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Mercredi 21 mai 2025, les sénateurs vont voter en séance publique la proposition de loi relative à la fraude aux aides publiques.
Initié par le député Thomas Cazenave (EPR, 1ère circonscription de Gironde), qui a donné son nom à ladite proposition de loi, ce texte entend faire de la lutte contre la fraude une priorité nationale et un enjeu de justice sociale. Il prévoit, entre autres, de renforcer la lutte contre les pratiques frauduleuses au sein du dispositif des Certificats d’Économies d’énergie (CEE). Hellio, acteur de la maîtrise de l’énergie vous propose son décryptage.
Le dispositif des CEE ne pourra évoluer sans la responsabilisation des acteurs qui le font vivre. Nous accueillons favorablement ces évolutions qui ne vont que dans le sens de l’assainissement des pratiques frauduleuses qui nuisent à l’efficacité du dispositif des CEE.
Au-delà de l’objectif d’exemplarité de nos politiques dédiées à la transition énergétique, ces évolutions sont essentielles pour gagner la confiance des bénéficiaires des opérations d’économies d’énergie en ce dispositif qui a pour finalité de réduire leur reste à charge et garantir des économies d’énergie durables.
À date, le texte soumis au vote final des sénateurs le 21 mai 2025 entend faire de la lutte contre la fraude aux CEE une priorité grâce aux évolutions suivantes apportées au Code de l’énergie :
- Pour les personnes morales qui vendent ou mettent à la consommation de l’énergie soumise à des obligations d’économies d’énergie (carburants, électricité, gaz, fioul, chaleur et froid et GPL), limitation du phénomène de filialisation menant au contournement par certains acteurs de leur obligation.
- L’objectif de cet ajout est de rétablir l'équité entre les obligés du dispositif des CEE et éviter les distorsions de concurrence entre énergéticiens.
- Au même titre que pour MaPrimeRénov’, mise en place de la règle de l’écrêtement dans le dispositif des CEE afin de garantir un reste à charge minimal pour les bénéficiaires d’une opération.
- Possibilité pour le ministre chargé de l’Énergie de prendre des sanctions lors d’un contrôle, avant la délivrance des CEE et dès le dépôt de la demande, en cas de constatation d’une infraction.
- Réhausse du montant du plafond des sanctions pécuniaires qui peuvent être infligées aux demandeurs de CEE. Désormais, le montant de la sanction pourra ainsi atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires hors taxes (contre 4 % aujourd’hui) et jusqu’à 12 % du chiffre d’affaires hors taxes en cas de nouveau manquement (contre 6 % aujourd’hui).
- Extension des informations publiables relatives aux sanctions prononcées afin d’améliorer la transparence du marché.
- Dans le cadre de la procédure de contrôle, mise en place de l’obligation de réaliser des photographies horodatées et géolocalisées pour certaines opérations, afin de s’assurer de la bonne exécution des travaux, tout en facilitant le contrôle par les autorités compétentes.
Hellio est à vos côtés pour réussir vos démarches
