À l’heure de la crise climatique et dans un contexte de flambée des prix de l’énergie, la rénovation énergétique des bâtiments publics devient une priorité. Pour inciter les acteurs publics à entreprendre de tels travaux, le législateur élabore un nouveau cadre visant à faciliter le financement de ces chantiers. Hellio vous dit tout sur la nouvelle législation en matière de rénovation publique et de contrat de performance énergétique (CPE), dont la promulgation est imminente au printemps 2023.
Hellio, partenaire des collectivités dans leur réhabilitation
La rénovation énergétique des bâtiments publics en chiffres
Le nombre de bâtiments publics répartis sur le territoire est immense et la question de leur rénovation énergétique est cruciale, compte tenu des objectifs climatiques du pays.
Un parc immobilier public vieillissant
Selon les chiffres officiels, le parc immobilier appartenant à l’État correspond à 192 000 bâtiments (au 31/12/2021). Il s’agit à la fois de bureaux, de logements ou de bâtiments dédiés à l’enseignement.
Cela représente :
- 30 500 terrains ;
- 94 millions de m2 de surface utile brute.
Ce parc immobilier, d’une valeur estimée à plus de 65 milliards d’euros (2018), représente un coût d’entretien pour l’État et ses opérateurs. Ainsi, la consommation annuelle des bâtiments publics représente environ 13 TWh, soit 2,2 Mt équivalents CO2 par an (Mt = millions de tonnes). Pour une commune, cela représente 76 % de sa consommation énergétique globale (source : France Rénov’).
Mais ce parc immobilier vieillit et il devient indispensable de se pencher sur la question de sa rénovation énergétique. Or, pour répondre aux objectifs de réduction des consommations d’énergie des bâtiments publics (- 60 % d’ici 2050), l’investissement est estimé entre 400 et 500 milliards d’euros.
Des travaux de rénovation énergétique indispensables pour les bâtiments publics
La Stratégie Nationale Bas-Carbone (SNBC) prévoit de parvenir à la neutralité carbone d’ici 2050. Dans ce sens, le dispositif Éco Énergie Tertiaire oblige les propriétaires (public ou privé) d’un bâtiment hébergeant une activité tertiaire sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m2, à s’engager en faveur de la sobriété énergétique. Les particuliers sont également incités à réduire leurs consommations d’énergie et à envisager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement.
Mais alors que l’État entend massifier la rénovation énergétique dans tous les secteurs, il se doit d’être lui-même exemplaire.
LE CHIFFRE HELLIO : 4 milliards d'€
C’est la raison pour laquelle le plan France Relance, initié en septembre 2020 et soutenu par la Commission européenne, inclut un budget de 4 milliards d’euros pour la rénovation énergétique des bâtiments publics.
À la clef, l’objectif est de réduire les consommations d’énergie afin d’économiser chaque année l’équivalent de l’énergie domestique consommée par les habitants d’une ville de 100 000 habitants, soit environ la population de Nancy.
Plusieurs types d’opération sont concernés :
- Les chantiers permettant un retour sur investissement rapide et élevé : modernisation des systèmes d’éclairage, actions sur le pilotage du système de chauffage, etc.
- Les travaux de rénovation énergétique plus importants comprenant par exemple l’isolation ou le changement d’équipements de chauffage, etc.
- Les opérations immobilières plus lourdes incluant d’autres travaux que ceux liés à la rénovation énergétique : mise aux normes de sécurité par exemple.
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À quoi sert un contrat de performance énergétique pour la rénovation des bâtiments ?
Pour mener à bien un projet de rénovation énergétique, un contrat de performance énergétique peut être envisagé par le client.
Un outil au service de la rénovation énergétique des bâtiments
Le contrat de performance énergétique (CPE) est un document signé entre un opérateur et son client, afin de fixer des objectifs chiffrés en matière d’amélioration énergétique d’un ou plusieurs bâtiments.
Il s’agit d’une feuille de route qui permet de déterminer des actions à mettre en œuvre afin de parvenir aux buts définis en matière de performance énergétique.
Le client signataire est généralement le propriétaire d’un bâtiment du secteur industriel ou tertiaire. Mais les copropriétés peuvent également être intéressées par ce type de contrat.
