73ᵉ arrêté : quelles sont les nouveautés relatives au dispositif des CEE ?

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergies, deux arrêtés ont été publiés au Journal Officiel de la République Française, modifiant la réglementation en vigueur et ses modalités d’application.

Les arrêtés du 22 août 2025 font évoluer le cadre réglementaire applicable aux CEE de la manière suivante :

• Révision de 9 fiches d’opérations standardisées dont 2 opérations bonifiées
• Révision du mode de calcul des bonifications “Coup de Pouce” pour 2 fiches d’opérations standardisées
• Suppression de 4 fiches d’opérations standardisées et des bonifications dites “Coup de Pouce” associées pour 3 d’entre elles
• Republication d’une fiche d’opération standardisée, abrogée en février dernier

Ces évolutions visent à :

• mettre en cohérence la réglementation relative au dispositif des CEE avec le Droit de l’Union européenne, notamment la Directive européenne du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique, transposée par la loi dite “Ddadue” du 30 avril 2025, qui prévoit pour « les secteurs résidentiel et tertiaire, (que) les opérations d'économies d'énergie comprenant l'installation d'un équipement de chauffage des locaux ou de production d'eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de certificats d'économies d'énergie, sauf lorsqu'il s'agit d'une énergie d'appoint » ;
• tout en poursuivant l’intensification de la lutte contre la fraude.

Enfin, elles portent à 218 le nombre de fiches mobilisables dans le cadre d’opérations standardisées.

En tant que délégataire CEE, Hellio vous propose de revenir sur les principales évolutions engendrées par cette publication réglementaire.

Secteur : Agriculture

Dans le secteur agricole, deux fiches d’opérations standardisées sont révisées pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 :

• AGRI-EQ-112 “Double paroi gonflable sur serres maraîchères ou horticoles”
  • Précision de la définition de serre chauffée, telle qu’une serre avec une température de consigne minimale pour le chauffage est supérieure à 12°C pendant la période de culture
  • Interdiction du cumul avec la fiche d’opération AGRI-EQ-108 “Stockage d’eau pour une serre bioclimatique”
  • Durée de vie ramenée à 5 ans au lieu de 8 ans
  • Exclusion des installations de parois gonflables réalisées uniquement sur les parois verticales de la serre
  • Ajustement des mentions sur facture
  • Prolongation de la date limite d’engagement au 31 août 2030, contre le 31 décembre 2029 initialement

Secteur : Industrie

Dans le secteur industriel, c’est la fiche IND-UT-139 “Système de stockage de chaleur fatale” qui est révisée pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ novembre 2025, telle que :

• Précision de la notion de chaleur fatale, telle que générée par une installation existante ou neuve
• Précision sémantique : la fiche est applicable aux installations existantes et neuves
• Prolongation de la date limite d’engagement au 31 août 2030 , contre le 31 décembre 2029 précédemment
• Suppression de la mention de non-cumul avec les fiches IND-BA-112 et IND-UT-117 (abrogées).

Secteur : Résidentiel

Le secteur résidentiel connait une refonte importante, avec la révision des fiches d’opérations standardisées suivantes :

• BAR-SE-109 “Désembouage d’un réseau hydraulique de chauffage collectif en France métropolitaine”, pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ novembre 2025, telle que :
  • Harmonisation de l’exigence de la qualification du professionnel avec la fiche BAR-SE-108
  • Prolongation de la date limite d’engagement au 31 octobre 2030, contre le 31 mars 2030 initialement

• BAR-TH-148 “Chauffe-eau thermodynamique à accumulation”, pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ novembre 2025, telle que :
  • Actualisation des forfaits CEE :
    • pour une maison : ajustement à 14 700 kWhc, contre 15 600 kWhc précédemment
    • pour un appartement : ajustement à 11 800 kWhc, contre 11 900 kWhc précédemment
  • Harmonisation des exigences d’efficacité énergétique avec MaPrimeRenov’
  • Extension de l’exigence de qualification du professionnel aux opérations réalisées au bénéfice de personnes morales
  • Ajustement des mentions sur facture
  • Ajout de la date limite d’engagement au 31 octobre 2030

• Interdiction de cumul avec la fiche BAR-TH-173
• Ajout de la date limite d’engagement au 1ᵉʳ novembre 2030
• Modification des critères techniques d’éligibilité
• Actualisation du forfait CEE avec mise à jour de la situation de référence

