Plan de transition climat : définition, contenu, mise en œuvre

Le plan de transition climat est au cœur de la norme environnementale ESRS E1 associée à la directive européenne CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive). Bien entendu, les plans de transition ne sont pas nouveaux dans le reporting de données extra-financières. Mais les informations exigées dans le cadre de la directive et les attentes grandissantes des investisseurs peuvent complexifier la rédaction de ce document. Organisations concernées, données à intégrer : découvrez ce qu’il faut savoir sur le plan de transition climat de la CSRD.

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Qu’est-ce qu’un plan de transition climat ?

Le « plan de transition pour l’atténuation du changement climatique », que nous appellerons « plan de transition climat » dans cet article, constitue l’un des principaux éléments de reporting environnemental requis par la directive CSRD. Pour rappel, différents standards ont été créés pour permettre aux entreprises concernées par ce texte européen de répondre à leurs obligations. Il s’agit des normes ESRS (European Sustainability Reporting Standards), qui sont actuellement au nombre de 12.

Parmi les standards qui concernent les enjeux environnementaux, l’ESRS E1 traite le sujet du « Changement climatique ». Le plan de transition climat est le livrable associé à l’exigence de publication E1-1, au cœur de cette norme. Ce document a pour objectif de détailler la stratégie des entreprises pour réduire leurs émissions et s’adapter aux conséquences du changement climatique. Il doit permettre aux investisseurs et autres parties prenantes de comprendre les efforts d’atténuation passés, actuels et futurs des sociétés.

Le plan de transition climatique vise également à déterminer la compatibilité de la stratégie et du modèle économique des entreprises avec :

• les objectifs de l’Accord de Paris ;
• les engagements de l’Union européenne.

Pour rappel, les principales cibles actuelles de l’UE sont la limitation du réchauffement planétaire à 1,5°C et la neutralité climatique d’ici 2050.

Qui doit publier le plan de transition climat de la CSRD ?

La quasi-totalité des entreprises devant publier un rapport de durabilité dans le cadre de la CSRD devrait être concernée par le plan de transition climat. Lors de leur premier reporting, les sociétés pour qui le changement climatique constitue un enjeu matériel doivent produire ce document.

Les entreprises soumises à la directive CSRD

À l’heure actuelle, le calendrier d’application de la directive CSRD est le suivant :

Sources : Entreprendre.service-public.fr, décret n° 2023-1394 du 30 décembre 2023, directive « Stop-the-clock ».

Pour quelles entreprises le changement climatique constitue-t-il un enjeu matériel ?

Pour déterminer quelles questions de durabilité une entreprise doit intégrer à son rapport, il lui faut réaliser une analyse de double matérialité. Lorsqu’elle conclut qu’un sujet n’est pas important vis-à-vis de ses activités, elle peut l’exclure de son reporting en expliquant brièvement les raisons de son choix. Mais en ce qui concerne la norme E1 « Changement climatique », les contraintes sont plus importantes.

Une société qui omet de publier les informations prescrites par l’ESRS E1 doit produire une explication détaillée de son analyse. En d’autres termes, il faut que l’entreprise prouve qu’elle n’a aucune incidence sur l’environnement, et que le changement climatique n’a aucune incidence sur ses activités. Or, cet exercice paraît très périlleux, si ce n’est complètement impossible. Cette difficulté conduit de nombreux observateurs à estimer que l’intégration de la norme E1 au rapport de durabilité est officieusement obligatoire.

Dans le cas où une entreprise conclut à la matérialité de la question du changement climatique (ESRS E1), certaines exigences de publication peuvent être écartées de la publication, si elles sont jugées non matérielles. L’exigence E1-1 correspondant au plan de transition climat n’est cependant pas concernée. Les sociétés pour qui le changement climatique est une question de durabilité matérielle sont donc tenues de le publier.

Que doit contenir le plan de transition de la CSRD ?

Les informations de durabilité que doivent contenir le plan de transition climat sont détaillées dans le paragraphe 16 de la norme ESRS E1-1. Pour réaliser un reporting en règle, toute entreprise concernée doit vérifier qu’elle remplit chaque exigence de publication associée.

Mais il est également important de prendre en compte les attentes concrètes des investisseurs et autres destinataires de ce document. Au-delà d’une contrainte réglementaire, la publication du plan de transition climat doit poursuivre un objectif de transparence et de compétitivité. Voici les différents éléments clés à intégrer dans le plan de transition climat de la CSRD.

Les objectifs de réduction des émissions de GES

La première information à inclure dans le plan de transition climat de son entreprise concerne ses cibles de réduction des émissions de GES. Les sociétés doivent expliquer la manière dont ces objectifs sont compatibles ou non avec la limitation du réchauffement de la planète à 1,5 °C, conformément à l’Accord de Paris.

Pour rappel, la déclaration de ces objectifs d’atténuation du changement climatique est exigée dans le cadre de l’exigence de publication E1-4. Les cibles sont publiées en valeur absolue, sont brutes (hors crédits carbone, émissions évitées ou absorptions) et comprennent les 3 scopes du bilan carbone. Des valeurs cibles sont fixées tous les 5 ans à partir de 2030 et jusqu’à 2050. Cet échéancier est ce que l’on appelle communément la « trajectoire de décarbonation » de l’entreprise.

La description des leviers de décarbonation de l’entreprise

Les plans de transition climat comportent impérativement une description :

• des leviers de décarbonation recensés par l’entreprise (exigence de publication E1-4) ;
• des actions clés prévues pour atteindre les objectifs stratégiques liés au changement climatique (exigence de publication E1-3).

Pour chaque levier de décarbonation recensé, l’entreprise note sa contribution quantitative globale à la réalisation des cibles de réduction des GES.

