Covid-19 : mesures sociales et fiscales de soutien aux entreprises

Dans le contexte de crise sanitaire historique et exceptionnel, l’activité professionnelle des entreprises de travaux est au ralenti.

De nombreuses questions se posent quant à l’évolution de la situation. Hellio mobilisent leurs équipes afin d’être solidaire avec leurs entreprises partenaires. Ce guide des aides financières – actualisé au fur-et-à-mesure de la situation – permet aux entreprises d’être redirigées vers les services de l’État et de lancer les démarches administratives adéquates.

Mis à jour le 23/04/20

Mesures fiscales

Vous pouvez demander un report des acomptes d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires, etc. auprès de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), voire le remboursement de ce dernier si le paiement a déjà été effectué.

Si vous relevez de l’impôt sur le revenu, vous avez également la possibilité de moduler voire reporter vos acomptes mensuels ou trimestriels de prélèvement à la source, via votre espace personnel www.impots.gouv.fr.

Si vous bénéficiez d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2020, sachez que vous pouvez demander le remboursement du solde après déduction de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2019 et ce, même si la liasse fiscale n’est pas déposée.

Il vous est également possible de demander le remboursement de crédit de TVA.

Par ailleurs, le Gouvernement a récemment annoncé le report de toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées, du mois de mai au 30 juin. Il a également été précisé que « les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai ».

Il est également possible de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre, jusqu’à trois fois si les acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si les acomptes sont trimestriels.

Comment faire ?

• Annuaire du service des impôts des entreprises (SIE) : https://lannuaire.service-public.fr/navigation/sie
• Pour une demande de délai de paiement ou de remise : https://www.impots.gouv.fr/portail/actualite/demande-de-delai-de-paiement-ou-de-remise-pour-les-entreprises-en-difficulte-suite-au
• Accès à l’espace personnel impots.gouv.fr : https://cfspart.impots.gouv.fr/LoginAccess?op=c&url=aHR0cHM6Ly9jZnNwYXJ0LmltcG90cy5nb3V2LmZyLw==
• Retrouvez les démarches à accomplir pour demander le remboursement au titre du crédit d’impôt: https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467
• Pour le remboursement de TVA : demande à effectuer sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv.fr
• Pour moduler le taux et les acomptes de prélèvement à la source : via l’espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »

Mesures sociales

Cotisations sociales dues sur la rémunération de vos salariés

Pour rappel, les pouvoirs publics ont autorisé le report de tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020. Ce report peut s’effectuer jusqu’à 3 mois.

Les Caisses de retraite complémentaire permettent également de reporter tout ou partie du paiement des cotisations de retraite complémentaire à l’échéance du 25 avril 2020, si votre entreprise présente d’importantes difficultés de trésorerie.

Comment faire ?

Chômage partiel

Pour faire face à la baisse d’activité, vous pouvez envisager de faire une demande de chômage partiel (autrement dénommé « activité partielle ») afin de réduire temporairement le temps de travail de vos salariés.

La demande devra indiquer le nombre d’heures d’activité partielle envisagé. Vous pourrez par la suite adapter le nombre d’heures réellement effectuées par vos salariés.

Vous disposez d’un délai de 30 jours pour déposer la demande avec un effet rétroactif pour tenir compte des difficultés actuelles.

En période d’activité partielle, vous devez verser aux salariés une indemnité de 70 % de leur salaire brut par heure chômée, correspondant environ à 84 % du salaire net horaire.

Si votre demande de chômage partiel a été acceptée, vous pouvez percevoir une allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié, quel que soit votre secteur d’activité.

En raison de la crise sanitaire, le nombre d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est réévalué à 1607 heures par salarié jusqu’au 31 décembre 2020.

L’allocation versée par l’Agence de Services et de Paiement (ASP) est fixée à :

• 8,03 € minimum par heure non travaillée et par salarié rémunéré au SMIC
• 31,97 € maximum de la rémunération brute par heure non travaillée et par salarié

Comment faire ?

