Prime CEE voiture électrique d’occasion : montants, critères, démarche

Face à l’urgence climatique ainsi que la guerre au Proche et Moyen-Orient, les pouvoirs publics ont lancé un plan d'électrification des usages pour accélérer la décarbonation et la souveraineté énergétique de la France. Dès septembre 2026, cette prime CEE fait donc partie des actions qui encouragent les français, les entreprises et collectivités françaises à remplacer leurs véhicules thermiques par un électrique.

Qu’est-ce que le dispositif des CEE ?

Instauré par la loi POPE de 2005, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie a pour objectif d’inciter les particuliers, les entreprises, les collectivités, les industriels ainsi que les agriculteurs à entreprendre des actions d’efficacité énergétique et de décarbonation (dont la mobilité décarbonée) en les finançant à travers des primes. Ces dernières sont financées par les fournisseurs d’énergie et de carburants : plus ils vendent de l’énergie, plus ils doivent financer des opérations d’économies d'énergie.

Régie par la fiche d’opération standardisée (FOST) TRA-EQ-133, cette aide vient s’ajouter au lot de primes CEE déjà existantes, dédiées au financement de véhicules électriques :

• TRA-EQ-117 (achat ou la location d'un véhicule électrique particulier neuf ou issu d’une opération de rétrofit) et son Coup de pouce Véhicules particuliers électriques ;
• TRA-EQ-130 (achat ou location d’un quadricycle électrique neuf) ;
• TRA-EQ-114 (achat ou location d’un véhicule électrique neuf ou issu d’une opération de rétrofit par une collectivité locale ou une autre personne morale) ;
• TRA-EQ-128 (achat ou location d’un autocar ou d’un autobus électrique neuf ou réalisation d’une opération de rétrofit électrique d’autocar ou d’autobus) ;
• TRA-EQ-129 (achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique) ;
• TRA-EQ-121 (vélo à assistance électrique).

Quels sont les montants de la prime CEE pour voiture électrique d’occasion ?

La prime est éligible aux particuliers, mais aussi aux entreprises et collectivités. Une bonification de la prime est appliquée pour les professionnels du service à la personne.

Primes CEE pour les personnes morales

Pour connaître les montants des primes Hellio en euro

Primes CEE Hellio pour les personnes physiques

Le montant de la prime dédiée aux particuliers dépend des conditions de ressources du bénéficiaire. Ces montants sont proposés par Hellio Solutions, délégataire des CEE. Les sommes financées par les CEE peuvent donc varier selon le délégataire.

Pour savoir dans quelle catégorie de décile vous appartenez, il suffit de regarder le RFR (revenu fiscal de référence) situé sur votre avis d'imposition et de le diviser par le nombre de parts au sein du foyer fiscal. Dans le cas où votre ménage comprend plusieurs foyers fiscaux, il est nécessaire d’additionner les revenus fiscaux de référence de chaque foyer fiscal et de le diviser par le nombre total de parts des foyers fiscaux.

Besoin d’électrifier votre flotte de véhicules ?

Quelles sont les conditions d’éligibilité pour obtenir cette aide ?

La bonification de l’opération d’économies d’énergie s'applique pour les opérations engagées entre le 1^er septembre et le 31 décembre 2026. L’opération en question doit être achevée au plus tard le 30 juin 2027. Enfin, la prime classique se termine, quant à elle, le 31 août 2030.

Pour obtenir la prime dédiée à l’achat ou la location d’une voiture électrique d’occasion, il est nécessaire de remplir certains critères d’éligibilité sur les points suivants : type de bénéficiaire, justificatifs à fournir, type de véhicule et type de professionnels réalisant l’opération.

Source : arrêté du 10 août 2026

Type de bénéficiaire et justificatifs

Type de véhicule et justificatifs

Quelles conditions pour obtenir la prime classique ?

Pour les personnes physiques, cinq véhicules maximum peuvent être achetés ou loués par bénéficiaire. La durée de conservation après d’achat ou location doit être supérieure à 36 mois minimum (3 ans), que ce soit pour les personnes physiques ou morales.

De plus, la voiture particulière faisant l’objet de la prime doit :

• Appartenir à la catégorie M1 ayant un poids en charge inférieur ou égal à 3,5 tonnes
• Fonctionner exclusivement à l’électricité
• Déjà être immatriculé en série définitive à la date d’engagement (la première immatriculation du véhicule en France est comprise entre le 01/01/2017 et le 31/12/2023)

Le niveau d’état de santé de la batterie de traction doit être supérieur ou égale à 80 %. À défaut l’autonomie résiduelle est :

• ≥ 80 % de l’autonomie établie lors de l’homologation du véhicule
• ≥ 200 km

Le niveau d’état de santé de la batterie est fixé selon l’une des méthodes en Annexe 8 de l’arrêté du 22 décembre 2014.

Le numéro d’immatriculation du véhicule doit être mentionné dans la preuve de réalisation.

Concernant la location, la preuve de réalisation correspond au contrat de location ou à la facture du premier loyer.

D’autres justificatifs sont à transmettre concernant le véhicule :

• Copie du certificat provisoire ou définitif d’immatriculation définitive ;
• Preuve de la date et du lieu de première immatriculation définitive et de la durée de détention par le précédent propriétaire : extraction du système d’immatriculation des véhicules (SIV) du véhicule ou certificat du ministère de l’Intérieur accompagnant le certificat d’immatriculation attestant de la situation administrative du véhicule ;
• Copie du document fourni par le professionnel attestant de l’état de santé de la batterie ou de l’autonomie résiduelle du véhicule ;
• Pour un achat groupé (plusieurs véhicules pour un même bénéficiaire) : feuille récapitulative disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES).

Quelles conditions supplémentaires pour obtenir la bonification de prime ?

Pour obtenir la bonification, le prix d’acquisition ou de location du véhicule ne doit pas dépasser 25 000 € TTC, incluant le cas échéant le coût de la batterie. Sa masse en ordre de marche doit être inférieure à 1 800 kg.

Les conditions ci-dessus doivent figurer sur la preuve de réalisation de l’opération.

Type de professionnels réalisant l’opération

Le professionnel automobile (concessionnaire, constructeur ou encore loueur) doit posséder une habilitation relative aux opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage.

Au moins 15 % des opérations contrôlées sur site doivent être jugées satisfaisantes.

Comment obtenir la prime CEE véhicule électrique d’occasion ?

Pour bénéficier de la prime et réduire le coût du ou des véhicules d’occasion, il suffit de vous rendre chez le concessionnaire, constructeur ou loueur de votre choix proposant des voitures d’occasion et de demander la prime Hellio. Votre interlocuteur pourra alors transmettre la demande de prime auprès de nos équipes.