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Le Green Deal européen, lancé en 2021, fixe la programmation des ambitions climatiques européennes pour les décennies à venir. La neutralité carbone à l’horizon 2050, en passant par la baisse de 55 % des émissions de gaz à effet de serre par rapport aux niveaux de 1990 d’ici 2030, sont les deux principaux objectifs du plan climat européen. Pour ce faire, le paquet “Ajustement à l’objectif 55 ou Fit for 55”, met en accord les textes européens avec ces nouveaux objectifs ambitieux.
Le paquet Fit For 55 prévoit notamment la révision de la directive relative à l’efficacité énergétique (DEE) qui fixe les objectifs d’économies d’énergie pour les États membres. Les objectifs fixés par la directive sont contraignants, cependant les États membres gardent une liberté de moyens pour y parvenir : seule la non-atteinte de l’objectif final, ou la mauvaise transposition de la directive par l’État membre, peut entraîner des sanctions de la part de la Cour de justice de l’Union européenne.
Parallèlement, le plan REPowerEU a été déployé pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine sur le territoire européen. Il place aussi l’efficacité énergétique comme une des manières de se libérer le plus rapidement des importations d’hydrocarbures russes et a donné un coup d'accélérateur à la révision de la DEE en relevant l’objectif contraignant d’efficacité énergétique fixé dans le paquet Fit For 55.
Ainsi le 9 mars dernier, au cours de la 5e session de négociations interinstitutionnelles relative à la révision de la DEE, les institutions de l’Union européenne sont parvenues à un accord provisoire sur le texte.
Une augmentation des obligations annuelles d’économies d’énergie dans les États membres
L’accord trouvé fixe l’objectif de l’Union européenne en matière d’efficacité énergétique à 11,7 % pour 2030. L’objectif est plus ambitieux que celui proposé par la Commission européenne en 2021 qui était de 9 % mais reste en-deçà de l’ambition du Parlement européen qui souhaitait relever l’objectif d’efficacité énergétique à 14,5 %.
Il ambitionne également de doubler le volume des obligations annuelles en matière d’économies d’énergie. Les co-législateurs (le Parlement et le Conseil) se sont accordés sur un taux progressif de 1,49 % d’économies d’énergie annuelles obligatoires entre 2024 et 2030. Originellement, le Conseil souhaitait introduire une baisse graduelle des consommations d’énergie (1,1 % de 2024 à fin 2025, 1,3 % de 2026 à fin 2027 et 1,5 % entre 2028 et fin 2030), tandis que les eurodéputés avaient indiqué vouloir mettre en œuvre un taux plus ambitieux (2 %).
Des mesures destinées à accroître l’efficacité énergétique du secteur public
Le secteur public est également visé par des mesures ayant pour objectif d’accroître son efficacité énergétique puisqu’il devra systématiquement prendre en compte les exigences en matière d'efficacité énergétique dans les marchés publics de produits, de services, de bâtiments et de travaux.
Le secteur public devra également réduire annuellement sa consommation d’énergie de 1,9 %. Enfin, les États membres devront rénover 3 % de leurs bâtiments publics par an.
Une définition européenne sur la précarité énergétique
Pour la première fois, les institutions de l’Union européenne se sont accordées sur une définition européenne de la précarité énergétique. Les États membres devront s’attacher à mettre en œuvre des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique d’abord chez les personnes en situation de précarité énergétique, les personnes vulnérables, les ménages à faibles revenus et les personnes vivant dans les logements sociaux.
La suite : le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne devront désormais adopter officiellement le texte. Il entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’UE.
Hellio décrypte les actualités réglementaires liées à la transition énergétique
Réaction Hellio
Hellio salue l’accord trouvé par les institutions européennes sur la directive efficacité énergétique qui marque un véritable pas en avant vers des économies d’énergie durables.
Les mesures adoptées vont permettre une utilisation plus efficace de la ressource, réduisant à la fois les émissions de CO2 et le coût de l’énergie. La directive vise ainsi à responsabiliser tous les acteurs - des gouvernements nationaux aux municipalités en passant par les citoyens de l’UE - tout en protégeant les individus les plus vulnérables.
L'obligation de réduire la consommation énergétique de 11,7 % favorisera la sortie progressive de la France de sa dépendance aux énergies fossiles, au profit d’énergies renouvelables plus respectueuses de l’environnement.