• Pour effectuer une simulation d’indemnisation de l’employeur en cas d’activité partielle : http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr
• Pour une demande d’activité partielle en ligne sur le site internet suivant : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr. Pour toute question technique liée à la saisie de votre dossier en ligne, vous pouvez contacter le 0820 722 111 (0,12 €/min)
• Pour toute question relative au dispositif, vous pouvez vous rapprocher de l’unité départementale de la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de votre ressort géographique

Congés payés, jours de repos et durée du travail

Suite à la publication des ordonnances du 25 mars 2020, il sera possible pour l’employeur de déroger aux dispositions du droit du travail en ce qui concerne les congés payés, les jours de repos et la durée du travail. Il peut notamment :

• Imposer, sous certaines conditions, la prise de congés payés ou modifier les dates de prise de congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;
• Imposer, sous certaines conditions, la prise de jours de repos ou modifier les dates de prise de jours de repos, dans la limite de dix jours, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc ;

La période de prise de congés ou de repos imposée par l’employeur ne peut s’étendre au delà du 31 décembre 2020.

Pour certaines entreprises concernées par un décret à paraître, il sera possible de demander des dérogations en ce qui concerne notamment :

• La durée quotidienne maximale de travail qui sera fixée à 12 heures,
• La durée hebdomadaire maximale qui pourra être portée à 60 heures.

L’utilisation de ces dérogations devra être communiquée au Comité Social et Économique ainsi que la DIRECCTE ; elles prendront fin au plus tard le 31 décembre 2020.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Depuis le 1er avril 2020, toutes les entreprises peuvent décider de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 1 000 euros à leurs salariés, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime n’est pas conditionné à la mise en place d’un accord d’intéressement et peut intervenir jusqu’au 31 août 2020.

Si un accord d’intéressement est déjà mis en place dans l’entreprise (ou sera conclu d’ici le 31 août 2020), le montant de la prime peut être porté à 2 000 euros.

Depuis le 2 avril 2020, il est possible de moduler le montant de la prime exceptionnelle pour récompenser plus spécifiquement les salariés employés pendant l’épidémie de Covid-19 et tenir compte des conditions de travail liées à la crise sanitaire.

Arrêt de travail indemnisé pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’indemnités journalières versées par l’assurance maladie. Peut y prétendre un travailleur indépendant qui :

• Assure la garde d’un enfant de 16 ans ou moins,
• Ou est une personne vulnérable ou “à risque” pour laquelle il est recommandé de respecter les mesures d’isolement.

Aide financière exceptionnelle

Les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place une aide financière exceptionnelle qui s’ajoute aux aides versées au titre du Fonds de Solidarité.

Cette aide est destinée aux artisans et aux commerçants qui :

• Sont en activité au 15 mars 2020
• Et ont été immatriculés avant le 1er janvier 2019

Le montant de l’aide sera fonction du niveau de cotisations de chacun au régime de retraite complémentaire des indépendants, sur la base de leurs revenus de 2018, et pourra aller jusqu’à 1 250 euros nets d’impôt sur le revenus ainsi que de cotisations et contributions sociales.

Cette aide sera financée par les caisses de retraite complémentaire excédentaires des indépendants.

Le versement de cette aide est automatique et sera effectué par les URSSAF. Aucune démarche ne sera à entreprendre par les travailleurs indépendants.

Mesures bancaires

Établissements bancaires

La fédération bancaire française a annoncé des mesures de soutien aux entreprises telles que :

• Une accélération des procédures d’instruction des crédits pour les trésoreries tendues réduites à 5 jours voire moins dans le cas d’une situation d’urgence.
• Un report jusqu’à six mois des remboursements de crédits pour les entreprises.
• Une suppression des pénalités et des coûts additionnels dus aux reports d’échéances et de crédits des entreprises.

Bpifrance

Par ailleurs, la Bpifrance, organisme de soutien des entreprises, met en place un mécanisme de garantie publique pour permettre la mise en place de crédits à moyen terme par la banque, afin de soutenir la trésorerie de l’entreprise mise à mal par la crise sanitaire.La Bpifrance peut également accorder un report d’échéances sans surcoût pour les crédits en cours, sur demande de l’entreprise auprès de sa banque.

Les échéances de crédits de l’ensemble des clients de Bpifrance sont automatiquement reportées pour une durée de 6 mois à compter du 20 mars 2020.

Comment faire ?

• Les correspondants départementaux TPE/PME de la Banque de France peuvent également accompagner ces dernières dans la recherche de concours bancaires. Vous pouvez trouver en ligne les coordonnées de votre correspondant TPE/PME et le joindre par mail, ou appeler le 0800 08 32 08 (service et appel gratuits).
• Vous pouvez faire une demande en ligne de financement auprès de la Bpifrance : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113 ou appeler le 0 969 370 240.