Moins de dépenses énergétiques, moins de gaz à effet de serre

Une évaluation des émissions potentielles verrouillées

Le plan de transition climat doit intégrer une évaluation qualitative des émissions de GES potentielles verrouillées. Cette obligation concerne les gaz à effet de serre produits par les principaux produits et actifs des sociétés.

L’objectif de cette déclaration est d’expliquer si les émissions potentielles verrouillées de l’entreprise peuvent compromettre la réalisation de ses objectifs ou entraîner des risques de transition. Si une organisation conclut que ses émissions potentielles verrouillées présentent effectivement un obstacle à sa transition, elle décrit ses plans mis en œuvre pour y remédier.

Les ressources financières allouées au plan de transition climat

Les entreprises décrivent et quantifient leurs investissements et financements affectés à la mise en œuvre des actions d’atténuation du changement climatique (exigence E1-3). Cela concerne donc des ressources financières, telles que les dépenses d’investissement (CapEx) et les dépenses opérationnelles (OpEx). Les autres ressources, comme les ressources humaines, sont également renseignées.

Concernant les CapEx alignés sur le règlement Taxinomie, les entreprises ajoutent une référence à leurs indicateurs clés de performance. Lorsque les dépenses d’investissement font partie de plans CapEx, ces derniers sont également référencés. Enfin, les entreprises doivent décrire comment leur plan de transition s’intègre dans leur stratégie commerciale globale, ainsi que leur planification financière, et comment il s’aligne avec ces dernières.

Les informations sur la gouvernance et le suivi du plan de transition climat

Les organisations indiquent dans le plan de transition climat si ce dernier est approuvé par les organes d’administration, de direction et de surveillance de l’entreprise. Il est important de noter que cette approbation n’est pas obligatoire pour répondre aux exigences de la directive CSRD.

Les entreprises doivent également partager des informations concernant le suivi des actions du plan de transition. Le plan de transition climat comporte ainsi obligatoirement une description des progrès réalisés par les organisations dans sa mise en œuvre. Parmi les informations particulièrement attendues par les investisseurs, on peut notamment citer :

• l’évolution des émissions de gaz à effet de serre ;
• l’analyse quantitative des écarts entre les objectifs fixés et les éléments réalisés ;
• le pourcentage d’avancement du plan de transition climat.

C’est notamment ce que rapporte l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a interrogé un panel d’investisseurs dans le cadre de son guide dédié au plan de transition.

La stratégie d’alignement des activités économiques de l’entreprise avec le règlement Taxonomie

Toute entreprise couverte par les règlements délégués sur l’atténuation du changement climatique ou l’adaptation à ce dernier au titre de la Taxonomie dispose d’obligations supplémentaires. Pour ces derniers, le plan de transition doit comprendre une explication de tout objectif ou plan fixé pour aligner ses activités économiques sur les critères de durabilité de la Taxonomie. L’entreprise déclarante précise également ses objectifs ou plans visant à développer ses activités économiques alignées sur ces mêmes critères.

La situation de l’entreprise vis-à-vis des indices de référence « Accord de Paris »

La dernière information importante exigée dans le plan de transition climat concerne les indices de référence dits « Accord de Paris » . Chaque entreprise concernée par l’ESRS E1-1 doit y indiquer si elle en est exclue ou non.

Pour rappel, ces indices, appelés Paris-aligned Benchmarks (PAB) ont pour objectif de déterminer dans quelle mesure des investissements sont alignés sur les objectifs de l’Accord de Paris. Or, les administrateurs de ces indices ont la responsabilité d’en exclure les sociétés qui compromettent l’un des 6 objectifs de l’article 9 du règlement (UE) 2020/85.

Comment mettre en œuvre le plan de transition climat de son entreprise ?

Rédiger un plan de transition climat répondant aux exigences de la directive CSRD, ainsi qu’aux attentes des investisseurs peut être challengeant pour les entreprises. C’est pourquoi il est important de faire preuve de méthode dans le cadre de sa démarche de reporting ESG (environnement, social, gouvernance).

Les ressources méthodologiques pour la rédaction d’un plan de transition climat

Différentes ressources anglophones et francophones sont utiles pour réaliser son plan de transition climat étape par étape :

• le guide sur le plan de transition climat de l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), rédigé en anglais ;
• le guide sur le reporting du plan de transition climat au format ESRS de l’AMF, en français ;
• le guide sur le déploiement des ESRS de l’ANC (Autorité des normes comptables), également en français.

La lecture de ces différents documents permet de comprendre très précisément quelles informations ESG il est nécessaire d’intégrer au plan de transition climat.

Les méthodologies complémentaires pour créer un plan de transition conforme avec la directive CSRD

Il existe différentes méthodes qui permettent d’obtenir une partie des informations nécessaires au reporting du plan de transition climat. Tout d’abord, une entreprise concernée par cette obligation doit impérativement réaliser le bilan de gaz à effet de serre de ses activités. Cet exercice de comptabilité carbone est un prérequis évident pour se fixer des objectifs de réduction des émissions. Pour le mettre en œuvre, il est possible d’utiliser la méthode Bilan Carbone®, la méthode réglementaire BEGES ou encore le GHG Protocol.

Une fois ses émissions de GES estimées, la société peut utiliser les ressources de l’initiative SBT (Science Based Targets initiative). Cette organisation aide les entreprises à se fixer des objectifs de réduction des émissions basés sur la science. Enfin, la méthodologie ACT Pas à Pas vise justement à créer une stratégie de transition pertinente. Elle est donc toute indiquée pour construire son plan de transition CSRD et enrichir une grande partie des points de données requis.

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