Mai 2023

30 mai

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Date d’entrée en vigueur : Plusieurs dates

Depuis le 1^er janvier 2023 :

L’article 3. 3° mention obligatoire de la décision d’octroi
IV.2° ne mentionne qu’un seul audit par ménage
L’article 5. prévoit les conditions de dépôt de demandes de versement de la prime par le BF ou son mandataire via le compte MaPrimeRénov’ et l’exclusion de la perception d’un acompte pour les mandataires
Dérogation exceptionnelle au délai de deux ans et au délai supplémentaire (max 6 mois) accordé par l’ANAH, pour la réalisation des travaux en cas de difficultés ou d'erreurs d’instruction du dossier de la demande de subvention.

A compter du^er juin 2023

Insertion d’un motif de rejet d’ordre technico-économique (équipements installés + prestation demandée) des demandes de subvention faite par le demandeur ou son mandataire.
L'octroi de la subvention pour un audit énergétique incitatif est conditionné à la réalisation des travaux prévus en Annexe 1 hors : les travaux de dépose d’une cave à Fioul, réalisation d’un audit énergétique obligatoire et les prestations AMO.
La création des comptes MaPrimeRenov’ est strictement réservée aux demandeurs.
Les demandes de subvention et les demandes des versements peuvent être déposées soit par le demandeur soit par les mandataires sous condition d’avoir un mandat officiel.
L'ANAH peut déroger exceptionnellement aux délais de 2 ans et de 6 mois OU procéder à un nouvel examen de la demande de prime en cas de difficulté ou d’erreurs d’instruction des demandes.
Actualisation annuelle des plafonds de ressources pour les ménages Bleus et Jaune
La demande de solde se fait au moment de l’achèvement des travaux
Les échanges avec L’ANAH ne sont possibles qu’après la création du compte par le demandeur lui-même
L’Anah peut donc demander l’AI à n’importe quel moment de la procédure de demande de prime

Avril 2023

7 avril

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Date d’entrée en vigueur : 15 avril 2023

L’article L’arrêté modifie l’annexe I « Modèle attestation de travaux » de l'arrêté du 17 novembre 2020
L’alinéa (4) ajoute la condition selon laquelle, en l'absence de facturation de l'audit énergétique, celui-ci doit être valide à la date du dépôt de la demande de prime.
L’arrêté ajoute que si le projet de travaux concerne l'installation d'une chaudière fonctionnant principalement aux énergies fossiles, la demande de prime sera rejetée.
Précise les conditions d’éligibilité au bonus BBC et au Bonus sortie de passoire énergétique : les travaux faisant l’objet d’une demande conjointe de prime et de somme forfaitaire (bonus)

29 décembre

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Date d’entrée en vigueur :

Les évolutions apportées par le décret :

Prolongation au-delà du 31 décembre 2022
- De l’éligibilité des propriétaires bailleurs
- Du forfait “AMO”, du forfait “rénovation globale”, ainsi que des bonus “sortie de passoire énergétique” et “BBC” tels qu’ils étaient en 2022
- De la possibilité de recourir à un audit énergétique ou à une prestation d’AMO avant de déposer une demande de prime relative à ces prestations

22 novembre

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Date d’entrée en vigueur :

Le décret précise :

La liste des organismes destinataires des données, la nature des données et les finalités de leur collecte sont modifiées
L’allongement des durées de conservation des données afin de tenir compte de l’allongement du délai de réalisation des travaux à 8 ans à compter de la notification de la décision d'attribution ou de rejet de la prime ainsi qu'à compter de la décision d'habilitation ou de refus.
Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le décret supprime de la liste des travaux éligibles à MPR pour l'installation d'une chaudière à gaz à très haute performance énergétique à compter du 1er janvier 2023

→ Les modalités de diffusion des données MPR entrent en vigueur le 24/11/2022

→ Et la suppression de la chaudière à gaz à THPE de la liste des travaux éligibles à MPR entre en vigueur le 01/01/2023