Publication du rapport Tracfin 2021 : la lutte contre la fraude aux CEE continue

Dans son rapport paru le 7 juillet 2021, Tracfin, service de renseignement du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance qui concourt au développement d’une économie saine en luttant contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, souligne l’efficacité de la lutte anti-fraude aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) mise en oeuvre depuis le début de la 4ème période en 2018 et égraine ses engagements pour la prochaine période qui débutera au 1er janvier 2022.

Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie et délégataire historique du dispositif des CEE, salue les réformes menées par le secteur depuis 2018 tout en s'interrogeant sur l’effectivité des mesures proposées pour la 5ème période.

Un bilan positif sur la période 2018-2021

Dans son rapport de 2020, le service du ministère de l’économie propose un bilan de la lutte contre la fraude sur la quatrième période des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), entre 2018 et 2021.

Pour rappel, la troisième période, entre 2015 et 2018, a été marquée par un grand nombre de présentation de dossiers fictifs par des acteurs peu scrupuleux, notamment délégataires du dispositif des CEE pour lesquels les obligés délèguent une partie de leur obligation d’économies d’énergie à réaliser.

Aujourd’hui, Tracfin relève une meilleure structuration du secteur. Le nombre de sociétés délégataires a drastiquement diminué, passant de 80 à une trentaine en 3 ans, du fait de nouvelles conditions d’obtention du statut à remplir auprès du Ministère de la Transition Écologique.

Les fraudes n’ont pour autant pas totalement cessé, certaines anciennes structures ayant alors privilégié le statut de mandataire, beaucoup moins contrôlé.

Hellio salue ces résultats de lutte contre la fraude qui bénéficient à l’image de l’ensemble des acteurs du secteur de la rénovation énergétique, désigné comme stratégique au sein du Plan de relance français.

Une vigilance à apporter sur les mandataires, de nouvelles propositions pour 2022-2026

Toutefois, à l’aube de la 5ème période, le besoin de contrôles supplémentaires sur le statut de mandataire est croissant ! Or, un dispositif de contrôles et de sanctions devrait être pensé, à l’instar de ce qui est imposé pour l’aide financière MaPrimeRenov’ et pour les acteurs mandataires de cette aide, référencés auprès de l’Anah.

Tracfin propose par ailleurs de nouvelles évolutions visant à circonscrire les détournements du dispositif de CEE.

Ces propositions de changement sont au nombre de trois :

• Une valorisation des CEE en fonction du coût de la mise en œuvre, qui est déjà envisagée dans le cadre de la 5e période, notamment au travers de l’objectif d’économies d’énergie réelle ou de la suppression des fiches d’opérations standardisées,
• Un encadrement plus strict des sociétés pour limiter le recours à la sous-traitances,
• Limiter les échanges de CEE entre délégataires et obligés pour restreindre l’accès au marché des intervenants étrangers.