Certificats d’Économies d’Énergie : vers une rationalisation renforcée du dispositif et un encadrement accru contre les abus

Le dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) poursuit sa rationalisation, avec la publication ce mardi 1er juillet 2025 de deux actualités pour le secteur :
● Le flash info de la Direction générale de l’énergie et du climat (DGEC), annonçant la publication prochaine du 71e arrêté dans un objectif de neutralisation d’éventuels effets d'aubaine et situations de sur-financement
● La promulgation de la loi n°2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques

"Dans l’attente de la publication officielle du texte, le groupe Hellio prend note de ces nouvelles évolutions réglementaires qui marquent l’aboutissement d’un travail conjoint avec les acteurs de la filière. Afin de poursuivre l’assainissement du dispositif, nous saluons la volonté de neutraliser les éventuelles situations de surfinancement, ainsi que la suppression de certaines opérations qui auraient épuisé les gisements d’économies d’énergie associés. Dans le même temps, nous accueillons favorablement la promulgation de la loi de lutte contre les fraudes dite “Cazenave”, résultat d’un consensus politique. Dans un contexte de forte contrainte budgétaire et dans l’attente des textes structurants la 6e période des CEE, une bonne gestion du budget alloué à la transition énergétique doit constituer un pilier fort de notre stratégie nationale, conjuguant enjeux de décarbonation de nos usages et justice sociale” réagit Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques et de la communication du groupe Hellio.

À l’aube de la 6e période des CEE, ces nouvelles évolutions répondent à une volonté de mieux lutter contre les effets d’aubaine et intensifier la lutte contre la fraude dans le cadre du dispositif, selon les principes suivant : 

● une suppression des fiches créant des situations de sur-rémunération dans l’essentiel des cas étudiés 

● une révision des fiches dans les autres cas, afin de corriger les situations de sur-rémunération

● un renforcement des obligations pour les demandeurs de CEE pour mieux identifier les acteurs frauduleux

Si les fiches d’opérations standardisées BAR-SE-109 “Désembouage des réseaux de chauffage collectif” et RES-CH-106 “Calorifugeage des réseaux de chaleur” seront à priori conservées sans modification, l’arrêté supprimera 10 fiches existantes :

● dans le secteur résidentiel : BAR-TH-160 “Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage et d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine”

● dans le secteur tertiaire : BAT-EQ-133 “Systèmes hydro-économes en France métropolitaine” ; BAT-TH-104 “Robinet thermostatique” ; BAT-TH-146 “Isolation d’un réseau hydraulique de chauffage ou d’eau chaude sanitaire en France métropolitaine” et BAT-TH-155 “Isolation de points singuliers d’un réseau” 

● dans l’industrie : IND-BA-112 “Système de récupération de chaleur sur une tour aéroréfrigérante” ; IND-UT-117 “Système de récupération de chaleur sur un groupe de production de froid” ; IND-UT-121 “Isolation de points singuliers d’un réseau” et IND-UT-136 “Systèmes moto-régulés”

● quant aux réseaux, la fiche RES-CH-107 “Isolation de points singuliers sur un réseau de chaleur”

Il modifiera 4 fiches d’opérations standardisées : 

● dans le secteur résidentiel : BAR-TH-141 “Climatiseur performant en France d'outre-mer” ; BAR-TH-161 “Isolation de points singuliers d’un réseau” et BAR-SE-108 “Désembouage d’un réseau hydraulique individuel de chauffage en France métropolitaine” 

● dans le secteur tertiaire : BAT-EQ-127 “Luminaire à modules LED”

Enfin, la loi visant à “lutter contre toutes les fraudes aux aides publiques” fait évoluer le dispositif des CEE dans le sens :

● d’une réhausse du montant du plafond des sanctions pécuniaires infligées aux demandeurs de CEE

● du développement des contrôles à distance pour certaines opérations

● du renforcement de la détection des fraudes sur les compteurs communicants d'électricité et de gaz naturel 

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