Attestation sur l’honneur CEE : un justificatif clé dans le montage du dossier

L’attestation sur l’honneur (AH) fait partie des documents encadrés par la réglementation CEE. Elle formalise les engagements des parties et conditionne l’acceptation du dossier. Sa structure, son contenu et ses signataires sont précisément définis par les textes en vigueur.

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Pourquoi l’attestation sur l’honneur est-elle indispensable dans une demande de CEE ?

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) a été instauré par les pouvoirs publics pour accélérer la transition énergétique en France. Il impose aux fournisseurs d’énergie – désignés comme les obligés – de démontrer leur contribution à la réduction de la consommation énergétique. Pour y parvenir, ils peuvent constituer des dossiers de demande de CEE, composés de preuves attestant la réalisation effective d’actions d’économies d’énergie et de l'identité des intervenants.

La recevabilité d’un dossier repose sur un ensemble de pièces justificatives permettant de valider la nature des travaux, leur conformité réglementaire, ainsi que l’engagement des différentes parties prenantes. Parmi ces documents, l’attestation sur l’honneur (AH) est incontournable. Détaillée dans l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014, elle permet de formaliser, de manière encadrée, la déclaration de conformité de l’opération réalisée.

Ce document joue un double rôle :

• Il prouve que les travaux ont bien été exécutés selon les conditions prévues ;
• Il valide l’implication des acteurs concernés dans le respect des règles du dispositif.

Sans attestation sur l’honneur conforme, un dossier est automatiquement considéré comme incomplet et ne peut donner lieu à l’attribution de certificats. L’AH constitue ainsi un levier central de fiabilisation du processus CEE.

Quel est le rôle de l’attestation sur l’honneur dans le cadre des CEE ?

L’attestation sur l’honneur est un document normé qui engage formellement les signataires sur la véracité des déclarations fournies.

Elle concerne principalement les opérations standardisées et spécifiques, c’est-à-dire les actions récurrentes dont les conditions techniques sont précisées dans des fiches officielles (« FOST »). Chaque fiche comporte en annexe un modèle de partie A de l’attestation, à adapter selon le contexte du projet.

Pour les opérations spécifiques, une attestation est également exigée en cohérence avec la méthode de calcul retenue pour les économies d’énergie.

L’AH permet également de :

• désigner les parties impliquées dans l’opération (bénéficiaire, professionnel réalisant les travaux, demandeur, autre…),
• préciser les éléments techniques relatifs au chantier, élément déterminant pour la recevabilité du dossier,
• éviter les cumuls non autorisés avec d’autres dispositifs d’aide.

Quels sont les éléments constitutifs d’une attestation sur l’honneur CEE ?

L’attestation sur l’honneur doit répondre à un formalisme précis, défini par l’annexe 7 de l’arrêté du 4 septembre 2014.

• Un titre ;
• Une introduction ;
• Une partie réservée au demandeur. Cette partie doit obligatoirement faire figurer la raison sociale et le numéro SIREN du demandeur, qui peut y ajouter d'autres informations jugées utiles.
• Une partie A relative à l'opération standardisée mise en œuvre. La partie A est propre à chaque fiche d'opération standardisée et reprend les critères correspondants sur lesquels s'engagent le bénéficiaire et le professionnel.
• Une partie B relative au bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie. Elle contient les données d’identification et des engagements sur l’exactitude des informations, le respect des critères, l’absence de double demande, et le non-cumul avec certaines aides.
• Une partie C relative au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d’œuvre de l’opération. Elle reprend des champs obligatoires similaires à ceux de la partie B : identité, fonction, raison sociale, numéro SIRET, coordonnées complètes. Cette section comprend également une déclaration sur l’honneur du professionnel, attestant de la transmission exclusive des documents, de l’absence de double déclaration, de l’exactitude des données techniques renseignées et du respect des exigences définies par la fiche d’opération standardisée.
• Une ou plusieurs parties complémentaires, si celles-ci sont prévues par la fiche d’opération standardisée et/ou si l’opération est réalisée au bénéfice des ménages modestes ou en situation de précarité énergétique.
• Une partie finale qui comporte notamment la mention CNIL relative au ministère chargé de l’énergie et la mention CNIL du demandeur. Elle rappelle également les sanctions pénales en cas de fausse déclaration.

Pour être recevable, le document doit respecter plusieurs règles de forme :

• Impression en noir sur fond clair ;
• Police Times New Roman, taille minimale 8 points ;
• Pagination claire au format page X sur Y.

Des questions sur un projet d’économie d’énergie ?

Qui sont les signataires de l’attestation sur l’honneur CEE ?

La validité de l’attestation repose sur la signature des acteurs concernés, chacun ayant une responsabilité propre dans la déclaration.

Le bénéficiaire de l’opération

Il renseigne la partie B. Cette section inclut ses coordonnées, l’engagement sur l’exactitude des déclarations, et la confirmation que l’opération respecte les conditions définies. Le bénéficiaire doit signer et dater cette partie une fois les travaux achevés.

Le professionnel exécutant

Il complète la partie C, en y mentionnant son identité, son SIRET, ses coordonnées, et en attestant de la conformité des travaux. Cela concerne aussi bien l’entreprise de travaux que le maître d’œuvre le cas échéant. Sa signature valide l’exactitude des informations techniques fournies.

Le demandeur de CEE

Responsable du dépôt du dossier, il remplit ou préremplit la rubrique dédiée en amont de l’attestation. Il s’agit généralement d’un obligé ou d’un délégataire. En cas d’intervention de plusieurs parties (sous-traitance, groupements), une coordination claire en amont est indispensable pour sécuriser les signatures et éviter toute non-conformité.

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