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Publication de l’arrêté contrôles CEE : Hellio salue une grande avancée pour la qualité des travaux et le dispositif, mais restera vigilant sur les capacités de contrôle
C’est une grande avancée pour la qualité des travaux de rénovation énergétique !
Le 28 septembre 2021, a été publié l’arrêté contrôles “CEE”1, la nouvelle “bible réglementaire” pour la réalisation de contrôles obligatoires des chantiers, conditionnant les aides financières du dispositif des Certificats d‘Économies d’Énergie.
L’enjeu est de taille : rassurer les ménages face à la crainte des malfaçons et des arnaques, préciser aux professionnels les exigences attendues par l’administration. Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, a régulièrement transmis aux pouvoirs publics ses points de vigilance et propositions défendues depuis plusieurs années. Le groupe a soutenu, à ce titre, la demande faite à la Ministre chargée de l'énergie, Barbara Pompili, des acteurs de la filière d'une prolongation du délai réglementaire de 12 mois pour réaliser ces contrôles et valoriser les chantiers auprès du Ministère. Retour sur les enjeux et les apports de ce texte tant attendu !
Chez Hellio, nous saluons l’avancée de ce texte répondant à une grande partie de nos demandes de clarification des exigences de l’administration et des référentiels de contrôle. Nous continuerons toutefois d’alerter sur la capacité humaine de la filière qui peine à recruter et à répondre dans les délais. L'enjeu est de ne pas freiner la dynamique !
Un besoin de réassurance générale auprès des particuliers.
Depuis 2018, de fortes critiques émanent des particuliers, des associations de consommateurs (UFC Que Choisir…) et des pouvoirs publics (DGCCRF, TRACFIN…), et qui sont relayées dans les médias. Les critiques concernent des entreprises peu scrupuleuses de la rénovation énergétique, l’absence de conformité de certains travaux subventionnés et, in fine, leur manque d’efficacité.
En novembre 2019, un plan de lutte anti-fraudes porté par le gouvernement préconise l’intervention plus importante de bureaux de contrôle indépendants et une exigence de qualité plus large des acteurs financeurs et de travaux.
Cet arrêté vient confirmer ces deux axes, imposant des compétences et des organisations exigeantes (articles 3 et 4).
Aujourd’hui de nombreux particuliers ne sont pas forcément conscients de l'obligation de ces contrôles CEE déjà en cours et refusent même parfois le passage des bureaux de contrôle une fois les travaux terminés. Une campagne d’information de la part de tout le secteur est nécessaire !
Une augmentation du nombre et du type de chantiers soumis à un contrôle indépendant
Aujourd’hui, une dizaine d’opérations d’économies d’énergie est déjà soumise au passage d’un bureau de contrôle indépendant pour obtenir les financements CEE : isolation des canalisations d’eau chaude en copropriété, isolation des combles et des murs par l’extérieur, pose de matelas isolants… Ces contrôles sont effectués soit sur 100 % des chantiers soit sur un taux d’échantillonnage.
L’arrêté en question, dans son annexe I et II, liste désormais près de 45 opérations soumises à contrôle selon un pourcentage de 10 à 30 % des chantiers financés par les CEE et avant d’être déclarés au Ministère2.
Progressivement du 1er janvier 2022 à 2025, cette liste inclura notamment les opérations de chauffage : PAC, chaudière gaz, biomasse, … ou tout type de travaux pouvant être sujets à d'importantes malfaçons. Une hausse des demandes de contrôles est donc attendue pour la filière des bureaux de contrôle, qui auront la possibilité de sous-traiter que dans une limite de 30 % dans des conditions strictes.
Le groupe Hellio salue cette hausse générale des exigences qualité sur ces opérations, tout en interpellant le gouvernement sur la capacité réelle des organismes de contrôle et des professionnels à se former, recruter et répondre à la demande dans les délais impartis. L’exemple de la rénovation énergétique globale est parlant : priorité du gouvernement, elle est de plus en plus demandée par les ménages, mais il y a peu d’organismes de contrôle indépendants aujourd’hui prêts à contrôler massivement les chantiers engagés, pourtant obligatoires pour obtenir les financements
Des précisions essentielles sur les procédures et points à contrôler
Le texte vient préciser et récapituler la politique des contrôles de chantiers financés par les CEE. Il vient ainsi compléter l’arsenal réglementaire du dispositif des CEE (arrêté “demande” du 4 septembre 2014, arrêté modalités, arrêté programmes…)...
Des précisions importantes sont apportées : définition de la qualification de l’organisme de contrôle indépendant (article 1), types de contrôle par contact (téléphone …) et sur site (article 2) …
Les grandes avancées appelées des voeux de Hellio sont dans la définition :
- Des référentiels de contrôle, soit la liste des points précis à contrôler (annexe 3)
- Ces précisions permettront aux organismes de contrôler selon les exigences de l’administration et d’homogénéiser leurs méthodes et résultats.
Des éléments obligatoires à décrire dans les documents de contrôles (article 7).
1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044162840
2 L'article 6 prévoit également une nouvelle exigence pour les dossiers déposés par rapport au seuil des opérations non satisfaisantes contrôlées par les bureaux de contrôles. Aujourd’hui il est fixé à 20%, il est relevé à 30% pour 2022 et sera dégressif de 5% par an afin d’atteindre les 10% en 2026. L’entrée en vigueur aura lieu en Avril 2022 et non en Janvier 2022 comme le prévoyait le projet de texte.
