Article de décryptage : Les dernières entrées en vigueur relatives au dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), l’arrêté du 27 juin 2025, modifiant l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie et l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie, a été publié au Journal Officiel de la République française le 8 juillet 2025. Ce dernier vient modifier la réglementation en vigueur et ses modalités d’application dans les secteurs résidentiel, tertiaire et industriel.

Cet arrêté vise notamment la suppression de 10 fiches d’opérations standardisées et la modification de 4 autres. À l’aube de la 6e période des CEE, cette nouvelle évolution réglementaire répond à une volonté de mieux lutter contre les effets d’aubaine dans le cadre du dispositif, selon deux principes :

• une suppression des fiches créant des situations de sur-rémunération dans l’essentiel des cas étudiés
• une révision des fiches dans les autres cas, afin de corriger les situations de sur-rémunération

Les principales évolutions à retenir

En tant que délégataire CEE, Hellio vous propose de revenir sur les principales évolutions engendrées par cette publication réglementaire.

Pour rappel, le dispositif des CEE a été créé par la loi de programmation fixant les orientations de la politique énergétique de 2005, dite “POPE”.

Il fait reposer une obligation incombant aux principaux fournisseurs d’énergie, de contribuer financièrement à des opérations d’efficacité énergétique. Concrètement, l’État fixe aux énergéticiens un objectif d’économies d’énergie à atteindre sur une période donnée, auquel ces entreprises dites “obligées” sont tenues de répondre, sous peine de sanctions.

Les fournisseurs s’engagent ainsi concrètement à subventionner des opérations d’efficacité énergétique, les certificats matérialisant le volume d’énergie économisée (1 CEE = 1 kWh cumac).

Dans ce cadre, les actions les plus fréquemment réalisées font l’objet de fiches d’opérations standardisées, pour lesquelles une valeur forfaitaire de CEE est préalablement définie.

Chaque fiche est composée :

• de la description de l’opération standardisée elle-même définissant les exigences et le forfait d’économies d’énergie et les modalités de contrôle ;
• de la partie A de l’attestation sur l’honneur prévue par l’arrêté du 4 septembre 2014.

En l’espèce, l’arrêté du 27 juin 2025 porte sur :

• La suppression de 10 fiches d’opérations standardisées existantes :
  • dans le secteur résidentiel : BAR-TH-160 “Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage et d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine”
  • dans le secteur tertiaire : BAT-EQ-133 “Systèmes hydro-économes en France métropolitaine” ; BAT-TH-104 “Robinet thermostatique” ; BAT-TH-146 “Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine” et BAT-TH-155 “Isolation de points singuliers d’un réseau”
  • dans l’industrie : IND-BA-112 “Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante” ; IND-UT-117 “Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid” ; IND-UT-121 “Isolation de points singuliers d’un réseau” et IND-UT-136 “Systèmes moto-régulés”
  • quant aux réseaux de chaleur : RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”

• La modification de 6 fiches d’opérations standardisées existantes :
  • dans le secteur résidentiel : BAR-TH-141 “Climatiseur performant en France d'outre-mer” ; BAR-TH-161 “Isolation de points singuliers d’un réseau” ; BAR-SE-108 “Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine” et BAR-SE-109 “Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine”
  • dans le secteur tertiaire : BAT-EQ-127 “Luminaire à modules LED”
  • dans le secteur industriel : IND-BA-110 "Système de déstratification d'air (France métropolitaine)"

L’ensemble des fiches modifiées ou supprimées, dans leur version en vigueur au 31 juillet 2025, font l’objet d’un tableau de recensement des opérations à remettre avant le 15 août 2025 à l'administration.

Enfin, l’arrêté crée les référentiels de contrôle des opérations relatives aux fiches d’opérations standardisées suivantes :

• *BAT-TH-142 "Système de désertification d’air (France métropolitaine)", avec 100 % de contrôle sur le lieu des opérations à compter du 1er août 2025
• *IND-BA-110 "Système de déstratification d'air (France métropolitaine)", avec 100 % de contrôle sur le lieu des opérations à compter du 1er août 2025

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