Comment obtenir la nouvelle aide pour la voiture électrique dédiée aux collectivités ?

Pour accélérer la transition énergétique, les collectivités doivent décarboner leur flotte de véhicules, un investissement souvent coûteux. Une prime issue des certificats d’économies d’énergie (CEE) offre une aide précieuse pour alléger la facture lors de l’achat ou de la location d’un véhicule électrique. Hellio vous explique en détail les conditions d’éligibilité de cette prime et les démarches à suivre pour en bénéficier.

Pour vos projets de mobilité électrique

Pourquoi accélérer l’électrification des flottes automobiles des collectivités ? ?

Le transport est le secteur qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre (GES) en France (source : ministère de l’écologie),. Un véhicule électrique émet 2 à 6 fois moins de CO₂ sur l’ensemble de son cycle de vie par rapport à un modèle thermique.

L’électrification des transports constitue donc un axe majeur de la transition énergétique. Pourtant, la part des voitures électriques dans le parc roulant n’était que de 2,2 % au 1^er janvier 2024.

Le gouvernement a fixé un objectif réévaluation à hauteur de 15 % d’ici 2030.

Et les collectivités territoriales doivent participer à cet effort collectif. Afin d’y parvenir, l’article 76 de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) pose une obligation de renouvellement progressif des véhicules des collectivités vers des véhicules à faibles émissions (VFE). Pour cela, à partir du 1er janvier 2026, les VFE devront représenter 37,4 % du parc automobile acquis ou utilisé lors de son renouvellement annuel.

Dans cette perspective, les collectivités sont aidées avec la création de nouvelles primes issues du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE) :

• L’opération TRA-EQ-114 pour l’achat ou la location de véhicules légers ou véhicule utilitaire léger (VUL) électrique neuf ou opération de rétrofit électrique par une collectivité ou une personne morale. C’est cette prime qui est évoquée dans cet article ;
• L’opération TRA-EQ-128 pour l’achat ou la location d’autocars ou d’autobus électrique ;
• L’opération TRA-EQ-129 sur l’achat ou la location de poids lourds électriques;
• L’opération TRA-EQ 130 pour l’achat ou la location d’un quadricycle électrique léger neuf.

Ces aides représentent un levier efficace pour transformer la flotte automobile des collectivités.

TRA-EQ-114 : quelles sont les conditions pour obtenir la prime pour la voiture électrique ?

Les opérations concernées par la prime CEE pour les véhicules électriques

Créée en 2024 pour le remplacement d’un véhicule thermique par un modèle thermique ou hybride plus performant, la prime CEE TRA-EQ-114 a été remaniée en 2025 pour élargir le dispositif.

Elle s’intitule désormais « achat ou location d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger ou véhicule utilitaire léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale ».

En détail, cette prime CEE s’adresse au secteur du transport de voyageurs, mais également de marchandises pour les opérations suivantes :

• L’achat ou la location d’un ou plusieurs véhicules légers de catégorie M1 ou de véhicules utilitaires légers électriques neufs de catégorie N1 ;
• Depuis l’arrêté du 19 mai 2025, les véhicules utilitaires légers électriques neufs de catégorie N2 sont éligibles, sous réserve de ne pas excéder 3,5 tonnes ;
• Le rétrofit électrique d’un ou plusieurs véhicules légers ou véhicules utilitaires légers. Cette action consiste à transformer un véhicule thermique en modèle électrique en remplaçant le moteur et le réservoir d’essence par un moteur électrique et des batteries.

Pour être éligibles à la prime, ces opérations doivent être réalisées par une collectivité locale ou leurs établissements publics ou par une autre personne morale.

Les délais liés à la prime CEE sur les véhicules électriques des collectivités

La fiche CEE prévoit plusieurs délais pour que l’achat ou la location de la voiture électrique soit éligible au dispositif.

En matière de location d’un véhicule électrique, la durée du contrat ne peut être inférieure à 24 mois, hors reconduction tacite.

De plus, les opérations doivent être engagées avant le 1^er janvier 2030 afin d’être éligibles à la prime CEE.

La prime s’applique pour les commandes de véhicules réalisées à partir du 2 décembre 2024. Et la facturation ou le paiement du premier loyer doit intervenir après le 14 février 2025.

Passez à l’électrification de votre flotte automobile

Quel est le montant de l’aide accordée aux collectivités pour les véhicules électriques ?

Le montant de la prime dépend du type de véhicule qui fait l’objet de l’opération ainsi que de la taille du parc automobile de la collectivité :

(Source : Fiche TRA-EQ-114)

Par exemple, une collectivité gérant une flotte automobile de plus de 20 véhicules peut percevoir 3615 euros pour l’achat d’un véhicule utilitaire neuf (source : Hyundai).

À SAVOIR : l’arrêté du 8 janvier 2025 augmente le coefficient de bonification pour les opérations concernant les véhicules utilitaires légers neufs. La bonification est désormais multipliée par 4 contre 3 auparavant.

Quelles démarches réaliser pour obtenir l’aide dédiée aux collectivités pour la voiture électrique ?

Le versement de la prime suppose de remplir l’ensemble des conditions précitées. Ensuite, la collectivité doit se rapprocher d’un opérateur qui propose cette prime CEE.

Le dépôt de la demande auprès de l’opérateur doit être réalisé avant toute signature d’un contrat d’achat ou de location d’un véhicule électrique.

Une fois le dossier rempli et l’accord de l’opérateur obtenu, l’opération peut être mise en œuvre. La collectivité doit ensuite justifier sa mise en œuvre par la transmission des documents suivants :

• La copie du certificat d’immatriculation des véhicules achetés, loués ou issus de l’opération de rétrofit électrique ;
• Le formulaire récapitulatif dédié, dûment complété, qui reprend les informations concernant les caractéristiques des véhicules concernés.

L’opérateur verse ensuite la prime correspondante à la collectivité.

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