5ème période des CEE : l’analyse réglementaire Hellio

Rédigé par Marina
03 févr. 2021
Temps de lecture : 4 min
Les projets de décret et arrêté sur la 5e période des CEE débutant le 1er janvier 2022 viennent d’être mis en consultation avant une prochaine publication.

Très attendus des professionnels de l’efficacité énergétique, les projets de décret et d’arrêté précisant la 5ème période du dispositif des Certificats d’Économies d'Énergie (CEE) débutant le 1er janvier 2022, viennent d’être mis en consultation avant une prochaine publication.

Ils fixent notamment le niveau d’obligation imposée aux vendeurs d’énergie, soit leur part d’investissement dans des travaux d’économies d’énergie sous forme de primes. Une donnée essentielle quand on sait que ce dispositif est aujourd’hui la 1ère aide financière à la rénovation énergétique - à plus de 4 milliards sur 4 ans - et permet à la France de répondre à ses objectifs européens (- 32,5 % d’économies d’énergie d’ici 2028).

Hellio, pionnier du secteur et acteur de référence de la maîtrise de l'énergie, décrypte les enjeux des textes.

Consultation publique des premiers projets de textes pour la 5ème période CEE

1. Pourquoi ces textes sont-ils primordiaux pour la rénovation énergétique ?


Depuis la loi POPE de 2006, le dispositif européen des Certificats d’Économies d'Énergie, impose une obligation - aux vendeurs d’énergie - de financer et/ou réaliser un volume d’économies d’énergie. Ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de tous les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales ou professionnels1.

Les financements de travaux d’économies d’énergie (isolation, chauffage, récupération de chaleur…) pilotés par le Ministère de la Transition Écologique, permettent de donner une impulsion au secteur du bâtiment, notamment via la création d’emplois qualifiés (artisans, entreprises de services énergétique, bureaux d’études…) et peu délocalisables.

Ce dispositif est aujourd’hui la 1ère aide financière à la rénovation énergétique - à plus de 4 milliards sur 4 ans - et permet à la France de répondre à ses objectifs européens (- 32,5 % d’économies d’énergie d’ici 2028).

Ces projet de décret et arrêtés sont essentiels car ils : 

  • Définissent le volume d’obligation des vendeurs d’énergie pour les travaux d’efficacité énergétique du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025 a priori, et donc leur part d’investissement versée sous forme de primes aux consommateurs d’énergie ;
  • Modulent ce volume en fonction des types d’énergie (plus important pour les vendeurs d’énergie carbonée, favorisant les énergies moins carbonées) ;
  • Orientent la filière dans leurs stratégies, investissements, recrutements... pour atteindre ce volume comme objectif.

2. Le contenu des projets de décret et d’arrêté

5ème période CEE : une obligation légèrement rehaussée (+ 12,5 %) sur 4 ans

Concernant la durée, la cinquième période des CEE s’étendra du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Il s’agit d’une période plus longue que les habituelles triennales, ce qui donne de la visibilité au secteur et permet un amorçage des filières dans leur production.

Concernant l’obligation théorique, elle est en hausse de 2400 TWh cumac (600 TWhc/an) au lieu de 2133 TWhc avec 533/an en 4ème période , soit une hausse de 12,5 %.

C'est le scénario "bas" proposé par l'Ademe qui semble avoir été retenu par le gouvernement, qui représente plus de 5 milliards d'euros investis sur 4 ans. Une des justifications est d'alléger le poids des Certificats d’Économies d’Énergie répercutés par les vendeurs d’énergie sur la facture énergétique des français.

Il sera difficile d’atteindre cet objectif pour le secteur, lorsque l'on sait que la plupart des dispositifs incitatifs “à succès” (prime Coup de pouce Isolation, prime Coup de pouce Chauffage…) seront supprimées. Ceux-ci permettent le versement de primes forfaitaires pour des travaux, selon des économies d’énergie estimées. La priorité sera désormais mise sur les dispositifs de primes calculées selon des économies d'énergie réelles.

5ème période CEE : une répartition de l'effort très différente entre les secteurs de fourniture d’énergie, le gaz et le fioul à la peine face à un secteur de l'électricité "allégé"

Une nouvelle méthode de calcul des obligations par secteur, qui ne prend en compte que les volumes d'énergie commercialisés, génère une nouvelle répartition de l’obligation entre les vendeurs d’énergie selon le type d’énergie commercialisée :

  • Les fournisseurs de gaz seront obligés davantage(+ 83 % de coefficient d’obligation par rapport à la situation actuelle), ainsi que de fioul (+ 52 % fioul)
  • Les fournisseurs d’électricité voient leur coefficient d’obligation réduit (- 11 % pour l'électricité)

Une baisse des seuils de franchise progressive d’ici 2025 pour les fournisseurs d’électricité et de gaz mettra à l’effort de nouveaux fournisseurs d’énergie.

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Critiqué pour sa part trop importante de bonifications, celles-ci pourraient être plafonnées à 25 % (au lieu de 42 % en moyenne en 4ème période).

À titre d’exemple pour les aides “Coups de pouce” : 

- Prolongement des dispositifs Coup de pouce Tertiaire et Rénovation globale en habitat collectif et en maison individuelle jusqu'en fin 2025 ;

- Prolongement du Coup de pouce Chauffage jusqu'en fin juin 2025 pour les équipements avec énergies renouvelables, poêles à bois et conduits ;

- Pas de prolongation du Coup de pouce Chauffage pour le raccordement, et le gaz en remplacement du charbon et fioul ;

- Pas de prolongation du Coup de pouce Thermostat ;

- Arrêt en mi 2021 (engagement, réalisation à octobre) pour les émetteurs électriques et le gaz en remplacement du gaz ;

- Arrêt du Coup de pouce Isolation au 30 juin 2021 ;


3. Mise en consultation des textes avant entrée en vigueur

Les projets de textes ayant été publiés, une phase de consultation publique s’ouvre désormais, notamment des organes compétents comme le Conseil Supérieur de l'Énergie, avant publication. Dans le cadre de ces discussions, le groupe Hellio, en tant que structure délégataire historique du dispositif des CEE, avait formulé plusieurs propositions en faveur des économies d’énergie réelles et d’une part de bonifications en faveur de la précarité énergétique et de l’économie circulaire.

Hellio a également soutenu la mise en place d’une cinquième période du dispositif des CEE d’une durée de 5 ans. 

Afin de sécuriser le secteur, éviter les fraudes et assurer la qualité des travaux réalisés, Hellio propose également l’encadrement et la réglementation de la procédure des contrôles a priori de la délivrance. 


1 - https://www.ecologie.gouv.fr/dispositif-des-certificats-deconomies-denergie

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