Vers un aménagement des restrictions de location pour les copropriétés classées G au DPE ?

Le 23 octobre 2024, la Ministre du Logement et de la Rénovation urbaine, Valérie Létard a présenté sur le plateau de FranceInfo l’aménagement possible du calendrier d’interdiction de location des copropriétés classées G au DPE qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Hellio, pionnier des solutions de maîtrise de l’énergie, vous détaille les mesures annoncées par la Ministre.

1^er janvier 2025 : une date butoir pour les logements classés G au DPE

A compter de cette date, les propriétaires bailleurs d’un logement classé G au DPE seront dans l’obligation de louer un logement décent et performant énergétiquement conformément à l’article 160 de la Loi Climat et Résilience. Cette mesure, essentielle à la transition énergétique de notre parc de logements présente néanmoins des difficultés d’application pour les copropriétés.

Valérie Létard, favorable à une stabilité et une continuité dans les dispositifs en place, plaide pour un aménagement du calendrier pour les copropriétés dont les logements sont classés G au DPE : “en fonction des plans pluriannuels de travaux votés en copropriétés, des autorisations de reports le temps de la réalisation des travaux pourraient être accordées” a déclaré la Ministre. Ce report devrait intervenir par voie parlementaire, à-travers la proposition de loi relative aux conditions de réalisation des travaux de rénovation énergétique des logements déposée par le député Guillaume Vuilletet avant la dissolution de l’Assemblée nationale, ou bien la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie adoptée au Sénat et bientôt à l’étude à l’Assemblée nationale.

Aligné avec les annonces de la ministre, Hellio plaide pour un maintien du calendrier, à condition d’accorder des aménagements pour les copropriétés :

• Un délai supplémentaire en cas d’impossibilité économique pour les copropriétés classées G au DPE : lorsqu’une disproportion entre les avantages de la rénovation d’ampleur et l’inconvénient économique qui pèse sur la copropriété est justifiée par un auditeur, l’échéance de l’obligation de louer un logement décent pour les bailleurs peut être repoussée au 1^er janvier 2028.
• La simplification du DPE en copropriété : substituer au DPE individuel le DPE collectif pour favoriser les projets collectifs (proposition de l’Association des Assistants à Maîtrise d'Ouvrage en Copropriété, soutenue par Hellio).

L’aménagement proposé par la Ministre est tout à fait aligné avec le temps long de la prise de décision en copropriété et va permettre aux copropriétaires bailleurs de s’investir dans un projet de rénovation d’ampleur collectif sans être pénalisé par l’interdiction de location. La preuve de la diligence du copropriétaire est un maillon essentiel pour faire de ce projet une réussite. Pour cela, le gouvernement sait qu'il peut s'appuyer sur les acteurs privés de l'accompagnement référencés par l'Anah, les accompagnateurs Rénov' et les Assistants à maîtrise d'ouvrage de copropriété qui sont au plus près des projets privatifs et collectifs dans les copropriétés.

Tanguy Dupont, Vice-Président en charge du logement du groupe Hellio.