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Publié au Journal officiel de la République française, l’arrêté du 18 mai 2026 modifiant les fiches d'opérations standardisées pour l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques (TRA-EQ-114, TRA-EQ-117, TRA-EQ-128 et TRA-EQ-129) et les niveaux de bonification associés, modifie de nombreux éléments relatifs au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) dans le secteur des transports, pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ juin 2026.
83e arrêté CEE : modifie les FOST concernant l'acquisition et le rétrofit de véhicules électriques
- porte modification de 4 fiches d’opérations standardisées dans le secteur des transports.
- conditionne les bonifications associées aux fiches d’opérations standardisées TRA-EQ-114, TRA-EQ-117 et TRA-EQ-129 (hors coup de pouce) pour les opérations engagées avant le 30 juin 2029 :
- au recensement de chaque opération bonifiée dans un reporting mensuel transmis à la Direction Générale de l’Énergie et du Climat pour les opérations engagées et achevées ;
- à l’assemblage du véhicule au sein de l’Espace Économique Européen. Celui-ci doit figurer sur une liste publiée par l’Ademe.
Afin de confirmer l’éligibilité du véhicule aux bonifications, le constructeur doit saisir l’Ademe pour que celui-ci figure sur le répertoire en question.
À ce titre, le constructeur doit joindre :
- Un tableau renseignant : la marque, le modèle, la dénomination commerciale, le type, la variante, le nom et l’adresse du site de fabrication, le nom de l’État dans lequel il est localisé (en cas de plusieurs sites de fabrication pour un même type-variante, la localisation de chacun des sites de fabrication est requise).
- Une déclaration sur l’honneur certifiant l’exactitude des informations transmises
À noter :
- Si le véhicule fait l’objet d’un assemblage sur divers sites de fabrication, si l’un d’eux est localisé en dehors de l’Espace Économique Européen, alors la localisation du site de fabrication de l’ensemble du véhicule est considérée comme hors Espace Économique Européen.
- L’Ademe peut demander au constructeur toute pièce justificative permettant de vérifier l’exactitude des déclarations de ce dernier et peut à ces fins réaliser / faire réaliser des audits de vérification sur site.
Modifications de la fiche d’opération standardisée TRA-EQ-114 :
TRA-EQ-114 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger, par une collectivité locale ou une autre personne morale
- Modification des paramètres de calcul et des forfaits CEE, avec un ajout de critères de poids.
- Modification du volet A de l’attestation sur l’honneur et de l’annexe 2.
- Modification des exigences relatives à la preuve de réalisation de l’opération, avec l’ajout de la mention de localisation au sein de l’Espace Économique Européen du site d’assemblage du véhicule.
Modifications de la fiche d’opérations standardisées TRA-EQ-117 :
TRA-EQ-117 : Achat ou location d’un véhicule léger électrique neuf ou opération de rétrofit électrique d’un véhicule léger par des personnes physiques
- Modification des paramètres de calcul et des forfaits CEE, avec un ajout de critères de poids
- En cas de location : ajout de la preuve de réalisation de l'opération, constituée par le contrat de location ou la facture du premier loyer.
- Modification du volet A de l’attestation sur l’honneur et de l’annexe 2.
- Modification des exigences relatives à la preuve de réalisation de l’opération, avec l’ajout de la mention de localisation au sein de l’Espace Économique Européen du site d’assemblage du véhicule.
Modification de la fiche d’opérations standardisées TRA-EQ-128 :
TRA-EQ-128 : Achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus
- En cas d’achat : obligation pour le bénéficiaire de conserver le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.
- Les véhicules de démonstration sont sortis du périmètre d’éligibilité de la fiche d’opération standardisée.
- Suppression de l’interdiction de revente du véhicule à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national au cours de la durée de vie conventionnelle définie dans la fiche d’opération standardisée.
- Modification du volet A de l’attestation sur l’honneur et de l’annexe 2.
Modification de la fiche d’opérations standardisées TRA-EQ-129 :
TRA-EQ-129 : Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique
- En cas d’achat : obligation pour le bénéficiaire de conserver le véhicule acquis pour une durée minimale de soixante mois.
- Suppression de l’interdiction de revente du véhicule à une personne morale ayant son activité principale en dehors du territoire national au cours de la durée de vie conventionnelle définie dans la fiche d’opération standardisée
- Modification du volet A de l’attestation sur l’honneur et de l’annexe 2.
- Modification des exigences relatives à la preuve de réalisation de l’opération, avec l’ajout de la mention sur la localisation au sein de l’Espace Économique Européen du site d’assemblage du véhicule.
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