CEE : Hellio salue une concertation pour la réhausse de l’obligation de la 5e période et la préparation de la 6e période

Le Gouvernement prépare sa rentrée énergétique ! En amont du futur débat sur la loi de programmation énergie climat (LPEC), le Gouvernement souhaite consulter l’ensemble des acteurs de la filière pour préparer la Programmation Pluriannuelle de l'Énergie 2023 qui prévoit les mesures relatives au dispositif CEE, et notamment la détermination de ses objectifs en fonction des gisements estimés. La LPEC devra également transposer en droit interne la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) qui prévoit, entre autres, l’instauration du principe de primauté de l’efficacité énergétique pour tous les secteurs et une augmentation par palier du niveau d’obligation d’économies d’énergie annuelle contraignante pour chaque État membre, pour la période 2021-2030. 

Réhausse de l’obligation pour l’année 2025, fin de la 5^e période (P5) et préparation de la 6^e période (P6), Hellio décrypte les éléments de cette concertation qui revêt une importance majeure pour la filière du bâtiment.

Un effort du Gouvernement d’offrir plus de visibilité à la filière à travers la pérennisation du dispositif des Certificats d’économies d’énergie

La consultation annonce notamment une publication du décret modifiant le niveau d’obligation pour l’année 2025 à la fin de l’année 2023 et une publication des décrets relatifs au niveau de l’obligation et aux modalités d’exécution de la 6e période au cours du premier semestre 2024. 

Le calendrier proposé par le Gouvernement permet d’avoir une réelle visibilité sur l’avenir du dispositif CEE. Cela répond à notre demande d’obtenir plus de sécurité pour la filière du bâtiment et de la rénovation énergétique, qui souffre d’une instabilité réglementaire chronique. Ce calendrier est inédit. Il permettra de sécuriser durablement les investissements et les activités de la filière

Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio

Autre avancée à saluer, le Gouvernement propose de réhausser l’obligation pour 2025, dernière année de la 5^e période du dispositif CEE. Cette réhausse correspondrait à une augmentation de 400 TWhc pour l’année 2025. Ce volume comporterait 70 TWhc d’obligation précarité. L’obligation CEE globale sur la 5e période s'élèverait à 3 500 TWh cumac, dont 1 200 TWhc “précarité”. Cette évolution est censée servir de tremplin vers la hausse de l’obligation prévue pour le 6^e période.

Vers une amélioration de l’identification des gisements d’économies d’énergie réelles

Le Gouvernement souhaite renforcer l’évaluation des économies d’énergie et des gisements du dispositif CEE. Cette identification permet d’améliorer l’efficacité du dispositif CEE, puisque seules les opérations qui permettent d’obtenir un important gain énergétique pourront être valorisées, cela évite de financer des opérations peu efficaces. 

Le Gouvernement entend même faire évoluer le dispositif vers un mécanisme reposant sur une obligation de résultats. Aujourd’hui, le dispositif repose sur une obligation de moyens, le volume de CEE délivré est décorrélé de l’économie d’énergie obtenue. L’évolution vers une obligation de résultats permettrait d’intégrer la notion d’économie réelle à une opération CEE. Des outils de mesure de la consommation énergétique existent déjà et permettent de piloter efficacement les économies réalisées.

Ce changement de doctrine est inédit mais témoigne de la prise de conscience du Gouvernement de mesurer l’efficacité du dispositif CEE et assurer l’efficience de la politique publique de rénovation énergétique [...] Il est également nécessaire de profiter de cette consultation pour rappeler l’absolue nécessité de rééquilibrer les aides à l’efficacité énergétique vers les secteurs les plus consommateurs d’énergie. Nous devons absolument inciter le gouvernement à engager des aides massives pour le secteur de l’industrie, du transport, de l’agriculture et du tertiaire, seule assurance de notre souveraineté et indépendance énergétique

Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio

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