligible pour les ménages aux revenus classiques

Depuis le 15 juin 2025, l’accès au Coup de pouce est réservé exclusivement aux ménages à revenus modestes (catégories Bleue et Jaune de MaPrimeRénov’), avec une bonification X2 du volume de CEE.

À l’inverse, les ménages à revenus "classiques" (catégories Violette et Rose) ne sont plus éligibles à cette bonification, le volume de CEE n’étant donc plus multiplié par 2 pour eux. En revanche, les primes CEE classiques des fiches BAR-TH-174 et BAR-TH-175 sont toujours disponibles pour les ménages aux revenus "classiques".

2. Le Coup de pouce finance environ 60 % de MaPrimeRénov' Parcours accompagné (au lieu de 30 % anciennement)

De plus, le Coup de pouce finance dorénovent la majeure partie du Parcours accompagné de MaPrimeRénov'. À noter : ce parcours n'est disponible qu'aux propriétaires (occupants ou bailleurs) dont le logement est âgé de plus de 15 ans.

Cette bonification CEE équivaut au volume de CEE généré multiplié par 4, est incluse dans le Parcours accompagné et intégrée par l'Anah. C'est pourquoi, les montants de prime du Parcours ne sont pas plus élevés qu'avant le 15 juin. L'objectif est de renforcer le financement de MaPrimeRénov' Rénovation d'ampleur à travers le dispositif des CEE.

Changements du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires

La date limite d’achèvement des travaux a été reportée au 31 décembre 2027 (contre fin 2026 initialement).

De plus, la notion de “Bâtiment” a été défini comme telle : « un bâtiment s'entend d'une construction possédant au moins un accès depuis l'extérieur. Il est distinct d'un autre dès lors qu'il est possible de circuler autour de chacun d'eux par l'extérieur ou que les constructions appartiennent à une parcelle cadastrale différente ».

Hellio vous accompagne dans la mobilisation des financements

Modifications, créations et suppressions de FOST (62^e, 64^e 65^e et 66^e arrêtés)

Le 62^e arrêté CEE, le 64^e arrêté, le 65^e arrêté, le 66^e arrêté , le 69^e arrêté ou encore le 71^e arrêté viennent modifier, créer ou supprimer certaines FOST dont les nouvelles versions seront en vigueur en 2025 voire dès la publication de l’arrêté :

Hausse du taux de contrôle pour certaines fiches CEE

Les taux de contrôle évoluent à la hausse pour près d’une quarantaine de fiches passant de 12,5 à 15 % pour les contrôles sur le lieu de l’opération et de 25 à 30 % pour les contrôles par contact. L’objectif est d’assainir le dispositif et de réduire les pratiques frauduleuses auxquelles il peut être exposé.

Pour en savoir plus sur les évolutions des fiches CEE : téléchargez notre brochure !

Quels changements concernant les CEE en industrie ?

Deux décrets n° 2024-1100 et n° 2024-1099 publiés le 4 décembre 2024 au Journal officiel viennent codifier les articles de la loi industrie verte.

Cette loi du 23 octobre 2023 a rendu possible la délivrance de CEE pour certaines opérations industrielles qui entraînent une baisse des émissions de gaz à effet de serre (GES), entre autres à la suite de relocalisations d'activité.

Le décret n° 2024-1100 vient donc préciser les conditions à respecter, en créant l'article D. 221-17-1 du code de l'énergie : “l'installation ou l'ensemble des installations concernées atteint, après l'achèvement de l'opération, un niveau de performance en matière de consommation d'énergie et d'émissions de gaz à effet de serre supérieur à celui associé à la situation de référence mentionnée à l'article R. 221-16 du Code de l'énergie".

Le décret n°2024-1099 apporte une modification à l'article R. 221-19 du code de l'énergie. Il étend l'éligibilité à la délivrance des CEE aux installations d'équipements permettant de remplacer une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur.

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