Publié au Journal officiel le 10 novembre 2026, l’arrêté du 5 novembre 2026 modifiant la définition de la précarité énergétique dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) fait évoluer les catégories de ménages éligibles aux CEE précarité. Il adapte également plusieurs coefficients de bonification dans les secteurs résidentiel et des transports, notamment pour la rénovation d’ampleur et le Coup de pouce Chauffage.

Cette évolution vise à élargir le périmètre des opérations pouvant bénéficier de CEE précarité, en intégrant une nouvelle catégorie de ménages jusqu’ici considérés comme “modestes”. Elle s’accompagne d’une révision des modalités de justification des revenus et des règles de calcul des volumes de Certificats d'Économies d'Énergie.

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur le 16 novembre 2026 et s’appliqueront aux opérations engagées à compter de cette date.

Une nouvelle définition de la précarité énergétique dans le dispositif CEE

L’arrêté modifie la classification des ménages au sein du dispositif des CEE, en élargissant la catégorie des bénéficiaires considérés en “situation de précarité énergétique”.

Jusqu’à présent, les ménages étaient répartis en trois catégories : les ménages “précaires”, les ménages “modestes” et les autres ménages. Le texte fait évoluer cette nomenclature :

• Les ménages jusqu’ici considérés comme “précaires” relèvent désormais de la catégorie des ménages “très modestes”. Ils conservent leur éligibilité aux CEE précarité.
• Les ménages jusqu’ici considérés comme “modestes” sont désormais considérés comme étant en “situation de précarité énergétique”. Ils peuvent ainsi bénéficier des CEE précarité.
• Les autres ménages conservent leur catégorie et restent éligibles aux CEE classiques.

Concrètement, les ménages appartenant aux cinq premiers déciles de revenus (D1 à D5) sont désormais considérés en “situation de précarité énergétique” au sens du dispositif CEE.

Des plafonds de revenus adaptés à la composition du ménage

Les plafonds permettant de distinguer les ménages “très modestes” des autres ménages en “situation de précarité énergétique” varient selon la composition du foyer et sa localisation géographique.

Cette nouvelle répartition permet d'élargir le nombre de ménages pouvant bénéficier des bonifications associées aux CEE précarité, tout en maintenant une distinction entre les ménages “très modestes” et les autres ménages en “situation de précarité énergétique”.

Des justificatifs de revenus adaptés aux nouvelles catégories

Pour tenir compte de cette nouvelle classification, l’arrêté fait évoluer les documents permettant de justifier la situation financière des ménages.

Pour les ménages en “situation de précarité énergétique”, la situation peut désormais être attestée par :

• l’avis d’imposition ou de non-imposition de chaque foyer fiscal composant le ménage, au titre des revenus de l’année N-1 ou N-2 par rapport à la date de référence

• le justificatif d’impôt sur le revenu délivré par l’administration fiscale pour chaque foyer fiscal composant le ménage

Pour les ménages “très modestes” bénéficiant d’une bonification spécifique, deux justificatifs supplémentaires sont acceptés :

• l’attestation de droit à la protection complémentaire en matière de santé (complémentaire santé solidaire) ;

• l’attestation accompagnant le chèque énergie, dont la date d’échéance d’utilisation est postérieure à la date de référence.

Cette date de référence peut correspondre, au choix, à la date d’engagement de l’opération, à sa date d’achèvement ou à la date de dépôt de la demande de CEE auprès du ministre chargé de l’énergie.

Des coefficients de bonification révisés pour la rénovation d’ampleur

L’élargissement de la catégorie des ménages en “situation de précarité énergétique” entraîne une adaptation des bonifications applicables aux opérations de rénovation d’ampleur.

Pour les travaux relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-174 “Rénovation d’ampleur d’une maison individuelle” et BAR-TH-175 “Rénovation d’ampleur d’un appartement”, lorsque le demandeur est l’Agence nationale de l’habitat (Anah), les coefficients de bonification sont désormais fixés à :

• x 4 pour les ménages “très modestes”

• x 3 pour les ménages en “situation de précarité énergétique” qui ne sont pas “très modestes”

• x 2 pour les autres ménages

Cette évolution permet d’étendre la bonification à davantage de ménages, tout en maintenant un niveau de soutien différencié selon leurs ressources.

Pour les opérations de rénovation d’ampleur portant sur des logements sociaux et intermédiaires relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-174, le coefficient x 2 est maintenu pour les actions au bénéfice des ménages “très modestes”.

Le Coup de pouce Chauffage : de nouvelles bonifications selon les équipements installés

L’arrêté adapte également les coefficients du Coup de pouce Chauffage pour plusieurs équipements de chauffage et de production d’énergie renouvelable.