Afin, de mettre en conformité le dispositif des CEE avec les mesures de la directive européenne relative à l’efficacité énergétique (DEE) transposée en droit interne par la loi dite “Ddadue” du 30 avril 2025, deux fiches d’opérations standardisées dédiées au secteur résidentiel sont supprimées à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 :

• BAR-TH-167 “Chauffe-bain individuel à haut rendement ou à condensation (France métropolitaine)”
• BAR-TH-150 “Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau”

Pour cette dernière fiche BAR-TH-150 “Pompe à chaleur collective à absorption de type air/eau ou eau/eau”, l’arrêté du 18 août 2025 modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 de telle sorte que la bonification Coup de Pouce associée à la fiche est supprimée à compter du 1ᵉʳ septembre 2025.

Enfin, à compter du 1er janvier 2026, les bonifications “Coup de pouce” associées aux fiches ci-après évoluent, telles que :

• BAR-TH-112 “Appareil indépendant de chauffage au bois”

• Montant du forfait CEE kWhc multiplié par 5 pour les opérations au bénéfice des ménages dits précaires et modestes)
• Montant du forfait CEE kWhc multiplié par 4 pour les ménages dits “classiques”

• BAR-TH-113 “Chaudière biomasse individuelle”

• Montant du forfait CEE kWhc multiplié par 5
• Remise d’un tableau de recensement des opérations bonifiées engagées jusqu’au 31 décembre 2025, à l’administration au plus tard le 15 janvier 2026.

Secteur : Tertiaire

Le secteur tertiaire connaît également des évolutions visant à mettre en conformité le dispositif des CEE avec les mesures de la DEE transposée en droit interne par la loi “Ddadue” de 2025, avec la suppression de deux fiches d’opérations standardisées à compter du 1ᵉʳ septembre 2025 :

• BAT-TH-140 “Pompe à chaleur à absorption de type air/eau ou eau/eau”

• BAT-TH-141 “Pompe à chaleur à moteur gaz de type air/eau”

De même , les bonifications “Coup de Pouce” associées à ces fiches sont supprimées à compter du 1er septembre 2025.

Secteur : Transports

Enfin, quelques ajustements concernent le secteur des transports, avec la révision de deux fiches et la “re-création” d’une fiche dédiée aux vélos-cargos, telles que :

• La TRA-EQ-130 “Achat ou location d’un quadricycle électrique neuf” est révisée pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ septembre 2025, telle que :
  • Restriction des véhicules éligibles à la fiche CEE
  • Révision du référentiel de contrôle sur site pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ septembre 2025

• La TRA-EQ-129 “Achat ou location d’un véhicule lourd électrique neuf de transport de marchandises ou issu d’une opération de rétrofit électrique” est révisée pour les opérations engagées à compter du 1ᵉʳ novembre 2025, telle que :
  • Modification du seuil de poids de 12 tonnes pour mise en cohérence avec le Code de la route
  • Ajustement de la bonification attribuée aux véhicules de 12 tonnes désormais x 3, contre x 4 précédemment
  • Modification des forfaits :
    • pour les véhicules neufs d’un PTAC de 12 tonnes le forfait CEE est réajusté à 671 500 kWhc, contre 824 000 kWhc précédemment
    • pour les véhicules rétrofités d’un PTAC de 12 tonnes le forfait CEE est réajusté à 425 600 kWhc, contre 522 200 kWhc précédemment

Enfin, la fiche TRA-EQ-131 “Achat ou location longue durée par une personne morale de vélos-cargos à assistance électrique neufs” - qui avait été supprimée au début de l’année 2025 pour contrer tout éventuel détournement - est donc “re-créée” à compter du 1ᵉʳ septembre 2025, telle que :

• La fiche est restreinte aux vélos-cargos à assistance électrique neufs

• La fiche restreint également le nombre de cycles acquis ou loués par le bénéficiaire en imposant que ce dernier soit au plus égal au dernier effectif déclaré par le bénéficiaire

• Elle prévoit, par ailleurs, un renforcement des conditions d’éligibilité avec notamment une obligation de certification de la conformité des cycles à 2 normes et 4 directives européennes

• Elle renforce les modes de preuves de la conformité des produits en imposant notamment l’annexion au dossier CEE des déclaration de conformité CEE, rapports de tests de conformité aux normes, documentation technique complète des cycles et de photographies de chaque cycle
• Création d’un référentiel de contrôle avec une exigence minimale de 75 % de contrôles par contact satisfaisants

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