Quels sont les établissements concernés par les obligations du décret tertiaire ?

Rédigé par Lorraine Veron
Mis à jour le 14 sept. 2023
Temps de lecture : 4 min
qui est concerné par le décret tertiaire

Assujetti au décret tertiaire ?

Afin de lutter contre le réchauffement climatique, le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019, appelé « décret tertiaire » fixe des obligations en matière de réduction des consommations d’énergie à l’égard du secteur tertiaire. Mais quels sont les établissements concernés par cette réglementation, dits « entités fonctionnelles assujetties » ? Hellio fait le point sur la question.


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Qu’est-ce que le décret tertiaire ?

Le décret tertiaire découle de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 appelée communément « loi ÉLAN ». Son objectif est de réduire les consommations d’énergie du secteur tertiaire, dans le contexte de la crise climatique qui incite les pouvoirs publics à prendre des mesures en faveur de la sobriété énergétique.

Picto_Courbe_Graphique_BaisseÀ cette fin, la baisse des consommations des professionnels assujettis va être suivie de près, jusqu’en 2050. En effet, le but affiché du décret tertiaire est de réduire de – 60 % les consommations d’énergie du secteur, à l’horizon 2050 par rapport à 2010.

« On parle également de « dispositif Éco Énergie Tertiaire ». En fonction de leurs résultats, les sites concernés se voient attribuer une note, d’insatisfaisant (feuille grise) à excellent (trois feuilles vertes). »


Focus sur les établissements assujettis au décret tertiaire

Le texte précise les établissements concernés par ses dispositions, et prévoit également des exceptions.

Le principe général

En ce qui concerne les personnes visées, il s’agit des propriétaires occupants, des propriétaires bailleurs et des locataires ou occupants.

picto chiffre HellioLE CHIFFRE HELLIO : 1 000 m2

C’est le seuil d’assujettissement à la Loi, en matière de surface d'activité tertiaire.

picto-immeuble-bleuEn ce qui concerne les bâtiments, ils peuvent abriter des activités marchandes — commerces, bureaux, tourisme, sport, hôtellerie-restauration, transports… — ou non marchandes comme les administrations, la santé... Ils peuvent également relever du secteur public (administrations) ou privé (entreprises), quelle que soit leur date de construction. Trois types d’établissements sont concernés :

  • Ceux qui hébergent exclusivement des activités tertiaires sur une surface de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2. Les surfaces liées à des activités accessoires aux activités tertiaires sont prises en compte dans le calcul total.
  • Les parties de bâtiment à usage mixte (exemple : une usine avec des bureaux), à partir du moment où au moins 1 000 m2 sont occupés par une activité tertiaire.
  • Les ensembles de bâtiments situés sur une même unité foncière ou sur un même site, à partir du moment où ils accueillent une activité tertiaire sur une surface cumulée de plancher supérieure ou égale à 1 000 m2.

On parle d’entité fonctionnelle assujettie (EFA), laquelle correspond à un établissement.

Lexique

Selon l’INSEE, un établissement se définit comme une unité de production ou d’activité géographiquement individualisée exploitée par une entité juridique.

C’est donc soit un local individuel, soit un ensemble de locaux abritant des activités connexes et présents dans un bâtiment, une partie de bâtiment ou un ensemble de bâtiments.

Si une des activités tertiaires cesse dans un bâtiment initialement soumis au décret tertiaire, les autres occupants ou bailleurs continuent à y être assujettis, quand bien même les activités tertiaires seraient dorénavant exercées sur une surface inférieure à 1 000 m2. Il en va de même pour toute nouvelle activité tertiaire qui intégrerait un bâtiment déjà assujetti : elle devient également soumise au décret tertiaire.

Les exceptions qui dérogent au décret Éco Énergie Tertiaire

Le décret prévoit des exceptions aux obligations fixées en matière de réduction des consommations d’énergie.

picto info HellioL’INFO HELLIO :

Le fait qu’un bâtiment dispose d’une certification comme le label « Haute Performance Énergétique » ne constitue pas une cause d’exonération aux obligations liées au décret tertiaire.

Ainsi, sont exclus du dispositif :

  • Les constructions provisoires ;
  • Les lieux de culte ;
  • Tout bâtiment, partie de bâtiment ou ensemble de bâtiments dans lesquels est exercée une activité opérationnelle en matière de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Dans ce dernier cas, le caractère opérationnel de l’activité est déterminant. Les locaux accueillant des simulateurs de vol sont exemptés, ce qui n’est pas le cas des hôpitaux militaires et des équipements sportifs militaires, par exemple.


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Quelles sont les obligations imposées par le décret tertiaire ?

L’obligation principale du texte est la réduction des consommations d’énergie. Pour cela, les assujettis peuvent choisir deux méthodes :

  • La méthode Cabs qui pose un objectif de réduction des consommations en valeur absolue, calculé en kilowattheures par mètre carré et par an (kWh/m2/an). Pour cela, des seuils de consommation à atteindre sont fixés à chaque début de décennie, en fonction de l’activité exercée. On les retrouve dans les « arrêtés valeurs absolues » ; les derniers paraîtront en fin d’année 2023.
  • La méthode Crelat repose sur une réduction de consommation en valeur relative, calculée en pourcentage. L’objectif est de réduire de - 40 % en 2030, - 50 % en 2040 et - 60 % en 2050. Le calcul est effectué sur la base d’une année de référence située entre 2010 et 2019 par chaque unité assujettie.

Picto_Curseur_OrdiCe sont les professionnels eux-mêmes qui choisissent la méthode qui leur sera applicable. Ils doivent enregistrer leur choix sur la plateforme dédiée, appelée OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Une fois ce choix effectué, ils peuvent le modifier uniquement à chaque début de décennie.

Sur la plateforme, les professionnels devront également enregistrer chaque année le niveau des consommations de leurs établissements assujettis. C’est le responsable juridique de l’établissement ou son représentant qui a la charge de la déclaration sur la plateforme OPERAT.

picto-signes-calculCette déclaration va permettre d’analyser l’évolution des consommations de l’établissement d’une année sur l’autre et de calculer l’atteinte de ses objectifs en fin de période.

Comment atteindre les objectifs réglementaires pour les sites concernés ?

Pour parvenir à l’objectif donné, le professionnel va devoir engager des actions adéquates telles que la rénovation énergétique de son bâtiment et l’adaptation des usages (sobriété).

picto info HellioL’INFO HELLIO :

En présence d’un équipement d’énergie renouvelable au sein de l’établissement, dont la production serait directement consommée sur place (exemple : panneaux photovoltaïques), cette consommation n’est pas à prendre en compte dans le calcul total des consommations à déclarer sur la plateforme OPERAT.

Le texte prévoit que les objectifs précités puissent être modulés dans les trois cas suivants :

  • En présence de contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales relatives aux bâtiments ;
  • En cas de changement de l’activité exercée dans les bâtiments ou du volume de cette activité ;
  • En cas de coûts manifestement disproportionnés des actions par rapport aux avantages attendues en termes de consommation d’énergie finale.

Pour obtenir la modulation de ses objectifs, le professionnel doit établir un dossier technique pour justifier sa demande.


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