La rencontre des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat avec le gouvernement le 30 septembre 2020 a été l’occasion de revenir sur l’état d’avancement de la mise en œuvre de leurs propositions. À la clé, un projet de loi très attendu issu de leur rapport devrait être présenté en conseil des Ministres avant la fin de l’année.
Instaurée en réponse à la crise des gilets jaunes, la Convention citoyenne pour le climat* regroupe 150 citoyens et citoyennes tirés au sort afin de proposer des mesures structurantes pour réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. 146 mesures ont été retenues par le Président de la République. Ces mesures s’articulent autour de 5 thèmes principaux : se déplacer, consommer, se loger, produire et travailler, se nourrir. Analyse d’Hellio, spécialiste de la rénovation énergétique de l’habitat.
1. Rendre obligatoire la rénovation énergétique globale des bâtiments : avant l’obligation, résolvons les freins de terrain
La Convention propose de rendre obligatoire la rénovation globale des bâtiments pour toutes les copropriétés, logements sociaux et maisons individuelles louées d’ici à 2030 pour les passoires thermiques, et d’ici à 2040 pour les étiquettes D et E du diagnostic de performance énergétique. La Convention citoyenne veut en plus imposer l’obligation de rénovation aux maisons individuelles dans le cadre des mutations (ventes, héritages…) dès 2024, dès lors que leur étiquette énergétique est inférieure à A ou B.
Le rapport de la convention soutient que « l’ambition est de passer d’une rénovation par petits gestes et à petits pas à une rénovation globale (isolation de l’enveloppe, fenêtres, chauffage et ventilation mécanique contrôlée) en multipliant par 3 le rythme des rénovations. (…) Cela représente environ 20 millions de logements à rénover, dont 5 millions de passoires thermiques, des bâtiments tertiaires et publics d’ici à 2030 ».
L’avis Hellio
- Profiter de ce type de momentum est très pertinent et permet de résoudre partiellement le manque d’appétences des ménages pour ce type de rénovation lourde rendant l’habitation indisponible.
- Afin de s’assurer que cette obligation de rénovation globale des logements soit respectée, plusieurs méthodes pourraient être employées, comme l’instauration d’un malus de taxe foncière pour les propriétaires n’ayant pas effectué de rénovation globale d’économies d’énergie de leurs logements, ou l’interdiction d’émettre un nouveau bail de location si le logement loué est une passoire thermique (dès 2028).
- Avant d’obliger, résolvons les freins de terrain bien identifiés, mais aujourd’hui sans solution : le coût des travaux (dans le rapport, estimé à 30 000 euros en moyenne, ce qui est sous-estimé par rapport aux chiffres de 60 000 à 80 0000 euros), les aides insuffisantes (50 % de reste à charge en cumulant Ma Prime Rénov & CEE), la garantie d’efficacité des travaux, la suffisance des entreprises de travaux qualifiées…
2. Des guichets uniques pour simplifier l’accès aux rénovations énergétiques
Afin de massifier le recours aux travaux de rénovation énergétique, les 150 participants de la Convention Citoyenne pour le Climat ont proposé le développement d’un réseau harmonisé de guichets uniques.
Cela permettra le renforcement du cadre réglementaire du service public, à travers un service d’information, de conseil et d’accompagnement uniformisé. La mesure propose également de conditionner les demandes d’aide financière à la validation du projet de travaux par un guichet.
L’avis Hellio
C’est tout l’enjeu du programme SARE (Service d’accompagnement à la rénovation énergétique) déployé pendant 3 ans. Cependant, cette mesure soulève de fortes critiques :- Les ménages font rarement des travaux d’économies d’énergie de leur propre fait. Ils doivent y être incités. Ce marché “diffus” peut difficilement être adressé par un simple service public de guichet unique. Collectivités, entreprises privées et structures para-publiques doivent travailler en synergie pour allier information, incitation et passage à l’acte.
- La prise en charge financière des services réalisés par le guichet sera demandée aux ménages, alors qu’aujourd’hui, il s’agit d’un prestation proposée gratuitement.
- Le risque d’apparition d’un “goulot d’étranglement” a également été avancé, la grande majorité des demandes d’aides ne faisant pas l’objet d’un accompagnement obligatoire par le service public à l’heure actuelle.
3. Instauration d’un système progressif d’aides à la rénovation
Afin d’accélérer le rythme des rénovations annuelles, la Convention défend un système progressif d’aides à la rénovation, avec prêts et subventions pour les plus démunis, dans le cadre d’une programmation financière pluriannuelle pour la rénovation énergétique des logements.
Cette trajectoire serait adossée à l’objectif de rénovation énergétique des passoires thermiques (étiquettes F et G du DPE) à partir de 2028 fixée dans la Loi Énergie Climat.
L’intérêt d’une telle programmation serait de fournir à tous les acteurs de la « chaîne de valeur » de la rénovation énergétique plus de visibilité et de stabilité quant aux soutiens publics et à leur effet de levier sur la mobilisation des financements privés.
L’avis Hellio
- Une telle programmation sera de bonne augure pour permettre visibilité et prédictibilité à la filière, qui pourra former, investir et anticiper sur le moyen terme.
À noter que l’augmentation proposée des financements ainsi dirigée repose notamment sur une proposition de multiplication par 4 du volume des obligations CEE lors de la prochaine période CEE… Un objectif considérable qui sera non seulement non atteignable par les obligés du dispositif, pèsera fortement sur la facture d’énergie des ménages et enfin considérera les financements comme des leviers plus que corrélés à des économies d’énergie réelles…
À suivre !
*La Convention Citoyenne pour le Climat définit la rénovation globale comme une combinaison de travaux permettant d’atteindre une consommation n’excédant pas le seuil de 90 KWh d’énergie primaire par mètre carré et par an, soit une étiquette A ou B.
