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La loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dite Ddadue) a été publiée au Journal officiel de la République Française, le vendredi 02 mai 2025.
Ce texte structurant des obligations de la France au titre de son statut d’État membre de l’Union européenne, porte notamment transposition de la directive relative à l’efficacité énergétique du 13 septembre 2023, en son article 25. À ce titre, il prévoit des dispositions pour la réduction de consommation d’énergie en France et complète les outils nécessaires à l’atteinte des objectifs d’efficacité et de sobriété énergétiques fixés dans le cadre de la planification écologique.
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"La directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) a été révisée en 2023 dans la droite ligne du rehaussement des objectifs environnementaux de l’Union européenne. Les dispositions désormais promulguées, qui entreront en vigueur en droit interne, auront un impact majeur sur les entreprises, les data centers et les organismes publics, en termes de réduction des consommations et rénovation énergétiques, tout en instaurant des obligations de transmission de ces données. Ce cadre a vocation à doter la France des leviers nécessaires pour atteindre les objectifs de réduction de consommation d’énergie en 2030 et la neutralité carbone à horizon 2050”, réagit Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques et de la communication du groupe Hellio.
En tant qu’acteur de la maîtrise de l’énergie, le groupe Hellio propose son décryptage sur les principales obligations découlant de l’article 25 de la loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes.
Personnes morales de droit privé
L’article 25 de la loi Ddadue actualise les règles d’assujettissement des entreprises - entendues comme les personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés ainsi que les personnes morales de droit privé mentionnées à l’article L. 612‑1 du code de commerce - quant aux obligations d'audits énergétiques réguliers ou de mise en place d'un système de management de l'énergie.
Désormais, ce ne sont plus les critères de taille d’entreprise qui sont pris en compte, mais leur niveau de consommation annuelle moyenne d'énergie finale, tel que :
- La mise en place d'un système de management de l'énergie certifié ISO 50 001 est obligatoire pour toute entité dépassant 23,6 GWh de consommation annuelle moyenne d'énergie finale.
- Les audits énergétiques doivent être réalisés tous les quatre ans, sur les activités exercées en France, lorsque :
- la consommation annuelle moyenne d’énergie finale des entreprises est supérieure ou égale à 2,75 GWh
- et que celles-ci n’ont pas mis en œuvre de système de management de l’énergie
Ces entreprises sont par ailleurs tenues d’élaborer un plan d’actions sur la base des recommandations découlant de l’audit énergétique ou du système de management de l’énergie, publié dans le rapport annuel de l’entreprise.
Celui-ci recense les mesures à déployer pour se conformer auxdites recommandations, sous réserve de faisabilité technique ou économique. L’absence de mise en œuvre d’une mesure dont le temps de retour sur investissement est inférieur à cinq ans est justifiée dans le plan d’action.
Enfin, ces entreprises sont soumises à une obligation de déclaration de la consommation annuelle d’énergie finale lorsque celle-ci dépasse 2,75 GWh par an.
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La généralisation de la certification ISO 50 001 pour les organismes très consommateurs dès 2027 offre un cadre de travail commun sur les questions de performance énergétique et permet d'accélérer le nombre de sites, établissements, usines... qui se certifient chaque année. Les systèmes de management de l'énergie (SMEn) certifiés offrent les meilleures conditions pour diminuer l’empreinte carbone et améliorer la compétitivité de ces structures. Le déploiement et le suivi des SMEn nécessitent par contre des ressources humaines importantes, dédiées au pilotage de l’ensemble des sujets liés à la performance énergétique. Les entreprises concernées vont devoir s’adapter et intégrer l’énergie et la décarbonation au sein de l’ensemble de leurs processus et décisions stratégiques.” Théophile Girin, Responsable de l’agence Île-de-France d’Akéa Énergies (groupe Hellio) |
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La performance énergétique des centres de données
La loi instaure pour les centres de données - entendus comme les structures servant à héberger, à connecter et à exploiter des systèmes ou des serveurs informatiques et du matériel connexe pour le stockage, le traitement ou la distribution des données ainsi que pour les activités connexes - et notamment ceux hébergés par les entreprises, les banques ou les centres de recherche deux obligations, telles que :
- la transmission des informations administratives, environnementales et énergétiques, sur une plateforme mise à disposition par la Commission européenne, lorsque leur puissance installée est supérieure ou égale à 500 kW
- la valorisation de la chaleur fatale générée lorsque leur puissance installée est supérieure ou égale à 1 MW
Les modalités d’application, notamment la définition des exigences de valorisation de la chaleur fatale produites par les centres de données ainsi que les conditions et les modalités de dérogation à cette obligation, sont définies par décret en Conseil d’État.
