Quelle est la réglementation applicable pour les panneaux solaires au sol ?

La réglementation sur les panneaux solaires au sol est un passage obligé pour tout projet photovoltaïque. En France, le solaire joue un rôle clé dans la transition énergétique et les parcs solaires au sol se multiplient. La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) 2025-2035 vise à porter leur part à 38 % d’ici 2035. Mais avant d’implanter une ferme solaire, il est essentiel de connaître les règles à respecter : permis, autorisations d’urbanisme et contraintes environnementales.

Quel est le cadre réglementaire mis en place par la loi APER pour l’installation de panneaux solaires au sol ?

La loi APER (Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables) du 10 mars 2023 fixe un cadre spécifique pour développer les installations photovoltaïques tout en limitant l’artificialisation des sols.

Pour cela, le texte encadre l’implantation des panneaux photovoltaïques au sol sur les terres agricoles et dans les espaces naturels.

Les règles sont posées plus spécifiquement par le décret du 8 avril 2024 pris à la suite de la loi APER. Ce texte pose un cadre réglementaire pour le photovoltaïque au sol et l’agrivoltaïsme qui vise à concilier agriculture/élevage et production solaire sur une même terre agricole.

Pour les centrales solaires au sol, l’installation est possible uniquement sur des zones définies par les chambres d’agriculture par le biais de documents-cadres. Ces zones peuvent être :

• Des terrains incultes (friche) ;
• Des terrains non exploités depuis au moins 10 ans ;
• Des terrains réputés propices à l’accueil de tels projets.
  
  

La loi APER fixe aussi des obligations en matière d’installation de panneaux solaires sur les parkings extérieurs.

Quelles sont les autorisations administratives nécessaires pour la pose de panneaux solaires au sol ?

L’installation de centrales solaires photovoltaïques au sol implique une demande administrative préalable, dans la plupart des cas. Des exceptions existent pour certains parcs solaires.

Permis de construire ou déclaration préalable de travaux

Selon les caractéristiques du projet, il est nécessaire de déposer soit une déclaration préalable de travaux (DP), soit un permis de construire.

Une DP est nécessaire lorsque le parc photovoltaïque :

• Est doté d’une puissance strictement inférieure à 3 kWc (Kilowatt-crête) et mesure 1,80 m ou plus.
• Est doté d’une puissance entre 3 kWc et 3 000 kWc.

Pour les installations ayant une puissance strictement supérieure à 3 000 kWc, le régime est plus strict puisque l’obtention d’un permis de construire est indispensable.

Les cas d’exonération de formalités administratives

Pour faciliter l’implantation de panneaux solaires au sol, les plus petites installations bénéficient d’un régime administratif plus souple.

C’est le cas des installations dotées d’une puissance strictement inférieure à 3 kWc et dont la hauteur est strictement inférieure à 1,80 m qui sont exonérées de toute formalité administrative.

Pour ces parcs solaires, il n’est donc pas nécessaire de déposer une autorisation d’urbanisme ou un permis de construire.

Quelles sont les règles applicables aux panneaux solaires au sol installés en secteur protégé ?

Si le parc solaire est implanté dans un secteur protégé, la réglementation est un peu différente pour prendre en compte les caractéristiques du site.

Dans ce cas, il faut déposer :

• Une déclaration préalable de travaux pour les parcs ayant une puissance strictement inférieure à 3 kWc ;
• Un permis de construire ainsi que l’avis favorable de l’ABF (Architecte des Bâtiments de France) pour les installations supérieures ou égales à 3 kWc.

En secteur protégé, il n’est donc pas possible de bénéficier du régime d’exonération de formalités administratives précitée.

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Quelles sont les obligations liées aux centrales solaires au sol dotées d’une grande puissance ?

Pour les centrales solaires dotées d’une grande puissance, des formalités administratives complémentaires sont prévues par la réglementation.

L’étude d’impact environnemental

Le décret n° 2022-970 du 1^er juillet 2022 impose de réaliser une étude d’impact environnemental dans toutes les centrales solaires au sol ayant une puissance supérieure à 1 MWc.

Pour les installations photovoltaïques situées au sol et dotées d’une puissance comprise entre 300 kWc et 1 MWc, la nécessité de réaliser cette étude est examinée au cas par cas.

L’enquête publique

Pour les projets de centrales solaires au sol ayant une puissance supérieure à 1 MWc, une enquête publique doit obligatoirement avoir lieu.

La procédure permet de recueillir l’avis de la population et des acteurs locaux à propos du projet. Elle se déroule durant une durée minimale de 30 jours.

L’autorisation d’exploiter

Le décret n° 2016-687 du 27 mai 2016 impose aux installations photovoltaïques supérieures à 50 MW de demander une autorisation d’exploiter. Le dossier est à déposer au ministère de l’Environnement.

L’autorisation de conformité du Consuel

Par ailleurs, pour raccorder son parc solaire au réseau de distribution public d’électricité, une entreprise doit obligatoirement obtenir, quelle que soit la puissance de l’installation :

• un rapport d’un bureau de contrôle pour l’obtention du Consuel
• l’attestation du Consuel

L’étude spécifique pour les projets implantés près des aéroports est supprimée depuis 2024

Dans le cas spécifique où la centrale solaire était installée à moins de 3 km d’un aéroport ou d’un aérodrome, une étude sur l’éblouissement devait être réalisée pour vérifier l’absence de gêne au niveau de la réverbération sur les panneaux. L’objectif était de savoir si la présence des panneaux peut être une source d’éblouissement des pilotes.

Depuis octobre 2024, la Direction générale de l’aviation civile (DGAC) a levé cette obligation. Le collectif PV-REST (Bureau Prévention & Vigilance – Risques d’Éblouissement Solaire sur le Transport) demande le rétablissement de cette étude, pour anticiper tout incident qui mettrait en cause la filière photovoltaïque (source : www.pv-magazine.fr).

Quelles installations de panneaux solaires au sol sont concernées par la réglementation ?

Cette réglementation concerne les installations solaires implantées au sol. Plusieurs cas de figure entrent dans ce champ d’application :

• Les parcs solaires au sol fixes ;
• Les installations photovoltaïques au sol mobiles, équipées de trackers photovoltaïques permettant de modifier leur orientation en fonction de la course du soleil ;
• Les centrales solaires flottantes, installées sur l’eau.

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