Réglementation énergie : panorama des obligations pour les entreprises et les collectivités

Estelle Serrero
Mis à jour le 16 nov. 2026
6 minutes

Portées par des objectifs nationaux et européens croissants, les réglementations énergétiques et environnementales se multiplient. Elles touchent désormais une part importante des entreprises et des collectivités, avec un cadre qui se durcit particulièrement dans le secteur tertiaire. Quelles sont les principales réglementations liées à l’énergie et comment savoir si votre structure est concernée ? Hellio vous répond.

En résumé

• Certaines entreprises et collectivités sont assujetties à des réglementations spécifiques en lien avec l’énergie : réduction des consommations, installation d’équipements spécifiques, réalisation d’études et de bilans réguliers, etc.

• 5 textes principaux structurent ces obligations : décret tertiaire, décret BACS, loi DDADUE, bilan GES et loi LOM.

• Hellio a mis au point un simulateur pour identifier rapidement à quelles réglementations votre structure peut être assujettie.

Quelles réglementations énergétiques pour les entreprises et les collectivités ?

Plusieurs réglementations liées à l’énergie s’appliquent aujourd’hui aux structures privées et publiques sur le territoire français. On peut en citer cinq principales, à savoir :

  • Décret tertiaire
  • Décret BACS
  • Loi DDADUE 2025
  • BEGES
  • Loi LOM

Voici en quoi consistent ces réglementations énergétiques et ce qu’elles imposent aux entreprises et collectivités.

Décret tertiaire

Le décret tertiaire, ou dispositif Éco Énergie Tertiaire, est entré en vigueur le 1er octobre 2019. Il impose de réduire la consommation d’énergie finale des bâtiments à usage tertiaire.

Il concerne les propriétaires et les occupants de bâtiments tertiaires, publics comme privés, dès que les activités tertiaires cumulent au moins 1 000 m² de surface de plancher.

Les assujettis doivent réduire leurs consommations d’au moins 40 % en 2030, 50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2022. Ils peuvent aussi viser des objectifs fixes, établis en valeur absolue, qui dépendent alors de la nature de l’activité.

Chaque année, avant le 30 septembre, les assujettis doivent déclarer les consommations de l’année précédente sur la plateforme OPERAT gérée par l’ADEME.

Le chiffre : 996 millions

Le décret couvre 996 millions des 1,2 milliard de mètres carrés que compte le parc tertiaire français en 2024 (source : ADEME).

Décret BACS

Le décret BACS tire son nom de l’anglais Building Automation & Control Systems. Il impose à certains bâtiments tertiaires de mettre en place un système d’automatisation et de contrôle du bâtiment (tel qu’une GTB performante), couplé à une solution de monitoring.

Lexique : GTB

Une GTB est un système complexe qui a pour rôle de gérer de manière automatisée toutes les installations techniques d’un bâtiment : CVC (chauffage, ventilation, climatisation), éclairage, stores, sécurité, arrosage…

Sont concernés les bâtiments tertiaires, marchands ou non, équipés d’un système de chauffage ou de climatisation - combiné ou non avec un système de ventilation - dont la puissance nominale utile dépasse 70 kW.

Les échéances dépendent de la puissance et de l’ancienneté du bâtiment :

  • Le 8 avril 2024 pour les bâtiments neufs d’une puissance CVC supérieur à 70 kW ;
  • Le 1er janvier 2025 pour les bâtiments existants d’une puissance CVC supérieur à 290 kW ;
  • Le 1er janvier 2030 pour les bâtiments existants d’une puissance CVC comprise entre 70 et 290 kW.
L’info Hellio

Le décret BACS découle du décret tertiaire mais il s’agit bien de deux textes distincts. Le premier fixe une obligation de moyens, dans l’objectif d’atteindre les résultats imposés par le second.

Loi DDADUE 2025

La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (DDADUE) transpose la directive européenne de 2023 sur l’efficacité énergétique dans le droit français.

La loi impose différentes obligations selon les structures (entreprises ou organismes publics). Ces dernières sont détaillées ci-après.

L’info Hellio

Cette directive vise une baisse de 11,7 % de la consommation d’énergie de l’UE d’ici 2030, par rapport au scénario de référence de 2020. En France, l’objectif correspond à une baisse de 28,7 % de la consommation d’énergie finale par rapport à 2012 (source : Ministère de la Transition écologique).

Audit énergétique réglementaire (pour les entreprises)

Les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle moyenne est supérieure ou égale à 2,75 GWh doivent réaliser un audit énergétique tous les 4 ans. Le premier audit devait être réalisé avant le 11 octobre 2026.

Ce dernier doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise. Sont comprises les consommations d’énergie produite et autoconsommées sur place (exemple : électricité issue de panneaux photovoltaïques).