Mesures économiques

Fonds de solidarité

Financé par l’État et les régions, vous pouvez prétendre à une aide pouvant aller jusqu’à 1 500 euros si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

• L’entreprise a moins de 10 salariés ou est une micro-entreprise
• Son chiffre d’affaires (CA) est inférieur à 1 million d’euros
• Son bénéfice annuel imposable est inférieur à 60 000 euros
• L’entreprise a subi une perte de CA de plus de 70 % au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019, ou a subi une fermeture administrative

La demande doit être réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2020.

Par ailleurs, l’aide sera généralisée à partir du mois d’avril à toutes les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d’affaires de plus de 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019.

Le ministre de l’Économie et des Finances a récemment annoncé que les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité.

La demande d’aide pour le mois d’avril doit se faire entre le 1er et le 31 mai 2020, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr (la demande pour mars peut se faire en avril) accompagnée des justificatifs demandés (estimation de la perte de chiffre d’affaires, coordonnées bancaires de l’entreprise, déclaration sur l’honneur, etc…)

Enfin, certaines entreprises placées dans les situations les plus difficiles et bénéficiant du fonds de solidarité pourront également demander une aide complémentaire pouvant allant de 2 000 euros jusqu’à 5 000 euros lorsqu’elles :

• Se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs créances échues à 30 jours,
• Se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque.
• Emploient au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020,

La demande pour l’aide complémentaire peut être réalisée depuis le 15 avril 2020 via une plateforme ouverte par région.

Comment faire ?

• Demande possible dès le 1^er avril 2020 sur simple déclaration sur le site impots.gouv.fr.
• Plus de renseignements sur : LE FONDS DE SOLIDARITE Quelles démarches pour quelles entreprises?

Report des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité

Les entreprises éligibles au Fonds de solidarité pourront bénéficier de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

Comment faire ?

• Pour les factures d’eau, de gaz et d’électricité : vous pouvez adresser votre demande de report par mail ou téléphone auprès des différents organismes.
• Pour les loyers commerciaux : vous pouvez prendre contact auprès de votre bailleur

A partir du 1er avril 2020, le recouvrement des loyers et charges est suspendu pour les mois suivant l’arrêt d’activité imposé par l’arrêté. Lors de la reprise de l’activité, ces loyers et charges suspendus feront l’objet de différés de paiement ou d’étalements sans pénalité ni intérêts de retard.

Prolongation des dates de validité des qualifications / certifications (RGE ou non)

QUALIBAT a annoncé des mesures exceptionnelles pour prolonger les dates de validité des qualifications/certifications des artisans et entreprises qualifiées relevant de sa compétence.

De la même manière, QUALIT’ENR a annoncé le report jusqu’au 31 août 2020 de tous les certificats de première, deuxième et troisième année, dont l’échéance intervient entre le 1er janvier 2020 et le 30 août 2020.

Les entreprises concernées recevront une notification par mail dans les jours à venir.

Préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités

Afin de permettre la reprise de l’activité du BTP tout en adoptant des mesures de prévention protégeant la santé et la sécurité des salariés, l’OPPBTP, en partenariat avec la CAPEB et la FFB, a établi un guide des préconisations.

L’ensemble des mesures préconisées par l’OPPBTP est résumé dans le schéma suivant.

Comment faire ?

• Le guide de préconisation est accessible sur le lien suivant : https://www.preventionbtp.fr/Documentation/Explorer-par-produit/Information/Ouvrages/Guide-de-preconisations-de-securite-sanitaire-pour-la-continuite-des-activites-de-la-construction-Covid-19

Les « avances remboursables »

Le Ministre de l’Économie a récemment annoncé la création d’une nouvelle aide financière à destination des sociétés faisant état d’une fragilité financière ou d’une mauvaise cotation Banque de France.

Cette nouvelle aide prendrait la forme d’avances remboursables et devrait être utilisée pour l’achat de matières premières nécessaires à un redémarrage de l’économie.

Ces avances seraient remboursées dès lors que les entreprises génèreraient un chiffre d’affaires.

Les acteurs

Vous pouvez vous rapprocher de votre Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de votre Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) pour vous renseigner sur les mesures mises en œuvre et vous aider dans l’accomplissement des démarches administratives.

Comment faire ?

• Annuaire des CCI : https://www.cci.fr/coronavirus-entreprise
• Annuaire des CMA : https://www.artisanat.fr/reseau-des-cma/un-reseau-de-proximite/annuaire-des-cma

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre cabinet comptable pour connaître les détails de mise en œuvre de ces dispositifs.