Décret P6 : une étape clé pour la filière et un cadre ambitieux pour l’avenir du dispositif

Ce mardi 4 novembre 2025, le Décret n°2025-1048 du 30 octobre 2025 relatif à la sixième période du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) a été publié au Journal Officiel de la République française.

Annoncée depuis 2023 et très attendue par la filière, la publication du décret a été retardée par l’instabilité institutionnelle qui a marqué ces deux dernières années. Faisant malgré tout l’objet d’un consensus au sein du gouvernement, le retard dans la publication pesait sur la sérénité d’un secteur, déjà fragilisé par le stop and go sur le dispositif MaPrimeRénov’.

Stratégique pour l’efficacité énergétique et la décarbonation de l’ensemble des activités et renforcée pour faire face à la fraude massive, la sixième période du dispositif des CEE, qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2026 pour 5 ans, s’annonce ambitieuse. Hellio vous propose son décryptage.

Nous saluons la visibilité qu’apporte ce décret à l’ensemble des filières, qui va nous permettre d’avoir un cap clair jusqu’au 31 décembre 2030. Ce décret est le fruit d’une concertation active menée avec l’ensemble de la filière. Il confirme le fait que la consultation et la co-construction sont la clé pour mener une politique cohérente alignée avec la réalité du terrain.

Pierre-Marie Perrin, Directeur des Affaires publiques et de la Communication du groupe Hellio

Un volume d’obligation en hausse par rapport à la cinquième période

En hausse de 27 % par rapport à l’année 2025, l’obligation annuelle pour la sixième période du dispositif des CEE s'élèvera à 1 050 TWhc, portant l’obligation totale pour l’ensemble de la période à 5250 TWhc (2026-2030).

Concernant les CEE Précarité, destinés à soutenir les ménages les plus démunis financièrement dans leurs efforts d’économies d’énergie, l’obligation annuelle s'élèvera à 280 TWhc, soit 1 400 TWhc pour l’ensemble de la période.

Ces volumes d’obligation sont conformes à ceux annoncés dans les différentes consultations publiques menées sur le projet de décret relatif à la sixième période du dispositif des CEE.

Un rééquilibrage des gisements assujettis au dispositif pour la sixième période

Depuis sa création en 2005, le dispositif des CEE était traditionnellement orienté vers l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le secteur résidentiel. Au gré des enjeux de maîtrise énergétique croissants pour l’ensemble des secteurs d’activités, comme le tertiaire ou les réseaux, le dispositif des CEE poursuit sa mue vers l’accompagnement plus intense de nouveaux secteurs, comme le transport ou l’industrie, qui représenteront une part importante des gisements de cette sixième période.

Concernant le secteur résidentiel, son accompagnement sera maintenu, comme le confirme la position du gouvernement dans le cadre des discussions sur le budget 2026 qui entend transférer une partie du financement de la rénovation énergétique des logements via le dispositif des CEE.

Parmi les autres évolutions majeures, notons :

• Abaissement des seuils minimaux d’obligation pour le fioul domestique et les carburants pour automobiles mis à la consommation, pour assujettir un nombre plus important d'obligés au dispositif
• Renforcement des critères de délégations pour les acteurs
• Renforcement du temps de retour sur investissement sur le marché primaire
• Renforcement des règles sur le marché secondaire
• Pérennisation et encadrement des bonifications existantes en cinquième période
• Abaissement de l’obligation dédiée aux programmes CEE, qui passe de 11,5 % en P5 à 9,5 % en P6
• Péremption des CEE 12 ans après leur délivrance

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