Le spectre des travaux concernés par les CPE est très large :
- Chauffage ;
- Isolation ;
- Éclairage ;
- Travaux liés à la récupération de chaleur dans l’industrie.
Par exemple, le contrat peut fixer les économies d’énergie qui découleront de travaux d’isolation d’un bâtiment.
Pour le client, le CPE représente une garantie lui permettant de chiffrer le retour sur investissement lié aux travaux de rénovation entrepris. Et si les résultats prévus ne sont pas au rendez-vous, l’opérateur s’expose à des pénalités.
Akéa Énergies, le bureau d’études de Hellio spécialisé dans les CPE
Pour la planification des travaux de rénovation énergétique et notamment la rédaction des CPE, il est préférable de faire appel à un expert.
Akéa Énergies est le bureau d’études intégré de Hellio. Spécialisé en matière de performance énergétique et d’ingénierie technique, Akéa Énergies accompagne les maîtres d’ouvrage dans l’élaboration de leurs travaux de rénovation énergétique.
Forts d’une expérience de 20 ans dans le secteur de la maîtrise de l’énergie, les 30 ingénieurs et énergéticiens d’Akéa Énergies mettent leurs compétences au service de la transition énergétique de leurs clients.
Pour l’élaboration de votre contrat de performance énergétique
Le tiers financement, une expérimentation en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments publics
Le législateur a prévu d’assouplir la réglementation pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments publics.
L’intérêt de la nouvelle réglementation sur le tiers financement
Jusqu’ici, pour rénover les bâtiments publics, il était indispensable de payer les travaux en intégralité dès le début du chantier. La réglementation qui régit la commande publique interdit en effet de différer les paiements liés à des marchés publics.
L’INFO HELLIO :
C’est l’article L2191-5 du Code de la commande publique qui prévoit que « tout paiement différé est interdit dans les marchés passés par l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements ».
Pour contourner cette obligation, seuls les partenariats public-privé (PPP) étaient possibles. Ce type de contrat est toutefois soumis à un cadre très strict, pas forcément adapté aux travaux de rénovation énergétique.
Afin de faciliter la réalisation de tels travaux, le législateur a voulu assouplir le cadre en permettant d’y associer un tiers financement. En effet, il n’est pas aisé pour l’acteur public, surtout s’il s’agit d’une petite commune, d’avancer les fonds correspondant à la rénovation énergétique des bâtiments.
Avec ce nouveau dispositif, il sera dorénavant possible de faire appel à un tiers pour pré-financer les travaux, dès lors qu’un contrat de performance énergétique aura été signé.
La portée du texte de loi pour la rénovation publique
Issu d’une proposition de loi, le texte a été adopté par la commission mixte paritaire le 9 mars 2023, puis définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 22 mars. Il s’adresse à l’État, ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements. Le texte doit désormais être publié au Journal officiel pour être entériné.
La nouvelle réglementation permet à ces acteurs publics de bénéficier du tiers financement. Pour pouvoir y prétendre, la personne publique devra conclure un contrat de performance énergétique « sous la forme d’un marché global de performance (…), pour la rénovation énergétique d’un ou de plusieurs de leurs bâtiments ».
Concrètement, l’opérateur chargé du chantier fera l’avance des fonds à la collectivité. Le remboursement (incluant les intérêts) interviendra après la fin des travaux, une fois les économies d’énergie effectivement réalisées.
Et grâce à l’élaboration préalable du CPE, les chiffres liés aux économies envisagées seront connus dès le début du chantier, permettant de faciliter le prévisionnel financier.
Pour l’heure, il s’agit d’une expérimentation qui devrait durer 5 ans et qui a pour but d’encourager l’État et les collectivités à s’engager dans la rénovation énergétique de leurs bâtiments.
Le contrat lié au tiers financement devra être signé dans les 5 ans, mais la durée des travaux pourra excéder ce délai.
Le gouvernement fera un suivi précis des chantiers réalisés grâce à ce dispositif et adressera un rapport au Parlement dans un délai de 3 ans.
Les informations à retenir
- Les travaux de rénovation publique devraient s’accélérer grâce à un nouvel outil mis à disposition de l’État et des collectivités.
- Le tiers financement est désormais ouvert aux acteurs publics ;
- Le recours au tiers financement est soumis à la signature préalable d’un CPE.
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