Quelles aides pour la voiture électrique dédiée aux collectivités ?

Pour accélérer la transition énergétique, les collectivités doivent décarboner leur flotte de véhicules, un investissement souvent coûteux. Des primes issues des certificats d’économies d’énergie (CEE) offrent une aide précieuse pour alléger la facture lors de l’achat ou de la location d’un voiture électrique. Hellio vous explique en détail les conditions d’éligibilité de cette prime et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Pour vos projets de mobilité électrique

Pourquoi accélérer l’électrification des flottes automobiles des collectivités ?

Le transport est le secteur qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) en France (source : ministère de l’écologie). Un véhicule électrique émet 2 à 6 fois moins de CO₂ sur l’ensemble de son cycle de vie par rapport à un modèle thermique.

L’électrification des transports constitue donc un axe majeur de la transition énergétique. Pourtant, la part des voitures électriques dans le parc roulant n’était que de 2,2 % au 1^er janvier 2024.

Le gouvernement a fixé un objectif réévaluation à hauteur de 15 % d’ici 2030.

Et les collectivités territoriales doivent participer à cet effort collectif. Afin d’y parvenir, l’article 76 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pose une obligation de renouvellement progressif des véhicules des collectivités vers des véhicules à faibles émissions (VFE). Pour cela, à partir du 1er janvier 2026, les VFE devront représenter 37,4 % du parc automobile acquis ou utilisé lors de son renouvellement annuel.

Hellio décrypte vos obligations en matière de verdissement des flottes automobiles.

Dans cette perspective, les collectivités sont aidées avec la création de primes issues du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) :

• Pour l'achat ou la location de voiture électrique :

  • L’opération TRA-EQ-114 pour l'achat ou la location de véhicules légers ou de véhicules utilitaires légers (VUL) électriques neufs, ou issus d'une opération de rétrofit électrique, par une collectivité ou une personne morale ;
  • L'opération TRA-EQ-133 pour l'achat ou la location d'une voiture électrique d'occasion.

• Mais aussi pour l'achat ou la location d'autres types de véhicules :

  • L’opération TRA-EQ-128 pour l’achat ou la location d’autocars ou d’autobus électrique, ainsi que les opérations de retrofit sur ce type de véhicule ;
  • L’opération TRA-EQ-129 pour l'achat ou la location de poids lourds électriques (dont les bennes à ordures ménagères), ainsi que les opérations de retrofit ;
  • L’opération TRA-EQ-130 pour l’achat ou la location d’un quadricycle électrique léger neuf.

Ces aides représentent un levier efficace pour transformer la flotte automobile des collectivités.

TRA-EQ-114 : la prime pour l'achat ou la location d'une voiture électrique neuve

Créée en 2015 pour le remplacement d’un véhicule thermique par un modèle plus performant, la prime CEE TRA-EQ-114 a été remaniée en 2025 pour élargir le dispositif.

Elle s’intitule désormais « achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ».

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime pour véhicule électrique neuf ?

En détail, cette prime CEE s’adresse au secteur du transport de voyageurs, mais également de marchandises pour les opérations suivantes :

• L’achat ou la location d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou de véhicules utilitaires légers électriques neufs de catégorie N1 ;
• Depuis l’arrêté du 19 mai 2025, les véhicules utilitaires légers électriques neufs de catégorie N2 sont éligibles, sous réserve de ne pas excéder 3,5 tonnes  (poids total autorisé en charge) ;
• Le rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers ou véhicules utilitaires légers. Cette action consiste à transformer un véhicule thermique en modèle électrique en remplaçant le moteur et le réservoir d’essence par un moteur électrique et des batteries.

Pour être éligibles à la prime, ces opérations doivent être réalisées par une collectivité locale ou leurs établissements publics ou par une autre personne morale.

Les délais liés à la prime CEE sur les véhicules électriques des collectivités

La fiche CEE TRA-EQ-114 prévoit plusieurs délais pour que l’achat ou la location de la voiture électrique soit éligible au dispositif.

Que ce soit pour l’achat ou la location, le véhicule doit être conservé pendant au moins 24 mois (hors reconduction tacite, dans le cadre d'un contrat de location).

De plus, les opérations doivent être engagées avant le 1^er janvier 2030 afin d’être éligibles à la prime CEE.

Passez à l’électrification de votre flotte automobile

TRA-EQ-133 : la prime pour l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion

En vigueur à partir du 1^er septembre 2026, la fiche CEE TRA-EQ-133 permet de financer l’achat ou la location d’une voiture particulière électrique d’occasion.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de la prime pour véhicule électrique d’occasion ?

La prime pour les véhicules électriques d’occasion s’adresse aux personnes physiques (particuliers), comme aux personnes morales (collectivités, entreprises…).

Les véhicules concernés doivent répondre à plusieurs critères, à savoir :

• Servir au transport de voyageurs (et non de marchandises) ;
• Appartenir à la catégorie M1 avec un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
• Fonctionner exclusivement à l’électricité (véhicules hybrides exclus) ;
• Être déjà immatriculé en série définitive à la date d’engagement (la première immatriculation du véhicule en France doit être comprise entre le 01/01/2017 et le 31/12/2023).

Par ailleurs, le niveau d’état de santé de la batterie de traction doit être supérieur ou égale à 80 %. À défaut, l’autonomie résiduelle doit être :

• Soit ≥ 80 % de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule ;
• Soit ≥ 200 km.

Le niveau d’état de santé de la batterie est fixé selon l’une des méthodes en Annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014.

Enfin, la durée de conservation du véhicule après achat ou location doit être supérieure à 36 mois (3 ans).

Quel est le montant de l’aide accordée aux collectivités pour les véhicules électriques ?

Le montant de la prime dépend du type de véhicule qui fait l’objet de l’opération ainsi que de la taille du parc automobile de la collectivité. Pour toute opération engagée depuis le 1^er juin 2026, la règle de calcul est la suivante :

* Désigne la masse du véhicule en service avec carrosserie et dispositif d'attelage en cas de véhicule tracteur de catégorie autre que M1 (en kg), telle que définie par l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

Quelles démarches réaliser pour obtenir l’aide dédiée aux collectivités pour la voiture électrique ?

Le versement de la prime suppose de remplir l’ensemble des conditions précitées. Ensuite, la collectivité doit se rapprocher d’un concessionnaire, constructeur ou loueur qui propose des véhicules électriques, et demander la prime CEE avec Hellio. C’est ensuite le professionnel qui se chargera de réaliser les démarches.

Une fois le dossier rempli et l’accord obtenu, le véhicule peut être acheté (ou loué). La collectivité doit ensuite justifier que l'opération a bien été réalisée via la transmission de différents documents :

• Copie du certificat d’immatriculation ou du certificat provisoire des véhicules achetés, loués ou issus de l’opération de rétrofit électrique ;
• Formulaire récapitulatif dédié, dûment complété, qui reprend les informations concernant les caractéristiques des véhicules concernés ;
• Preuve de la date et du lieu de première immatriculation et copie du document attestant de l’état de santé de la batterie (pour une voiture d’occasion) ;
• Etc.

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