Pour les pompes à chaleur air/eau et eau/eau

Les opérations relevant des fiches d’opérations standardisées BAR-TH-171 “pompe à chaleur de type air/eau” et BAR-TH-172 “pompe à chaleur de type eau/eau ou eau glycolée/eau” bénéficient désormais des coefficients suivants :

• x 5 pour les ménages “très modestes”

• x 3 pour les ménages en “situation de précarité énergétique” qui ne sont pas “très modestes”

• x 5 pour les autres ménages

Pour être éligible, l’équipement installé doit remplacer une chaudière individuelle fonctionnant au charbon, au fioul ou au gaz.

Par ailleurs, le modèle de pompe à chaleur doit disposer, à la date d’engagement de l’opération, de l’agrément prévu par le décret n° 2026-413 du 29 mai 2026 relatif à la qualité et à la résilience industrielle des modèles de pompes à chaleur.

Pour les autres équipements de chauffage

Les coefficients évoluent également pour les opérations suivantes :

Pour la fiche d’opération standardisée BAR-TH-143, ces coefficients concernent uniquement les opérations engagées avant le 1ᵉʳ janvier 2027. Le système solaire combiné ne doit pas conduire à installer ou à conserver un équipement susceptible d’utiliser des combustibles fossiles pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire.

Pour les opérations relevant de la fiche d’opération standardisée BAR-TH-137, le raccordement doit concerner une maison individuelle et remplacer une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz, au profit d’un réseau de chaleur efficace ou faisant l’objet d’un projet décidé répondant aux conditions réglementaires.

Concernant les appareils indépendants de chauffage au bois (BAR-TH-112), l’équipement doit remplacer un appareil fonctionnant principalement au charbon. Pour les chaudières biomasse individuelles (BAR-TH-113), le remplacement doit porter sur une chaudière individuelle au charbon, au fioul ou au gaz.

Les autres bonifications CEE également adaptées

Au-delà de la rénovation d’ampleur et du Coup de pouce Chauffage, l’arrêté révise les coefficients de plusieurs bonifications prévues à l’article 3-9 de l’arrêté du 29 décembre 2014.

Selon le dispositif concerné, les coefficients sont désormais fixés à :

• x 5 pour les ménages “très modestes”, x 3 pour les ménages en “situation de précarité énergétique” qui ne sont pas “très modestes” et x 4 pour les autres ménages 

   

• x 7 pour les ménages “très modestes” et x 4 pour les autres ménages

Ces évolutions accompagnent la nouvelle répartition des ménages et adaptent les niveaux de soutien associés aux différentes opérations concernées.

Des modalités déclaratives renforcées pour les opérations de transport

Le secteur des transports est également concerné par cette réforme, avec une évolution des modalités de déclaration des revenus des ménages bénéficiaires.

Pour les opérations standardisées du secteur, les demandeurs de CEE doivent désormais renseigner le décile de revenu fiscal de référence par part auquel appartient le ménage bénéficiaire.

Aujourd'hui les coefficients départementaux sont : 

• 51 % de ménages précaires

• 34% ménages modeste mais non précaires

• 15% ménages classiques

Ces évolutions accompagnent la nouvelle répartition des ménages et adaptent les niveaux de soutien associés aux différentes opérations concernées.

A compter du 16/11 la répartition évoluera de la manière suivante :

• les 51% de ménages aujourd'hui précaires deviendront les ménages très modestes

• les 34% correspond aux anciens ménages "modestes hors précarités" seront désormais également considéré comme ménage en situation de précarité énergétique

• seuls les 15% restant continueront de généré des CEE classiques 
  

En pratique nous passerons de 51% de CEE précarité et de 49% CEE classiques à 85% de CEE précarité et de 15% de CEE classiques.

Les plafonds de revenus applicables sont les suivants :

Les ménages appartenant aux déciles 1 à 5 relèvent ainsi de la catégorie des ménages en “situation de précarité énergétique” et peuvent bénéficier des CEE précarité.

Le texte prévoit également une évolution des documents justificatifs et des modalités déclaratives. Le cadre R3 de l’attestation sur l’honneur est étendu aux opérations standardisées et spécifiques du secteur des transports. Il précise le nombre de foyers fiscaux composant le ménage ainsi que le nombre total de parts fiscales à prendre en compte.

Une actualisation des références départementales

Enfin, l’arrêté remplace les annexes départementales utilisées pour déterminer les fractions de ménages bénéficiaires de CEE précarité et de bonifications spécifiques aux ménages “très modestes”.

Deux annexes distinctes sont désormais prévues :

• L’annexe I fixe les pourcentages de ménages “très modestes” par département ;

• L’annexe I bis fixe les pourcentages de ménages en “situation de précarité énergétique” par département.

Ces références permettent de déterminer les fractions de volumes de CEE attribuées à chaque catégorie de ménages lorsque les données individuelles justificatives ne sont pas disponibles et que les modalités réglementaires prévoient le recours aux références départementales.

Une entrée en vigueur au 16 novembre 2026

L’ensemble des dispositions de l’arrêté du 5 novembre 2026 entre en vigueur le 16 novembre 2026 et concerne les opérations engagées à compter de cette date.