Bonification des CEE pour les autobus et autocars électriques : ce que prévoit la révision de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-128

Dans la continuité des efforts engagés pour décarboner les mobilités, l’arrêté du 18 septembre 2026 modifiant les niveaux de bonification et les critères d’éligibilité associés de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-128 « Achat ou location d'un autocar ou d'un autobus électrique neuf ou réalisation d'une opération de rétrofit électrique d'autocar ou d'autobus » a été publié au Journal Officiel le 24 septembre 2026. Cette publication fait notamment suite à une consultation publique qui s’est déroulée entre le 27 août et le 17 septembre 2026.

Cette révision, portée dans le cadre du dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) et s’inscrivant dans un contexte géopolitique qui pèse durablement sur les prix de l’énergie, vise à renforcer le soutien à l’acquisition et la location d'autobus et d’autocars électriques, ainsi que les opérations de rétrofit. Elle constitue ainsi un levier d’électrification et de décarbonation des transports.

Des coefficients de bonification revus à la hausse

Le texte relève les niveaux de bonification de la fiche TRA-EQ-128 :

• pour les autobus :
  • dans les agglomérations où la population est inférieure ou égale à 250 000 habitants, le coefficient passe d'un facteur x 4 à un facteur x 5 ;
  • dans les agglomérations de plus de 250 000 habitants : il reste fixé à x 4 ;
• pour les autocars :
  • le coefficient reste fixé à x 4 pour les opérations engagées jusqu’au 31 décembre 2026 ;
  • il passe à x 6 à partir du 1^er janvier 2027.

Un critère de fabrication au sein de l'Espace économique européen

Cette publication s’inscrit dans une tendance déjà amorcée au sein du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie visant à conditionner les niveaux de bonifications au respect de critères de fabrication et d’assemblage du véhicule au sein de l'Espace économique européen (EEE).

Le processus d'instruction des demandes d'éligibilité, confié à l'ADEME, s'inspire de celui déjà mis en place pour les poids lourds et les véhicules utilitaires légers. L’objectif de cette mesure est de contribuer activement à la réindustrialisation des filières européennes et françaises en la matière.

Pour les véhicules neufs, l'ensemble des sites suivants doit être localisé au sein de l'Espace économique européen (EEE) :

• le site de fabrication de la carrosserie ;
• le site de fabrication du châssis ;
• le site de fabrication de la structure autoportante ;
• le site de mise en peinture ;
• le site d'assemblage final.

Pour les véhicules issus d'une opération de rétrofit :

• le site de conception du kit de rétrofit ;
• le site de production ;
• le site d'installation sur le véhicule.

Les constructeurs souhaitant faire inscrire leurs types-variantes sur la liste publiée par l'ADEME doivent lui transmettre les informations requises avant le 23 septembre 2026 à minuit (heure de Paris) pour les véhicules neufs, puis entre le 9 et le 25 octobre 2026 pour les véhicules rétrofités.

Autre exigence introduite par le texte : les opérations bénéficiant d'une bonification devront figurer dans un reporting mensuel des opérations engagées et achevées, transmis à la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC).

Une entrée en vigueur échelonnée dans le temps

Compte tenu de la diversité des situations selon le type de véhicule, les nouvelles dispositions entrent en vigueur de façon progressive :

Une date limite d'engagement des opérations est par ailleurs fixée au 31 décembre 2029 pour pouvoir bénéficier de ces bonifications. Des tableaux de recensement sont prévus afin de recenser les opérations engagées sous les dispositions antérieures, dans un délai de quinze jours suivant chacune des entrées en vigueur susmentionnées.