Une exemption s’applique aux entreprises qui ont déployé un système de management de l’énergie ou un système de management environnemental certifiés, ou ayant mis en place un contrat de performance énergétique.

Mise en place d’un Système de management de l’énergie (pour les entreprises)

Les entreprises dont la consommation d’énergie annuelle moyenne est supérieure ou égale à 23,6 GWh doivent mettre en place un Système de management de l’énergie (SMEn) certifié ISO 50001, ou toute autre norme équivalente, avant le 11 octobre 2027.

De la même manière que pour l’audit énergétique, le périmètre du SMEn doit couvrir au moins 80 % de la consommation d’énergie finale de l’entreprise. Les mêmes exemptions s’appliquent.

Lexique : ISO 50001

C’est la norme internationale de référence du management de l’énergie, née en 2011. Sa version en vigueur date de 2018. Longtemps volontaire, elle est devenue obligatoire pour certaines entreprises avec l’entrée en vigueur de la loi DDADUE 2025.

Obligations de la loi DDADUE pour les organismes publics

La loi DDADUE 2025 s’applique également aux organismes publics, en leur imposant notamment les trois obligations suivantes :

  • Réduire leur consommation d’énergie finale de 1,9 % chaque année ;
  • Rénover annuellement 3 % de la surface cumulée de leur parc de bâtiments ;
  • Transmettre les données de performance énergétique de leurs bâtiments à l’État tous les deux ans.

Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)

Le BEGES est l’inventaire réglementaire des émissions de gaz à effet de serre. Il est prévu par l’article L. 229-25 du code de l’environnement et date de 2010 (loi Grenelle II).

Dans ce cadre, certaines entreprises et organismes publics ont l’obligation de réaliser un BEGES tous les 3 ou 4 ans, accompagné d’un plan de transition. Les deux documents doivent être publiés sur la plateforme Bilans GES de l’ADEME.

Pour plus de précisions, rendez-vous sur notre article complet sur le bilan GES.

Loi d’orientation des mobilités (LOM)

La loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 fixe un objectif de neutralité carbone des transports en 2050. Elle impose des quotas de véhicules à faibles émissions dans les flottes, ainsi que l’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques.

Sont concernées :

  • Les entreprises en gestion directe ou indirecte d’un parc de plus de 100 véhicules ;
  • Les entreprises en gestion directe ou indirecte d’un parc de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères ;
  • Les collectivités en gestion directe ou indirecte d’un parc de plus de 20 véhicules (véhicules légers, poids lourds, autobus/autocars).

Repérez vos obligations réglementaires en quelques clics

 

Tableau récapitulatif des réglementations énergie

Texte

Public concerné

Seuil

Échéance clé

Décret tertiaire

Bâtiments tertiaires

Surface cumulée ≥ 1 000 m²

Premiers objectifs à atteindre d’ici 2030 (déclaration à faire avant le 30 septembre de chaque année)

Décret BACS

Bâtiments tertiaires ayant un système de chauffage ou de climatisation

Puissance nominale utile du système > 70 kW

1er janvier 2025 (si puissance > 290 kW)


1er janvier 2030 (si 70 kW < puissance < 290 kW)

Loi DDADUE 2025
(audit énergétique réglementaire)

Entreprises

Consommation moyenne annuelle ≥ 2,75 GWh par an

11 octobre 2026 (renouvellement tous les 4 ans)

Loi DDADUE 2025
(SMEn certifié)

Entreprises

Consommation moyenne annuelle ≥ 23,6 GWh par an

11 octobre 2027

Loi DDADUE 2025
(organismes publics)

Organismes publics

/

Objectifs annuels :

• Réduire la consommation d’énergie finale de 1,9 %

• Rénover 3 % de la surface cumulée du parc de bâtiments

BEGES

Entreprises, État, collectivités, établissements publics

Entreprises de plus de 500 salariés, communes de plus de 50 000 habitants, etc.

Tous les 4 ans (entreprises)

 

Tous les 3 ans (acteurs publics)

Loi LOM

Entreprises et collectivités

Plus de 100 véhicules (entreprises)


Plus de 20 véhicules (collectivités)

Quotas annuels progressifs jusqu’en 2030

Êtes-vous concerné par l’une de ces obligations ?

Il n’est pas toujours facile de savoir si votre structure entre ou non dans le champ d’une obligation. Les seuils d’assujettissement sont parfois complexes et varient selon de nombreux paramètres : surface, puissance installée, consommation annuelle, nombre de salariés, taille de la flotte de véhicules… Sans oublier que les réglementations énergétiques évoluent au fil du temps, rendant parfois caduc une obligation qui était encore en vigueur un mois plus tôt.

Pour cette raison, Hellio a mis en place un simulateur réglementaire, facile à comprendre et mis à jour régulièrement au fil des évolutions. Répondez à une série de questions et découvrez à quelles réglementations votre structure est susceptible d’être assujettie.

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