La loi anti-démarchage téléphonique fête ses 1 an : Hellio décrypte le vrai du faux !

Le vrai du faux du démarchage téléphonique par Hellio

La réputation du secteur de la rénovation énergétique est entachée depuis plusieurs années par le comportement de certaines entreprises et certains professionnels peu scrupuleux. Pour lutter contre les abus, une loi visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux est parue au Journal officiel le 25 juillet 2020¹.

À l’occasion du premier anniversaire de cette loi visant à protéger les consommateurs, Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, revient sur les règles concernant le démarchage, et les sanctions qu’encourent les entreprises.

Un démarcheur peut appeler pour proposer des travaux d’économies d’énergie.

FAUX - Depuis le 24 juillet 2020, le démarchage téléphonique est interdit dans certains secteurs comme la vente d’équipements, la réalisation de travaux d’économies d’énergie et la production d’énergies renouvelables. Un démarcheur ne peut appeler pour proposer des travaux d’économies d’énergie que si le consommateur a demandé à être appelé, ou si une relation contractuelle est en cours.

Les entreprises risquent jusqu’à 375 000 € en cas de démarchage abusif ou d’arnaques.

VRAI - Depuis la loi du 24 juillet 2020, les sanctions ont été renforcées en cas d’abus dans le cadre du démarchage. Les personnes physiques risquent aujourd’hui jusqu’à 75 000 € et 375 000 € pour les entreprises. Auparavant, ces sanctions ne s’élevaient qu’à 3 000€ et 15 000€ respectivement.

En 2020, 1 500 entreprises ont été contrôlées, 108 ont été sanctionnées pour un total de 4,3 millions d’euros d’amende.

Il n’y a rien à faire pour se prémunir du démarchage abusif.

FAUX - Pour ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’y a aucune relation contractuelle en cours, il est possible de s’inscrire sur Bloctel². Il s’agit de la liste d’opposition au démarchage téléphonique. L’inscription sur cette liste doit être renouvelée tous les 3 ans.

Si les sollicitations continuent, le consommateur peut remplir un signalement sur Bloctel. Il sera transmis à la DGCCRF³
(Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes) qui procèdera aux investigations nécessaires.

Un signalement de l’entreprise peut également être fait sur le service public Signal Conso⁴. L’entreprise sera contactée et si nécessaire, la DGCCRF interviendra.

En cas d’appel ou de SMS douteux, il est possible de réaliser un signalement au 337 000.

Enfin, le consommateur peut signaler sur le site PHAROS5 en cas de soupçon d’activité frauduleuse en ligne.

Le démarcheur doit se présenter de façon claire et rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur Bloctel.

VRAI - La loi de juillet 2020 ne fait pas qu’interdire le démarchage dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle impose également aux professionnels réalisant du démarchage pour d’autres secteurs de se présenter de façon claire, précise et compréhensible au téléphone et rappeler au consommateur son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Les entreprises qui réalisent du démarchage téléphonique devront également respecter des jours et horaires au cours desquels les appels téléphoniques de prospection commerciale sont autorisés, définis par un décret d’application de la loi. Ce décret n’a toujours pas été publié.

1- https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042148119/
2 http://www.bloctel.gouv.fr
3 https://www.economie.gouv.fr/dgccrf
4 http://www.signal.conso.gouv.fr
5 https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action