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La transmission des données selon la puissance énergétique installée incitera les entreprises concernées à mettre en place des moyens nécessaires afin de réduire l’impact environnemental lié à leurs activités. Enfin, alors qu’ils génèrent beaucoup de chaleur fatale, la valorisation de cette chaleur produite constitue un des principaux leviers de l’amélioration de la performance énergétique des sites industriels et tertiaires. Cette obligation créée un réel défi à l’égard des data centers ayant une puissance installée de plus de 1 MW. C’est une très bonne initiative.” Rudy Ayivi, Responsable du pôle Ingénierie technique financière du département Grands Comptes chez Hellio. |
“Ces dispositions envoient un message fort aux acteurs du secteur. En effet, avec le développement exponentiel du numérique et la conversion d’un certain nombre d’usages, la question de l’efficacité énergétique des centres de données, ou “data centers” est devenue centrale. À ce titre, ils ont à cœur d’atteindre un PUE (Power Usage Effectiveness) plus proche de 1. Cet indicateur d’efficacité énergétique montre La performance énergétique des organismes publics et les Plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET)
La loi instaure à l’égard des organismes publics - entendus comme l’État et ses opérateurs, les collectivités territoriales et leurs groupements, les entités, publiques ou privées, répondant à des critères cumulatifs - différentes obligations :
- sur la réduction annuelle de la consommation d’énergie finale :
- un objectif de réduction de 1,9 % par rapport à 2021, à l’exception de la consommation d’énergie des transports publics et des forces armées
- une obligation annuelle de transmission des données relatives aux consommations d’énergie
- sur la rénovation annuelle du parc public :
- un objectif de rénovation de 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant à ces organismes à un haut niveau de performance énergétique, défini par arrêté des ministres chargés de la construction et de l’énergie. Cet objectif peut être réputé atteint si les organismes publics réduisent chaque année leur consommation d’énergie finale, planifient les rénovations de leurs bâtiments et les réalisent
- une obligation de transmission des données relatives aux rénovations annuelles de ces bâtiments, tous les deux ans
- la transmission des données relatives à la performance énergétique des bâtiments relevant des organismes publics, afin de constituer un inventaire national, tous les deux ans, à l'État ou à un organisme désigné par lui. Cette transmission peut être mutualisée avec les transmissions précédemment évoquées
Quant aux Plans climat-air-énergie-territoriaux (PCAET), la loi modifie l’article L.229-26 du code de l'environnement, de sorte :
- qu’il intègre le développement des réseaux de chaleur et de froid au programme d’actions à réaliser dans le cadre de la mise en œuvre des plans climat-air-énergie territorial de la Métropole de Lyon et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et existant au 1er janvier 2015.
- qu’il renvoie au pouvoir réglementaire la définition du contenu, des modalités d’élaboration ainsi que l’organisation de ce même programme d’actions en matière de chaleur et de froid pour la métropole de Lyon et les EPCI à fiscalité propre comprenant au moins une commune de plus de 45 000 habitants.
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Léa Monnier, Responsable du pôle Secteur public chez Hellio. |
“Ces dispositions élargissent très significativement l’impact de la Directive Efficacité Énergétique sur le secteur public, en créant une forme d’exemplarité à son égard. La loi fixe des objectifs ambitieux, avec un triptyque de réduction des consommations d’énergie finale, de rénovation du parc public et d’obligations de déclaration qui constitue des lignes directrices ambitieuses. La loi crée toutefois certains aménagements pour les collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants et les communes de moins de 5 000 habitants, qui auront respectivement jusqu’au 1er janvier 2027 et au 1er janvier 2030 pour se mettre en conformité sur l’objectif de réduction annuelle de 1,9 % de la consommation d’énergie finale cumulée, par rapport à 2021. Cela démontre une réelle volonté de transition énergétique tout en prenant en considération les défis que cela peut représenter pour les plus petites collectivités”.Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE)
La loi complète le champ de l’article L.221-7-1 du code de l’énergie relatif au dispositif des Certificats d'Économies d’Énergie (CEE), dont Hellio est structure délégataire. Elle précise que “les opérations d’économies d’énergie qui conduisent à une hausse des émissions de gaz à effet de serre ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE” :
- Pour les secteurs résidentiel et tertiaire, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement de chauffage des locaux ou de production d’eau chaude sanitaire utilisant un combustible fossile ne donnent pas lieu à la délivrance de CEE, sauf lorsqu’il s’agit d’une énergie d’appoint.
- Pour les autres secteurs, les opérations d’économies d’énergie incluant l’installation d’un équipement utilisant un combustible fossile peuvent donner lieu à la délivrance de CEE selon des conditions et modalités définies par décret.
Hellio est à vos côtés pour réussir vos démarches.
