La Loi de Finances 2025, entre “coupes budgétaires” et mesures incitatives pour le logement

Le nouveau premier ministre François Bayrou a finalement réussi à faire adopter le projet de loi de finances 2025 par 49.3 à l’Assemblée nationale et par le vote au Sénat. L’objectif de réduction du déficit public a été revu à la hausse en passant de 6% en 2024 à 5.4%. Cette réduction représentant au total plus de 50 milliards d’euros, est composée de 30 milliards d’euros de réduction de dépense publique et de 20 milliards d’euros de hausse de recettes fiscales, avec notamment une augmentation des taxes sur les entreprises qui réalisent plus d’1 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Rappel : La procédure du Projet de Loi de Finances

Pour rappel, le processus d’adoption du projet de loi de finances 2025 a été inscrit dans un contexte politique instable et particulièrement tendu. Cette tension a notamment été influencée par la Commission européenne qui, en rétablissant les objectifs de rigueur économique d’avant Covid, a lancé, le 19 juin 2024, une procédure de déficit excessif concernant la France. La censure du budget Barnier à l’Assemblée nationale, le 4 décembre 2024, a déclenché une procédure exceptionnelle avec l’adoption d'une loi spéciale permettant la reprise des débats à l’arrivée du gouvernement Bayrou et la continuité du service public.

Le gouvernement Bayrou a promulgué le 14 février dernier et publié au Journal Officiel le 15 février la Loi de Finances de 2025. Elle comprend plusieurs mesures fiscales incitatives pour les ménages et les entreprises afin d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique.

Une des mesures phares réside dans l’élargissement du prêt à taux zéro (PTZ) à tout le territoire. Dès le 1ᵉʳ avril, ce dispositif sera proposé par les banques à tous les primo-accédants. L’objectif formulé par la ministre du Logement Valérie Létard est de viser 15 000 nouveaux logements, aidés par ce mécanisme, prolongé jusqu'à fin 2027.

Ce qui change :

• Le délai du prêt, s'étendant désormais de 20 à 25 ans, représente un montant maximum de 100 000 euros.
• Ce dernier est dorénavant disponible pour les logements individuels et collectifs et maintenu dans le logement ancien sous condition de travaux de rénovation énergétique.
• Il couvre à présent un montant maximum de 50% du coût du projet, contre 40% précédemment.

La loi de finances cherche à favoriser la transmission et l’investissement immobilier via l’exonération temporaire des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) sur les donations en espèces. Pour rappel, ce sont des taxes perçues par l'État lors de la transmission de biens sans contrepartie financière, comme dans le cas des donations ou des successions.

Ce qui change :

• Cette exonération concerne l’achat, la construction ou la rénovation d’une résidence principale.
• Le plafond est fixé à 100 000 € par donateurs et 300 000 € par bénéficiaire.
• Cette exonération, applicable jusqu’au 31 décembre 2026, ne concerne pas les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ puisqu’il s’agit d’une aide publique, mais est cumulable avec les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE).

L'utilisation du chèque énergie est désormais uniquement destiné aux factures d’énergie et non plus aux travaux de rénovation énergétique. Il sera de nouveau versé automatiquement aux Français nouvellement éligibles à cette aide, dont le montant peut aller de 48 à 277 euros, selon la situation du ménage.

Ce qui change :

• Le budget 2025 a baissé le montant alloué à cette aide, de 900 millions d’euros en 2024, elle est maintenant de 180 millions d’euros.
• Il n’est plus attribué en fonction de la taxe d’habitation, mais dorénavant en fonction du Revenu Fiscal de Référence (RFR).

PME, agriculteurs, industrie et collectivités : Hellio, l'expert CEE vous guide.

Ces aides, qui s'inscrivent dans une démarche de facilitation pour l’accès à la propriété, peuvent cependant ne pas avoir l'effet escompté en raison d’une offre immobilière qui reste limitée et d’une légère hausse des frais de notaires sur les biens immobiliers.