RAI : qu'est-ce que le rôle actif et incitatif dans le dispositif CEE ?

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) impose aux acteurs éligibles de prouver leur contribution active aux projets de transition énergétique. Parmi les exigences clés à respecter dans chaque dossier : la preuve du rôle actif et incitatif, plus communément appelée RAI. Cette obligation réglementaire, souvent mal comprise, conditionne pourtant l’obtention des CEE. À qui s’applique-t-elle, comment la justifier et quels documents sont recevables ? Éléments de réponse.

À la recherche d’un délégataire CEE ?

Qu’est-ce que le RAI dans le cadre du dispositif CEE ?

Le RAI, pour rôle actif et incitatif, est un élément central dans la constitution d’un dossier de demande de certificats d’économies d’énergie (CEE).

Bien qu’administratif, ce critère répond à une exigence de transparence et de traçabilité dans l’engagement du demandeur à inciter effectivement à la réalisation de l’opération. Il s’inscrit dans le principe d’additionnalité issu de la directive européenne sur l’efficacité énergétique.

Une obligation définie par le Code de l’énergie

Le cadre réglementaire du RAI est précisé à l’article R.221-22 du Code de l’énergie. Ce texte impose au demandeur de CEE de justifier de son rôle actif et incitatif dans la réalisation de l’opération. Cela concerne toute contribution directe ou indirecte, quelle qu’en soit la nature, apportée par le demandeur ou par l’un de ses partenaires contractuels, au profit du bénéficiaire. Elle peut prendre la forme de prime, bon d'achat, prêt bonifié, audit ou conseil personnalisé, produit ou service offert.

Autrement dit, le demandeur ne peut obtenir de CEE que si une action concrète a été engagée/signée au plus tard à la date d'engagement de l’opération. Une tolérance existe pour les personnes physiques et syndicats de copropriétaires, qui peuvent formaliser l’accord jusqu’à quatorze jours après cette date, mais toujours avant le début de l’opération..

Sans la preuve de ce rôle actif, le dossier est automatiquement considéré comme non conforme, même en présence de travaux réalisés dans les règles de l’art.

Un critère d’éligibilité à part entière

Le RAI constitue l’une des conditions essentielles d’éligibilité au dispositif CEE. Le Pôle national des CEE (PNCEE) vérifie attentivement que l’aide proposée par le demandeur a bien joué un rôle incitatif dans la décision du bénéficiaire de réaliser l’opération. L’objectif est de garantir que l’action n’aurait pas été engagée sans cette contribution, conformément au principe d’additionnalité.

Ce critère vise notamment à :

• Garantir la transparence entre le bénéficiaire et le demandeur CEE (obligé ou délégataire) ;
• Lutter contre les pratiques frauduleuses ou opportunistes ;
• S’assurer que l’incitation à l’opération est réelle et préalable.

Qui est concerné par cette obligation ?

Toutes les opérations standardisées relevant du dispositif des CEE sont soumises à l’exigence de preuve du RAI. Cela inclut :

• Les opérations en secteur résidentiel, tertiaire, industriel, agricole, transport et réseau ;
• Les opérations individuelles ou collectives ;
• Les projets portés par des entités publiques comme privées.

Des questions sur un projet d’économie d’énergie ?

Comment démontrer le RAI dans un dossier CEE ?

La preuve du RAI doit figurer dans chaque dossier transmis au Pôle national des certificats d’économies d’énergie (PNCEE), conformément à l’arrêté du 4 septembre 2014.

Les annexes 5 et 6 de ce texte réglementaire définissent précisément les documents acceptés selon la nature du lien entre bénéficiaire et demandeur.

Quelles pièces justificatives sont recevables ?

Le RAI peut prendre différentes formes, mais tous les justificatifs doivent répondre à deux critères essentiels :

1. Être datés et signés par le bénéficiaire ;
2. Être antérieurs à tout engagement irréversible (commande, travaux, etc.).

Le format attendu dépend de la nature de la relation entre le demandeur de CEE et le bénéficiaire. Il peut s’agir, selon les cas, d’un contrat de partenariat, d’un courrier signé, d’un mail horodaté, ou encore d’un document spécifique prévu par l’acteur en charge.

Les opérations où le bénéficiaire est le demandeur CEE

Dans le cas où le bénéficiaire des opérations est aussi le demandeur des CEE (opération sur son propre patrimoine), la réglementation impose des documents simples mais datés, permettant d’attester clairement de son engagement préalable :

• Contrat ou devis signé, précisant la nature des travaux ;
• Bon de commande ou formulaire de souscription ;
• Lettre d’engagement mentionnant l’adhésion explicite du bénéficiaire.

Les opérations avec un demandeur CEE distinct du bénéficiaire

Lorsque le demandeur CEE n’est pas le bénéficiaire (ex : obligé, délégataire), un niveau de preuve renforcé est requis.

Parmi les formats recevables au titre du RAI figurent uniquement ceux prévus par la réglementation, comme la lettre d’intention contenant la phrase obligatoire définie par l’arrêté ou le mandat de valorisation CEE signé en amont de l’opération.

À noter : une signature électronique est recevable si elle respecte les exigences du règlement eIDAS (identification forte et horodatage).

Qui est responsable de la preuve du RAI ?

La responsabilité de la preuve repose intégralement sur le demandeur des CEE. Qu’il s’agisse d’un obligé, d’un délégataire ou de l'éligible si les opérations ne concernent pas son patrimoine, il doit :

• collecter les pièces justificatives ;
• s’assurer de leur conformité réglementaire ;
• les conserver en cas de contrôle.

Plusieurs configurations sont possibles :

• Le bénéficiaire réalise l’opération pour son propre compte : un devis signé suffit.
• Le demandeur intervient dans la relation commerciale (par exemple via un contrat tripartite ou un mandat) : il doit fournir une pièce avec la mention obligatoire.
• Des intermédiaires peuvent intervenir (sous-traitants, mandataires...) : le demandeur reste pleinement responsable de la traçabilité et de l’archivage des documents.

Hellio est délégataire CEE pour tous les secteurs d’activité