Comment obtenir le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME ?

Démarrer un chantier de rénovation énergétique peut impacter fortement la trésorerie des très petites entreprises (TPE) et des petites et moyennes entreprises (PME). Parmi les aides disponibles, les TPE et PME peuvent prétendre à un crédit d’impôt spécifique. Voici toutes les informations pour bénéficier de cette aide qui encourage les entreprises à passer à l’action. .

Pour financer votre projet de rénovation énergétique

Qu’est-ce que le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des entreprises ?

Ce crédit d’impôt fait partie du dispositif d’aides à la rénovation énergétique destiné aux entreprises. Il est dédié aux TPE et PME qui engagent des travaux de rénovation énergétique sur leurs bâtiments tertiaires.

Le montant de ce crédit d’impôt représente 30 % du prix hors taxes des dépenses engagées. Les aides financières reçues au titre des certificats d’économies d’énergie (CEE) et les aides publiques reçues ouvrant droit au crédit d’impôt sont déduites des bases du calcul du crédit d’impôt. Dans tous les cas, le montant maximum du crédit d’impôt est de 25 000 €, versé au cours d’une ou plusieurs années.

Les dépenses engagées dans le cadre du chantier sont donc déduites de l’impôt sur le revenu de ces entreprises. Et si le crédit d’impôt excède le montant de l’impôt de l’entreprise, le reliquat lui est restitué.

Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce financement ?

Les entreprises éligibles au crédit d’impôt pour la rénovation énergétique sont l’ensemble des TPE et des PME, quel que soit leur secteur d’activité, dès lors qu’elles sont soumises à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Ces entreprises peuvent être situées en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer (DOM).

Elles peuvent être aussi bien propriétaires que locataires des locaux dans lesquels les travaux doivent avoir lieu.

Pour débuter votre projet de travaux

Quelles conditions respecter pour être éligible au crédit d’impôt ?

L’administration fiscale encadre le dispositif au niveau des travaux éligibles ainsi que des dépenses qui peuvent faire l’objet du crédit d’impôt.

Les travaux de rénovation concernés par le crédit d’impôt

Pour bénéficier du crédit d’impôt, les travaux doivent remplir les conditions suivantes :

• Avoir lieu dans un bâtiment tertiaire ;
• Le bâtiment est affecté à l’exercice de l’activité de l’entreprise (industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole) ;
• Le bâtiment est construit depuis au moins 2 ans à la date de début du chantier.

Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par l’entreprise RGE (reconnu garant de l’environnement) à laquelle ils sont confiés, dans la catégorie de qualification correspondante. Ils ne peuvent donc pas être mis en œuvre par un sous-traitant, sauf pour la fourniture et l’installation des équipements, des matériaux ou des appareils.

Les dépenses visées par le crédit d’impôt

Le dispositif est assez large et vise de nombreuses dépenses liées à la rénovation énergétique :

• isolation thermique des rampants ou du plafond des combles ;
• isolation thermique intérieure ou extérieure des murs ;
• isolation thermique des toitures terrasses ;
• achat et la pose d’un chauffe-eau solaire collectif ou d’un dispositif solaire collectif permettant de produire l’eau chaude sanitaire ;
• achat et la pose d’une pompe à chaleur (PAC) dont la fonction principale est d’assurer le chauffage du bâtiment. La PAC air/air n’est pas éligible ;
• achat et la pose d’un système de ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple ou double flux ;
• raccordement à un réseau de chaleur ou de froid ;
• achat et la pose d’une chaudière biomasse ;
• achat et la pose d’un système de régulation ou de programmation du chauffage et de la ventilation.

Dans tous les cas, l’équipement doit être installé par un professionnel.

Quelles sont les démarches pour bénéficier du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME ?

Le crédit d’impôt s’applique à l’impôt sur le revenu pour l’année civile au cours de laquelle les dépenses ont été faites, et après les paiements non-libératoires et la mise en œuvre des autres crédits d’impôt. En pratique, voici les démarches à réaliser pour bénéficier du crédit d’impôt.

Les démarches pour une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu

S’il s’agit d’une entreprise individuelle soumise à l’impôt sur le revenu, voici la procédure à suivre :

• remplir le formulaire n° 2069-RSI-SD en même temps que la déclaration de revenus ;
• envoyer le formulaire dans les 3 mois qui suivent la clôture de l’exercice ou au plus tard le 2^e jour ouvré suivant le 1^er mai, si l’exercice est clos au 31 décembre ;
• noter le crédit d’impôt dans la déclaration n° 2042-C-PRO.

Les démarches pour une société soumise à l’impôt sur le revenu

S’il s’agit d’une société soumise à l’impôt sur le revenu, la procédure est identique à celle applicable aux entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu.

En complément, l’associé doit noter les crédits d’impôt dont il a bénéficié dans chacune des sociétés dans lesquelles il est associé ainsi que les crédits d’impôt qu’il a perçus personnellement.

Et si l’associé est une personne physique, il doit reporter le crédit d’impôt sur sa déclaration de revenus complémentaires n° 2042-C-PRO ou sa déclaration de revenus en ligne. Si l’associé est une personne morale, le montant du crédit d’impôt doit être reporté sur le formulaire n° 2572-SD.

Les démarches pour une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés

Si l’entreprise bénéficiaire du crédit d’impôt est soumise à l’impôt sur les sociétés, l’entreprise doit noter le crédit d’impôt de la même façon que pour les autres entreprises. Toutefois, si la société appartient à un groupe de sociétés, la société mère doit remplir les déclarations n° 2069-RCI-SD pour elle-même et pour chaque société fille, au moment de la déclaration des résultats du groupe.

Le montant du crédit d’impôt doit aussi être noté dans le formulaire n° 2572-SD. Si la société appartient à un groupe, le formulaire concerne le résultat de l’ensemble du groupe.

Pour aller plus loin : d’autres dispositifs existent pour financer la transition énergétique des TPE et PME comme les primes des certificats d’économies d’énergie (CEE) qui sont versées en contrepartie de certains travaux de rénovation et sont cumulables avec le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE/PME. Il existe aussi par exemple le Fonds Chaleur pour financer l’accès aux énergies renouvelables et le Booster Entreprise pour financer notamment des audits énergétiques. Hellio vous accompagne dans vos démarches administratives pour obtenir vos aides financières.

Pour vous aider dans la rénovation énergétique de vos bâtiments