Hellio fait le point sur l’actualité réglementaire d’octobre 2020

Rédigé par Amélie
26 nov. 2020
Temps de lecture : 4 min
actualités cee octobre 2020

Isolation, CEE, rénovation globale, lutte anti-fraudes, budget de 45 millions d’euros pour le vélo...

Lundi 12 et mardi 13 octobre 2020, six nouveaux textes très attendus du secteur de la rénovation énergétique ont été publiés au Journal Officiel. A la clé, des outils réglementaires mettant en application les annonces du gouvernement sur la lutte contre les fraudes, la rénovation énergétique globale, l’évolution des opérations éligibles aux primes CEE et des fonds supplémentaires pour les politiques cyclables.

36e arrêté, nouveaux « Coups de Pouce » pour la rénovation globale et l’isolation, arrêtés relatifs aux programmes AVELO et ALVEOLE et à la transmission des données… Les équipes Hellio font le point sur un automne qui s’annonce chargé !


La création d’une prime Coup de Pouce pour la rénovation globale en maison individuelle

Ce « coup de pouce » sera cumulable avec Ma Prime Rénov. Ces primes financeront une partie des travaux à condition qu’ils permettent 55 % d’économies d’énergie minimum pour les maisons (face aux 35% pour les bâtiments collectifs). Le dispositif sera ouvert pour les opérations permettant de sortir les logements des énergies les plus carbonées. Enfin, les travaux devront avoir été réalisés sur la base d’un audit énergétique, contrôlés par un « bureau de contrôle indépendant », et si le bénéficiaire le souhaite avec l’aide d’une assistance à maîtrise d’ouvrage.

Ce qu’en pense Hellio :

L’impulsion du gouvernement sur la rénovation globale se concrétise en accordant plus de financement. Selon nos calculs, les primes de Ma Prime Rénov (7 000 € maximum) cumulées aux CEE (près de 20 000 €) peuvent donner un équivalent de 30 000 €. Mais le prix moyen d’une rénovation globale avoisine en revanche les 50 000 € à minima. Comment régler le reste à charge ? La demande des ménages sera-t-elle au rendez-vous ? Côté offre, les artisans qualifiés RGE rénovation globale seront-ils en nombre suffisant si la demande décolle ? C’est tout l’enjeu de la rénovation énergétique.


L’extension du Coup de Pouce rénovation globale à d’autres travaux en copropriétés

L’arrêté entré en vigueur au 1er avril 2020 a été modifié : il permet d’étendre le Coup de pouce à tous travaux permettant un gain énergétique de 35 % d’économies d’énergie comme l’installation de chaudières au gaz autres qu’à condensation, etc… Les équipements de production de chaleur pour le chauffage ou la production d’eau chaude sanitaire devront utiliser, après travaux de rénovation, au moins 40 % d’énergie renouvelable ou de récupération.

Ce qu’en pense Hellio :

Nous avons le même ressenti que pour la maison individuelle, en précisant toutefois que les copropriétés ont en plus un cycle de décision très long qui va compliquer davantage le « passage à l’acte ».


Programmes CEE : 45 millions d’euros supplémentaires pour le vélo

Dans le but de développer l’usage du vélo dans le cadre du dispositif des CEE, un arrêté du 5 octobre 2020 prévoit un budget de 45 millions supplémentaires pour les politiques cyclables :

  • 25 millions d’euros pour le programme CEE « AVELO 2 », porté par l’ADEME, visant à poursuivre la dynamique engagée sur la planification, l’expérimentation et l’animation de politiques cyclables dans 400 nouveaux territoires de moins de 250 000 habitants.
  • 20 millions d’euros, portant à 80 millions le budget global du programme « ALVEOLE » amorcé en mai 2020 pour financer la réparation de vélos (communément connu sous le nom « Coup de pouce vélo »).

Ce qu’en pense Hellio :

Profitant d’un véritable engouement politique et sociétal depuis le confinement, la politique cyclable est clairement portée par le dispositif des CEE qui la finance à hauteur de 100 millions d’euros jusqu’à 2022 ! Déjà financeur à hauteur de plus d’1 million d’euro, GEO PLC – Hellio défend désormais le financement du vélo à assistance électrique pour désenclaver certains territoires en lieu et place de la voiture. En effet, le vélo à assistance électrique n’est pas assez développé alors qu’il y a des besoins : personnes âgées, distance de + de 10km où les cyclistes n’utilisent pas le vélo traditionnel, etc…


36e arrêté : modification des fiches d’opération standardisées

Aucune prime n’a été créée ni supprimée par le nouvel arrêté. Il modifie uniquement les modalités de cinq opérations éligibles aux primes CEE dans le résidentiel : ajout du label RGE pour les fiches relatives au système de ventilation (BAR-EN-125 et BAR-EN-127), isolation des combles (BAR-EN-103) et modification des fiches relatives à la rénovation globale (BAR-EN-145 et BAR-EN-164).

Ce qu’en pense Hellio :

Les modifications des modalités (qualification du RGE, type et nombre de travaux réalisables) des fiches rénovation globale permettent surtout une convergence et un cumul de la prime CEE avec la prime Ma Prime Rénov’ correspondante. A la clef, ce sont près de 30 000 euros a maxima qui peuvent être obtenus pour le cas d’une rénovation globale en maison individuelle.


Lutte anti-fraudes : les autorités de contrôle pourront échanger sur la transmission de données de chantier

L’arrêté du 4 septembre 2014 a été modifié par l’arrêté du 5 octobre 2020 et autorise la transmission de données de chantiers entre l’ADEME, le PNCEE et l’Anah. Ainsi, le PNCEE transmettra à l’ADEME et aux organismes de qualification et de certification les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE, et à l’Anah les données des chantiers ayant donné lieu à une demande de CEE ainsi que les éléments recueillis à l’occasion de ses contrôles : non-conformité, signalements et réclamations émanant de tiers, etc.

Cette mesure rentre dans la logique de la nouvelle réforme RGE qui prévoit une sélection aléatoire des chantiers. Elle vient renforcer la surveillance des chantiers sujets à des abus et des fraudes. Grâce à ce nouveau texte, les organismes de qualification et de certification pourront planifier au mieux leurs audits grâce à la liste complète des chantiers dysfonctionnels qui bénéficient d’aides à la rénovation.


Nouvelles dispositions pour les professionnels de l’isolation

Face à l’imprécision du texte précédent – soit la charte Coup de pouce isolation applicable au 1er septembre 2020, l’arrêté publié le 13 octobre vient préciser la chaîne de responsabilité entre demandeurs CEE et leurs partenaires de travaux, soit :

  • Les liens avec les partenaires et sous-traitants,
  • Les sanctions pesant sur les partenaires et sous-traitants devant donner lieu à des mesures proportionnées,
  • La liste des faits relatifs aux sanctions,
  • Les types de mesures proportionnées,
  • La non-incidence du dispositif sur la responsabilité du professionnel du bâtiment
  • Et le mécanisme de transfert, vers les sous-traitants des partenaires, des dispositions contractuelles liant le signataire de la charte à ses partenaires.

La charte « Coup de pouce Isolation » sera adaptée en conséquence.

Le modèle précédent de la charte reste applicable jusqu’à la signature du nouveau modèle.

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